Session ordinaire de 2001-2002 - 23^ème jour de séance, 55^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2001

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 2

PME, COMMERCE ET ARTISANAT 2

QUESTIONS 23

DÉSIGNATION DE CANDIDATS
À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 27

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.

PME, COMMERCE ET ARTISANAT

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances - L'examen de ce budget est l'occasion de faire le point sur les actions de l'Etat en faveur d'un secteur-clef de notre économie.

Les crédits du secrétariat d'Etat qui ne constituent qu'une faible partie du financement public des petites entreprises s'élèveront, en 2002, à 61 millions d'euros, soit une progression apparente de 2,35 % par rapport à 2001. Apparente, car elle s'explique par l'intégration des crédits consacrés à l'Agence pour la création d'entreprise, auparavant inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie. A structure constante, ces crédits sont en réalité en recul de 3,1 % par rapport à 2001.

Ce transfert de crédits témoigne de la volonté du Gouvernement de rassembler au sein d'un même ministère tous les leviers destinés à favoriser le développement des petites entreprises.

D'autres ministères interviennent en faveur des 1 600 000 entreprises dont vous avez la charge : le ministère de l'économie et des finances bien sûr et les secrétariats d'Etat qui en relèvent, le ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétariat d'Etat à la formation professionnelle.

Toutefois, nous ne sommes pas dans une économie administrée. La santé des entreprises françaises ne se mesure pas au volume des subventions de l'Etat. Elle dépend de la conjoncture économique, de la croissance, du niveau de la consommation et de la bonne tenue des marchés extérieurs. Une telle conjoncture favorable bénéficie depuis quatre ans aux PME même si le contexte international est plus incertain depuis quelques mois.

Globalement, ce budget satisfaisant permettra d'agir sur différents aspects de la vie quotidienne des petites entreprises : la création, notamment avec le transfert de l'APCE, les interventions économiques, les contrats de plan Etat-régions et l'accès au crédit avec les bonifications d'intérêt et les garanties d'emprunt.

L'effort en matière d'aides à la formation est maintenu, avec 15,5 millions d'euros. Il bénéficie notamment à l'artisanat, en favorisant la sensibilisation des jeunes aux différents métiers, et la valorisation de l'apprentissage et en développant les centres d'aide à la décision des chambres de métiers par exemple.

Quant aux crédits consacrés aux contrats de plan Etat-régions, ils progressent globalement de 7,7 % pour atteindre 7,7 millions d'euros. Cette augmentation était attendue par les acteurs de terrain, inquiets du retard pris en 2001.

En matière d'accès au crédit, les orientations prises depuis trois ans par votre prédécesseure, Mme Lebranchu, sont confirmées. Il n'y a pas d'enveloppe nouvelle en matière de bonifications d'intérêt. Les demandes de prêts bonifiés doivent répondre à des critères précis comme la mise aux normes ou le passage à l'euro. Elles sont satisfaites par les crédits dégagés pour 2000, qui n'ont été que faiblement consommés.

En revanche, les crédits du Fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME passeront de 3,4 à 9,1 millions d'euros.

Cette politique de soutien au crédit est importante. Jean-Claude Daniel et moi avons noté, dans une étude récente, que l'obstacle majeur au financement réside moins dans les taux d'intérêt, qui demeurent bas, que dans le cautionnement, surtout pour un jeune créateur.

C'est pourquoi nous avons approuvé le prêt à la création d'entreprise, sans garantie ni caution, que vous avez institué l'an dernier.

Au 30 septembre 2001, un peu plus de 5 000 PCE avaient été octroyés, pour un montant moyen de 6 500 euros.

Pour 2002, vous envisagez de dégager des crédits supplémentaires et vous lancez une campagne de communication sur ce nouveau dispositif. Je vous suggère, Monsieur le ministre, d'étendre ce prêt à la transmission et à la reprise d'entreprises, qui sont généralement moins bien aidées que les créations.

Les crédits consacrés aux actions économiques sont, pour 2002, en baisse de 16,5 %, ce qui n'a pas manqué d'inquiéter de nombreux responsables de l'artisanat.

Depuis la circulaire du 24 janvier 2000, ces crédits sont destinés d'une part à l'accompagnement d'actions pérennes, d'autre part au financement de projets innovants et structurants, lequel relève du FISAC, et n'apparaît donc pas dans les crédits soumis directement à notre examen.

J'en viens aux crédits extrabudgétaires de votre secrétariat d'Etat, dont le montant cumulé dépasse largement le budget proprement dit.

Ils se répartissent entre le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce - FISAC -, l'Etablissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA - et le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat - FNPCA.

Le FISAC est le plus important.

En 2000, il avait atteint 63 millions d'euros, plus 30 pour la réparation des tempêtes de fin 1999. En 2001, il était doté de 64,7 millions, auxquels se sont ajoutés 2,3 millions au titre des inondations de Bretagne et de Picardie. En 2002, il atteindra 67,1 millions, soit une progression de 3,5 %.

Les élus connaissent tous l'intérêt des actions auxquelles il concourt.

Son succès, tant en zone rurale qu'urbaine, est incontestablement lié au partenariat qu'il noue entre les acteurs économiques et les collectivités locales. Ce succès même allonge malheureusement parfois les délais d'attribution des crédits, d'autant que la gestion du FISAC demeure centralisée. La possibilité de la déconcentrer pour les projets les plus petits a été souvent évoquée. Où en est la réflexion sur ce point ?

2 400 000 entreprises emploient moins de 50 salariés, hors secteur agricole. Leur santé dépend tant de l'économie générale que du contexte local. Du fait de leur petite taille, ces entreprises sont très réactives. Elles accompagnent le développement de territoires prospères comme elles subissent de plein fouet les crises. L'Etat joue un rôle important dans leur vie par ses décisions fiscales ou réglementaires.

Dans le domaine fiscal, beaucoup a été fait depuis quatre ans pour alléger les charges des petites entreprises : suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, baisse de la TVA dans le bâtiment, réduction des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce, diminution de l'impôt sur les sociétés, suppression de la vignette automobile, suppression des droits de création d'entreprises.

Dans le domaine réglementaire, vous avez, Monsieur le ministre, poursuivi l'action de Mme Lebranchu en matière de simplifications administratives. C'est ainsi que 7 millions de déclarations annuelles ont été supprimées. Les nouvelles technologies de l'information ont ainsi permis d'accélérer les formalités d'enregistrement des entreprises. Internet simplifie également les formalités sociales d'embauche, la gestion des cotisations sociales et l'édition des bulletins de salaire.

Il reste toutefois beaucoup à faire. Vous devez, Monsieur le ministre, veiller à ce que de nouvelles règles ne viennent pas de nouveau compliquer les choses.

Nous savons également les préoccupations que suscitent dans les PME le passage à l'euro et l'application des 35 heures. A ce sujet nous avons apprécié les mesures d'accompagnement récemment annoncées en faveur des entreprises de moins de 50 et de 20 salariés et nous savons, Monsieur le ministre, la part importante que vous y avez prise.

J'apprécie particulièrement que le Gouvernement ait décidé d'accompagner le passage aux 35 heures, plutôt que de le différer comme le réclamaient certains.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production - Malheureusement !

M. le Rapporteur spécial - En effet, les petites entreprises, dont certaines éprouvent des difficultés à recruter risqueraient d'être encore moins attrayantes si elles se tenaient à l'écart du mouvement général de réduction du temps de travail.

Mme Christine Boutin - Vous rêvez, Monsieur le rapporteur !

M. le Rapporteur spécial - S'agissant du passage à l'euro, dont chacun doit mesurer la chance qu'il constitue pour relancer la croissance économique dans les onze pays concernés, il est vrai que l'on attend beaucoup des commerces de détail. C'est pourquoi, comme nombre de mes collègues, je plaide en faveur d'une mesure d'accompagnement, telle que la suppression temporaire des frais pour les petits paiements par carte bancaire.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

M. le Rapporteur spécial - Le Gouvernement doit pouvoir obtenir cet allégement de la part des banques, qui ont intérêt à la généralisation de ce mode de paiement, moins coûteux pour elles que le chèque.

Je saisis enfin cette occasion pour appeler votre attention sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la consommation, qui devrait bénéficier de crédits supplémentaires de votre ministère.

Ce tour d'horizon m'a permis de rappeler l'importance des PME, du commerce et de l'artisanat pour notre pays. Mon collègue Claude Daniel et moi-même avons mesuré les forces et les faiblesses des 2 400 000 petites entreprises françaises dont la moitié ne compte aucun salarié, et le rapport que nous avons remis le 18 octobre au Premier ministre contient des propositions visant à améliorer leur création, leur développement et leur transmission.

Mais nous avons aussi ressenti chez nos interlocuteurs une forte attente de reconnaissance de la part des pouvoirs publics et de la société. Pour y répondre, il convient d'élaborer une loi d'orientation pour l'artisanat et les petites entreprises. Vous avez été le premier à évoquer cette perspective, dès votre prise de fonction, et vous avez multiplié les initiatives en ce sens. Je souhaite, comme vous, que ce texte donne l'occasion, dans quelques semaines, de débats fructueux et de décisions importantes assurant la pérennité des petites entreprises et des entreprises artisanales, facilitant leur création, leur développement, leur modernisation et leur transmission, et affirmant leur rôle essentiel.

La commission des finances a adopté les crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production - Alors que les PME sont la force de la France, la politique de la France entrave leur développement et les prend en otages.

Mme Christine Boutin - Très juste.

M. le Rapporteur pour avis - De fait, les petites entreprises se sentent persécutées par l'administration et avilies par leurs clients. Nous devons prendre la mesure de ce découragement et les délivrer des contraintes qui les brident.

Les petites entreprises françaises ont embauché 1,2 million salariés quand les grandes entreprises perdaient 800 000 emplois. Elles créent des richesses, répondent aux attentes des jeunes, exportent, investissent dans le monde entier, sont reconnues en tous lieux pour leur ingéniosité. Tout cela, le discours officiel commence de le concéder, mais le discours ne suffit pas ! Or, non seulement le Gouvernement ne passe pas du discours aux actes...

M. Michel Herbillon - En effet.

M. le Rapporteur pour avis - ...mais, pire encore, ses actes contredisent son discours. L'exemple emblématique de cette incohérence, c'est la loi sur la réduction du temps de travail, que vous entendez appliquer aussi aux PME, au risque de les désavantager gravement. Pourtant, ce à quoi aspirent les salariés en France, c'est bien davantage à un niveau de vie plus élevé qu'à de longs week-ends, comme en témoigne leur appétence pour le travail au noir.

M. Germain Gengenwin - Evidemment !

M. Jean Dufour - Et s'ils étaient mieux payés ?

M. le Rapporteur pour avis - Et si le chômage reprend, si les dépôts de bilan se multiplient, c'est bien parce que, en France, nous ne travaillons que 35 heures !

De plus, on impose aux artisans et aux commerçants d'assumer le service public du passage à l'euro, sans aucune contrepartie. Quel autre pays de la zone euro considère ainsi ses artisans et ses commerçants comme des vaches à lait ?

Certes, il existe des patrons heureux et motivés, dont les entreprises prospèrent, mais ceux-là ne doivent rien ni à vous, communistes, ni à nous, RPR. Et combien d'autres, épuisés, n'aspirent qu'à vendre leur entreprise ou à prendre leur retraite ? Notre nation n'aime pas ses entreprises ! Rien d'étonnant, donc, à ce qu'elles se sentent persécutées et, je l'ai dit, avilies.

Aussi compétente soit l'administration française, et elle l'est, elle ne fait qu'empiler les règlements, si bien que l'on est passé du conseil au contrôle, du contrôle à l'inquisition et de l'inquisition à la répression. Vous parlerai-je de cette entreprise céréalière contrainte de goudronner sa cour pour parer au risque d'explosion de son silo ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Et chacun sait l'acharnement subi par les entreprises de transport, le bâtiment, les travaux publics. Pour travailler et faire travailler, il faut, en France, sans cesse demander des autorisations, et d'autres autorisations encore.

Et que dire des clients qui ne respectent plus leurs engagements, commandent sans payer, mettent les fournisseurs à genoux. Cet esclavagisme moderne, je le dénonce solennellement.

M. Germain Gengenwin - Très bien.

M. le Rapporteur pour avis - Alors que les terroristes du 11 septembre ont mis leur vie au service d'une grande cause...

M. Jean Dufour - Comment pouvez-vous dire une chose pareille ?

M. le Rapporteur pour avis - ...nous nous taisons devant ce terrorisme économique et ce racket. On voit bien qui gagnera la guerre ! (Mouvements divers). Alors, sachons mesurer l'ampleur du gâchis, changeons de comportement, délivrons les entreprises de ces contrôles permanents, invitons les fonctionnaires à se mettre à leur service et faisons respecter les lois - en particulier le principe de non-discrimination tarifaire. Au lieu d'opposer clients et fournisseurs, grandes et petites entreprises, au lieu de préférer les entreprises étrangères aux entreprises nationales, mettons au point de véritables partenariats et cessons de mépriser nos PME. Dénonçons les pratiques déloyales, ayons un peu de courage.

Il faudrait aussi changer de budget et de politique : votre budget, Monsieur le ministre - 400 millions seulement -, est inférieur aux 500 millions que le ministère de la recherche consacre à la recherche et aux nouvelles technologies des PMI, comme aux 800 millions affectés, par le ministère de l'industrie, au fonds de développement des PMI. Pourtant, il faudrait que votre ministère soutienne les chambres des métiers, dont une sur trois est en difficulté de trésorerie, soutienne la transmission des entreprises, soutienne la formation par l'apprentissage. La France donne royalement 100 millions de francs aux chambres des métiers, mais en prélève 120 sous forme de taxe sur les salaires... Ce n'est pas de la considération, c'est du mépris.

La France des PME, du commerce et de l'artisanat attend une autre politique. Elle veut être aimée et reconnue pour sa valeur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean Dufour - La rhétorique et les effets de tribune peuvent avoir de grands défauts : que l'orateur précédent parle de « grande cause » à propos de ce qui s'est passé le 11 septembre dépasse l'entendement.

Nous avons déjà dit notre conviction qu'il était nécessaire de soutenir la croissance, notamment par une relance sélective du crédit. L'attribution de prêts bonifiés permettrait de contrecarrer les effets du ralentissement actuel. D'une manière générale, on ne saurait juger la politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat sans tenir compte des choix plus globaux du Gouvernement, notamment dans le domaine fiscal, où certaines mesures peuvent avoir des effets de levier.

Monsieur le ministre, nous approuvons les deux priorités que vous mettez en avant dans ce projet de budget, le soutien à la création d'entreprises et le développement des territoires. En effet, la lutte contre la désertification et l'action pour la reconquête urbaine passent par des implantations de PME, d'artisans et de commerces.

Nous souhaitons que la loi d'orientation sur l'artisanat réponde aux attentes de ce secteur et soit l'occasion d'ouvrir des perspectives. Qu'il s'agisse du statut des entreprises, de la situation des conjoints, des instruments de financement, des dispositions fiscales ou de la transmission des entreprises, nous avons besoin d'un texte moderne et encourageant pour celles et ceux qui s'engagent dans cette voie.

S'agissant des 35 heures, il convient de trouver des solutions qui, dans les très petites entreprises ou dans des secteurs particuliers comme la boulangerie, la pâtisserie ou la coiffure, préservent tout à la fois ces activités tout en faisant bénéficier leurs salariés d'avancées sociales.

M. Germain Gengenwin - Vous changez de religion ! Pourquoi n'avez-vous pas dit cela plus tôt ?

Mme Christine Boutin - Ils sont coincés !

M. Jean Dufour - Nous, nous sommes tournés vers l'avenir, vous vers le passé !

Naturellement, d'autres mesures mériteraient d'être étudiées pour moins pénaliser le travail et soutenir l'emploi. Il faudrait examiner la possibilité d'une baisse de TVA assortie d'engagements en matière d'emploi, de qualification et de salaires.

Par ailleurs, étant préoccupés par le risque de dérapage des prix lors du passage à l'euro, nous proposons un blocage temporaire et le maintien du double affichage au-delà de février 2002.

Monsieur le ministre, depuis cinq ans, un travail très important - et d'ailleurs décourageant pour l'opposition - a été accompli par votre secrétariat d'Etat.

M. Michel Herbillon - Nous ne sommes pas découragés du tout !

M. Jean Dufour - En tout cas, on sent chez vous beaucoup de dépit !

Nous demeurons convaincus de la nécessité, dans la conjoncture présente, d'utiliser davantage les leviers de l'action publique pour soutenir l'activité et l'emploi. Mais au vu des avancées déjà réalisées et de vos priorités pour 2002, notre groupe votera votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Michel Herbillon - C'est vraiment dimanche !

M. Alain Ferry - Je me réjouis de pouvoir évoquer devant vous, Monsieur le ministre, la situation difficile des PME, des commerçants et des artisans. Un cas pratique illustrera la problématique de ce secteur.

J'ai rencontré un artisan garagiste alsacien. Il est seul à travailler dans son entreprise, environ quinze heures par jour. Sur un chiffre d'affaires de 256 000 F, il lui reste environ pour vivre 110 000 F, soit 9 000 F nets par mois. Inutile de dire que le poids des prélèvements freine le développement de l'entreprise et les investissements nécessaires à son adaptation au marché, et que la lourdeur des charges salariales et sociales jointe à la complexité des démarches administratives découragent toute embauche.

Face à cette situation, je ne trouve aucun motif de satisfaction dans votre budget, tant parce que ses moyens sont insuffisants que parce que le regroupement des crédits en un seul agrégat le rend illisible.

Il est aussi regrettable que votre secrétariat d'Etat ne soit pas le grand pôle des PME que l'on pourrait attendre. Son intégration au sein de Bercy le cantonne à l'action en direction du petit commerce et de l'artisanat. La profession appelle de ses v_ux une appréhension du « fait PME » dans son ensemble.

Avec 61 millions d'euros, ce budget est plus que modeste comparé au poids de ce secteur d'activité dans notre économie. Depuis 1997, les quelque 2,4 millions d'entreprises de notre pays ont créé près de 1,7 millions d'emplois. Ces petites entreprises fournissent des emplois, désenclavent les territoires les plus reculés, renouent le lien social. Elles sont une école de liberté et de responsabilité, d'initiative et de créativité.

La liberté se conquiert aussi dans les centres de formation et d'apprentissage. Faut-il rappeler que 80 % des entrepreneurs actuels sont issus de l'apprentissage ? Or, alors qu'aujourd'hui 50 % des artisans ont plus de 50 ans, force est de constater que les dispositifs de formation et d'apprentissage ne sont pas suffisamment performants. S'élevant à 15,4 millions d'euros, les aides à la formation inscrites dans votre budget restent égales aux dotations 2001. Ces crédits permettront tout juste de poursuivre les actions engagées. La formation et l'apprentissage mériteraient mieux. Il serait en outre souhaitable d'exonérer les CFA de la taxe sur les salaires.

Globalement, ce budget n'encourage pas les entrepreneurs à entreprendre et à embaucher. Les crédits 2002 sont en nette diminution, à périmètre constant, puisque les crédits de l'agence pour la création d'entreprises étaient antérieurement inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'industrie. En outre du fait du poids des prélèvements sociaux et fiscaux, de l'application des 35 heures et du passage à l'euro, les quelques instruments traditionnels de soutien budgétaire sont fragilisés.

Les 35 heures sont inutiles, inapplicables et coûteuses. J'ai pris acte de fait que le Gouvernement n'était pas favorable à la baisse de la TVA à 5,5 % pour les hôteliers et restaurateurs. Mais vous auriez pu réduire les charges salariales sur les bas salaires pour doper l'emploi et le pouvoir d'achat. Aujourd'hui, votre Gouvernement tente de faire machine arrière. Un nouveau contingent d'heures supplémentaires serait prévu. Que de complications, d'argent public dépensé pour rien !

Un assouplissement radical est nécessaire, voire l'annulation du passage aux 35 heures.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Allez dire cela aux salariés !

M. Alain Ferry - J'en ai rencontré que les 35 heures n'enthousiasmaient guère !

Autre difficulté pour la profession, le passage à l'euro : les entreprises devront affronter une charge de travail importante, jouer un rôle pédagogique auprès des consommateurs, doublé d'une véritable mission de service public, et comportant des risques évidents. Mon collègue Gengenwin avait déposé deux amendements sur la première partie du budget, pour supprimer la commission sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros et réactualiser au même montant la garantie des petits chèques. Mme Idrac avait aussi interrogé le Gouvernement sur ce thème lors des questions d'actualité. Mais les deux amendements ont été jugés irrecevables. D'autre part, les entreprises ont jugé insuffisantes les actions de formation menées par votre secrétariat d'Etat.

Les difficultés sont loin d'être surmontées. La ligne budgétaire consacrée aux actions économiques en faveur du commerce, de l'artisanat et des PME recule de 16,5 %. Or, ces crédits essentiels permettent un certain nombre d'opérations ponctuelles destinées à améliorer la productivité des entreprises artisanales. Leur diminution est d'autant plus préoccupante que les réserves du FISAC sont amputées de 105 millions d'euros affectés à l'ORGANIC. C'est un détournement de fonds arbitraire !

Le temps est venu de rendre plus faciles pour les petits entrepreneurs l'embauche, l'investissement et le développement de leur entreprise. Les contraintes fiscales et réglementaires nuisent à l'économie de notre pays, donc à l'emploi. La fiscalité française sur les entreprises est confiscatoire, la taxe sur les salaires accroît le coût du travail de 8 %, et le niveau de nos charges sociales reste supérieur à la moyenne européenne. Notre pays connaît un record de prélèvements obligatoires, à 45 % du PIB.

Paperasserie, frilosité des banques, manque d'information, la création d'entreprise, en France, relève souvent du parcours du combattant. Les gouvernements ont multiplié les effets d'annonce, mais les lourdeurs perdurent. Par la suite, il faudrait mieux accompagner les jeunes sociétés, car c'est au cours des trois premières années que la jeune entreprise risque le plus de disparaître.

Ainsi, les mesures fiscales réservées à la création de société devraient être étendues aux cessions. Il convient d'inciter les investisseurs, qui prennent un risque en finançant une nouvelle société. Or, les aides à la création d'entreprises ne représentent que 5 % de vos crédits, alors même que vous recevez 3,28 millions d'euros de l'Agence pour la création d'entreprise.

Le budget de ce ministère traduit une nouvelle fois un manque de considération du Gouvernement pour les petits entrepreneurs. Il ne comporte aucune mesure forte, faute de volonté. Dans la période de récession qui s'annonce, le Gouvernement sera passé à côté de réformes fondamentales et le groupe UDF ne votera pas vos crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Nicolas Forissier - Une fois de plus, le budget du secrétariat d'Etat n'est pas à la hauteur des attentes. Sa progression n'est qu'apparente, puisqu'à périmètre constant, en retirant les crédits de l'APCE, il baisse de 1,8 million d'euros, soit environ 3 %.

Les crédits consacrés au développement économique baissent de 16,5 %, alors que les organisations professionnelles et les chambres de métiers sont de plus en plus sollicitées par l'Etat pour le passage aux 35 heures, l'introduction de l'euro ou la diffusion des alertes sanitaires.

Certes, la pérennité de ces actions sera assurée grâce à une augmentation des moyens du FISAC. Mais les professionnels étaient en droit d'attendre une plus grande transparence.

Je regrette qu'aucune compensation financière ne soit accordée aux artisans et aux commerçants pour le rôle qu'ils vont jouer dans le passage à l'euro. Nous comptons sur votre action résolue en vue d'une solution négociée pour le problème de la suspension des frais de commission sur les petits paiements par carte bancaire.

Au-delà de ce budget peu lisible, le vrai débat concerne l'environnement fiscal, social, juridique des PME. Tout le monde reconnaît aujourd'hui l'importance de ce chantier, le Gouvernement ne cesse de vanter les mérites de la petite entreprise, commandant rapport sur rapport au sujet de la simplification des formalités administratives ou de l'attractivité de notre territoire. Mais derrière ces beaux discours les choses ne changent pas.

Malgré votre bonne volonté personnelle, Monsieur le ministre, c'est encore la défiance qui prévaut à l'égard des entreprises et qui conduit à leur imposer des règles entravant la liberté d'entreprendre et bafouant le dialogue social - voyez la RTT imposée. La simplification administrative n'a toujours pas trouvé de traduction concrète dans la vie quotidienne des petites entreprises.

M. Alain Ferry - Très bien.

M. Nicolas Forissier - Alors que ce Gouvernement disposait de marges de man_uvre importantes, il n'a pas engagé de plan sérieux d'allégement des charges sociales et fiscales ni même baissé le taux de TVA pour l'hôtellerie-restauration.

Ici même, quand l'opposition a fait des propositions raisonnables pour mieux protéger le patrimoine de l'artisan, pour améliorer le statut du conjoint ou renforcer l'intéressement des salariés, le Gouvernement et la majorité les ont repoussées.

Et puis, quand j'entends certains responsables socialistes ressortir de vieilles lunes comme « le pouvoir des salariés dans l'entreprise », quand j'entends Mme Guigou expliquer que le passage aux 35 heures va permettre à certains secteurs de l'artisanat de régler leurs problèmes de recrutement, je me dis que le Gouvernement manifeste toujours la même méconnaissance du monde de l'entreprise et de l'artisanat.

Dans ces conditions, et tout en participant dans un esprit constructif au débat sur la prochaine loi d'orientation sur l'artisanat et la petite entreprise (M. Charié, rapporteur pour avis, s'exclame), je m'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement. Ce projet n'est peut-être que de la poudre aux yeux électoraliste. Mieux vaudrait planifier l'action de fond qui devra être engagée dès le début de la prochaine législature.

Il s'agira de remettre à plat les conditions d'existence et de développement des entreprises, de passer avec les acteurs sociaux un véritable contrat de législature, avec un échéancier des actions à mettre en _uvre, et de relancer ainsi le dialogue social. Ce contrat donnera à l'action publique la lisibilité qu'en attendent les entrepreneurs, les artisans, les commerçants. Ce contrat scellera la réconciliation entre un Etat protecteur, mais non interventionniste, et des entreprises toujours plus actives face au chômage et dans leurs territoires.

Les chantiers à ouvrir sont nombreux : remise à plat du dispositif des 35 heures, en privilégiant la négociation : création et reprise-transmission d'entreprise, en facilitant le passage du salariat à l'entrepreneuriat ou en développant une véritable épargne de proximité ; protection du patrimoine familial de l'entrepreneur ; baisse des charges sociales et fiscales et clarification de l'environnement juridique et administratif.

Voilà les chantiers que l'opposition a ouverts, avec le souci d'entreprendre des réformes simples et durables, répondant aux besoins réels. Le groupe DL ne votera pas ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Claude Daniel - Bien loin du prophétisme cataclysmique de M. Charié, ce budget préfigure les actions à venir, qui s'inscrivent dans la loi d'orientation.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Après cinq ans, il serait temps.

M. Jean-Claude Daniel - Si j'en crois le président de l'Union des professions artisanales, cela fait vingt et un ans que les artisans attendent une telle loi et ils sont heureux qu'elle arrive enfin !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Chiche !

M. Jean-Claude Daniel - Les vingt dernières années ont fait apparaître une nouvelle sociologie de l'entreprise et de l'emploi et vu augmenter les effectifs des petites entreprises. La production, la distribution et les services ont connu de fortes mutations. Les petites entreprises et les artisans se sont déplacés vers les zones urbaines et périurbaines, et la structure des métiers s'est transformée. Comment cette diversité est-elle reconnue et soutenue ? Favoriser le développement et la modernisation des différents territoires, c'est d'abord veiller, grâce à une véritable politique d'aménagement du territoire, au développement d'un « service minimal marchand » aussi indispensable à leur existence que les services publics. Je me garderai à cet égard d'opposer les territoires urbains et ruraux : tous sont également concernés par ce développement. Je réponds ainsi à une interrogation de notre collègue Charié sur l'utilisation du FISAC.

L'ingénierie de territoire favorise l'innovation, le maillage du territoire et le développement de nouveaux systèmes productifs, à l'image par exemple des districts italiens. Les petites entreprises et les entreprises artisanales, capables de s'adapter et d'innover facilement, résistent bien aux fluctuations boursières. Elles sont des lieux de parcours individuels variés. Elles peuvent et doivent assurer la promotion de l'homme, comme celle des territoires.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

M. Jean-Claude Daniel - Elles favorisent la naissance et la croissance de nouvelles entreprises.

Malgré sa modestie apparente, ce budget est essentiel. Monsieur Charié, le mieux est souvent l'ennemi du bien.

M. Michel Herbillon - Alors nous sommes tranquilles avec ce budget !

M. Jean-Claude Daniel - Vous nous avez dit que les fonctionnaires de l'Etat étaient souvent des inquisiteurs, alors que vous-même réclamiez une plus grande vigilance et davantage de sanctions de leur part dans la loi NRE.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Décidément, nous ne nous comprenons pas !

M. Jean-Claude Daniel - Je souscris, Monsieur le ministre, aux trois axes de votre politique : appuyer la création, le développement et la transmission des entreprises, favoriser leur modernisation et améliorer leur environnement administratif, financier et juridique.

M. Germain Gengenwin - Ce ne sont que des slogans !

M. Jean-Claude Daniel - Ils se concrétisent avec la loi NRE et les mesures fiscales que nous avons adoptées. Voyez la vignette automobile.

M. Michel Herbillon - Ce n'est vraiment pas à la hauteur de l'enjeu !

Mme Christine Boutin - Quelle réforme !

M. Jean-Claude Daniel - Cela dit, nous devons disposer d'un instrument d'observation et d'évaluation des politiques de l'Etat. L'ADPME pourrait le devenir. Il faut cesser d'empiler les mesures. Une évaluation bien conduite permettrait de se concentrer sur l'essentiel. Comment mieux coordonner la politique de l'Etat dans les territoires régionaux et infra-régionaux ? Comment la médiatiser à l'échelle des territoires ? Ce sont autant de questions auxquelles la loi d'orientation pour les PME et l'artisanat devra apporter des réponses. Sur les 35 heures, le congrès de l'UPA nous a apporté une réponse valable. Les 35 heures sont nécessaires pour que les PME restent attrayantes (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL). C'est le président de l'UPA qui le dit.

L'aide à la formation pose moins la question du montant des crédits que celle de leur utilisation. Paradoxalement, les chefs de PME ne trouvent plus de main-d'_uvre qualifiée, car l'apprentissage n'est dédié qu'aux jeunes de moins de 26 ans. Ne pourrait-on envisager un parcours de la deuxième chance pour les quelque 2,5 millions de personnes qui restent au bord du chemin, et consacrer un droit à l'apprentissage pour ceux qui ont plus de 26 ans ?

Le FISAC est un élément fondamental de la politique territoriale, mais la compétitivité des petites entreprises dépend aussi de leur accès au financement. Des efforts ont été consentis avec le prêt à la création d'entreprise.

M. Michel Herbillon - C'est très insuffisant !

M. Jean-Claude Daniel - Il reste à les faire porter sur quatre points : les initiatives imposées telles que les mesures réglementaires...

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Qu'est-ce qu'une initiative imposée ?

M. Jean-Claude Daniel - Je pense, par exemple, aux normes européennes, aux procédures de sécurité.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis - Aux 35 heures !

M. Jean-Claude Daniel - Nous devons aussi faciliter cet accès au financement pour les « trous d'air » de trésorerie, le développement et la transmission de l'entreprise.

Enfin, il faut satisfaire la demande de reconnaissance de nouveaux métiers d'artisanat et les inscrire au registre, comme vous avez commencé de le faire. Les artisans y seront sensibles.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. Jean-Claude Daniel - Bref, le Gouvernement manifeste sa volonté de conforter les PME et de mener la meilleure des politiques en leur faveur, grâce à ce budget et à la future loi d'orientation.

M. Michel Herbillon - Il y a encore du travail !

M. Serge Poignant - « Les petites entreprises et les entreprises artisanales constituent une très grande majorité des entreprises et prennent une part active à l'aménagement du territoire, à la création d'emplois et à la formation des salariés », ainsi s'exprimait le Premier ministre dans sa lettre de mission à nos collègues Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, chargés d'un rapport sur les petites entreprises en 2001. 99 % de nos entreprises - soit 2,3 millions - sont des PME qui emploient 70 % des effectifs salariés de notre pays.

On pouvait s'attendre à un budget marqué par une véritable volonté d'aider ce secteur d'activité. Il n'est malheureusement pas à la hauteur de l'enjeu.

L'allégement tant attendu de la fiscalité ne s'exerce que dans la continuité des mesures prises depuis 1999. La baisse du taux de l'IS et la suppression de la vignette automobile sont certes de bonnes mesures, mais bien insuffisantes. Je regrette qu'un certain nombre d'amendements de mon groupes n'aient pas eu d'écho favorable auprès de vous. Je pense au crédit d'impôt pour rémunérer les tâches considérables que le passage à l'euro imposera aux commerçants et artisans, de surcroît juste au moment des fêtes de fin d'année. D'autres Etats de l'Union européenne ont pris de telles mesures.

Vos crédits s'élèvent à 61 millions d'euros, soit une augmentation apparente de 2,4 %, qui masque une baisse de 3,1 % compte tenu du rattachement de l'APCE au budget du secrétariat d'Etat.

Plusieurs axes ont guidé l'élaboration de ce budget, complété par des crédits extrabudgétaires bien supérieurs aux vôtres.

L'aide à la formation professionnelle représente 26,8 % de votre budget et diminue en euros constants. Si vous intervenez pas exemple pour valoriser les métiers et l'apprentissage, les compétences de votre secrétariat d'Etat restent limitées, l'essentiel revenant aux ministères de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation nationale. L'apprentissage joue pourtant un rôle essentiel, surtout aujourd'hui où de nombreux métiers souffrent d'une pénurie de main-d'_uvre qualifiée. Le Gouvernement a réduit l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis ou de contrats de qualification et porte ainsi une part de responsabilité dans les difficultés des petites entreprises, la main-d'_uvre étant aspirée par de grands groupes aux conditions de travail plus intéressantes.

Les crédits dévolus aux PME baissent de 22,6 %. Il s'agit d'animation économique, de réseaux d'appui aux entreprises, du soutien aux métiers d'art ou des aides aux groupements d'entreprises. Les professionnels sont très inquiets de cette baisse. Ce chapitre couvre également l'aide au passage aux 35 heures. Que dire de nouveau sur cette mesure totalement inadaptée aux petites entreprises, à la fois en termes de coût et d'organisation ? Si vous ne différez pas son application, vous devrez consentir des assouplissements, notamment sur le régime des heures supplémentaires, et des allégements de charges.

Comme le déclarait en substance le Président de la République lors du 25^ème anniversaire de l'UPA l'an passé, à l'heure de l'euro, de la compétition des territoires et du commerce en ligne, le niveau des charges de nos PME ne peut demeurer durablement supérieur à celui de nos principaux voisins. La baisse de charges doit être réelle. Elle n'a pas de sens lorsqu'elle n'est que la contrepartie de coûts supplémentaires induits par de nouvelles réglementations.

Bien qu'en contrepartie de la suppression des bonifications d'intérêts, les crédits de la SOFARIS aient été portés à 3,35 millions d'euros, je déplore cette suppression.

Pour ce qui est des actions territoriales, bien que les crédits des contrats de plan Etat-région augmentent légèrement, les retards pris ne pourront pas être rattrapés et les engagements pris par l'Etat ne seront pas tenus.

Si les crédits du FISAC augmentent sensiblement, ce dont il faut se féliciter, le risque est que ce fonds ne fasse plus que verser des secours aux entreprises sinistrées, au détriment de sa mission première qui est de soutenir l'artisanat et le commerce en milieu rural et milieu urbain. Ce sont d'autres lignes budgétaires qu'il faudrait mobiliser lors de catastrophes naturelles. A vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, de faire en sorte auprès de vos collègues et de l'administration que l'outil d'intervention soit assez simple et assez souple pour être utilisé sans retard.

La commission de la simplification administrative, annoncée en 1997 et créée en décembre 1998, s'est, enfin, réunie le 17 avril 2001 sous votre présidence, Monsieur le secrétaire d'Etat. Cinq séries de mesures simplificatrices en faveur des entreprises ont été annoncées à cette occasion, dont certaines ont été reprises dans le PLFSS pour 2002. Si cette avancée prudente, puisque plusieurs mesures sont encore expérimentales, constitue un premier pas, je regrette que la principale revendication des professionnels, à savoir la simplification des bulletins de paye, ait été oubliée.

2002 sera pour les entreprises l'année du passage à la fois à l'euro et aux 35 heures. Pour le Gouvernement, ce sera l'année du bilan. Et force est de constater que dans le domaine des PME, du commerce et de l'artisanat, celui-ci n'est pas brillant ! Bien qu'il doit difficile d'analyser l'évolution des crédits de votre secrétariat d'Etat du fait du changement de sa structure au long de la législature, il est évident que les montants prévisionnels ont stagné et que les exécutions ont même diminué. Les PME ne sont pas une priorité pour ce Gouvernement. Dans sa déclaration de politique générale de juin 1997, le Premier ministre n'avait d'ailleurs cité que les PME innovantes, lesquelles ont ensuite seules fait l'objet de toutes les attentions. Le projet de loi d'orientation relatif aux PME et à l'artisanat ne sera examiné en première lecture qu'à la toute fin de cette législature. Comment d'ailleurs ne pas voir là un effet d'annonce destiné à apaiser une population totalement oubliée depuis cinq ans ?

M. Nicolas Forissier - Tout à fait.

M. Serge Poignant - Examinerons-nous vraiment à cette occasion les problèmes des entreprises artisanales, lesquelles ont besoin d'une politique globale et durable en leur faveur ? Leur donnerons-nous, quelle que soit leur forme juridique, les outils de financement, d'investissement et d'appui à leur développement dont elles ont besoin ? Quels moyens dégagerons-nous pour la formation des jeunes ? Traiterons-nous des retraites dans ce secteur, souvent indécentes ? Aborderons-nous la question cruciale de la transmission ? Rien n'est prévu sur tous ces sujets dans le présent budget et le rapport de nos collègues Chouat et Daniel n'est pas de nature à apaiser les craintes des organisations professionnelles.

Des propositions sont certes avancées mais dans le même temps, un ministre annonce que les crédits de l'ANAH, d'ailleurs en diminution, seront ciblés sur le logement social et les constructions. Qu'en sera-t-il donc de l'entretien et de la rénovation, essentiels pour les métiers du bâtiment ? De même, les petites entreprises soumissionnaires aux marchés publics devront désormais présenter un certificat de qualification professionnelle. Autre source d'inquiétude : le changement du champ de nomenclature envisagé par l'INSEE. Dans ce projet, seraient exclues du champ des activités artisanales les entreprises inscrites au répertoire des métiers de par leur activité secondaire, celles qui par leur droit de suite comptent plus de vingt salariés et celles qui appartiennent à un groupe. Outre qu'il aboutirait à réduire de 30 % le champ des activités artisanales, ce projet porterait gravement atteinte à l'identité même et à la culture du monde artisanal, fondées sur l'exercice d'un savoir-faire, même si celui-ci est secondaire dans l'entreprise et même si celle-ci compte plus de vingt salariés.

Toutes ces inquiétudes sont d'autant plus fortes que les chambres des métiers rencontrent aujourd'hui de réelles difficultés de trésorerie et qu'aucun moyen supplémentaire ne leur est alloué.

Le Gouvernement, au-delà de vous-même, Monsieur le secrétaire d'Etat, aurait dû comprendre la nécessité de mieux soutenir un secteur économique pourvoyeur d'emplois et indispensable à la vitalité de nos campagnes et de nos centres villes. Le groupe du RPR, non plus que ceux de l'UDF et de DL, ne votera pas ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Christine Boutin - Les récents événements internationaux ont plongé notre pays dans la perplexité. Des difficultés économiques sont à craindre - pour ne pas employer le terme de crise, celle-ci n'étant pour l'heure que probable. Le secteur de l'artisanat, notamment celui lié aux loisirs, au tourisme et à l'hôtellerie, risque de souffrir du nouveau contexte international mais celui-ci n'est pas la seule raison de la baisse de moral et de la perte de confiance des petits entrepreneurs. Le ralentissement de l'activité économique, prévu depuis quelques mois et dès lors anticipé par les entreprises, est bel et bien là. Et vos déclarations volontaristes, Monsieur le secrétaire d'Etat, non plus que celles de Mme Parly, n'ont pas convaincu les centaines de milliers de petits patrons.

Je ne reviens pas sur les arguments développés par mes collègues auxquels je souscris globalement. Il aurait fallu privilégier trois axes dans ce budget pour redonner confiance à ces professionnels.

Tout d'abord, concernant les 35 heures. Un moratoire ou à tout le moins un assouplissement des modalités de leur mise en _uvre est indispensable. Les PME ne pourront pas être prêtes et pour nombre d'entre elles, cette loi sera désastreuse. Personne ne se plaindrait par ailleurs que les dizaines de milliards de francs dévolus à leur mise en place soient dépensés un peu plus tard ! Quant à notre déficit budgétaire, il ne s'en porterait pas plus mal !

La majorité plurielle de gauche se targue à l'envi d'être à l'écoute des « petits », des pauvres, des exclus et de les défendre. Or, les 35 heures, mais cela est vrai aussi d'autres réformes, auront d'abord servi les grandes entreprises, les grands groupes. Elles y auront renforcé le dialogue social quand elles vont écraser, asphyxier les petites entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Je connais bien ces questions pour être chargée dans mon département de l'activité économique. Un garçon de café se plaignait récemment à moi des conséquences qu'aurait pour lui le passage aux 35 heures, avec notamment autant de pourboires en moins sans que son patron puisse lui verser la différence...

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Il sera payé 39 heures.

Mme Christine Boutin - Non, son patron ne pourra pas le payer 39 heures pour 35 heures.

La conséquence de tout cela est le développement du travail au noir. Les travailleurs les plus fragiles sont ainsi acculés à travailler au noir, au risque de n'être pas couverts en cas d'accident du travail. Est-ce cela le souci des « petits » qu'a la gauche plurielle ? Ce double langage n'est pas admissible.

J'en viens à la simplification des formalités administratives. Il serait grand temps que l'Etat se mette enfin à la portée et au service de ceux auxquels il est prompt à réclamer taxes et cotisations. Les petits entrepreneurs doivent pouvoir consacrer leur temps à leur activité et à son développement ainsi qu'à leur formation plutôt qu'à remplir des formulaires. Que comptez-vous faire pour enfin procéder à la simplification, tant attendue ?

Le troisième point sur lequel j'insisterai est la réduction des droits de succession lors de la transmission des entreprises. Faciliter cette transmission et en abaisser le coût est la meilleure façon de préserver des emplois.

Je regrette vivement que le Gouvernement n'ait pas accordé d'attention particulière aux PME, de la solidité desquelles dépend pourtant la santé de notre économie. C'est un manque de reconnaissance auquel, sauf modification majeure des équilibres budgétaires, je ne m'associerai pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Alain Moyne-Bressand - L'année 2002 sera déterminante pour les PME et les TPE qui devront à la fois passer à l'euro et appliquer les 35 heures. De la politique adoptée à leur égard, dépendra largement leur pérennité, et au-delà la préservation de toutes les richesses qu'elles apportent à notre pays.

Alors que le Gouvernement avait promis le retour au plein emploi, le chômage repart malheureusement à la hausse, au terme de quatre années d'une politique de l'emploi très coûteuse. La solution durable au problème du chômage réside, les libéraux le disent depuis longtemps, dans la libération des initiatives et de l'entreprise.

Les chefs d'entreprises sont fiers de créer des emplois !

Ce qui est bon pour l'entreprise est bon pour la France.

Nous ne cessons de dénoncer l'extraordinaire lourdeur des formalités administratives et le poids excessif de la fiscalité et des charges pour les entreprises. Quatre obstacles compromettent gravement la vie des entreprises.

Le premier est constitué par les difficultés d'accès au financement.

En France la liberté d'entreprendre n'est plus qu'une liberté formelle. Plus le projet est petit, plus l'accès au crédit bancaire est difficile. Les besoins de micro-financement ne sont pas satisfaits par le marché et ce sont autant de projets de création qui n'aboutissent pas.

Malgré l'existence de fonds communs de placement à risque et de fonds communs de placement dans l'innovation, seule une très faible part de l'épargne s'oriente vers le lancement d'entreprises. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un fonds commun de placement dans l'amorçage, réservé à la création d'entreprises, offrant aux souscripteurs des réductions d'impôts à la hauteur du risque encouru.

Le second obstacle est la précarité du statut du chef d'entreprise.

Pendant toute sa période d'activité, l'entrepreneur paye les cotisations les plus élevées pour bénéficier en retour du régime de couverture sociale le plus défavorable : pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, pas d'assurance chômage, pas de 35 heures, un régime de retraite totalement défaillant. Il n'y a pas de quoi encourager un jeune à se lancer dans l'aventure ! Il faut de toute urgence mener une réforme profonde de la fiscalité pour ne pas compromettre définitivement le développement des entreprises dans notre pays.

Comme l'on pouvait s'y attendre, les PME seront dans l'incapacité de passer aux 35 heures le 1^er janvier 2002. Il s'agit du troisième obstacle, fruit d'une politique interventionniste, dogmatique et liberticide.

Le Gouvernement semble toutefois en avoir pris partiellement conscience. Il a porté le contingent d'heures supplémentaires, qui était de 130 heures à 180 heures pour 2002. Il reviendra à 170 heures en 2003 et dès 2004 au chiffre initial de 130 heures. Ces mesures, prises sans la moindre concertation, sont inadaptées à la situation. Les PME réclament un contingent d'heures supplémentaires de 200 heures et l'allégement du coût des 4 premières heures supplémentaires, ainsi que la possibilité, pour les salariés, d'épargner tout ou partie de leurs congés dus à la réduction du temps de travail.

M. Nicolas Forissier - C'est cela qu'il faut faire !

M. Alain Moyne-Bressand - Je voudrais maintenant aborder la question des 35 heures du point de vue de l'entrepreneur lui-même, ce que, curieusement, personne ne fait jamais.

Dans les petites entreprises commerciales ou artisanales, le boulanger, le garagiste ou le plombier effectue entre 50 et 60 heures pour un revenu souvent inférieur à celui d'un cadre moyen. Les 35 heures sont donc ressenties comme la plus grande des injustices.

Outre le fait d'être les laissés pour compte de cette avancée sociale, les entrepreneurs en sont les principaux payeurs !

Le quatrième obstacle est qu'aujourd'hui, la transmission de l'entreprise est taxée au même titre que n'importe quelle cession immobilière. C'est une hérésie. L'entreprise est un agent économique créateur de richesses et d'emplois. Elle doit bénéficier de dispositions fiscales au moins aussi favorables que d'autres biens patrimoniaux tels que les forêts ou les _uvres d'art.

La fiscalité des transmissions, que ce soit sous forme de succession ou de vente, doit se rapprocher de celle de nos voisins.

En Grande-Bretagne, les droits de transmission sont nuls.

En Espagne, l'exonération atteint 95 % et l'Allemagne connaît un système d'abattement fédéral.

Dans notre pays, près de 500 000 entreprises sont actuellement en instance de transmission. Si de vraies mesures ne sont pas prises, 50 000 disparaîtront faute de repreneurs.

La France compte aujourd'hui 2 350 000 entreprises. Elle devrait en compter 1 million de plus si elle avait la même capacité d'entreprendre que l'Italie, l'Angleterre et même l'Espagne.

Le budget qui nous est présenté, et qui reflète fidèlement la politique du Gouvernement, n'en tient aucun compte. Ce n'est pas en considérant les chefs d'entreprise comme une caste de nantis, en les confinant dans un statut social d'une autre époque et en leur imposant des dogmes, que l'on pourra rattraper notre retard.

C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).

M. François Perrot - Au sein de la masse budgétaire consacrée par l'ensemble des départements ministériels, au financement des entreprises, soit plus d'un milliard d'euros, les crédits du secrétariat d'Etat sont modestes. Ils contribuent aux garanties d'emprunt accordées aux PME et plus spécialement aux très petites entreprises au travers des conventions SOFARIS. La tendance est d'arrêter progressivement les bonifications d'intérêt, ceux des prêts en cours continuant bien sûr à être pris en charge par les finances publiques, et d'abonder les fonds de garantie de la SOFARIS à due concurrence. Ceux-ci passeront donc de 3,35 à 0,15 millions d'euros. Le rapporteur pour avis déplore la « persistance » du Gouvernement à réduire la place des prêts bonifiés. Mais le système de garantie de prêts bancaires est bien plus adéquat. La vocation de l'Etat n'est pas d'être banquier. Le risque bancaire, lorsqu'il engage des finances publiques, s'apparente plus à une subvention détournée qu'à un contrat où chaque partie assume un risque. Si, ainsi que le dit M. Charié, les PME se sentent persécutées par l'administration, alors facilitons leurs contacts avec leurs interlocuteurs naturels, les banques !

Si 83 % des créateurs d'entreprises ont contacté des banques dans la phase de préparation de leur projet, seuls 26 % ont contracté un prêt personnel. C'est souvent la même banque qui gère les deux types de prêts et la frontière entre l'argent personnel et professionnel est très poreuse.

Aucun outil de mesure ne peut évaluer l'efficacité des bonifications d'intérêt. Comme l'étude financière préalable à la création d'entreprise est en général faible, il faut rendre les conditions de démarrage les meilleures possibles, afin que les entrepreneurs n'aient pas, pour assurer le fonctionnement au quotidien de l'entreprise, à recourir à leur argent personnel. La plupart des politiques des pays voisins s'appuient sur le cautionnement de prêts privés, tant pour le renforcement des fonds propres que pour l'investissement en recherche et développement ou en matériel. Le Gouvernement est bien inspiré de s'orienter vers ce système pour aider les PME (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Herbillon - Le Gouvernement fait preuve d'une incompréhension profonde des besoins des entrepreneurs, des commerçants et des artisans. Ceux-ci se sentent aujourd'hui oubliés alors même qu'ils constituent un secteur clé de notre économie. Ce projet de budget comme la politique menée depuis quatre ans sont en décalage complet avec les difficultés de ceux qui entreprennent et innovent dans ce pays. Le projet est certes en baisse de 3,1 % à périmètre constant, et cela montre ce qu'il représente pour le Gouvernement, mais l'essentiel est ailleurs : 2002 sera une année noire pour les professionnels. Outre les contraintes administratives qui pèsent sur eux, ils auront à faire face au ralentissement économique, au passage à l'euro et aux 35 heures. Excusez du peu ! Une politique de soutien aurait été bienvenue. Face à la dégradation indiscutable de la conjoncture économique, une vraie baisse de la pression fiscale et sociale s'imposait. Même dans vos rangs, le rapport Charzat souligne l'urgence de prendre des mesures fiscales, de réformer la taxe professionnelle, de réduire l'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement s'en est tenu à la reconduction des réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées. Les baisses d'impôts sont une nouvelle fois reportées, que ce soit l'accroissement de la déduction fiscale du salaire des conjoints ou l'abattement de 20 % sur les bénéfices des PME en forme sociétaire qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréée. Surtout, vous refusez encore d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les entreprises de main-d'_uvre, notamment à la restauration.

Un député DL - Malheureusement !

M. le Secrétaire d'Etat - Cette mesure coûterait 20 milliards !

M. Michel Herbillon - Mais M. Fabius lui-même l'avait proposée lorsqu'il présidait notre assemblée ! Pour notre part, nous continuerons de défendre cette mesure, qui est de simple équité, puisqu'elle rétablirait les conditions d'une concurrence loyale avec la restauration rapide. De plus, elle favoriserait la consommation, dans un secteur largement créateur d'emplois. Nous avons donc déposé une proposition de loi en ce sens, qui sera débattue dans cet hémicycle le 11 décembre. Ce jour-là, le Gouvernement et sa majorité devront prendre leurs responsabilités.

Le passage à l'euro suscitera d'autres difficultés, notamment pour les commerçants que le Gouvernement charge de tâches qui ne correspondent pas à leurs missions naturelles, sans leur offrir la moindre compensation, alors même que les complications pratiques seront inévitables.

Mais l'obstacle le plus sérieux sera l'application aux PME, le 1^er janvier prochain, de la réduction du temps de travail. Vous avez affirmé la semaine dernière devant notre commission, Monsieur le ministre, que l'objectif du Gouvernement était « d'améliorer l'environnement fiscal et juridique des entreprises ». Quel aveu, après cinq ans ! Vous auriez été mieux inspirés de vous attaquer d'emblée à ces questions, au lieu de vous en tenir à des incantations ! Vous disposiez de la durée et des marges de man_uvre nécessaires, et vous les avez gaspillées.

En quoi cette loi, parmi les plus dogmatiques et les plus irréalistes, répond-elle à l'objectif que vous dites poursuivre ? Non, je le répète une fois de plus, la réduction du temps de travail ne permettra pas de créer des emplois ! En revanche, comme je l'ai dit il y a deux ans déjà, elle sera à l'origine de plus de paperasserie, de plus de contraintes, de plus de réglementation, de problèmes d'organisation insurmontables et, surtout, d'importants surcoûts. D'ailleurs, votre Gouvernement a enfin pris conscience des imperfections d'un texte qui suscite au mieux l'étonnement amusé, au pire l'apitoiement navré de nos partenaires européens. Le ministre allemand des finances n'a-t-il pas souligné, goguenard, que la loi sur les 35 heures en France était une très bonne chose... pour l'Allemagne ?

Vous êtes donc contraints à des assouplissements, dont vous savez fort bien, Monsieur le ministre, qu'ils ne suffiront pas à résoudre le casse-tête qui se posera immanquablement aux PME. Mais, quelles que soient vos convictions personnelles, dont nous ne doutons pas, vous êtes solidaire de ce gouvernement, même quand il fait de mauvaises choses !

Aussi bien la loi instituant la RTT que la loi dite de modernisation sociale - qui n'a rien de moderne, ni de social - imposent aux entreprises de nouvelles contraintes, témoignant de ce que vous n'avez toujours pas fait le deuil idéologique de vos réticences à l'égard de la liberté d'entreprendre. Le texte que vous nous présentez s'inscrivant dans la même logique, vous ne serez pas surpris d'apprendre, Monsieur le ministre, que le groupe DL ne l'approuvera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Daniel Vachez - Nous avons su, tels les meilleurs capitaines, tirer profit des vents de la croissance. Il est aujourd'hui essentiel, alors que leur intensité faiblit, de porter une attention particulière à la consommation et donc aux consommateurs.

Nos concitoyens ont permis depuis quatre ans d'élever puis de maintenir, grâce à l'action efficace du Gouvernement, un haut niveau de consommation interne, dopant ainsi la croissance et permettant à la France de faire mieux que de nombreux autres pays industrialisés. Et si nous nous préoccupons, légitimement, de la situation des producteurs et des distributeurs nous devons aussi nous préoccuper de la qualité de la production, condition sine qua non de la confiance des consommateurs, et donc de la croissance.

La crise de la vache folle, et les autres crises alimentaires ont suscité une inquiétude majeure. La sécurité alimentaire est devenue pour nos concitoyens une préoccupation essentielle, à laquelle le Gouvernement a répondu en augmentant constamment la subvention publique à l'AFSSA. Il a aussi pris la mesure de l'inquiétude suscitée par l'installation des relais émetteurs de téléphonie mobile et, depuis la circulaire du 23 octobre 2001, leur implantation obéit à des règles strictes.

Sécurité alimentaire et sécurité de l'environnement sont donc estimées à leur juste valeur, ce dont nous nous félicitons. Nous regrettons, en revanche, que l'Institut national de la consommation, dont le rôle de vigie est de plus en plus largement reconnu et encouragé par une partie toujours plus importante de la population, n'ait pas bénéficié d'une progression de l'aide publique. Il est pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l'Institut d'augmenter de manière significative la subvention qui lui est destinée, sans oublier les associations de consommateurs, dont l'utilité publique est plus que jamais évidente. Votre budget, qui est bon, n'en serait que meilleur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Michel Meylan - Les sources de préoccupation des chefs d'entreprise sont multiples. Ils s'inquiètent des conséquences économiques des attentats terroristes, des perspectives de récession mondiale, de l'augmentation du taux de chômage, du passage à l'euro, de l'application des 35 heures pour les PME-PMI au 1^er janvier 2002 et de l'augmentation de la pression fiscale et sociale.

Il faut donc assurer aux PME un environnement favorable. Or votre budget est loin de rendre justice au dynamisme et à la créativité dont font preuve les entreprises, et je regrette que la progression des crédits de votre ministère résulte uniquement du transfert de la dotation versée à l'Agence pour la création d'entreprises. Avec 5 000 prêts à la création d'entreprises, nous sommes d'ailleurs loin, Monsieur le ministre, de réaliser l'objectif de votre prédécesseur, qui souhaitait la signature de 20 000 contrats de prêt par an. Il faudrait s'interroger sur les raisons de la frilosité des banques, et sur la complexité du dispositif.

Il est anormal que les banques imposent systématiquement aux conjoints de se porter caution. L'institution d'un patrimoine d'affectation distinguant les biens utilisés pour l'activité économique de l'entreprise des biens personnels constituerait une solution alternative appropriée.

Quant à la question récurrente des délais de paiement, elle mérite une attention particulière. Le crédit interentreprises, qui est largement supérieur à l'ensemble du crédit bancaire à court terme pénalise fortement les entreprises de la sous-traitance. Dans la vallée de l'Arve, le secteur du décolletage en souffre particulièrement. Il faut impérativement raccourcir ces délais de paiement, qui grèvent les trésoreries des PME et sont la source de nombreuses défaillances d'entreprises.

Quelle solution envisagez-vous, Monsieur le ministre, et comptez-vous réellement réformer l'exercice de la sous-traitance ?

En ce qui concerne la transmission des entreprises, des mesures incitatives doivent rapidement être mises en place pour assurer le renouvellement de notre tissu industriel. Le projet de loi d'orientation pour l'artisanat et les petites entreprises, qui doit être présenté prochainement au Parlement, devrait comporter des dispositions en ce domaine. Pouvez-vous nous en exposer la teneur ?

L'année 2002 sera également marquée par le passage à l'euro et par l'application des 35 heures aux entreprises de moins de 20 salariés.

Je déplore qu'aucune compensation sérieuse n'ait été, à ce jour, accordée aux commerçants et aux artisans chargés du retrait des pièces et billets en francs, mis à part l'instauration d'un maigre dispositif d'amortissement.

S'agissant de la réduction du temps de travail, les mesures d'assouplissement prises par le Gouvernement en faveur des PME demeurent encore insuffisantes pour favoriser la création d'emplois. L'application des 35 heures place nos entreprises en situation délicate par rapport à celles de nos partenaires européens, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes.

D'une manière générale, le bilan de l'action gouvernementale en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat n'est pas à la hauteur de l'attente de ceux qui pourraient en bénéficier (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Merci à tous ceux qui sont là un vendredi après-midi pour débattre d'un budget qui, certes, n'est pas très important en termes de crédits, mais qui l'est bien davantage par son incidence.

Bien sûr, on pourrait souhaiter qu'il soit plus élevé, mais il répond aux demandes d'un secteur qui, quoi que certains aient pu dire ici, n'est pas sinistré. Pourquoi l'opposition fait-elle preuve d'autant de manichéisme ? J'ai visité quarante-quatre départements en un an ; bien sûr, moi aussi j'ai rencontré des garagistes qui gagnent 9000 francs par mois, j'ai vu des entreprises qui rencontrent des difficultés mais la réalité que j'ai constatée ne correspond pas du tout à la description que vous venez de faire.

Tout en vous remerciant d'avoir employé un ton dénué d'agressivité, j'aimerais que vous fassiez la part des choses. Je peux entendre ceux qui comme M. Forissier formulent des critiques précises, mais je ne saurais vous laisser tenir un discours démobilisateur pour les acteurs économiques.

M. Michel Herbillon - Ce que nous disons est la réalité !

M. le Secrétaire d'Etat - En 2000, le chiffre record de 177 000 créations d'entreprises a été atteint. Le mouvement s'est poursuivi en 2001. Quant aux disparitions d'entreprises, elles résulteront en 2002 comme auparavant, non pas des charges, de l'euro et des 35 heures, mais de l'évolution du marché.

Je remercie les deux rapporteurs de leurs rapports éclairants. Je veux aussi saluer le travail de l'ensemble des commissaires, dont certaines propositions ont été entendues.

Certes ce budget est modeste, mais la somme des moyens budgétaires et du FISAC atteint 128 millions d'euros au lieu de 124 l'année dernière. Autrement dit, les aides progressent globalement de 4 millions d'euros.

M. le Rapporteur pour avis - Quel bel exercice intellectuel !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas dans ma manière. « L'aubépine en fleurs a été mon alphabet... » !

M. le Rapporteur pour avis - C'est pour cela que vous vous raccrochez aux branches ! (Sourires)

Mme Christine Boutin - C'est du René Char...

M. le Secrétaire d'Etat - Un peu de poésie fait du bien !

Je voudrais dire à M. Gengenwin la réalité des baisses de charges depuis trois ans.

Le gouvernement que vous aviez soutenu avait dû augmenter la TVA de 2 % et créer la surtaxe Juppé de 10 % pour éponger les factures du gouvernement Balladur.

M. Michel Herbillon - Vous êtes au pouvoir depuis près de cinq ans...

M. le Secrétaire d'Etat - Depuis quatre ans, la taxe professionnelle est profondément réformée dans un sens favorable à l'emploi. Avantage fiscal net pour les entreprises : 1,5 milliard d'euros en 1999, 2,6 en 2000, 3,74 en 2001, 5,7 en 2002, 5,7 en 2003.

L'allégement concernant la contribution additionnelle à l'IS, dite surtaxe Juppé, va s'élever à 3 milliards d'euros ; celui résultant de l'institution d'un impôt réduit sur les sociétés, à 0,5 milliard d'euros en 2001 et 1,07 en 2002. L'abaissement des droits d'enregistrement représente un allégement fiscal de 121 millions d'euros sur les 60 000 ventes de fonds de commerce. Je pourrais aussi parler de la TVA et de la taxe sur les salaires. Voilà à quoi ont servi les fruits de la croissance ! (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

S'agissant des « grandes amputations du FISAC », j'aurais envie de vous dire « pas vous, pas ça » ! Nous avons fait passer le FISAC à 400 millions en 2000 et 440 millions en 2002 ; en 1997, 1998, 1999, 2000, nous n'avons opéré aucun prélèvement. Vous, vous avez prélevé 103 millions en 1995 et 56 millions en 1996 ; nous, nous n'aurons prélevé qu'une fois en cinq ans !

Mme Christine Boutin - Il n'est pas nécessaire de copier les erreurs !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce budget ne sacrifie aucune des priorités du secrétariat d'Etat : ni le développement de l'artisanat, ni les contrats Etat-régions, ni la formation. Bien plus, nous avons l'ambition d'en faire le budget de la création des entreprises en France, ce qui explique qu'on y ait rattaché les crédits de l'agence pour la création d'entreprises.

Ce budget est d'abord celui des engagements tenus.

Le secteur de l'animation économique n'était pas, d'un point de vue budgétaire, en très bon état. L'abondement des moyens au travers du FSE ne s'était pas fait dans des conditions satisfaisantes. Nous avons redressé la situation. D'abord, en distinguant les financements de fonctionnement des financements de projets : en 2001, nous avons essuyé les plâtres de cette nouvelle procédure, mais le succès est là : plus de 300 conventions ont été signées. Les règles du jeu sont désormais plus claires. Ensuite, en apportant à l'artisanat des moyens financiers à travers le FISAC, je ne comprendrais pas que l'on critique l'emploi du FISAC au bénéfice de l'artisanat, car il est expressément prévu par les textes. M. Nicolas Forissier a fait un très beau dossier FISAC à La Châtre ; et grâce au FISAC, nous avons pu envoyer aux artisans de Toulouse 15 millions de francs le soir même de la catastrophe.

Au total, les aides au développement économique des entreprises ont augmenté, passant de 151,7 millions de francs en 1999 à 154 en 2000 et à 156 en 2002.

Un mot sur les ressources des chambres de métiers. J'aurai l'occasion tout à l'heure de défendre un relèvement très substantiel de leurs ressources de +3,07 %. Quelles autres institutions publiques connaîtront la même progression ?

Le Gouvernement affiche ainsi clairement sa priorité en faveur de l'artisanat, dans le souci de la maîtrise des prélèvements obligatoires. Ces mesures, développement économique et augmentation du droit fixe, vont dans le bon sens. Néanmoins, on ne peut s'estimer entièrement satisfait du mode de financement des chambres de métiers - je partage à cet égard les conclusions du rapport Chouat, et souhaite que la loi d'orientation complète l'édifice.

M. le Rapporteur pour avis - Il serait temps !

M. le Secrétaire d'Etat - Les contrats Etat-régions sont un volet fondamental de notre action. Les crédits inscrit au budget 2001 étaient une première amorce pour le XII^e Plan, et il fallait ensuite monter rapidement en puissance. Notre budget souffre en effet d'un paradoxe : les taux de réalisation du XI^e Plan ont été très bons, à 96,5 %, de sorte que pour le XII^e Plan, nous sommes passés à 602,8 millions de francs programmés sur 2001-2006, au lieu de 269 millions pour la période précédente. Mais si les dotations budgétaires 2001 avaient été reconduites, nous devenions les moins bons élèves en exécution. Je m'étais donc engagé, l'an dernier, à obtenir une revalorisation des crédits Etat-régions, et 2002 marquera une première étape de ce rattrapage : les crédits de paiement augmentent de 0,54 million d'euros, les autorisations de programme sont majorées de 1,82 million d'euros.

En matière de contrats Etat-régions, c'est-à-dire d'implication de tous les réseaux économiques en faveur du développement des territoires dans les domaines de la formation, de la qualification, des nouvelles technologies, du groupement des entreprises, de l'emploi, j'ai envie de vous dire : engagement tenu.

Et tout cela ne doit rien à l'artifice. Grâce à la taxe sur les grandes surfaces, le FISAC a augmenté de 140 millions de francs entre 1998 et 2002, soit une hausse de 46,67 % en 4 ans.

M. le Rapporteur pour avis - Collectés !

M. le Secrétaire d'Etat - Non, attribués !

Ce budget offre ensuite un véritable projet pour les petites entreprises sur nos territoires. Nous sommes passés en France à une véritable culture d'entreprise, due en partie à l'effet start-up. Voyez le succès du salon de la création d'entreprise (M. le Rapporteur pour avis s'exclame).

La responsabilité première des pouvoirs publics est de créer un bon environnement économique, de proposer des perspectives de croissance, de débouchés, de favoriser l'emploi afin d'accorder les meilleures chances de succès aux créateurs. Cette politique macro-économique reste au c_ur de l'action du Gouvernement, telle que le Premier ministre l'avait présentée en juin 1997.

A moi il me revient, plus modestement, de travailler sur la micro-économie de la petite entreprise : mesures fiscales et sociales, simplifications administratives, réforme du code des marchés publics. Tout cela a été mis en _uvre effectivement, n'en déplaise à certains. En même temps, il nous faut renforcer la cohérence des moyens publics : le secrétariat d'Etat doit être au centre de l'action du Gouvernement en matière de création d'entreprises. C'est pourquoi le budget de l'APCE, 3,28 millions d'euros, s'insère désormais dans les dotations de mon ministère.

De même, je veille au démarrage de l'ADPME dans les meilleures conditions, en y associant tous les partenaires.

M. le Rapporteur pour avis - Vous n'avez opéré qu'un changement de nom !

M. le Secrétaire d'Etat - Pas du tout. Il y aura la Caisse des dépôts derrière, et ce sera un guichet unique.

Notre effort financier en faveur de la création d'entreprises doit s'intensifier. Monsieur Perrot, la dotation pour les garanties SOFARIS passe de 3,35 millions d'euros à 9,15 millions d'euros. Cette action ne se fera pas au détriment des prêts bonifiés aux artisans, dont le volume atteindra 3,5 milliards de francs. Toutes ces mesures sont concrètes et utiles pour ceux qui créent ou transmettent leur entreprise.

L'effort, bien réel, doit être complété. Nous avons tous ici le sentiment que le premier secteur économique du pays - 2 millions d'entreprises, 44 % des salariés - n'a pas la reconnaissance ni le statut qu'il mériterait.

Le rapport Chouat-Daniel constate que notre économie a laissé les petites entreprises en marge. Notre droit, notre fiscalité, nos règles sociales, notre environnement culturel et éducatif restent tournés vers la grande entreprise, et il reste à reconnaître la place fondamentale des PME dans notre économie et notre société.

Pour cela, il faut faire passer l'homme avant la forme sociale de l'entreprise, faire en sorte que les choix de l'entrepreneur ne soient pas dictés par les contraintes qu'il subit, faire sauter encore de nombreux verrous.

Je souhaite que l'attractivité des petites entreprises soit renforcée, qu'il soit plus simple pour elles d'accéder aux avantages dont bénéficient les grandes entreprises en matière d'innovation et de développement technologique. Enfin, nous devons donner aux entrepreneurs une meilleure protection contre les aléas économiques, ainsi que les moyens de mieux transmettre. L'année 2000 a été celle de la création d'entreprise, 2001 et 2002 seront les années de la transmission.

N'oublions pas que ce qui distingue un entrepreneur de PME d'une société, c'est qu'il reste à l'origine, pour l'essentiel, de la création de valeur ajoutée, à l'instar d'un professionnel libéral ou d'un agriculteur. Nous n'attirerons pas des jeunes vers la création de PME en leur faisant miroiter une introduction en Bourse dont beaucoup se défient, ni en les accablant de contraintes faites pour de grandes sociétés. Mais nous ne les attirerons pas non plus avec un droit social au rabais, ou si l'enseignement des CFA n'est pas revalorisé.

A propos des 35 heures, je note beaucoup de contradiction dans vos discours. Si vous tenez les PME à l'écart, vous leur ferez perdre des capacités : qui voudra travailler dans un restaurant, chez un boulanger ou dans une petite entreprise, s'il peut obtenir le même salaire à côté sur la base de 35 heures ? (M. Germain Gengenwin approuve) Du reste l'UPA ne demande pas d'exemption, même pour le bâtiment, mais seulement des aménagements pour les heures supplémentaires, et cela leur a été accordé.

Qui de vous, au printemps, annoncera qu'il veut revenir sur les 35 heures, lorsque celles-ci sont plébiscitées par 70 % des Français ?

Mme Christine Boutin - Moi, Monsieur !

M. le Secrétaire d'Etat - Je reconnais votre franc-parler et votre courage !

Pour les boulangers, restaurateurs, bouchers, qui ont déjà des contingents d'heures supplémentaires supérieurs à 300 heures, il n'est évidemment pas question de passer immédiatement aux 35 heures.

M. Alain Moyne-Bressand - Le discours a changé !

M. le Secrétaire d'Etat - Nullement. Le Gouvernement a voulu fixer un cadre général, mais faire preuve ensuite de souplesse et de réalisme.

Mme Christine Boutin - Mme Aubry ne disait pas cela.

M. le Secrétaire d'Etat - Si fait. En tout cas vous ne reviendrez pas sur les 35 heures.

M. Alain Moyne-Bressand - Visiblement, vous nous voyez déjà vainqueurs des élections !

M. le Secrétaire d'Etat - Je songeais à vos futurs discours de campagne.

Voilà l'économie générale de ce projet de budget, cohérent avec la politique mise en _uvre et les engagements pris. Vous savez que je conduis cette action avec passion, convaincu du rôle essentiel des PME pour nos territoires. J'ai visité plus de la moitié de nos départements et me suis convaincu que cette ambition était largement partagée dans le pays. Nos débats de ce soir le confirment à nouveau.

Quelques réponses à présent à certaines questions posées. Les paiements en euros montent en puissance, sans que la hausse des prix ait dépassé 1,5 % en un an.

La DGCCRF et le ministère des finances contrôlent parfaitement le double étiquetage et la hausse des prix, sans coercition. Nous n'avons rien refusé, y compris s'agissant des paiements bancaires de moins de 30 euros. J'ai reçu hier la Confédération générale de l'alimentation en détail et les banques. Je privilégie la concertation, et j'espère que nous arriverons à un accord entre les parties. Nous ne voulons rien imposer. Les dogmatiques, c'est vous.

Pour l'INC, Monsieur Chouat, un abondement sera proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative. Le contrat d'établissement sera négocié début 2002 et inclura les moyens de redressement de la revue 60 millions de consommateurs.

Monsieur Charié, j'apprécie en général le talent avec lequel vous défendez la cause des PME. Mais vous ne pouvez pas en même temps tenir sur eux un discours catastrophiste !

M. le Rapporteur pour avis - Il y a aussi des patrons heureux, je l'ai dit.

M. le Secrétaire d'Etat - Si le passage à l'euro repose sur les commerçants, c'est la règle pour toute l'Union européenne : chacun doit payer pour ce qui le concerne. Je ne jette pas l'anathème sur les commerçants. Ils ont droit à être aidés et le Gouvernement ne les oublie pas. Le projet de loi MURCEF prévoit des prêts bonifiés et un amortissement dans l'année des acquisitions de matériel. Les banques offrent la garantie de paiement et ont déjà dépensé 4,7 milliards pour le passage à l'euro.

La loi NRE entre en application. Nous surveillons plus étroitement la coopération commerciale et des procédures viennent d'être enclenchées par la DGCCRF pour lutter contre les abus.

Non, Monsieur Dufour, il n'y a pas de dérapage des prix. Arrêtons de dire aux Français que les francs vont manquer ! M. Ferry a fait dans la sinistrose. J'ai rencontré des commerçants de son département alsacien et je n'ai pas trouvé dans son propos le reflet de leur situation. Je connais moi aussi des garagistes à six employés, comme celui de Mme Boutin, mais je n'en ai jamais rencontré qui ne puisse payer les 25 % de hausse sur la trente-neuvième heure l'année prochaine.

Mme Christine Boutin - Je vais vous demander un rendez-vous.

M. le Secrétaire d'Etat - Merci, Monsieur Forissier, d'avoir salué mon pragmatisme. De fait, 70 mesures de simplification administrative ont supprimé 232 formulaires sur les 750 existants. Le guichet unique, l'interlocuteur unique pour les commerçants, le service emploi-service sont aussi des mesures de simplification. M. Daniel a bien entendu été constructif, je l'en remercie. Contrairement aux assertions de M. Poignant, les deux engagements du programme Jospin - simplification et baisse des charges - ont été honorés. Madame Boutin, vous avez qualifié mes déclarations de volontaristes : concevriez-vous un ministre qui tienne des propos défaitistes ? Les faits m'ont d'ailleurs souvent donné raison, qu'il s'agisse de la prétendue hausse des prix induite par l'euro ou de l'évolution de la consommation ; elle a augmenté de 5,2 % en un an, ce dont les seuls Français doivent être remerciés.

Le maintien de la croissance et de l'emploi passe par l'investissement ou par la consommation. Cette dernière est au rendez-vous. Quand les indices sont mauvais, je le dis, quand ils sont bons, je le dis aussi. J'ai répondu à MM. Moyne-Bressand et Perrot. Monsieur Herbillon, après avoir nié la croissance, vous faites maintenant dans la sinistrose. Mais je sais que vos propos sont plus modérés sur le terrain et que vous savez encourager les commerçants.

M. Michel Herbillon - Qui sont découragés par votre politique !

M. le Secrétaire d'Etat - Merci, Monsieur Vachez, d'avoir enfin parlé de la consommation. Monsieur Charié, vous avez évoqué le risque industriel. Il ne faut pas non plus négliger le principe de précaution. Mais je connais votre approche pragmatique de cette question. Cette réponse, j'en ai conscience, est imparfaite, mais j'ai essayé de vous répondre concrètement et avec franchise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Christine Boutin - Très bien.

QUESTIONS

Mme Muguette Jacquaint - Les mesures de simplification administrative prises depuis plusieurs années ont satisfait les créateurs d'entreprise. Un effort d'information et de conseil sur les dispositifs d'aide, notamment ceux de la politique de la ville pour les très petites entreprises, a été consenti. Les collectivités territoriales ont investi ce champ d'action, et Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve ont créé des maisons d'initiative économique. Si ce soutien au quotidien est précieux, les services de l'Etat - notamment le fisc - multiplient les demandes de renseignements qui entravent les entreprises bénéficiant d'aides légales. Que comptez-vous faire pour permettre aux dispositifs liés à la politique de la ville, en particulier dans les ZRU, de mieux fonctionner ?

M. le Secrétaire d'Etat - L'accompagnement des petites entreprises urbaines passe par la démocratie participative, par des instances investies de missions de service public et par les excellents réseaux d'entreprise, regroupés au sein de la structure FORCE. Avec le prêt à la création d'entreprise, l'ADPME et de nouvelles garanties, le Gouvernement a prévu des aides financières simples à obtenir pour des sommes qui vont jusqu'à 300 000 F. J'y ajoute la boîte du créateur, la mise en ligne des formulaires, les guichets uniques de l'Etat et des chambres de métiers ou de commerce, le financement - PCE, dispositif EDEN qui est désormais une aide directe et non plus un simple prêt - les fonds d'amorçage et de co-investissement, la Caisse des dépôts, les avantages fiscaux et la possibilité de libération échelonnée du capital des SARL en cinq ans. C'est en continuant d'implanter des structures d'accueil et d'accompagnement que nous réussirons dans les banlieues.

M. Christian Cuvilliez - Vous avez répondu par avance à ma question, mais pas à celle de Mme Jacquaint, qui se plaignait des contrôles tatillons subis par les petites entreprises des ZRU.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est un dossier que je vais évoquer avec Mme Parly, car il concerne au premier chef les services fiscaux.

M. Christian Cuvilliez - Le retournement de conjoncture et le ralentissement de la croissance sont source de sérieuses préoccupations pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. L'un des problèmes majeurs sera pour elles d'accéder au crédit, les banques exigeant des garanties supérieures quand la conjoncture est moins bonne. Si les taux d'intérêt ont enfin commencé de diminuer au niveau européen, il est à craindre que, sans sélectivité, cette baisse ne favorise d'abord la relance des placements financiers. La baisse d'un demi-point de son taux directeur par la BCE a donné surtout un coup de fouet à la Bourse : les indices boursiers ont progressé de plus de 20 % depuis leur plus bas niveau de septembre.

Nous prenons acte des efforts consentis par le Gouvernement pour la SOFARIS mais les critères d'éligibilité à ce dispositif font la part trop belle à la rentabilité. Pourquoi le Gouvernement n'envisagerait-il pas une bonification sélective des taux d'intérêt des crédits à moyen et long terme ? Plus les entreprises créeraient d'emplois et financeraient de plans de formation, plus on abaisserait pour elles, par bonification des taux d'intérêt, le coût des crédits destinés à financer ces investissements. Il faudrait parallèlement augmenter celui-ci pour les opérations spéculatives ou purement financières. Cette sélectivité favoriserait les PME tout en commençant de réorienter l'activité des banques, aujourd'hui entièrement soumises aux marchés financiers. Pour financer ce dispositif, pourquoi ne pas convertir une partie des fonds dédiés aux exonérations de charges patronales en fonds de bonification ? Une application stricte de la loi Hue sur le contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises parachèverait ce dispositif de soutien à l'économie réelle.

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous mets en garde contre un travers qui consisterait à demander d'un côté moins de contrôles, et d'un autre plus de contrôles. Pour ce qui est du contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, sachez que le Gouvernement a bien l'intention de tenir ses engagements.

Le meilleur moyen d'accéder au crédit pour une petite entreprise reste une garantie. S'agissant des prêts bonifiés, il existe toujours un encours de 530 millions d'euros qui peut être utilisé selon les critères sélectifs que vous souhaitez. Quant aux prêts bonifiés prévus notamment pour la préparation du passage à l'euro, ils ne sont pas supprimés. Enfin, la garantie de la SOFARIS ne bénéficiera pas qu'aux grandes entreprises, comme vous le craignez. Nous avons augmenté les moyens de la BDPME et demain, les prêts à la création d'entreprise comme les crédits inter-entreprises seront octroyés de la façon dont le souhaite très largement la profession. Pour le reste, vos propositions trouveront place dans le débat sur la prochaine loi d'orientation que nous examinerons ici bientôt.

M. Germain Gengenwin - Le 5 juillet 1996, le Parlement a voté un texte concernant la qualification des personnes souhaitant créer une entreprise artisanale. Si le ministre de l'époque n'y était pas favorable, l'ensemble de la profession s'en est réjoui. Malheureusement, aucun décret d'application, si ce n'est un semblant de décret, n'est jamais paru. L'installation de personnes non qualifiées dessert pourtant l'ensemble du secteur, contribuant à casser les prix tout en mettant le consommateur en danger. Hier encore, un jeune ouvrier menuisier que j'avais pris en auto-stop me disait qu'il avait récemment refusé, alors même qu'il était intérimaire, de réaliser un travail qu'exigeait de lui son patron et qui aurait été dangereux pour le client. Je sais que le ministère n'est pas favorable à l'exigence d'une qualification, au prétexte que quiconque veut créer une entreprise doit pouvoir le faire. Mais allez-vous enfin donner aux chambres des métiers la possibilité de contrôler cette qualification et définir la qualification minimale exigée pour créer une entreprise artisanale ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le contrôle de la qualification est une compétence régalienne qui ne peut en aucun cas relever des chambres des métiers. Je suis de ceux qui pensent qu'une qualification est nécessaire pour s'installer. C'est M. Raffarin qui en avait proposé l'idée en 1996...

M. Germain Gengenwin - Non, il était contre. C'est l'un de nos amendements qui a été voté.

M. le Secrétaire d'Etat - Mais qui a finalement mis en place le dispositif sinon ce Gouvernement ? Un décret prévoit désormais que pour s'installer, tout artisan doit pouvoir justifier d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans ou d'un cursus de formation de trois ans. Au demeurant, nous avons calqué ces exigences sur celles qui sont posées en Alsace. Ces dispositions sont sans doute perfectibles, elles apportent néanmoins déjà une garantie.

M. Germain Gengenwin - Trois questions. Nos collègues Chouat et Daniel ont rédigé un excellent rapport préparatoire à la loi d'orientation mais celui-ci recevra-t-il une traduction concrète ou sera-t-il comme celui de Mme Marre sur l'agriculture, lui aussi unanimement apprécié, qui n'a été suivi d'aucun effet ? A-t-on une chance d'examiner le projet de loi d'orientation d'ici février ?

Etes-vous favorable à la suppression de la commission sur les paiements bancaires inférieurs à trente euros afin de faciliter le passage à l'euro ?

Un prélèvement de 105 millions d'euros va être opéré sur le FISAC, le président de l'APCM parle même de « hold-up ». Si ce fonds avait tant de réserves, c'est bien que les critères d'attribution de ses aides sont trop complexes. Êtes-vous prêt à les revoir de façon que ce fonds remplisse vraiment sa mission première, à savoir soutenir le commerce et l'artisanat ?

M. le Secrétaire d'Etat - Pour ce qui est du projet de loi d'orientation, sa rédaction est achevée. Les derniers arbitrages seront rendus dans les jours qui viennent et le texte sera aussitôt soumis au Conseil d'Etat. Après son examen en Conseil des ministres, dont seul le Premier ministre décidera de la date, il pourra être débattu ici en janvier ou février 2002.

S'agissant du passage à l'euro, je l'ai dit, ma doctrine est « ni-ni ». J'ai parfaitement conscience de la charge de travail qui en résultera pour les petits commerçants. Je réunis quotidiennement l'ensemble des partenaires concernés, représentants du commerce, de la distribution et des banques, afin de rechercher les meilleures solutions.

En ce qui concerne enfin le FISAC, permettez-moi tout d'abord de vous faire observer que l'on a moins prélevé sur lui que sur d'autres fonds. Je suis favorable à une gestion déconcentrée des petits dossiers, laquelle devrait accélérer et simplifier les procédures. La plupart de ces petits dossiers sont acceptés et les lenteurs tiennent aujourd'hui surtout au manque de moyens, matériels et humains, des DRCA. Il convient d'y remédier et je m'y emploie.

M. Jacques Desallangre - Votre budget, Monsieur le secrétaire d'Etat, manque cruellement de lisibilité pour les élus chargés de l'apprécier mais aussi pour les PME. Il faudrait que l'on puisse identifier clairement les mesures relevant de votre compétence alors qu'aujourd'hui votre budget est constitué d'agrégats épars, fondus au sein du budget de l'économie et des finances. Il serait donc souhaitable que vous puissiez présenter la traduction budgétaire de vos actions sous forme de documents synthétiques, comme c'est le cas pour l'aménagement du territoire ou l'environnement. Cela faciliterait le contrôle parlementaire mais surtout cela marquerait l'intérêt que vous portez aux PME et à l'artisanat et que vous avez encore exprimé il y a un instant.

Je sais que vous vous employez avec les moyens encore trop modestes qui sont les vôtres à favoriser le développement des PME et de l'artisanat. Avec des crédits en hausse de 3 %, votre secrétariat d'Etat doit devenir pivot et porter des projets comme celui de la future loi d'orientation que nous attendons avec impatience. Mais pour l'heure, les mesures les plus significatives relèvent encore trop souvent du budget de l'économie et des finances.

Je n'évoquerai ici qu'une proposition des députés du MDC, la baisse de la TVA applicable à la restauration. La morosité économique, voire la récession qui guette, impose de réamorcer la pompe à croissance. Il faut relancer la demande intérieure et cela, seul l'Etat peut le faire. La proposition de loi que nous avons déposée et l'amendement que nous avons défendu concernant la TVA sur la restauration allaient en ce sens. Cette réforme rétablirait l'égalité de traitement entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide, mais surtout conforterait un secteur qui emploie beaucoup de main-d'_uvre.

Les créations d'emplois qui en résulteraient favoriseraient à leur tour la relance de la consommation intérieure. C'est ce qui a déjà été fait pour le secteur du bâtiment. Il est regrettable que Bruxelles, dans sa sixième directive sur la TVA, empêche de prendre des mesures qui devraient rester de la seule compétence des Etats. Mais cet obstacle n'est pas insurmontable.

M. le Président - Veuillez poser votre question. Nous ne sommes plus dans le débat général.

M. Jacques Desallangre - Des positions de bon augure ont été prises, Monsieur le ministre, mais le débat est ancien et récurrent. Je vous demande d'établir un rapport chiffré, comme pour le bâtiment, qui fasse apparaître les effets économiques d'une telle mesure.

Enfin, un effort particulier doit être fait en faveur des PME qui sont chargées, en fait sinon en droit, d'introduire l'euro. Elles auront à remplir, malgré leurs moyens modestes, un rôle qui aurait dû être dévolu aux banques. Il serait légitime de leur accorder des contreparties à la charge des banques, telles que la suppression de la commission pour paiement par carte bancaire ou l'augmentation de la garantie de paiement des petits chèques. Je ne crois pas là avoir jeté l'anathème.

M. le Secrétaire d'Etat - Vous me posez en réalité quatre questions. La lisibilité du budget ? Elle est parfaite pour ceux - partenaires financiers, chambres des métiers ou du commerce - qui ont à l'utiliser. Ensuite, j'ai cru comprendre que vous reprochiez à ce département ministériel d'être trop petit. Mais mieux vaut être petit et rattaché à un grand ministère qui met à votre disposition sa force et son organisation que plus grand et isolé.

En ce qui concerne les restaurants, je comprends bien que, comme tous les autres secteurs du pays, ils souhaitent réduire leur taux de TVA. Nous l'avons fait de façon ciblée pour un secteur sinistré, ce qui permettait par ailleurs de réduire le travail au noir. Le résultat est excellent et nous reconduirons cette mesure dans la limite des délais européens. Pour la restauration, M. Fabius ne s'y est pas déclaré favorable. Il a simplement déclaré que cette possibilité serait examinée. Il n'y a pas de distorsion de concurrence dans la restauration : la restauration à la place, y compris dans les fast-foods, est soumise au taux de 18,6 %. Certes, la baisse de la TVA relancerait l'activité, mais elle coûterait, selon le ministère, 20 milliards !

M. le Rapporteur pour avis - C'est à prouver !

M. le Secrétaire d'Etat - En outre, il n'y a pas de distorsion avec les autres pays. Huit Etats européens appliquent à la restauration des taux entre 15 % et 25 %. Le secteur de la restauration connaît des difficultés de recrutement, mais il est très performant. Il bénéficiera pleinement de la réduction de l'impôt sur les sociétés sur une partie du chiffre d'affaires, de la suppression de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de la suppression de la part salariale de la TP.

Enfin, le passage à l'euro se profile de mieux en mieux. Les Français se disent bien informés. Un paiement sur quatre, s'effectue aujourd'hui en euros, même si je regrette que le porte-monnaie électronique n'ait pas été mis en place plus tôt. Le taux de conversion sera surveillé et la date des soldes sera calquée sur la fin du franc. Reste à préparer nos concitoyens psychologiquement. Vous avez vous-même, Monsieur le maire, engagé des actions, comme beaucoup d'autres municipalités l'ont fait, afin que personne ne reste au bord du chemin et je vous en remercie.

Mme Nicole Catala - Le passage à l'euro occasionnera une charge de travail importante pour les artisans et les commerçants. Pendant plusieurs semaines, la double circulation entraînera complexité des comptes, risque accru d'erreur, effort de pédagogie envers les clients. Ils devront aussi retirer les francs du marché et les apporter, conditionnés selon des prescriptions particulières, aux agences bancaires. Ils rempliront ainsi une mission de service public. Un dédommagement ne serait que justice. Le ministre des finances annonce l'amortissement accéléré des frais engagés pour changer de caisse ou de système informatique. Rien que de très normal. Il faut surtout instituer un crédit d'impôts exceptionnel, qui pourrait être réservé aux plus petits chiffres d'affaires, qui serait par exemple proportionnel aux remises de francs effectuées aux banques.

M. le Secrétaire d'Etat - Le passage à l'euro n'est pas un pensum. C'est un défi historique que nous devons réussir tous ensemble. C'est faire injure à certaines catégories de personnes, par exemple nos aînés, de penser qu'ils n'y arriveront pas.

Les dates sont connues : 1^er janvier et 17 février, et elles ne seront pas modifiées. La logistique est en place : mise en place des terminaux, modification des distributeurs automatiques de billets, approvisionnement en pièces et billets se passent bien. Ce qui reste à faire est le passage de l'euro dans l'économie, pour les particuliers et les entreprises. Son coût, pour les commerçants et artisans, est déjà intégré, et 98 % d'entre eux se disent prêts à changer de monnaie. Le personnel commence à être formé et le matériel à être prêt, mais il ne faut pas que les petits commerçants aient le sentiment d'être en retrait par rapport à la grande distribution.

Le coût du passage à l'euro est évalué à 0,6 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 0,3 % pour l'industrie. Le principe européen de la non-compensation sera appliqué en France. Vous estimez que l'amortissement accéléré n'est pas grand-chose, mais il équivaut de facto à une subvention, puisqu'il y aura moins d'impôts à payer l'an prochain. Les mairies ont entrepris des actions d'accompagnement des consommateurs sur le terrain et l'Etat, ainsi que les banques, déboursent déjà beaucoup. La règle européenne est que chacun paye pour ce qui le concerne.

J'ajoute que le double affichage, qui n'est pas obligatoire aujourd'hui, est effectif à 100 % dans la grande distribution et à 70 % dans la petite. Cela montre bien la bonne volonté des commerçants et je suis sûr qu'ils maintiendront le double affichage aussi longtemps que possible, ainsi que je le souhaiterais.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

M. le Secrétaire d'Etat - Le passage à l'euro ne durera pas des semaines. Le plus gros sera fait entre le mercredi 2 et le samedi 5 janvier. Il n'y aura ni pénurie, ni panique. Le 2 janvier, je n'aurai plus que des euros dans ma poche, ce qui ne me changera guère puisque depuis le 1^er juillet, je ne paye que dans cette monnaie !

M. le Président - Les crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'économie et des finances.

Toutefois, en accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l'article 67.

APRÈS L'ART. 67

M. le Rapporteur spécial - L'amendement 70 concerne les artisans qui sont inscrits à la fois à la chambre des métiers et à la chambre de commerce et d'industrie. Il vise à les exonérer de la moitié de leur cotisation aux CCI. En effet, 60 % des artisans sont des double inscrits et ils acquittent deux cotisations alors qu'ils utilisent très peu les services des CCI. Un de vos prédécesseurs, M. Doubin, avait décidé que les double inscrits pourraient se faire radier du registre des commerces et des services à chaque renouvellement électoral.

Outre que cette possibilité est peu connue et donc peu utilisée, cette solution n'est pas la meilleure. C'est pourquoi je propose une nouvelle fois d'alléger de moitié la charge des « doubles inscrits », mesure qui vient d'autant plus à son heure que le passage à l'euro créera inévitablement des surcoûts. C'est l'objet de l'amendement 70.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition peut paraître simple et logique, mais elle doit être replacée dans un cadre global. Son adoption nuirait à la trésorerie des CCI. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement de trouver une solution à ce problème dans le projet de loi d'orientation, je prie M. le rapporteur de retirer cet amendement.

M. le Rapporteur pour avis - A choisir entre la paupérisation, toute relative, des CCI, et l'allégement des charges de 500 000 artisans, je préfère la deuxième branche de l'alternative, et je soutiens donc l'amendement.

M. Serge Poignant - Nous voterons l'amendement, car le manque à gagner sera faible pour les CCI.

M. Jacques Desallangre - Et elles s'en remettront...

M. Nicolas Forissier - Le groupe RPR votera cet amendement, qui permet une réelle réduction des charges.

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

M. Serge Poignant - L'amendement 122 tend à l'indispensable réévaluation du plafond du droit fixe perçu au bénéfice des chambres de métiers. Il est proposé d'en fixer le montant à 0,50 % du plafond de la sécurité sociale, selon le dispositif qui s'applique déjà à la contribution perçue en vue du financer la formation continue.

M. le Président - Je constate que l'amendement 26 corrigé n'est pas défendu.

M. le Rapporteur spécial - L'amendement 69 vise à augmenter le montant maximum du droit fixe perçu au bénéfice des chambres de métiers en le portant à 107 euros. Tel est le chiffre sur lequel la majorité de la commission s'est accordée. A titre personnel, je l'estime trop élevé, et j'aurais préféré que l'on en restât à 99 euros, ma proposition initiale, qui représente une augmentation de 3 %, double de l'inflation.

M. le Rapporteur pour avis - Je commencerai par lancer une pierre dans le jardin du Gouvernement, qui n'a pas su trouver le temps, durant toute la législature, de réunir l'UPA et le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers afin de résoudre une fois pour toutes le problème du financement des chambres des métiers.

M. Nicolas Forissier - En effet ! Il faut pourtant en finir !

M. le Rapporteur pour avis - Un tiers des chambres de métiers souffrent de graves difficultés de trésorerie, un autre tiers connaît une situation précaire et un tiers seulement a des ressources satisfaisantes. Comment s'en étonner ? Leurs charges s'expliquent pour moitié par leurs frais de personnel, lesquels, de par diverses décisions gouvernementales, ont augmenté de 16 %. Moyennant quoi, nous leur avons gracieusement consenti une augmentation de 1,6 % du droit fixe l'année dernière ! Cette année, la commission propose une augmentation qui coûtera 20 F à chaque artisan. Il n'y a vraiment aucune raison de ne pas soutenir l'amendement de notre excellent rapporteur socialiste.

M. le Secrétaire d'Etat - J'accepte cette nouvelle Intifada (Sourires) avec d'autant plus de sérénité que nous avons réuni plusieurs fois l'UPA et les chambres des métiers, sans jamais parvenir à les faire tomber d'accord... Par l'amendement 109, le Gouvernement propose de porter le plafond du droit fixe à 99 euros. Cette augmentation de 3 % me semble plus raisonnable que les quelque 42 % proposés par M. Poignant.

M. Serge Poignant - Mais il n'est pas question de ça !

M. le Secrétaire d'Etat - Je vous assure que si, et c'est particulièrement surprenant venant de bancs où l'on est d'habitude plus prompt à reprocher au Gouvernement d'augmenter les charges.

M. le Rapporteur spécial - Le dispositif proposé par l'amendement 122 est intéressant, mais il conduirait à une augmentation bien trop considérable.

M. Serge Poignant - Vous faites erreur.

M. le Rapporteur spécial - Mais l'indexation sur le plafond de sécurité sociale est une bonne idée, que j'avais émise il y a deux ans dans mon rapport.

A M. Charié, je voudrais dire qu'il faut être prudent quand on augmente le droit fixe, en raison des effets leviers sur le droit additionnel et sur les droits alimentant le fonds de promotion de l'artisanat. Par ailleurs, la mesure générale que constitue l'augmentation du droit fixe ne me paraît pas une bonne solution pour résoudre le problème particulier d'environ un tiers des chambres de métiers.

Au demeurant, à la suite d'amendements adoptés par l'Assemblée il y a deux ans, d'une part les chambres de métiers ont la possibilité, par voie contractuelle, de déplafonner jusqu'à 75 % le produit du droit fixe sous forme de droit additionnel, d'autre part elles peuvent croiser leurs fichiers avec ceux des services fiscaux, ce qui leur permet de tirer des ressources non négligeables.

M. Serge Poignant - Le plafond de la sécurité sociale s'élevant à 14 950 francs, 0,50 % représente 747,50 francs, soit, par rapport à 630 francs, 19 % d'augmentation , et non 40 %.

M. Nicolas Forissier - Si la commission des finances, dans sa grande sagesse, propose 107 euros, il me semblerait normal de la suivre, et les trois groupes de l'opposition voteront son amendement. D'une part, nous venons d'adopter un amendement qui réduit les prélèvements obligatoires des entreprises artisanales ; d'autre part, les droits finançant les chambres d'agriculture vont, eux, augmenter de 22 %. L'amendement du Gouvernement s'apparente à un coup de Jarnac...

M. Serge Poignant - J'accepte de retirer mon amendement au profit de celui de la commission des finances, en souhaitant que dans le projet de loi d'orientation, on adopte le principe d'une indexation.

L'amendement 122 est retiré.

L'amendement 69, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 109, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

DÉSIGNATION DE CANDIDATS À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de renouvellement du mandat de membres de l'Assemblée nationale au sein de deux organismes extraparlementaires.

Conformément aux décisions antérieures, il appartiendra à la commission des finances de présenter deux candidats à la commission centrale de classement des débits de tabac et à la commission de la production et des échanges de présenter deux candidats à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Les candidatures devront être remises à la Présidence, respectivement avant le lundi 19 novembre et le mercredi 21 novembre 2001, à 18 heures.

Prochaine séance ce soir à 21 heures.

La séance est levée est levée à 18 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr