|
Session ordinaire de 2001-2002 - 27ème jour de séance, 66ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2001 PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 2 DÉFENSE (suite) 2 QUESTIONS 2 ART. 32 8 TITRE V 8 TITRE VI 9 APRÈS L'ART. 64 10 RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 11 ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 16 NOVEMBRE 2001 12
La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. 
LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002.
DÉFENSE (suite)
QUESTIONS M. Loïc Bouvard - La procédure budgétaire ne me permet pas, hélas de présenter, devant vous, Monsieur le ministre, mon rapport sur les comptes spéciaux du Trésor. Je tiens cependant à aborder un sujet qui préoccupe tous les commissaires : l'avenir de la direction des constructions navales, dont le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait la transformer en entreprise publique. Cette étape est indispensable pour éviter que DCN ne soit marginalisée alors même qu'une restructuration est en cours en Europe. Mais quelles précautions juridiques prendrez-vous pour que cette réforme ne soit pas considérée comme un cavalier budgétaire ? Comment, d'autre part, l'Etat entend-il favoriser la transition ? Peut-on espérer qu'il fera en sorte que l'entreprise ne soit pas pénalisée par son manque prévisible de compétitivité à court terme ? Enfin, l'ouverture du capital de la future société serait nécessaire à la constitution d'alliances européennes. Est-elle prévue ? Beaucoup de temps a déjà été perdu, et aucune incertitude ne doit subsister. M. Alain Richard, ministre de la défense - Nous nous sommes bien entendu penchés sur les aspects juridiques de la réforme, et nous avons la certitude qu'elle peut être inscrite dans la loi de finances. Nous devons en effet déterminer comment sera compensée la mise à disposition des personnels qui demeurent employés par l'Etat, traiter de la dispense de droits pour les transferts d'actifs et évoquer le contrat d'entreprise. En effet, il apparaît que si DCN adoptait les normes comptables privées, ses comptes seraient légèrement déficitaires. Le contrat d'entreprise sera rédigé de manière que l'équilibre soit atteint au plus tard au terme de cinq années, et probablement avant l'issue de cette période de transition. Enfin, l'ouverture du capital de la future entreprise publique n'est pas envisagée. L'évolution de la SNPE, devenue une entreprise rentable qui a su nouer des alliances intéressantes, montre qu'une entreprise dont l'Etat est actionnaire peut faire bien, et beaucoup. La DCN, société d'Etat, pourra, comme Thales l'a fait, nouer des partenariats utiles. M. Gérard Charasse - Les députés radicaux de gauche voteront votre budget, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'engagement de troupes françaises sur un terrain d'opération éloigné dit assez l'importance d'une Europe de la défense et de la sécurité, et aussi la nécessité, pour notre pays, d'avoir une force armée disposant des moyens qui lui sont nécessaires, et notamment des munitions. Vous nous avez annoncé, Monsieur le ministre que GIAT-Industries bénéficierait d'une nouvelle dotation en capital de 594 millions d'euros. Cette recapitalisation sera-t-elle assortie des recommandations de gestion que l'Etat actionnaire est fondé à donner ? Enfin, des orientations seront-elles données à GIAT-Industries s'agissant de la production de munitions, notamment par sa filiale Manurhin, dont le résultat est en équilibre ? M. le Ministre - La recapitalisation de GIAT-Industries est en effet prévue. Pour 2002, le chiffre d'affaires du groupe est estimé à 5,5 milliards de francs, en progression de 12 à 15 % par rapport à l'année en cours. Ses productions seront pour 50 % des blindés, pour 25 % des munitions et pour 25 % l'artillerie. Une lettre de mission a été adressée au nouveau président Luc Vigneron, qui le charge d'achever le plan stratégique, de procéder à une diversification rentable, de rechercher des alliances et de poursuivre l'effort d'exportation. Quant à Manurhin, dont l'activité a pratiquement doublé en 2001, elle devrait voir ses résultats se stabiliser car des commandes pluriannuelles se profilent. M. Robert Gaïa - Nos forces armées sont désormais organisées pour réaliser des actions de maintien de la paix, et j'ai pu constater l'excellent travail du COS dans le cadre des opérations extérieures. De plus, l'exploitation transversale du renseignement progresse. Comme je me suis efforcé de le démontrer dans le rapport, les actions civilo-militaires sont un élément essentiel de la gestion des situations de crise. Pourtant, nous n'utilisons pas suffisamment nos sources de renseignement civiles, ce qui nuit à notre capacité d'analyse et de prévision. Ainsi, les très intéressants travaux d'instituts de recherche universitaires et de nombreuses ONG ne trouvent pas d'écho. La confrontation des idées est pourtant nécessaire à la pertinence de l'analyse. Une armée est à même de réagir aux menaces quand elle s'appuie sur des personnels qui se consacrent à l'analyse et à la prospective. En temps de crise, la gestion de situations particulièrement sensibles et complexes plaide en faveur de la participation d'acteurs civils. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ? M. le Ministre - Votre rapport récent sur l'action civilo-militaire a dégagé des orientations dont le Gouvernement a bien l'intention de s'inspirer. Nous avons en effet besoin, pour la prospective stratégique, de mobiliser des partenaires extérieurs, qu'il s'agisse d'instituts de recherche, d'ONG ou du secteur universitaire. Les méthodes d'appels à contribution qu'a maintenant adoptées la délégation aux affaires stratégiques permet d'aller vers cette diversification. Pour renforcer ce pluralisme, nous poursuivons, à partir du site de l'Ecole militaire, un projet de campus de défense, auquel nous souhaitons associer divers acteurs, de façon à développer une communauté française de l'analyse et de la réflexion stratégique. Il y a beaucoup de ressources latentes, que nous comptons utiliser au cours des prochaines années. M. Jean-Claude Viollet - Le 6 juillet 2001, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer le service à compétence nationale DCN en entreprise nationale détenue par l'Etat. Depuis, vous avez eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer cette évolution importante et les engagements de l'Etat correspondants. Aussi, dans l'attente du débat que nous aurons très prochainement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001, limiterai-je mon propos à l'unité de DCN. Le rapport publié en octobre 2001 par la Cour des comptes sur les industries d'armement de l'Etat évoquait, en termes non voilés, l'opportunité d'écarter l'établissement DCN de Ruelle de l'évolution prévue. M. Beauchaud et moi-même refusons une telle hypothèse et nous souhaiterions donc vous entendre réaffirmer ici l'engagement du Gouvernement d'inclure l'ensemble des sites DCN dans le périmètre de la nouvelle société, et aussi son engagement de fixer, pour chaque site, et en particulier l'établissement de Ruelle, un plan industriel incluant les investissements et un niveau d'embauches qui permette le renouvellement des compétences. Pour avoir rencontré les personnels de l'établissement DCN de Ruelle, nous pensons, Jean-Claude Beauchaud et moi, que ces engagements sont indispensables pour gagner leur confiance et donner ainsi toutes ses chances à l'évolution de DCN. M. le Ministre - La réforme consistant à transformer la DCN en société nationale se conçoit dans le cadre de l'unicité. C'est notre position depuis quatre ans et l'évolution déjà accomplie a respecté ce principe. La dissociation de certaines branches aurait pu être envisagée mais le Gouvernement a le sentiment que c'est précisément la variété et la complémentarité des différents savoir-faire de l'ensemble DCN qui fait sa force, et qui fera demain sa compétitivité, grâce à des méthodes de gestion transformées. L'ensemble des établissements, dont celui de Ruelle, sera donc transféré à la nouvelle société nationale. Et nous allons commencer à élaborer le contrat d'entreprise, avec la participation des autres départements ministériels intéressés. Il prévoira une progression graduelle vers l'équilibre financier et un plan industriel, portant à la fois sur les investissements et sur le renouvellement du potentiel humain - qui peut prendre la forme soit d'embauches nouvelles, soit de formations en vue d'un changement de spécialité. Le plan comportera des dispositions relatives à chaque site. Je vous rejoins pleinement sur l'idée que c'est la mobilisation des personnels qui assurera le succès de cette transformation. On a pu trouver que la réforme venait tard mais il fallait un long travail en amont pour rendre cette réforme compréhensible et pour que les salariés de DCN voient les perspectives de l'entreprise de façon plus réaliste. Si beaucoup de gouvernements ont dans le passé renoncé à engager cette réforme, c'est parce qu'ils étaient convaincus qu'elle ne serait pas suivie d'effets. Aujourd'hui, nous pouvons compter sur la mobilisation du personnel et les conditions n'ont jamais été meilleures. M. Jean-Noël Kerdraon - Au début de l'été, la commission de la défense a mené une mission d'information sur l'entretien de la flotte qui a abouti à un constat sans complaisance : le maintien en condition opérationnelle de la flotte n'est pas satisfaisant. Dans le cadre de cette mission, nous avons formulé des propositions qui concernent tant la DCN que la marine nationale. Depuis dix ans, la DCN a connu des réformes successives et tout récemment une réduction drastique de ses effectifs, organisée principalement par des mesures d'âge. Ces différents changements ont perturbé les personnels et le fonctionnement des établissements. Mais le nouveau statut de société d'Etat de plein exercice lui apportera de la souplesse et la placera dans une position plus conforme à celle de ses concurrents. Je crois cependant qu'il faudrait recruter, sans attendre 2003, des cadres et des personnels d'exécution dans certains métiers et assurer un plan de charge satisfaisant dans chaque établissement, afin que l'évolution statutaire se fasse sereinement. M. le Ministre - Les déficiences et faiblesses dont vous parlez ne datent pas d'hier et trouvent leur origine dans des méthodes industrielles inadaptées que la réforme engagée a précisément pour objet de corriger. Comme je le disais tout à l'heure, la mobilisation des personnels sera une condition de réussite. Elle suppose aussi l'acceptation d'une certaine mobilité dans les méthodes et les affectations. Pour les matériels les plus récents - je pense par exemple à la génération des frégates Lafayette -, les méthodes prévues dès le départ pour le maintien en condition opérationnelle assurent une bien meilleure productivité. Dès la période de transition, et a fortiori à partir de 2003, nous procéderons à des recrutements dans certaines spécialités, en cohérence bien sûr avec l'objectif de retour à l'équilibre financier. Une réduction d'effectifs a eu lieu ces dernières années, c'est exact, mais elle s'est étalée dans le temps et s'est faite dans le respect des droits des personnels. Nous avons ainsi évité de pénaliser des bassins d'emploi et la chose a pu être acceptée socialement. L'entreprise atteindra progressivement son effectif d'équilibre, avec des renouvellements et des reformations, dans le cadre d'un statut qui renforcera son efficacité industrielle et sa compétitivité. M. Jean Auclair - Avant les élections de 1997, le ministère de la défense m'avait assuré que le camp militaire de la Courtine - situé dans le sud de la Creuse - allait accueillir un centre d'entraînement au combat en zone urbanisée. Vos services, dit-on, étudient le dossier mais d'autres rumeurs font état de la réalisation de ce camp sur un autre site. Ce serait dommage car le camp de la Courtine dispose déjà d'un village de combat, qui pourrait être étendu et aménagé. Le coût serait donc faible. Je pense que l'examen du budget pourrait être l'occasion de nous faire connaître la décision définitive. Quelles sont donc vos intentions à l'égard du camp de la Courtine ? M. le Ministre - Pour des raisons de rationalisation, l'armée de terre a choisi de concentrer son entraînement sur trois camps de l'est, au centre géographique de la plupart des implantations de ses unités de combat : Swippes pour l'entraînement au tir ; Mailly pour l'entraînement à la man_uvre et Sissonne pour l'entraînement en zone urbaine. Mais le camp de la Courtine doit conserver son rôle d'accueil de troupes à l'entraînement. Les unités de l'armée de terre et de la gendarmerie continueront donc d'y séjourner. Son taux de fréquentation est d'ailleurs en hausse depuis 1999 et des aménagements importants d'infrastructures y sont programmés, car le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu en termes d'aménagement du territoire. M. Charles Cova - Au risque de faire sourire, je vais poser ma question au nom des trois groupes de l'opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) mais aussi, peut-être, au nom des groupes de la majorité (« Non » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Je souhaite, en effet, Monsieur le ministre, appeler votre attention sur la situation des retraités militaires, qui se sentent peu écoutés de votre ministère. Leurs représentants, auditionnés en commission, ont formulé de nombreuses revendications, comme la prise en compte de l'indemnité pour charge militaire dans le calcul de leur pension afin de ralentir la dégradation de leur pouvoir d'achat. Ils vous ont signalé la situation préoccupante de certaines veuves, ont déploré le niveau actuel des pensions militaires d'invalidité et ont réclamé l'accès aux districts sociaux pour les anciens militaires. Par ailleurs, qu'en est-il des bénéfices de campagne ? Le dossier est au ministère de l'emploi depuis 1997. En outre, la situation des lieutenants promus avant 1976 n'est toujours pas réglée. Enfin, vous devez faire face à une véritable fronde dans la gendarmerie. Un président national a indiqué qu'il ne reviendrait pas devant la commission si rien n'était fait. Les gendarmes ont l'impression qu'on se moque d'eux. Pouvez-vous leur donner quelques raisons d'espérer ? M. le Ministre - J'aurais préféré que vous m'ayez transmis votre question à l'avance, ce qui m'aurait permis de vous faire une réponse plus précise, mais vous avez choisi votre méthode et je m'y adapterai. La concertation a lieu sur ces problèmes et mon cabinet communique régulièrement avec les représentants des retraités militaires. Mais la politique des pensions, qui doit être cohérente, est définie au plan interministériel. Au demeurant, notre droit est plus favorable que celui des autres pays. Pour les lieutenants, nous sommes sur le point de prendre une décision qui va donner satisfaction aux intéressés. S'agissant des veuves, nous avons choisi le dialogue et nous pourrons sans doute avancer. M. André Vauchez - Depuis votre prise de fonctions, Monsieur le ministre, vous vous êtes efforcé de donner à la gendarmerie les moyens de remplir ses missions. Bien enracinée dans notre pays, elle garantit la sécurité sur 95 % du territoire national, où vivent 50 % de la population. Elle est en outre responsable de la sécurité routière sur des centaines de milliers de kilomètres. Après le bon cru 2001, le budget 2002 reste très satisfaisant. En quatre ans, ce grand corps militaire s'est profondément réformé. Il est respecté pour son travail et sa disponibilité. Toutefois, il s'interroge, au point que certains n'hésitent pas à parler de « malaise ». La revue l'Essor et son site Internet s'emploient à activer le mécontentement. Il faut entendre les gendarmes, dont la charge de travail est de plus en plus lourde. Des contraintes nouvelles apparaissent avec l'accentuation de la violence en zone rurale. On assiste à une véritable inflation des appels. Le passage aux 35 heures, l'entrée en vigueur de la loi sur la présomption d'innocence et la journée de préparation à la défense induisent naturellement des charges supplémentaires. La loi de programmation militaire prévoit que les moyens doivent s'adapter aux besoins. Comme mon collègue Launay, je pense qu'en dépit des efforts de recrutement des dernières années, il subsiste un décalage entre le nombre de postes créés et celui des postes opérationnels pourvus. Que comptez-vous faire pour y remédier ? M. le Ministre - La considération que nous avons tous pour son travail constitue la première force de cette arme. Le problème de la surcharge de travail fait en ce moment l'objet de discussions et ce débat n'est nullement contraint par le devoir de réserve, contrairement à ce qui a été parfois affirmé, les gendarmes disposant de canaux légaux pour s'exprimer. Ce n'est pas rendre service à la gendarmerie que de donner crédit à certaines personnes qui prétendent parler au nom des gendarmes. Mieux vaut s'en tenir aux documents élaborés par les représentants légitimes de cette arme. Dans la loi de programmation 1997-2002, aucune création de poste n'était prévue, malgré la croissance prévisible de la population. Nous avons dû, ces deux dernières années, créer mille postes dans la gendarmerie et 700 autres sont prévus pour 2002. Mais la surcharge de travail est telle que nous avons décidé d'un programme de 3 000 créations de postes supplémentaires, qui commence en 2002. J'ai indiqué hier, devant le Conseil de la fonction militaire, que ces recrutements permettront de régler le problème des postes théoriques non pourvus dans les unités de terrain. Soyez assuré que la gendarmerie procédera aux recrutements à un rythme satisfaisant. M. Roland Garrigues - Avant de vous interroger, Monsieur le ministre, je veux saluer l'action de la gendarmerie dans les départements du Tarn, du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, où vient d'être démantelé un réseau de malfaiteurs qui pillaient les distributeurs automatiques de billets. L'accord sur le futur avion de transport militaire A 400 M se fait attendre. Plusieurs Etats de l'Union européenne s'étaient engagés à en commander près de 200, dont 50 pour la France. Monsieur le ministre, le 6 novembre dernier, vous avez déclaré que la décision ne pouvait plus être repoussée et que l'accord devait être signé avant la fin de l'année. Que se passerait-il si l'Allemagne et l'Italie se retiraient du projet ? Dans la crise que traverse en ce moment l'industrie aéronautique, l'annonce d'un tel accord serait une bonne nouvelle pour un secteur qui joue un rôle important dans ma région, mais aussi dans l'économie française en général. Par ailleurs, à la fin de l'année passée, la DGA avait envisagé d'implanter en Midi-Pyrénées une unité de maintenance automatisée des parachutes. Son ouverture était prévue pour 2003. Le pliage des voilures devait être assuré par un procédé de haute technologie. Unique en Europe, un tel centre pourrait créer de nombreux emplois. Est-il prévu dans ce budget une ligne pour cet investissement ? M. le Ministre - Je me réjouis du succès remporté par la gendarmerie dans votre région. L'élucidation de telles affaires est une spécialité de cette arme, habituée à travailler en réseau. S'agissant de l'A 400 M, les Etats ont confirmé leurs engagements l'année dernière. Le 19 juin, nous avons signé au Bourget un document qui les engageait à conclure l'accord et qui précisait les quantités : 73 appareils pour l'Allemagne, 50 pour la France, 27 pour l'Espagne, 25 pour le Royaume Uni... Deux nouveaux partenaires se sont manifestés, pour des petites commandes : le Portugal et le Luxembourg. Il était convenu que le projet de contrat devait être établi fin octobre. Il est prêt et sept nations sur neuf sont d'accord pour le signer. Nous attendons la décision définitive de l'Allemagne et de l'Italie, mais je pense que le contrat sera signé avant la fin de l'année, car la volonté politique existe dans ces deux pays et car toutes les données techniques et financières sont désormais connues. En ce qui concerne l'unité de maintenance automatisée des parachutes qui va être installée à Montauban, 45 millions d'euros y seront consacrés. Il s'agit d'un projet original, qui va intéresser tous nos partenaires européens. Une première phase sera mise en service à l'automne 2003 et il atteindra son plein régime à l'été 2004. Les autorisations de programme avaient été inscrites en 2001 et le projet de budget y consacre 15 millions d'euros pour 2002. M. Jean-Yves Le Drian - Le fonds pour les restructurations de la défense a été institué, il y a quelques années, pour aider les collectivités à mener des reconversions. Quel bilan peut-on faire de son action et sa pérennité est-elle assurée ? M. le Ministre - Le FRED est en effet une réussite. Les problèmes de réaménagement économique sont toujours complexes et ils se posent dans un contexte psychologique douloureux. Le FRED a démontré une capacité à fédérer des fonds de différentes origines, qu'ils proviennent des collectivités locales ou des politiques d'aménagement du territoire nationales ou européennes. Il serait intéressant d'établir un bilan de son action, qui est un bel exemple de savoir-faire en matière de relance économique. Il deviendra sans doute une référence. Le FRED poursuivra son activité, même si c'est de façon plus modeste, au-delà de 2002. Cela fera partie des missions du fonds de consolidation de la professionnalisation inscrit dans la LPM. En effet, les effets de certaines restructurations se font encore sentir et d'autres évolutions de sites militaires ou industriels vont encore se produire. M. Jean-Claude Viollet - L'organisation de la nouvelle réserve s'opère progressivement. Le décret relatif à la création du Conseil supérieur de la réserve militaire a été pris le 13 septembre 2000. La réserve opérationnelle existe depuis un décret du 1er décembre 2000. Mais trois textes réglementaires sont encore attendus. Le premier est le décret relatif à la prime de fidélité allouée aux réservistes de la gendarmerie, qui doit permettre de recruter plus facilement les militaires du rang et les sous-officiers indispensables à la réserve. Le second est un décret relatif aux activités opérationnelles des agents publics non titulaires. Il s'agit de recruter des agents contractuels des administrations publiques pour des besoins ponctuels. Le troisième décret doit instituer la journée nationale du réserviste, pour faire connaître cet engagement. Nous allons voter une augmentation de 6,1 millions des moyens alloués à la réserve opérationnelle, mais le recrutement est très inégal suivant les grades. Quand comptez-vous publier ces textes indispensables ? M. le Ministre - La mise en place de la nouvelle réserve militaire est soutenue par un effort financier constant depuis 1997. Le projet de loi prévoit une augmentation de 9,8 %, mais des textes réglementaires manquent encore. Le décret relatif à la prime de fidélité, qui doit favoriser le recrutement de militaires du rang est dans sa phase finale. Il sera publié avant la fin de l'année. Le décret relatif aux agents publics non titulaires sera soumis au conseil supérieur de la fonction publique le 4 décembre et présenté au Conseil d'Etat début 2002. Le recrutement est dans une phase transitoire. On passe de l'ancienne réserve de masse issue de la conscription à un recrutement volontaire, qui est une nouveauté. Il faut donc développer des actions de communication, notamment en direction des plus jeunes. Une sorte de stage pourrait par exemple précéder la décision de s'engager. M. Robert Gaïa - Le Charles de Gaulle sera en indisponibilité périodique pour entretien et réparation à Toulon en 2006-2007. La DCN sera donc dans l'impossibilité d'accueillir à la même période des sous-marins nucléaires d'attaque en IPER. Vers 2011 ou 2012, les SNA actuels seront remplacés par six sous-marins de type Barracuda. L'état-major souhaite les regrouper, avec les quatre SNLE à Brest. Bien que vous vous soyez engagé en 1998 à maintenir la chaîne des IPER à Toulon, cela soulève un certain nombre de problèmes que je souhaiterais aborder sans démagogie et je sais qu'avec vous, ce ne sera pas difficile. 30 % du chiffre d'affaires de la DCN de Toulon est dû aux IPER des SNA. Elles mobilisent en moyenne 800 à 900 emplois par an, mais de façon régulière alors que le Charles de Gaulle mobilise 500 emplois, mais concentrés au moment de l'IPER. Au moment où la DCN doit devenir une véritable société industrielle, se pose le problème de la charge de travail pour stabiliser les industries et obtenir des gains de productivité. Il est vrai que les SNA navigueront essentiellement en Méditerranée et que la question de la vie de famille des équipages se pose. Mais peut-être est-ce le moment de mettre en place, à l'instar de nombreux pays, des IPER sans équipage. Cela permettrait d'avancer sur la question de la réduction du temps de travail et du repos des militaires. Il faut également compenser le départ des SNA en termes de quantité mais surtout de régulation du plan de charge. Au moment où les DCN subissent une profonde mutation, quelles sont vos intentions précises ? Les rumeurs ne favorisent pas la confiance. Les personnels voudraient retrouver confiance, alors aidez-les ! M. Michel Voisin - Ça, ce n'est pas de la démagogie ! M. le Ministre - Il n'y a pas encore eu de décision quant à la répartition de l'entretien nucléaire entre Toulon, qui reste en tout état de cause le port d'entretien du Charles de Gaulle, et Brest. Les études menées par les différents services concernés du ministère ont été rendues récemment. Il en ressort déjà que l'IPER du porte-avions prévue en 2006 est incompatible avec la présence dans le même port de sous-marins. Par ailleurs, la mission d'information parlementaire sur l'entretien de la flotte, présidée par M. Cova et dont vous étiez membre, recommande de tenir compte de l'impact de la décision sur le personnel de la marine et des DCN et sur le plan de charge à long terme de Toulon. Un transfert brutal de charge entre Toulon et Brest n'est en tout état de cause pas envisageable : l'entretien des SNA représentait 30 % de l'activité de Toulon avant le porte-avions. Celui-ci représente une charge de travail équivalente en volume, mais cyclique. Le transfert de l'entretien des sous-marins à Brest obligerait à procéder dès maintenant aux adaptations prévues à terme pour l'entretien des sous-marins d'attaque. Ceci milite en faveur d'un transfert en souplesse, durant lequel on pourra faire appel au savoir-faire nucléaire de Toulon pour assurer des périodes d'entretien des SNA. La marine envisage des IPER sans équipage, comme pour les navires à propulsion classique, mais elles sont plus difficiles à envisager pour les bâtiments à propulsion nucléaire. On peut imaginer aussi des IPER avec une partie de l'équipage. De toute façon, on ne sacrifiera pas un site à l'autre. M. André Vauchez - Pour une fois, c'est un parlementaire de gauche qui évoquera les 35 heures, applicables aux salariés de l'Etat dès janvier 2002 et qui ont déjà donné lieu à des accords dans plusieurs branches de la fonction publique. Vous avez été le premier, Monsieur le ministre, à signer dès juillet 2001 un accord-cadre couvrant 80 000 personnes, et les six syndicats représentés s'en sont félicités comme d'un « très bon accord ». Quels sont les principaux points de cet accord, qui touche plus de 18 % des personnels des armées ? Combien d'emplois seront-ils créés ? M. le Ministre - Les parlementaires de la majorité ont de bonnes raisons d'évoquer ce grand changement social qui cause bien des embarras à l'opposition, car la majorité des Français l'approuvent. Vos criailleries ne visent qu'à masquer votre impuissance sur d'autres questions de politique intérieure (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Je suis curieux de voir la position que vous adopterez devant les électeurs. L'accord-cadre national signé le 11 juillet prévoit un décompte du temps de travail sur l'année, selon des cycles prédéterminés, la durée annuelle s'établissant à 1 600 heures et le cycle de référence à 38 heures hebdomadaires ; 18 journées de RTT sont attribuées. 2 200 emplois de fonctionnaires et d'ouvriers, qui n'étaient pas pourvus, le seront à partir de la fin de cette année. Cet accord représente une avancée, et a pu être appliqué dès l'automne : 424 accords locaux, conclus sur 535 sites, couvrent déjà 48 500 des 68 000 agents concernés. Cet accord, obtenu sans conflit ni désorganisation, permettra aux salariés de ces unités, comme à la majorité des Français, de bénéficier d'un progrès social qui n'affecte pas la compétitivité de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - J'appelle les crédits du ministère de la défense. L'article 31, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Sandrier - Le groupe communiste s'abstient.
ART. 32
TITRE V M. René Galy-Dejean - L'amendement 170 réduit de 40 millions d'euros en AP et de 70 millions en CP l'article 15 relatif au programme Rafale. Le Rafale est un système d'armes innovant, à la pointe des technologies, capable de remplacer les Mirage 2000-5 et 2000D dans toutes leurs missions avec des capacités supérieures. Mais il pèse très lourdement sur le budget de l'armée de l'air au détriment des autres besoins. Les 40 millions d'euros dégagés permettraient d'accélérer le programme Scalp-G. La Grande-Bretagne dotera ses forces de ce missile de croisière dès 2002. Pourquoi la France attendrait-elle 2003 ? M. le Ministre - Votre amendement est divertissant dans sa logique « shadokienne » ! Il ampute les crédits du Rafale, alors que vos collègues nous reprochaient cet après-midi de ne pas aller assez vite, pour accélérer le programme Scalp qui se déroule normalement... M. René Galy-Dejean - Vous le retardez ! M. le Ministre - La date de livraison est cohérente avec le déroulement industriel du programme, qui n'a pas subi de retard de financement. Scalp sera disponible dès la mi-2003. M. René Galy-Dejean - Pourquoi les Anglais vont-ils plus vite ? M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial de la commission des finances - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il ne vise bien sûr qu'à lancer le débat, car il serait étrange de financer la réalisation d'un missile avant celle de l'avion qui le porte (Rires sur les bancs du groupe socialiste). M. Michel Voisin - Le Président de la République et M. Védrine se sont engagés en 1999, lors du sommet de l'OSCE d'Istanbul, à financer le démantèlement du dépôt de munitions russes qui se trouve en Moldavie. Il faudrait 50 millions de dollars : les Etats-Unis se sont engagés à en fournir 15, l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont promis chacune 5 millions d'euros, mais la France n'offre que 100 000 euros. Seriez-vous prêt à y affecter les 4,9 millions d'euros dégagés par cet amendement ? L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté. Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V ouverts à l'article 32, mis aux voix, sont adoptés.
TITRE VI M. René Galy-Dejean - L'amendement 169 vise à réduire de quelque 190 millions d'euros les crédits de l'article 54 du chapitre 66-50, connu ici sous le sigle BCRD, et qui concerne le financement de la recherche « duale ». La dotation visée est quasi exclusivement destinée au Centre national des études spatiales et, comme l'a souligné maintes fois le chef d'état-major, elle ne procure aucun avantage aux forces armées. Si cet amendement était voté, Monsieur le ministre, vous pourriez faire rêver l'Assemblée : vous auriez le moyen de rendre plus efficaces nos forces armées. Songez qu'avec ces 190 millions d'euros, vous pourriez en consacrer 50 à Helios II, dont la réalisation ne serait pas retardée d'un an ; 20 à une accélération du programme Scalp G de la marine, pour équiper les Rafale marine Standard F2 dès leur arrivée sur le Charles-de-Gaulle ; 100 pour hâter le passage au standard F2 d'attaque au sol de ces mêmes Rafale marine, et 20 pour accélérer le passage au standard F 5 d'attaque de nuit des Super Etendard. Voilà qui donnerait rapidement « de la gueule » à notre groupe aéronaval ! Votez donc ma proposition, mes chers collègues, et je suis sûr que le ministre sera heureux de faire le reste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial - La commission des finances n'a pas été consultée mais, sur le fond, M. Galy-Dejean vise juste : personne ici n'est partisan d'un tel financement et la loi de programmation en prévoyait d'ailleurs la disparition graduelle. Cela étant, personne n'entend non plus couper les crédits au CNES. M. Paul Quilès, président de la commission de la défense - Nous en sommes tous d'accord, le système actuel n'est pas satisfaisant. Je regrette simplement que M. Galy-Dejean n'ait pas présenté son amendement à la commission de la défense, ce qui nous aurait permis d'en débattre plus largement. Mais peut-être craignait-il que sa proposition ne soit repoussée et ne puisse donc être défendue en séance... Toujours est-il que la discussion a été ouverte, ce qui permet de prendre date en vue d'aboutir à ce que prévoyait la loi de programmation. On ne peut cependant soutenir qu'il n'y aurait aucun lien entre recherche spatiale civile et recherche spatiale militaire : le satellite Spot permet de faire de l'observation optique, par exemple, pour ne pas parler de Galileo. D'autre part, le CNES et la DGA ont un bureau commun à Toulouse... M. le Ministre - M. Galy-Dejean a visiblement présenté un amendement de technique budgétaire, plutôt qu'un amendement proprement politique. J'observerai simplement que l'opposition a critiqué le montant du déficit budgétaire prévisionnel : or, si l'on vous suivait, Monsieur, dans vos rêves luxuriants, et que l'on utilisât ces crédits pour des programmes d'armement, ou bien l'on priverait le CNES de 1 250 millions, ou bien l'on creuserait le déficit d'autant ! Voilà bien l'incohérence de l'opposition. Le président Quilès a eu raison de rappeler l'existence de liens entre l'activité du CNES et les besoins de la défense. Le centre contribue à renforcer notre potentiel de défense et une contribution de mon ministère est donc légitime, quitte à en discuter le montant - qui a d'ailleurs diminué. Mais si vous vouliez déployer les ressources de votre imagination pour extirper de ce budget tout ce qui s'y trouve de contestable, pourquoi ne pas proposer de revenir sur une décision prise en 1996 en réaffectant les crédits d'équipement économique et social destinés au territoire de Polynésie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté. Les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI, mis aux voix, sont adoptés. L'article 32, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 64 M. le Président - En accord avec la commission des finances, j'appelle un amendement portant article additionnel. M. René Galy-Dejean - L'amendement 171 corrigé demande qu'un rapport soit « établi par le ministère de la défense sur les capacités et le calendrier de financement d'un deuxième porte-avions afin qu'il soit opérationnel pour 2012-2013, date de la grande immobilisation pour entretien et réparation du porte-avions Charles-de-Gaulle ». Le Président de la République a déclaré récemment, à Toulon, que ce deuxième porte-avions était nécessaire à la politique de défense de la France et de l'Europe et qu'il convenait d'en accélérer la programmation. De fait, l'existence d'un seul porte-avions a pour conséquence que notre groupe aéronaval ne peut être présent en mer pendant de longues périodes, et elle obligera nos pilotes à s'entraîner sur des porte-avions étrangers en 2007-2008. Il conviendrait que cela ne se reproduise pas en 2012-2013, lors de la seconde grande IPER du Charles-de-Gaulle. Pour cela, le deuxième porte-avions devra être en service. Or, la mise à l'étude en fin de programmation n'y aiderait pas. M. le Président de la commission de la défense - L'amendement n'a pas été soumis à notre commission, mais je suppose que le Président de la République s'est lui-même appuyé sur des études sérieuses pour proférer l'affirmation que vous rapportez. Que n'en avons-nous connaissance ? On ne peut non plus se prononcer sur la nécessité de ce deuxième porte-avions en 2012-2013 sans se préoccuper du rôle qui pourrait être le sien alors. Parmi les objectifs d'Helsinki figure la construction de plates-formes aéronavales, mais quelle en sera la nature exacte, dix ans après l'engagement des premières forces de réaction rapide ? Il importerait de le déterminer. M. Le Drian et moi-même avons proposé d'y réfléchir et cela vaudrait la peine, s'agissant de dépenser 15 à 20 milliards de francs. M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial - Il faut à l'évidence que nous disposions d'un groupe aéronaval opérationnel en permanence, mais le Gouvernement a estimé que d'autres programmes devaient avoir la priorité sur la réalisation d'un deuxième porte-avions. Je pense que son choix est raisonnable, mais nous aurons forcément le débat que vous souhaitez, Monsieur Galy-Dejean, lors des prochaines discussions budgétaires et de l'examen de la future loi de programmation. Personnellement, je ne crois guère à l'hypothèse d'un porte-avions européen, le seul avion navalisé européen étant le Rafale, mais nous en discuterons, n'ayez crainte ! M. Michel Voisin - J'aurais aimé que le ministre réponde à ma question de tout à l'heure, sur l'élimination de ce dépôt d'armes. Cela étant, j'estime que mes collègues devraient voter la proposition de M. Galy-Dejean. Cette discussion a été ouverte il y a déjà une décennie au moins, la majorité comme l'opposition ont pris position, et la situation me semble donc mûre. M. Guy-Michel Chauveau - Le groupe socialiste votera contre l'amendement, convaincu qu'il est que si un débat doit avoir lieu, c'est sur ce que sera l'état du monde dans dix ans. Inutile de dire que nous n'allons pas régler cette question en dix minutes ! M. le Ministre - J'ai pris bonne note de la question de M. Voisin, qui est étrangère à l'objet de notre débat, et je la transmettrai à mon collègue Hubert Védrine. S'agissant de votre amendement, Monsieur Galy-Dejean, je suis tenu par la décision du Conseil de défense, présidé par le Président de la République. Me voyez-vous me livrer à des élucubrations en apesanteur, en feignant d'ignorer qu'une position a été définie, qui engage l'exécutif ? L'opposition aura tout loisir de proposer les variantes qui lui semblent appropriées lors de l'examen de la loi de programmation militaire. En bref, vous êtes libre de plaisanter avec la procédure parlementaire ... M. René Galy-Dejean - Sûrement pas ! M. le Ministre - ...ou avec les questions stratégiques... M. René Galy-Dejean - Encore moins ! M. le Ministre - ...mais vous comprendrez que mon sens de l'humour n'aille pas aussi loin que le vôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 171 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la défense. La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 est renvoyée à la prochaine séance.
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le premier ministre une lettre m'informant de sa décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Prochaine séance, demain, vendredi 16 novembre, à 9 heures. La séance est levée à 22 heures 50.
ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 16 NOVEMBRE 2001 A NEUF HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). M. Didier MIGAUD, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 3320.) · Jeunesse et sports (nouvelle procédure) M. Alain BARRAU, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 33 du rapport n° 3320.) M. Alain NÉRI, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome XIII de l'avis n° 3321.) · Recherche (nouvelle procédure) M. Christian CUVILLIEZ, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 37 du rapport n° 3320.) M. Pierre LASBORDES, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Tome VII de l'avis n° 3321.) - Recherche et technologie : M. Pierre COHEN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome IX de l'avis n° 3325.) A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). · Fonction publique et réforme de l'Etat M. Jean VILA, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 30 du rapport n° 3320.) M. Alain TOURRET, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Tome I de l'avis n° 3324.) · Industrie, Poste et télécommunications - Industrie : M. Michel DESTOT, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 13 du rapport n° 3320.) M. Claude BILLARD, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome VI de l'avis n° 3325.) - Poste et télécommunications : M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Annexe n° 15 du rapport n° 3320.) M. François BROTTES, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Tome VIII de l'avis n° 3325.) A VINGT-ET-UNE HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |