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Session ordinaire de 2001-2002 - 46ème jour de séance, 106ème séance 1ère SÉANCE DU MERCREDI 9 JANVIER 2002 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI Sommaire QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 ACTES ANTISÉMITES 2 ADAPTATIONS DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 3 DÉLINQUANCE DES MINEURS 4 ÂGE DE LA RETRAITE 5 DÉDUCTION FISCALE EN LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 6 FORCE INTERNATIONALE EN AFGHANISTAN 7 TENTATIVE D'ATTENTAT SUR LE VOL PARIS-MIAMI 7 ÉNERGIES RENOUVELABLES 8 PASSAGE AUX 35 HEURES MÉDECINS GÉNÉRALISTES 9 TROISIÈME AÉROPORT PARISIEN 10 ÉLOGE FUNÈBRE D'ANDRÉ ANGOT 10 POLITIQUE DE L'EAU (suite) 13 AVANT L'ARTICLE PREMIER 13 ARTICLE PREMIER 13 APRÈS L'ARTICLE PREMIER 14 ART. 2 14 APRÈS L'ART. 2 18 ART. 3 18 ART. 4 18 APRÈS L'ART. 4 20 ART. 5 20 ART. 6 20 ART. 7 20 ART. 8 21 ART. 11 21 APRÈS L'ART. 11 21 ART. 12 22 ART. 13 23 ART. 14 23 ART. 15 24 ART. 16 24 ART. 17 24 ART. 20 25 ART. 21 26 APRÈS L'ART. 21 28 ART. 22 28 ART. 23 29 ART. 24 29 ART. 25 29 ART. 26 30 ART. 27 30 ART. 28 31 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Gilbert Gantier - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. On assiste depuis quelques semaines à une recrudescence particulièrement choquante d'actes d'antisémitisme dans notre pays : plusieurs synagogues ont été incendiées : à Rouen, un rabbin a été matraqué ; à Paris et à Marseille, des boutiques ont été saccagées : le 30 décembre dernier, dans l'arrondissement parisien dont le ministre de l'intérieur est l'élu, une école confessionnelle a été prise pour cible : enfin, samedi dernier, la synagogue de Goussainville a été attaquée par une bande armée. Dans une démocratie comme la nôtre, de tels actes sont inadmissibles. Monsieur le Premier ministre, tenez-vous ce problème pour secondaire ou le jugez-vous au contraire de première importance pour la paix civile dans le pays ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cet antisémitisme rampant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Permettez-moi tout d'abord de condamner une nouvelle fois devant la représentation nationale, et de la manière la plus ferme, tout acte commis contre les lieux de culte, les écoles et bien sûr les membres de la communauté juive de notre pays. Le Gouvernement condamne toute forme d'antisémitisme et de racisme et s'attache à les réprimer, dans le respect des lois de la République. Je comprends parfaitement la préoccupation de la communauté juive pour sa sécurité : je m'en suis entretenu à plusieurs reprises avec ses responsables lors des rencontres régulières que j'ai avec eux. Depuis plus d'un mois, j'ai demandé aux préfets et aux services de police d'entretenir eux aussi des contacts avec les responsables de la communauté et d'exercer une vigilance accrue afin de prévenir tout acte de malveillance, notamment en renforçant la protection des lieux de culte. Malgré la gravité des manifestations d'antisémitisme constatées ces dernières semaines, le nombre des actes antisémites perpétrés en France en 2001 est très inférieur au niveau atteint en 2000 : une trentaine d'actions violentes et un peu plus de 170 menaces contre respectivement une centaine et plus de 600, presque toutes intervenues entre le 1er septembre et le 15 novembre 2000, c'est-à-dire dans le contexte des événements du Proche-Orient - les responsables de la communauté eux-mêmes conviennent de ces chiffres. Plusieurs interpellations ont par ailleurs eu lieu, dans les milieux d'extrême droite mais aussi parmi les jeunes originaires de quartiers sensibles, dont les motivations demeurent confuses. Enfin, la surveillance de plusieurs sites Internet a permis d'engager des poursuites. Nous sommes résolument déterminés à combattre l'antisémitisme sous toutes ses formes, à éviter la confrontation entre communautés religieuses dans notre pays, et à favoriser au contraire leur dialogue. J'exhorte chacun à ne pas importer sur notre territoire le conflit du Proche-Orient et à ne pas confondre parfois violences traditionnelles et actes racistes ou antisémites (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Pierre Lellouche - Il faudrait que vous soyez ferme.
ADAPTATIONS DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le Premier ministre, le 21 novembre dernier, vous avez confié à notre collègue Julien Dray une mission d'évaluation de la loi relative à la présomption d'innocence. Je tiens à redire ici avec force que, loin de renier quoi que ce soit de ce texte, nous sommes fiers des principes qui le fondent et des avancées qu'il a permises : mieux garantir le droit des personnes, et d'abord des victimes, mieux encadrer la garde à vue et le placement en détention provisoire, dont les abus passés ont valu à plusieurs reprises à notre pays d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mais toute loi, si juste soit-elle, est perfectible, et le rapport de notre collègue Julien Dray a mis en lumière certains dysfonctionnements. Portons-y remède, par la voie législative s'il le faut. Le groupe socialiste y est tout à fait prêt (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Aucune des recommandations de notre collègue ne remet en question l'esprit de cette loi. Monsieur le Premier ministre, quelles suites comptez-vous donner à son rapport ? M. Lionel Jospin, Premier ministre - Dans un Etat de droit, les règles de procédure pénale ont pour première finalité que la répression de la délinquance s'exerce dans le respect des droits fondamentaux de la personne et des libertés individuelles. La commission Truche, mise en place à la demande du Président de la République au début de l'année 1997, avait formulé des propositions, tendant à mieux garantir dans notre pays la présomption d'innocence. Mon gouvernement a ensuite fait voter la grande loi du 15 juin 2000, qui concilie les impératifs de répression de la criminalité et ceux du respect des droits de la personne, et répond ainsi aux obligations découlant de la convention européenne des droits de l'homme. Le débat a conduit l'Assemblée, sur la base d'amendements émanant de la majorité comme de l'opposition, à aller parfois plus loin que ne le proposait le Gouvernement (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce texte a fait ensuite l'objet en CMP d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat - ce qui n'est pas si fréquent - et a été voté ici-même en dernière lecture sans aucune opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Quelques députés RPR - C'est un mensonge ! M. le Premier ministre - Mais il est apparu aux magistrats, aux policiers et aux gendarmes que certaines difficultés d'application de cette loi pouvaient entraver les procédures à l'encontre des délinquants. Ne souhaitant nullement que se développe une impunité, préjudiciable à la sécurité même de nos concitoyens, j'ai demandé à votre collègue, Julien Dray, d'évaluer précisément ces difficultés. Il l'a fait au terme de nombreuses visites sur le terrain et d'un large dialogue. Le rapport qu'il m'a remis le 19 décembre a d'ailleurs été salué comme tel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Julien Dray a relevé qu'en raison d'un formalisme parfois tatillon, la charge de travail des enquêteurs s'était trouvée alourdie, ce qui pouvait nuire à l'efficacité de leur travail. Il a cependant conclu que la plupart des critiques formulées à l'encontre des nouvelles règles de procédure pénale pouvaient trouver des solutions rapides : le Gouvernement a fait siennes ces conclusions et une circulaire de la Garde des Sceaux, à paraître dans les prochains jours, précisera l'interprétation de certaines dispositions. Mais il semble que, sur des points limités, ne portant pas atteinte à ses principes, la loi elle-même doive être retouchée sans retard. En le faisant, nous tirons les leçons du rapport de M. Dray mais aussi de l'évaluation conduite par Mme Lazerges. La sécurité de nos concitoyens et la lutte contre l'impunité sont des devoirs d'Etat (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Le Gouvernement et le législateur assument pleinement leurs responsabilités en se montrant capables d'évaluer, sur la base de l'expérience, leurs textes et de les adapter quand cela est nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est pourquoi j'approuve le dépôt d'une proposition de loi. Celle-ci tendra notamment à mieux définir les motifs conduisant à considérer une personne comme suspecte et à la placer en garde à vue ; à accroître les délais dont disposeront les enquêteurs pendant la garde à vue pour accomplir les formalités exigées par le respect des droits de la personne ; à prendre en compte la répétition des actes délictueux pour permettre le placement en détention provisoire car cette répétition sans entrave est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Naturellement, les grands principes et les innovations de la loi demeurent. Des mesures comme la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue ou la création d'un juge des libertés constituent des avancées dont nous pouvons être fiers (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. André Schneider - Monsieur le ministre de l'intérieur, mon collègue Besselat a déjà appelé votre attention, hier, sur la multiplication des violences dans la nuit du 31 décembre. Dans le Bas-Rhin, plus de 80 voitures ont été incendiées. Une centaine ont brûlé en Ile-de-France. Au total, ce sont 400 voitures qui ont été détruites. En outre, les délinquants s'en sont pris à des équipements publics. Dans certains cas, à Strasbourg en particulier, des violences contre les policiers ont été perpétrées. Vous nous avez répondu que plusieurs individus ont été interpellés. Or, la plupart d'entre eux sont des mineurs. Ma question est donc simple : combien de temps allez-vous encore repousser la refonte de l'ordonnance de 1945 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Vous avez raison : dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, en zone de police, 388 véhicules ont été incendiés (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais il y a eu 116 arrestations (Mêmes mouvements). À cet égard, je veux saluer l'exceptionnelle mobilisation des services de police : 37 unités mobiles et 12 détachements d'intervention de CRS étaient sur le terrain, en sus des effectifs locaux (Interruptions sur bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. le Président - Du calme ! M. le Ministre - Depuis un certain nombre d'années, la nuit de la Saint-Sylvestre est un moment difficile. Pour la seule ville de Strasbourg, plus de 700 policiers et gendarmes ont été déployés, ce qui a permis une trentaine d'interpellations. M. Lucien Degauchy - Ce n'est pas ce qui vous est demandé ! M. le Président - Monsieur Degauchy, ce n'est pas à vous d'en juger. M. le Ministre - Par rapport à l'année précédente, le nombre de voitures incendiées a baissé de 17 %. Sur les treize quartiers de la ville, il y en a cinq qui ne déplorent aucune violence, contre deux seulement l'année dernière. On constate la même évolution dans l'ensemble des communes situées en zone de police (Nombreuses interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Pendant la discussion de la loi sur la sécurité quotidienne, nous avons examiné le cas des mineurs. Des instructions ont été données par Mme la Garde des Sceaux. Je regrette que vous n'ayez pas cru devoir voter les dispositions proposées pour renforcer la prévention et la répression (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Alain Bocquet - Madame la ministre de l'emploi, le 27 novembre dernier, l'Assemblée s'apprêtait à voter une proposition de loi du groupe communiste tendant à reconnaître le droit à une retraite pleine et entière aux salariés de moins de 60 ans qui ont déjà cotisé quarante annuités. Le Gouvernement, par une procédure exceptionnelle, a bloqué l'examen de cette proposition. Il est pourtant urgent de légiférer en faveur de ces milliers de femmes et d'hommes qui ont travaillé dès l'âge de 14 ans, dans des conditions généralement très dures. Cette génération de salariés a beaucoup apporté au pays. La mesure proposée ne serait que justice. « Il faut souhaiter que la proposition soit reprise par le Gouvernement, votée par le Parlement et appliquée rapidement », lit-on dans un appel qui circule dans le pays. Il a reçu l'appui de nombreuses personnalités, dont plusieurs collègues de la majorité plurielle. Des milliers de salariés le signent. L'initiative parlementaire du groupe communiste avait suscité un espoir. Il ne faudrait pas aboutir à une frustration. Même si le combat continue pour ramener le nombre des annuités à 37,5 et relever le montant des pensions, la mesure proposée rendrait déjà possible l'embauche de nombreux jeunes en même temps qu'elle réparerait une injustice sociale évidente. Le Gouvernement entendra-t-il cet appel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il y a en effet beaucoup de salariés qui, ayant cotisé quarante annuités, souhaitent partir à la retraite avant 60 ans parce qu'ils sont fatigués. Ils ont commencé à travailler très tôt et ont généralement exercé des métiers pénibles. Pendant l'examen de votre proposition, j'ai indiqué que leur demande était compréhensible, mais qu'il faudrait y répondre dans le cadre d'une réforme globale des retraites. Notre système doit devenir plus souple. N'oubliez pas que certains salariés aimeraient, eux, prolonger leur période d'activité. Par ailleurs, nous ne pouvons pas adopter une telle mesure sans avoir préalablement négocié avec les partenaires sociaux sur la question des retraites complémentaires. Réservée aux inactifs, l'allocation équivalent retraite a constitué une première avancée. Il faudra aller plus loin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DÉDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES BÉNÉVOLES M. Edouard Landrain - Pour le centenaire de la loi de 1901, savamment orchestré par le Premier ministre, nous avons obtenu la publication du décret d'application de la loi du 6 juillet 2000. Les bénévoles imposables bénéficient maintenant d'une déduction fiscale à hauteur de 50 % des frais engagés. C'est bien. Mais beaucoup de bénévoles ne sont pas imposables et ne bénéficient donc pas de cette mesure. Quelle compensation financière peuvent-ils espérer ? La loi de finances pour 2002 va d'ailleurs soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités, les remboursements et les allocations forfaitaires pour frais versés aux responsables d'organismes à but non lucratif. Certes, il y a eu des excès, mais ce nouveau dispositif pourrait rendre imposables des bénévoles rigoureux et honnêtes ! Le monde associatif est inquiet. Quelle réponse pouvez-vous lui faire pour le rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je vous remercie pour cette question qui va me permettre de faire le point sur l'ensemble des mesures prises en faveur des bénévoles. A l'égard de ceux qui ne sont pas imposables, nous travaillons avec le ministère des finances pour trouver une solution. Mais je veux rappeler d'autres mesures : l'importante augmentation, à l'initiative du Premier ministre, du fonds national de développement de la vie associative, l'augmentation du fonds national de développement du sport, la validation des acquis, l'inscription du congé de formation dans le code du travail... (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Il n'y a jamais eu autant d'avancées en faveur des bénévoles (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE Mme Christiane Taubira-Delannon - Ainsi, la loi sur la présomption d'innocence reviendra-t-elle devant vous ; je le déplore. Cette loi avait rendu notre procédure conforme à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Il ne faudrait pas que les derniers avatars encouragent ceux qui réclament la révision de l'ordonnance de 1945, où l'on trouve déjà des mesures coercitives suffisantes pour réprimer la délinquance des mineurs. Mais il reste beaucoup à faire pour que ces jeunes soient instruits des règles de la vie commune, alertés sur le glissement progressif des petites incivilités aux actes de délinquance, prévenus contre les pièges de l'apparente impunité qui suit les premiers forfaits. Il reste à faire pour que les espaces périurbains laissés en friche soient investis par l'expression de cultures encore assignées à résidence. Il faut aussi lutter contre les effets dévastateurs de la promiscuité dans des logements exigus. Combien reste-t-il de maisons d'adolescents à créer ? Il faut, en outre, dialoguer avec certains pays au sujet de leurs ressortissants mineurs. Madame la ministre, entendez-vous peser pour que l'Etat n'apparaisse pas seulement comme un Père Fouettard, mais aussi comme la puissance publique chargée d'édicter les interdits et de défendre les plus vulnérables ? L'Etat doit aider à dissoudre les injustices et à faire reculer les inégalités. Les centres d'éducation renforcés et le centre de placement immédiat ne témoignent pas d'un désordre mais sont des instruments pour lutter contre l'exclusion - et ils ne doivent pas rester de simples parenthèses dans la vie d'adolescents renvoyés ensuite à l'oisiveté et aux tentations. Enfin, comment lutter, quand ceux qui ont cru aux vertus de l'effort, à la méritocratie républicaine, à l'ascenseur social, sont confrontés aux préjugés lorsqu'ils recherchent un emploi ou un logement ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Comment éviter, Madame la ministre, que la peur ne serve de lien social ? Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Pour la loi sur la présomption d'innocence, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. le Premier ministre. J'en arrive à l'ordonnance de 1945. La France fut alors la première à affirmer que l'insertion des enfants déstabilisés par l'absence de leurs parents - n'oublions pas le contexte de 1945 - passait par l'éducation, la prévention, mais aussi, en cas de besoin, par la sanction et la répression. Il est inutile de retoucher ce texte, très équilibré, d'autant plus qu'il a été révisé près de cent fois, et encore en 1995, 1998. La dernière fois, ce fut justement pour créer les centres de placement immédiat et les centres éducatifs renforcés. Nous en avons créé beaucoup, même s'il faut sans doute en doubler le nombre et continuer à avoir une action collective. Je me suis rendu récemment dans la commune de Jean-Pierre Balduyck, suite au colloque qu'il avait organisé, et j'ai constaté que lorsqu'on établit dans des quartiers difficiles, où le chômage explose, une maison de la justice et du droit, des classes relais, un centre d'accueil des parents, lorsque tous les services de l'Etat et des collectivités se rassemblent chaque semaine pour étudier les problèmes, le taux de délinquance des mineurs n'augmente plus. N'allant plus à l'école depuis des années parfois, ces mineurs, accueillis dans une classe relais, réapprennent à écrire, à lire, à bien parler. Les collectivités territoriales, la protection judiciaire de la jeunesse, les travailleurs sociaux, la police et la justice ont décidé de leur dire ensemble : « Vous êtes nos enfants, les enfants de la République française », et l'espoir existe, et c'est comme cela que nous devons continuer à travailler.
FORCE INTERNATIONALE EN AFGHANISTAN M. Paul Quilès - Monsieur le ministre de la défense, la résolution 1386 du Conseil de sécurité a créé la Force internationale d'assistance à la sécurité. Sa mission est de contribuer au maintien de la sécurité à Kaboul et aux environs, pour que l'autorité intérimaire afghane et le personnel des Nations unies puissent travailler dans un environnement sûr. La constitution de cette force est d'ailleurs conforme à la décision de Bonn du 6 décembre et la France a décidé d'y participer. Trois questions restent cependant à clarifier. Quelle est la nature exacte des missions de la Force internationale et dans quel cadre pourra-t-on employer la force armée ? Comment son rôle évoluera-t-il ? Le mandat de l'ONU dure six mois ; les Britanniques doivent partir au bout de trois mois. Peut-on penser que la situation sera alors stabilisée ? Enfin, comment la Force internationale coordonne-t-elle ses missions avec l'autorité intérimaire afghane et, surtout, avec le commandement américain qui continue ses opérations dans le pays ? M. Alain Richard, ministre de la défense - La Force internationale doit en effet assister l'administration intérimaire, lui assurer un environnement de sécurité et contribuer à la construction d'une force armée unifiée et légale en Afghanistan. Les règles d'engagement de cette force relèvent de la légitime défense renforcée, comme dans les Balkans. Elle agira en coordination avec les forces armées qui existent à Kaboul. Telle est l'interprétation que l'on a donnée à la résolution 1386. Le centre de cette mission sera le quartier où se trouvent les institutions de Kaboul, mais elle s'étendra aussi à l'aéroport. La France assure un peu plus de 10 % de l'effectif et la mission sera de six mois mais une relève interviendra au bout de trois mois pour les Britanniques et les Français, d'autres nations assurant ensuite le relais jusqu'au 1er juillet - les Turcs en particulier sont intéressés. En ce qui concerne le partage du commandement avec les Etats-Unis, les choses ont été bien réglées. N'oublions pas que la force américaine assure la protection ultime des Nations unies en cas de risque. Ceci illustre le rôle politique et militaire de l'Europe lorsque des crises graves sont à résoudre, dans le respect des principes des Nations unies.
TENTATIVE D'ATTENTAT SUR LE VOL PARIS-MIAMI M. Thierry Mariani - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous n'avez pas répondu tout à l'heure à notre question, j'espère que vous serez plus clair cette fois. Le 22 décembre, à Roissy, un homme dont les chaussures contenaient de l'explosif, a réussi à pénétrer dans un avion à destination de Miami. Cette tentative d'attentat a échoué, grâce à l'équipage et aux passagers. Or, cet homme sans bagage avait été refoulé la veille par les services de sécurité de l'aéroport. Pourquoi, le lendemain, les formalités d'embarquement se sont-elles passées sans problème ? Les policiers, semble-t-il, n'avaient pas été informés des difficultés de la veille... Les Français sont inquiets face aux dangers du terrorisme. Quelles conclusions tirez-vous de ce nouvel incident ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, qui a rejoint le Sénat où se déroule le débat relatif à la démocratie de proximité. S'agissant de ce vol du 22 décembre, les services de police ont, le vendredi, sursis à l'admission de la personne en question dans l'avion, pour procéder à des vérifications d'identité ; son passeport - britannique - était en règle ; le lendemain, il n'y avait donc pas de raisons de ne pas l'admettre dans l'avion. Depuis, on a renforcé les mesures de sécurité, notamment sous les portiques de détection, et renforcé les contrôles d'identité. Je rends hommage au travail accompli par les fonctionnaires de police et de gendarmerie pour garantir la sécurité des aéroports. M. Pierre Lellouche - Ce n'est pas vrai ! Il n'y a pas de policiers ! M. le Ministre - Des consignes très strictes ont été données par le ministère de l'intérieur, et je vous assure, Monsieur Mariani, de la vigilance du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, depuis que le Gouvernement a fait le choix, le 2 février 1998, de diversifier les ressources en énergie de la France - par l'accélération du développement des énergies renouvelables et tout en confirmant le choix du nucléaire - ces énergies sont enfin prises au sérieux. En effet, vous avez mis en place avec votre loi « électricité » du 10 février 2000 et les arrêtés fixant les tarifs de rachat du courant électrique, les mécanismes indispensables au développement de l'électricité produite à partir de ressources renouvelables. Mais le vrai défi énergétique de notre pays, ce n'est pas la production d'électricité, c'est la consommation d'énergie dans les transports, dans l'habitat résidentiel et le tertiaire. C'est pourquoi, dans le rapport que j'ai présenté avec mon collègue Birraux, et que l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a récemment adopté à l'unanimité, nous proposons deux plans mobilisateurs pour l'essor des énergies renouvelables dans les transports et dans l'habitat résidentiel et le tertiaire, afin de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation énergétique, soit 40 millions de FEP, à l'horizon 2010-2015. Que comptez-vous faire pour accroître la recherche-développement de ces énergies, notamment sur la pile à combustible, sur le stockage d'électricité, sur les transformations du bois par les enzymes ? Comment comptez-vous promouvoir les énergies renouvelables dans les administrations et les organismes publics et inciter les grands groupes industriels à s'orienter dans cette voie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste) M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous venez en effet de rédiger avec M. Birraux un excellent rapport, dont le Gouvernement s'inspire et qui est dans le droit fil de l'action engagée dès 1997. Les énergies nouvelles renouvelables constituent, avec le nucléaire, une composante essentielle de notre politique énergétique. Inscrites dans le programme national d'efficacité énergétique décidé par le Premier ministre en 2000, elles contribuent à la sécurité des approvisionnements et à la réduction des gaz à effet de serre. Le Gouvernement s'engage à les développer encore plus ; une directive européenne, qui doit beaucoup à la présidence française, nous enjoint d'ailleurs de produire 21 % de notre électricité à partir des ENR en 2010. Nous avons donc multiplié par 20 entre 1997 et 2002 les moyens de l'ADEME consacrés à ces énergies. Nous avons porté la recherche-développement à 20 millions d'euros par an. Un régime fiscal favorable, pour les particuliers comme pour les entreprises, a été mis au point par Mme Parly et M. Fabius. Une action est menée avec M. Schwartzenberg pour développer la pile à combustible. Enfin, avec Mme Lienemann, nous développons un programme en faveur de l'habitat, utilisant le photovoltaïque et le solaire. J'ajoute que le prix de rachat de l'électricité produite par les ENR va exiger de la part d'EDF un effort important - 2 millions d'euros à l'horizon que vous avez retenu. Votre rapport apporte une contribution essentielle à la définition de nos orientations et à la sensibilisation de tous à la politique d'avant-garde que nous menons dans ce domaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
PASSAGE AUX 35 HEURES DANS LES PME Mme Martine Aurillac - Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. Il y a huit jours, nos petites et moyennes entreprises ont été contraintes de passer aux 35 heures. Dès le vote de la loi, les commerçants et les artisans, soutenus par l'ensemble de l'opposition, avaient multiplié les mises en garde ; vous avez dû céder et accepter in extremis un léger assouplissement, sous forme d'échelonnement de la mise en _uvre de la RTT dans les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés. Mais le décret que vous avez pris, outre le net désaveu qu'il exprime, ne résout pas les difficultés d'embauche, qu'elles soient liées à une insuffisance des revenus et à une pénurie de personnel. Avant qu'il ne soit trop tard, allez-vous comprendre enfin que pour travailler et même pour survivre, nos entreprises ont besoin non de carcans réglementaires, mais de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vous remercie, Madame la députée, d'avoir souligné que le Gouvernement est capable de comprendre les soucis des toutes petites entreprises et de prendre les mesures nécessaires pour y faciliter la mise en _uvre des 35 heures. M. Robert Buguet, président de l'union professionnelle artisanale, a déclaré de la façon la plus nette il y a quelques jours qu'il fallait, dans leur intérêt, que les entreprises de moins de 20 salariés passent aux 35 heures, afin d'offrir des conditions de travail aussi attractives que les entreprises plus importantes (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Il est le mieux placé pour exprimer un avis sur cette question ; je vous renvoie donc à son interview (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Jacqueline Fraysse - Personne ne conteste plus que la demande formulée par les généralistes d'une revalorisation de leurs honoraires soit légitime. Il y a presque dix mois, quatre confédérations syndicales de salariés et trois syndicats de médecins libéraux rendaient public un projet commun de réforme de l'organisation des soins de ville, que le groupe communiste a aussitôt salué. Nous avions souligné alors la nécessité d'en débattre, notamment dans le cadre du PLFSS, mais hélas cela n'a pas été possible. C'est ainsi que des réformes proposées sans concertation avec les médecins et les assurés sociaux conduisent au conflit. La revalorisation financière de l'exercice médical exige des moyens importants, sauf à se réaliser aux dépens des patients. Il est donc indispensable de trouver des moyens nouveaux, comme nous n'avons cessé de le proposer tout au long de cette législature. Quelles sont vos intentions en la matière ? Ne pensez-vous pas que ce nouveau conflit doit conduire à ouvrir enfin le débat sur la réforme du financement de la sécurité sociale, pour lui permettre d'assumer pleinement ses missions de protection sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste) Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je l'ai dit hier, les médecins généralistes sont le pivot de notre système de soins. C'est à eux, qui se dépensent sans compter, comme à l'ensemble des professionnels de santé, que nous devons sa qualité universellement reconnue. Ils soulèvent plusieurs questions : le fonctionnement de notre système de soins, l'organisation des urgences, l'organisation des gardes, la démographie médicale, les rémunérations. Je souhaite que les négociations qui vont s'engager demain aboutissent rapidement. Nous avons proposé des réformes, dont certaines ont été déjà votées par votre assemblée dans le texte sur les droits des malades : aide à l'installation dans les zones défavorisées, moyens donnés pour l'organisation des réseaux. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, nous avons abordé le sujet de la réforme des relations entre la sécurité sociale et les médecins, pour sortir définitivement du système répressif institué par le gouvernement précédent. J'espère que nous allons avancer dans une voie satisfaisante pour tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Fleury - Le Gouvernement a pris la décision de créer un troisième aéroport parisien en Picardie, d'abord à Chaulnes, et si j'en crois les informations qui circulent, de plus en plus près de Roye, commune dont j'ai l'honneur d'être le maire. Vous connaissez mon opposition au projet. Je n'ai encore trouvé aucune raison qui puisse me faire changer d'avis. Mais que cet aéroport se réalise ou non, des problèmes douloureux se posent à ceux de nos concitoyens qui résident dans la zone concernée. Il y a ceux dont les biens risquent de disparaître, ceux qui risquent de subir des nuisances ; mais dès à présent, toutes les initiatives sont gelées, les biens perdent leur valeur, les personnes qui veulent vendre ne trouvent pas d'acquéreur. Aucun équipement, fut-il d'intérêt général, ne justifie qu'on porte ainsi atteinte aux intérêts particuliers, sauf à les indemniser. Le préjudice étant déjà constaté, il faut envisager une indemnisation sans attendre. J'ai pris l'initiative d'une proposition de loi en ce sens. Quelle est la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe DL) M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je ne partage pas votre opinion sur le troisième aéroport mais je la respecte. En revanche, je partage totalement votre préoccupation concernant les riverains. Il est du devoir des pouvoirs publics d'y répondre. Nous nous sommes engagés à améliorer les conditions d'indemnisation. J'ai lu attentivement votre proposition de loi : pour que ces dispositions entrent sans tarder dans les faits, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la démocratie de proximité, amendement qui consiste à instituer une sorte de droit de délaissement. Il prévoit notamment la délimitation d'un périmètre au sein duquel les riverains pourront mettre l'Etat en demeure de racheter leur habitation sans tenir compte de la dévalorisation due à l'incertitude actuelle. Une telle mesure, qui est sans précédent, devrait pleinement répondre à votre préoccupation : aucun de ces propriétaires ne sera pénalisé financièrement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au gouvernement. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent). M. le Président - Aujourd'hui, par ma voix, la représentation nationale rend hommage à un héritier du gaullisme qui, avec discrétion et simplicité, avait choisi de devenir un fidèle serviteur de la République. Le 20 novembre dernier, à l'âge de cinquante-quatre ans, André Angot nous a quittés. Sur les bancs de cet hémicycle, la tristesse fut unanime, et les clivages politiques s'effacèrent pour laisser place à une émotion sincère. Nous avons perdu l'un des nôtres, l'un de ces hommes qui ont décidé de consacrer leur vie à l'intérêt de leur pays, en défendant les principes chers à leur c_ur. André Angot avait fait ce choix par humanisme et générosité. Elu de ces terres bretonnes que l'on dit parfois un peu rudes, sa gentillesse et sa disponibilité lui avaient permis de conquérir le respect et la confiance de ses concitoyens. D'origine normande, il fut accueilli par la Bretagne voisine pour préparer au prestigieux lycée Chateaubriand de Rennes le concours d'entrée à l'Ecole vétérinaire, où il fut reçu premier. A Maisons-Alfort, pendant cinq ans, il fut à nouveau un étudiant d'exception, assidu et travailleur, et sortit major de sa promotion. André Angot était un homme vif, brillant, exigeant, rigoureux. Armé de son diplôme, le jeune vétérinaire choisit d'aller apprendre son métier là où il est sans doute le plus dur, mais où ses compétences seraient aussi les plus précieuses : à la campagne, dans le canton de Briec, au c_ur de sa Bretagne d'adoption. Il fut rapidement séduit par ce milieu rural, dont il appréciait tant la franchise et la simplicité. Il se prit d'affection pour cette terre sauvage, ouverte sur l'océan. A arpenter les routes et les chemins jour et nuit, d'une exploitation agricole à l'autre, André Angot suscita le respect et la confiance de tous. Son souci des autres et son sens de l'intérêt général le conduisirent à prendre bientôt part à la vie de la cité, sans rêver pour autant d'une grande carrière politique ni d'un destin national. Présent sur les listes comme simple conseiller municipal, il fut désigné en 1983 premier magistrat de la commune d'Edern, par une décision unanime du conseil, alors qu'il n'était même pas candidat au fauteuil de maire. Homme de responsabilité, il accepta cette charge comme un devoir, mais surtout comme un honneur. Il s'en acquitta de façon exemplaire et fut réélu sans difficulté lors des scrutins de 1989, 1995 et de 2001. Ce premier mandat municipal fut pour lui l'occasion d'éprouver ce bonheur empreint de fierté qu'accompagne l'exercice d'une responsabilité politique. Servir sa commune et ses habitants était pour cet homme discret et réservé la plus belle façon de leur rendre hommage, et de leur exprimer son attachement. En 1988, il se présenta aux élections cantonales de Briec, sans l'investiture officielle des instances départementales de sa famille politique, mais avec le soutien d'un grand nombre de ses concitoyens. Il fut élu conseiller général, puis réélu en 1994 avec une très large majorité, et en mars 2001, à nouveau, avec plus de 60 % des voix. Son action pour le canton fut le meilleur de ses discours. Il favorisa l'implantation d'une zone industrielle florissante aux environs de Briec, tout en prenant des mesures énergiques pour faciliter la croissance de la population. Il était convaincu, en effet, que le dynamisme économique supposait d'abord la vitalité démographique. En 1993, face à de tels succès, il reçut naturellement l'investiture de son parti pour les élections législatives, à Quimper, dans la première circonscription du Finistère, où il fut aussitôt élu, puis réélu en 1997. En franchissant avec fierté les portes du Palais-Bourbon, André Angot découvrit les joies, les difficultés parfois, mais surtout la grande, très grande noblesse du métier de parlementaire. Membre de la commission des échanges et de la production, il mit sa solide formation scientifique et son expérience de vétérinaire au service de la loi. Il devint un spécialiste écouté des problèmes de sécurité alimentaire, à un moment où ces questions commençaient à préoccuper fortement nos concitoyens. En 1999, il fut l'attentif vice-président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France. L'année dernière, il avait été nommé secrétaire de la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation d'élevage, la lutte contre l'ESB et les enseignements de la crise en terme de pratiques agricoles et de santé publique. Sur tous ces sujets, il intervint aussi à plusieurs reprises, lors des séances de questions d'actualité, et contribua ainsi à faire modestement, mais sûrement, vivre le débat public et à animer nos discussions. Mais il s'engagea aussi fortement sur les questions de sécurité maritime. Passionné de sports nautiques, marin averti qu'on pouvait parfois croiser, l'été, au large des îles Glénan, il avait été profondément meurtri par le naufrage de l'Erika et ses dramatiques conséquences sur les plages du littoral breton. Il avait choisi de prendre la défense de cette terre de Bretagne s'ouvrant sur l'océan qui, de nombreuses années auparavant, l'avait accueilli avec tant de chaleur et de sincérité. Il fut un homme d'une intégrité et d'une détermination exemplaires, comme le fut son courage face à la maladie : nous en avons été les uns et les autres témoins. Affaibli, il continuait d'être fidèle à ses concitoyens, en se rendant quotidiennement à sa mairie ou à sa permanence parlementaire, malgré la souffrance. Il ne voulut jamais trahir la confiance qu'ils lui avaient témoignée. Ce fut son honneur ; ce fut sa fierté. Chers collègues, en pensant avec affection à ses proches, à sa famille, à son épouse Marguerite, comme à ses enfants Nathalie et Stéphane, à qui j'adresse les condoléances émues de notre assemblée, je vous demande de bien vouloir vous recueillir à la mémoire d'André Angot. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent quelques instants de silence) M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Le Gouvernement s'associe avec tristesse et respect à l'hommage solennel que l'Assemblée rend aujourd'hui à la mémoire d'André Angot, député du Finistère. Normand, André Angot, établi dans le Finistère en 1973 pour y exercer la profession de vétérinaire, était devenu un vrai Breton. Fils d'agriculteur, il était particulièrement au fait des questions qui préoccupent la société rurale moderne. Chacun ici se rappelle le très vif intérêt qu'il portait aux questions de sécurité alimentaire, ainsi que le rôle qu'il a joué comme vice-président de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire, puis, lors de la crise de la vache folle, comme secrétaire de la commission d'enquête sur le recours aux farines animales. Très tôt convaincu de la noblesse de l'action politique, il avait su s'assurer, en moins de vingt ans d'engagement au sein du Rassemblement pour la République, un ancrage électoral qui ne lui a jamais fait défaut. Elu maire d'Edern en 1983, il était particulièrement attaché à ce mandat local qui lui a été renouvelé, sans interruption, à trois reprises. Depuis 1988, il siégeait au conseil général du Finistère, où il représentait le canton de Briec. Fort de cette assise locale, il avait obtenu en 1993 la confiance des électeurs de la première circonscription de Quimper, confiance qu'il sollicitera de nouveau, et avec succès, en 1997. Parlementaire assidu, André Angot a marqué de sa présence attentive, au cours de ses huit années de mandat, les séances de questions d'actualité : toujours très argumentées, ses interventions portaient le plus souvent sur des questions agricoles ou alimentaires, mais aussi sur les conséquences de la pollution maritime. Ses compétences professionnelles et sa forte implication dans le travail parlementaire lui valurent d'être en 1996 rapporteur du projet de loi relatif à l'équarrissage. Après le changement de majorité, il prit une part active à la discussion du projet de loi d'orientation agricole, du projet relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire et du projet relatif aux animaux dangereux. Dans chacune de ces circonstances, ce fut le médecin vétérinaire qui sut s'exprimer avec précision, en même temps que l'élu de terrain sensible aux réalités et aux inquiétudes du monde rural. Elu du Finistère, il était naturellement concerné aussi par les questions de sécurité maritime. Il s'était d'ailleurs rendu aux Etats-Unis pour y étudier les dispositifs de protection et de prévention mis en place après le naufrage de l'Erika. Amoureux de la mer, André Angot avait une autre passion, moins connue, qui l'a conduit à découvrir les pays de l'Asie du Sud-Est : Vietnam, Cambodge, Taïwan. Au Cambodge, son épouse et lui s'étaient pris d'affection pour une petite fille qu'ils avaient décidé d'accompagner dans son cheminement vers l'âge adulte en devenant ses parents. Cet acte d'humanisme témoigne des qualités de c_ur d'André Angot. Homme d'une grande courtoisie et d'une gentillesse qui pouvait passer pour de la timidité, il laissera le souvenir d'un parlementaire respectueux des autres, accomplissant sa tâche de représentant du peuple avec un sens aigu du devoir. A l'écoute du monde rural, il en connaissait les peines et les joies, il en partageait les inquiétudes et les espérances. Au nom de M. le Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, j'exprime à son épouse, à ses enfants et à tous ses proches notre compassion et notre vive sympathie. La séance, suspendue à 16 heures 15 est reprise à 16 heures 35 sous la présidence de M. Ollier. PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet portant réforme de la politique de l'eau. M. le Président - J'appelle, dans les conditions fixées par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission de la production - Suite à la décision des Nations unies de faire du 22 mars la journée mondiale de l'eau, je propose, par l'amendement 625, que ce 22 mars devienne en France journée nationale de l'eau, au cours de laquelle des actions de formation et d'information seraient organisées en particulier en milieu scolaire. On pourrait également en faire une journée de solidarité internationale, en décidant que le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises distributrices ce jour-là soit destiné à des opérations de solidarité internationale. M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Avis très favorable. Pourquoi limiter cette sensibilisation au milieu scolaire ? Elle concerne tout le monde. Je suggère donc de faire précéder « dans les établissements scolaires » par « notamment ». L'amendement 625 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Ernest Moutoussamy - En outre-mer aussi, l'eau, patrimoine commun de l'humanité, est un bien indispensable à la vie. Il était donc impossible de ne pas attirer l'attention sur la problématique ultramarine de ce bien. Les lois sur l'eau de 1964 et 1992 n'ayant pas été appliquées dans les DOM, le régime juridique des eaux y est défini par le décret du 31 mai 1948, confirmé par la loi du 28 juin 1973. Ce vide juridique a favorisé la domination sans partage d'une multinationale dans la plus parfaite opacité, au détriment du service public de l'eau. Ainsi les risques sismiques majeurs qui devraient conduire à constituer des réserves d'eau sur la Grande-Terre en Guadeloupe ont été niés. Le développement économique continue à souffrir du manque d'hydraulique agricole et d'ouvrages de stockage. Les pollutions chimiques et la qualité de l'eau demeurent des préoccupations permanentes pour la population. Les captages ne possèdent pas de périmètres de protection. Les équipements sont souvent en mauvais état. Sur les 31 millions de mètres cubes vendus annuellement, le taux moyen de rendement est de 56,5 %, ce qui reflète une sous-évaluation considérable de la quantité d'eau consommée. Enfin, selon le Conseil économique et social, pour l'ensemble de la Guadeloupe, le prix moyen au mètre cube est de 35 % supérieur à celui de la métropole, alors même que l'eau est de qualité médiocre et que les coupures sont nombreuses et intempestives. Aussi est-il indispensable de mettre en place rapidement un Office de l'eau, pour mieux connaître et utiliser les ressources aquatiques et faire prévaloir la démocratie et la transparence. Avec ce texte bienvenu, la loi d'orientation pour l'outre-mer et l'évolution statutaire doivent apporter des réformes adaptées au droit de l'eau, dont la bataille ne fait que commencer (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). M. le Rapporteur - L'amendement 106 tend à introduire dans le code de l'environnement la notion de récupération des coûts en ce qui concerne l'eau et l'assainissement. M. le Ministre - Avis favorable. La gestion équilibrée de la ressource en eau doit être assortie du principe de récupération des coûts. M. Claude Gaillard - Notre sous-amendement 492 tend à faire prendre en compte les externalités positives d'activités, même s'il n'est sans doute pas facile de les estimer. M. le Rapporteur - De fait, il paraît impossible de les apprécier. Rejet. M. le Ministre - Même avis. Le sous-amendement 492, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 106, mis aux voix, est adopté. L'article premier est ainsi rédigé. M. le Président - Les amendements 24 et 493 tombent.
M. Serge Poignant - Nous souhaitons, par l'amendement 25, faire figurer dans le code de l'environnement la création de ressource en eau ; c'est indispensable. M. le Rapporteur - Cette proposition est sans portée. Dans la nature, rien ne se perd et rien ne se crée. M. le Ministre - Et tout se transforme... Avis également défavorable. M. Serge Poignant - Il s'agit de créer des capacités de stockage. M. le Rapporteur - C'est déjà prévu. L'amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 107 tend à distinguer eaux côtières et eaux territoriales, qui entrent dans le cadre des SDAGE. L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 108 est rédactionnel. L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Afin d'éviter toute ambiguïté, l'amendement 109 tend à préciser que le report des échéances pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE est déterminé par ce dernier et non pas par décret. M. le Ministre - Avis favorable à cette clarification. L'amendement 109, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 110 est de coordination. L'amendement 110, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 111 corrigé, qui propose une synthèse de plusieurs rédactions, tend à préciser que le SDAGE doit faire état des modalités d'application du principe de récupération des coûts. M. Serge Poignant - L'amendement 26 répond au même souci de rapprocher le texte de celui de la directive-cadre. M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 111 corrigé. L'amendement 111 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 26 tombe donc. M. le Rapporteur - L'amendement 112 précise que les SDAGE rendent compte de l'application du principe de récupération des coûts, lors de leur révision comme de leurs mises à jour. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 112, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - M'autoriserez-vous, Monsieur le Président, à défendre les amendements à venir de nos collègues Marchand, Aschieri, Aubert et Mamère ? M. le Président - Exceptionnellement, car vous n'en êtes pas signataire. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 447 précise les obligations posées par le texte, ce qui rendra celui-ci plus efficace. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, estimant qu'il était satisfait par le précédent. M. le Ministre - J'y suis, hélas, également défavorable pour les mêmes raisons que la commission. Exiger des SDAGE qu'ils fassent état « des modalités d'application et de respect des principes généraux de la politique environnementale », voilà qui n'est pas très clair, et risque donc d'être inutile. M. Jean-Pierre Brard - Cet amendement, me semble-t-il, conserve au contraire toute sa pertinence. L'explication floue du ministre ne me convainc pas. Je crois simplement qu'il ne veut pas que son administration soit contrainte... comme il conviendrait ! L'amendement 447, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 113 apporte une clarification rédactionnelle et précise que les objectifs environnementaux moins stricts susceptibles d'être fixés par les SDAGE doivent également être atteints. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 113, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 622 précise que les SDAGE doivent être cohérents avec les différents documents d'urbanisme locaux. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 622, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 115 est rédactionnel. Il supprime une précision inutile. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 116 précise qu'une synthèse des registres est annexée aux SDAGE. M. le Ministre - Cela est en effet conforme à la directive-cadre. L'amendement 116, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Pour l'élaboration et la mise à jour des SDAGE, il est important que les comités de bassin consultent, au-delà des conseils généraux et régionaux, les chambres consulaires et les EPCI concernés, ainsi que les fédérations d'associations de protection de la nature et de consommateurs. Tel est l'objet de l'amendement 449 corrigé. Je suis sûr que le ministre, qui a souvent défendu des amendements analogues lorsqu'il était député, y sera favorable. Je n'imagine pas qu'il ait pu, changeant de fonctions, changer d'avis en si peu de temps ! (Sourires) M. le Rapporteur - L'amendement 117 n'élargit, lui, la consultation qu'aux seules chambres consulaires, sachant que les associations de protection de l'environnement et de consommateurs sont consultées dans un second temps. La commission a donc repoussé l'amendement 449 corrigé. M. le Ministre - Non, je n'ai pas changé...(Sourires), Monsieur Brard. Je suis favorable à l'amendement 449 corrigé, plus large que le 117. Il faudra toutefois tenir compte de la compétence spécifique de l'Assemblée territoriale de Corse, laquelle, aux termes de la loi sur la Corse, adoptera le SDAGE de l'île. Le Gouvernement présentera donc un amendement à cet effet après la promulgation de la loi sur la Corse. M. le Rapporteur - Je maintiens la position de la commission. L'amendement 449 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 117 tombe donc. M. le Rapporteur - L'amendement 118 vise à aligner les règles d'élaboration des SDAGE sur celles, plus contraignantes, prévues pour leur révision. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 118, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 119 a le même objet pour une autre étape de la procédure. M. le Ministre - Avis favorable. Même remarque que précédemment concernant la Corse. L'amendement 119, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 451, en cohérence avec les amendements précédents, précise que le SDAGE sera aussi tenu à la disposition des commissions consultatives des services publics. M. Claude Gaillard - En effet, il faut viser la concertation la plus large possible. L'amendement 494 prévoit que le SDAGE sera tenu à la disposition des commissions consultatives des services publics locaux. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements. En effet, le SDAGE doit être accessible à tous les citoyens, y compris donc, cela va de soi, aux commissions consultatives des services publics. M. le Ministre - Avis favorable aux deux amendements. L'information des commissions consultatives ne peut qu'être bienvenue. M. le Rapporteur - Si l'un des deux amendements doit être adopté, mieux vaudrait que cela soit le 494, plus précis. M. Jean-Pierre Brard - Je me rallie à l'avis du rapporteur. L'amendement 451 est retiré. L'amendement 494, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 120 tend à fusionner les alinéas V et VI de l'article, redondants, en complétant le V et en supprimant le VI. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 120, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 121 et 122, rédactionnels, ont le même objet. L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'amendement 122. M. Jean-Pierre Brard - Le texte actuel ne garantit pas que le SDAGE inclura un tableau de bord permettant une véritable évaluation de ses dispositions mais aussi de celles qui peuvent affecter son efficacité. D'où l'amendement 450. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement trop contraignant, mais elle en a approuvé un autre, qui prévoit un bilan annuel et qui va venir en discussion. M. le Ministre - Avis défavorable. La mesure proposée est d'ordre réglementaire et l'amendement 124, adopté par la commission, prévoit en effet un débat annuel. Je souhaite donc que M. Brard retire son amendement, s'il en a le pouvoir politique... M. Jean-Pierre Brard - J'ai bien ce pouvoir, qui procède du suffrage universel. Cependant, mon expérience de parlementaire m'incite à faire entrer le plus de dispositions possibles dans la loi et à ne pas m'en remettre aux textes réglementaires. Une discussion à l'heure du thé au sein des comités de bassin ne constitue pas une garantie suffisante. Je maintiens mon amendement. M. Claude Gaillard - Le comité de bassin est le Parlement de l'eau. Si vous légiférez en vue de lui donner des ordres, vous tuerez la spécificité française en matière de gestion de l'eau. Cet amendement est contraire à la philosophie même du système. L'amendement 450, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 623 est rédactionnel. L'amendement 623, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 452 est de cohérence. L'amendement 452, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 448, comme l'amendement 450 qui vient d'être repoussé, tend à améliorer l'évaluation du dispositif. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - L'amendement 124 de la commission vous donnera satisfaction. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 448 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 123 de la commission vise à harmoniser les procédures. M. le Ministre - Avis défavorable. La précision introduite est inutile. M. le Rapporteur - Dans ce cas, je retire cet amendement. M. Serge Poignant - Mon amendement 566 prévoit que le comité de bassin transmet au Parlement un état d'avancement des schémas. M. le Rapporteur - L'amendement 124 de la commission a le même objet, mais il précise que le débat doit avoir lieu tous les ans. Je souhaite donc le retrait de l'amendement 566, moins précis. M. le Ministre - J'ai déjà souligné l'intérêt de l'amendement 124, qui apporte toutes les garanties de transparence souhaitables. Avis défavorable à l'amendement 566. M. Serge Poignant - Le caractère annuel du débat va de soi, mais je retire mon amendement. L'amendement 124, mis aux voix, est adopté. L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 624 de la commission vise à mettre en concordance les documents d'urbanisme avec les décisions prises dans le domaine de l'eau. M. le Ministre - Avis très favorable. L'amendement 624, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - Mon amendement 567 vise à maintenir le caractère obligatoire de l'élaboration des SAGE. Il est conforme aux propositions de la commission d'enquête sur les inondations, il reprend la procédure de définition du périmètre contenue dans le projet. M. le Rapporteur - Avis défavorable. En commission, un amendement semblable a été retiré en faveur de l'amendement 126. M. Serge Poignant - L'amendement 567 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 126 de la commission vise à préciser dans quelles conditions un SAGE peut être rendu obligatoire. M. le Ministre - Cet amendement garantit l'aboutissement de la démarche en donnant au préfet le pouvoir de rendre obligatoire l'élaboration d'un SAGE. Avis favorable. M. Jean Launay - Le sous-amendement 643, que j'ai déposé avec mes collègues Dominique Dupilet et Gilbert Mitterrand, vise à étendre le dispositif aux eaux territoriales. Il s'agit de rendre possible l'élaboration de SAGE dans les zones maritimes, où les rejets polluants des cours d'eau détériorent la qualité de l'eau et portent préjudice aux pêcheurs professionnels. M. le Rapporteur - Je suis personnellement favorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. M. le Ministre - Avis favorable. Il faut prendre en compte les problèmes qui affectent les milieux marins. On assiste parfois, dans les Côtes d'Armor, à de véritables marées vertes en raison de l'eutrophisation des cours d'eau. Il faut alors des tracteurs et de nombreux bénévoles pour nettoyer les plages. Le sous-amendement 643, mis aux voix, est adopté. L'amendement 126, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 453 vise à élargir la consultation menée par le préfet sur le périmètre du SAGE. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les associations seront consultées en amont. Votre dispositif reviendrait donc à les consulter deux fois. M. le Ministre - Si l'amendement de M. Brard est adopté, le Gouvernement proposera de modifier l'article L. 212-6 du code de l'environnement. M. le Président - Ce sera possible quand nous examinerons l'amendement 130, 2ème rectification, après l'article 4. L'amendement 453, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Tavernier, rapporteur pour avis de la commission des finances - Nous venons de débattre des SAGE et des SDAGE qui étaient au c_ur de la loi du 3 janvier 1992. Nous venons de fêter le dixième anniversaire et nous avons noté que ces schémas sont en nombre plutôt restreint : 7 ont été approuvés et une soixantaine sont en gestation. Une des raisons de ces retards tient aux difficultés de fonctionnement des commissions locales de l'eau. Elles ne disposent pas de personnalité juridique et de moyens propres pour fonctionner ; elles doivent utiliser d'autres organismes, le plus souvent des syndicats intercommunaux de rivière. Je propose donc, par l'amendement 614, que soit donné aux missions locales de l'eau une personnalité juridique leur permettant d'assurer la maîtrise d'ouvrage des études nécessaires pour élaborer les SAGE et recruter le personnel utile à leur fonctionnement. Je propose que les coûts de fonctionnement soient pris en charge par l'Agence de l'eau. L'amendement 614 rend pratiquement sans intérêt les dispositions prévues à l'article 7 du projet de loi relatifs au GIP ou à la construction anticipée de communautés locales de l'eau. M. le Ministre - L'avis du Gouvernement est défavorable. Les commissions locales de l'eau n'ont pas de personnalité juridique, mais ce n'est pas un facteur qui pourrait freiner l'élaboration des SAGE, car elles peuvent s'appuyer sur les établissements publics intercommunaux. Le Gouvernement est favorable à l'adoption de dispositions qui viseraient à renforcer le champ d'action des établissements publics territoriaux de bassin, mais est-il nécessaire de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics pour la seule élaboration des SAGE ? C'est un peu prématuré aujourd'hui. Je constate évidemment que les agences encouragent l'élaboration des SAGE et, participent aux travaux des commissions locales de l'eau. M. Claude Gaillard - Il est vrai que les SAGE sont en faible nombre. La structure n'avait pas de moyens ; nous refusions d'y mettre le personnel et une deuxième difficulté majeure tenait aux règles internes, dont le quorum. Certes, il faut faire en sorte que les SAGE progressent, mais si la solution consiste à s'appuyer sur la logistique des agences et sur leur personnel, je suis très réservé. Nous souhaitions que le personnel de l'Agence ait un rôle de conseil extérieur, non de cheville ouvrière. C'est au niveau du SAGE qu'il convient de trouver le financement. Je crains que nous n'allions vers des dérives. Même si nous sommes d'accord sur les objectifs à atteindre, je suis pour le moment défavorable à cet amendement. M. le Rapporteur pour avis - Dans l'amendement 614, il n'est pas question que les agences de bassin mettent à disposition leur personnel. Elles participent, comme elles le font actuellement, au financement du personnel. Il faut donner du temps au temps, dites-vous, mais dix ans se sont écoulés. Il est temps d'agir et de donner aux commissions locales de l'eau les moyens réels de fonctionner, moyens dont elles ne disposent pas. Dans le cadre de l'application de la loi de 1992 et pour donner au projet de loi dont nous débattons toute son efficacité, il est temps que la France soit tout entière dotée de schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Mon amendement y contribuera puissamment. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 632 consiste à faire figurer dans la composition des commissions locales de l'eau les représentants des organisations syndicales. M. le Ministre - Si jamais l'amendement 614 était adopté, je serais favorable au sous-amendement 632 - dans la mesure où, par anticipation, je suis favorable à l'amendement 129 qui a le même objectif. M. Félix Leyzour - Je suis favorable à l'amendement 614, dont mon expérience me montre l'utilité, et au sous-amendement qui vient de nous être proposé et dont j'ai été l'un des signataires. Il est important que les représentants des organisations syndicales soient présents ; ils ont là un rôle à jouer. Le sous-amendement 632, mis aux voix, est adopté. L'amendement 614 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 4 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 131 précise que les SAGE doivent analyser les actions entreprises, évaluer les moyens engagés, établir les indicateurs de variation. C'est un gage de réelle efficacité pour les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. L'amendement 131, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 130, 2e rectification, consiste en ce que, comme pour les SAGE, il faut qu'il y ait cohérence entre les schémas d'aménagement de gestion et les documents d'urbanisme. L'amendement 130, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 454 est défendu. L'amendement 454, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je laisse M. Poignant défendre l'amendement 132 que la commission a accepté. M. Serge Poignant - L'amendement 132 est identique à mon amendement 27. La représentation des intérêts économiques et territoriaux se fait à travers les SDAGE ; les avis sont pris auprès des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires, mais il serait bon, lorsqu'il s'agit de l'établissement des mesures des programmes, qu'il en soit de même. M. Jean Proriol - Je ne peux que confirmer le point de vue de M. Poignant. Avec l'amendement 395, nous sommes d'avis d'associer les assemblées régionales, départementales et même les chambres consulaires. M. Claude Gaillard - L'amendement 495 est défendu. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Favorable. Les amendements 132, 27, 395 et 495 sont adoptés. L'article 5 modifié est adopté.
M. Jacques Fleury - L'amendement 133, que la commission a adopté, tend comme mon amendement 2 à supprimer la possibilité de créer une communauté locale de l'eau pour élaborer un SAGE, la commission d'enquête ayant fait le choix de privilégier les EPTB. M. Serge Poignant - L'amendement 568 est identique. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Favorable. Aucune communauté locale de l'eau n'ayant été constituée à ce jour, cet amendement ne portera aucunement préjudice aux collectivités. Les amendements 133, 2 et 568, mis aux voix, sont adoptés et l'article 6 est ainsi rédigé.
M. Jacques Fleury - En cohérence avec le choix de la commission d'enquête de privilégier les EPTB pour l'élaboration et la mise en _uvre des SAGE, notre amendement 3 rectifié a pour but de leur donner une consécration législative, tout en supprimant l'option du GIP proposée par le projet de loi. M. Serge Poignant - L'amendement 569, que j'ai cosigné avec M. Galley, a le même objet. M. le Rapporteur - La commission, là encore, est favorable. Tous ces amendements issus des travaux de la commission d'enquête ont été adoptés dans un parfait consensus. Les amendements 3 rectifié et 569, mis aux voix, sont adoptés. M. Jacques Fleury - L'amendement 4 rectifié a pour objet de confier prioritairement l'élaboration et la mise en _uvre des SAGE à des EPTB. Il prévoit qu'en cas de besoin, la commission locale de l'eau peut demander au préfet coordonnateur de délimiter le périmètre d'un nouvel EPTB ou de modifier le périmètre d'un établissement existant. M. Serge Poignant - L'amendement 570 a le même objet. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Favorable. M. Claude Gaillard - Si les SAGE n'ont pas marché, c'est faute de financement, et non en raison d'un problème de structure. À partir du moment où l'on va demander aux agences de payer, cela va marcher, quelle que soit la structure ! Mais c'est autant d'argent qui ne pourra pas être utilisé à autre chose. Les amendements 4 rectifié et 570, mis aux voix, sont adoptés. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 134 tend à supprimer cet article, dont les dispositions figurent déjà dans la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. L'amendement 134, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi supprimé. L'article 9, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10.
M. le Rapporteur - Mon amendement 135 rectifié vise, dans un souci de sécurité juridique, à donner une base légale à une pratique répandue, en précisant que, lorsque plusieurs branchements à l'égout sont réalisés au cours d'une même opération, le montant du remboursement dû par chaque propriétaire peut être fixé forfaitairement, sans tenir compte de la longueur du branchement. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cette simplification. L'amendement 135 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - La loi SRU a remplacé la participation des constructeurs au financement des réseaux par une participation au financement des voies nouvelles et des réseaux. La limitation aux voies nouvelles a le grand défaut de ne pas permettre de faire participer la personne qui, dans un village, souhaite construire sur sa parcelle située le long d'une voie existante, à quelques dizaines de mètres de la dernière maison. Notre amendement 380 tend à corriger cette situation. M. Pierre Ducout - Notre amendement 381 est identique. Il s'agit de remplacer le mot « et » par le mot « ou », la définition des voies nouvelles étant source de contentieux. M. le Rapporteur - La commission a adopté ces amendements contre l'avis du rapporteur. M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis défavorable du rapporteur. En effet, il est important que les questions essentielles que pose l'implantation de nouvelles constructions soient toutes examinées. En outre, l'adoption de ces amendements aboutirait paradoxalement à rendre plus complexes et à retarder les extensions de réseaux, puisque, si limitées soient-elles, elles seraient subordonnées à une délibération du conseil municipal. Je comprends les inquiétudes des auteurs de ces amendements concernant la notion de voie nouvelle, mais des précisions avaient été apportées sur ce point par M. Bartolone lors du débat sur la loi SRU au Sénat. Je vous suggère donc de retirer ces amendements. M. Serge Poignant - Je ne retirerai pas le mien, car la situation juridique actuelle est trop incertaine. M. Pierre Ducout - Peut-être faudra-t-il que le Gouvernement confirme par écrit ce que M. Bartolone avait indiqué au Sénat. Sous réserve de cette confirmation ultérieure, je me rallie donc à la position du Gouvernement et je retire mon amendement. L'amendement 381 est retiré. M. Claude Gaillard - Ne nous bornons pas à constater que le problème est complexe : nous passons notre temps à bâtir des usines à gaz. Préoccupons-nous en revanche d'équité. Le fait que la disposition figure dans la loi SRU ne peut servir à soi seul de caution : les équipements publics induisent une valorisation des parcelles et il est normal que les propriétaires qui en tirent profit participent à ces charges. Ne raisonnons pas comme si nous construisions un petit village, prenons conscience de la réalité de nos agglomérations telle qu'on peut l'appréhender dans un conseil municipal ! D'autre part, s'il est aujourd'hui un sujet important pour toutes les structures intercommunales, c'est bien l'assainissement. Et c'est un sujet qui fédère. C'est pourquoi je regrette que M. Ducout ait retiré son amendement. Je sais qu'il ne l'a pas fait parce qu'il serait influençable, je connais ses convictions, mais il est dommage de favoriser ce qui s'apparente à un enrichissement sans cause. Par ailleurs, n'oubliez pas que l'argent ne naît pas spontanément : ce que vous ne récupérez pas là devra être reporté sur le prix du mètre cube. M. Jean Proriol - Je suis favorable à ces deux amendements et je regrette moi aussi que M. Ducout renonce au sien, justifié par une difficulté réelle que règlerait pour une large part la substitution de « ou » à « et », comme l'ont noté, lors d'une réunion que j'avais organisée, les maires de mon département - d'ailleurs approuvés en cela, au moins tacitement, par les représentants de l'Équipement présents ! Si nous ne réglons pas le problème aujourd'hui, nous nous y heurterons sans cesse. La création et la desserte de chaque voie nouvelle exigent une délibération, au même titre que la PNR : ce sont les effets de la loi SRU, dont la mise en _uvre est bien complexe, et il est donc dommage que M. Bartolone ne soit pas présent pour nous entendre. Notre seul souci est de trouver une solution pratique et équitable. M. Pierre Ducout - On ne peut dire que supprimer la participation au financement des équipements entraînera une élévation du prix global de l'eau et de l'assainissement. Tout est dans l'application pratique et je compte que, d'ici à la discussion au Sénat, nous recevrons des indications complémentaires. L'association des maires de France se penche d'ailleurs sur la question et je suis persuadé que nous trouverons une solution satisfaisante. L'amendement 380, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 136 est de précision : pour contrôler la qualité du raccordement au réseau, il faut des prescriptions techniques précises. Il appartiendra donc aux collectivités de les arrêter en fonction des conditions locales. L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 137 ne vise qu'à réparer un oubli : lorsqu'une commune fait effectuer des travaux, elle doit évidemment le faire « dans le cadre fixé par le code des marchés publics ». M. le Ministre - La précision est utile. L'amendement 137, mis aux voix, est adopté. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 138 est de précision : une commune peut faire mettre hors d'état les fosses ou s'en charger elle-même. L'amendement 138, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Gaillard - L'amendement 496 tend à supprimer le I : pourquoi ramener à 50 % un taux qui était tout à fait convenable à 80 % ? Nous pouvons certes diverger sur ce qui doit entrer dans le prix du mètre cube, mais il me semble légitime de demander une sorte de droit d'accès pour l'utilisation d'équipements publics. Intégrer le montant de ce droit dans le prix du terrain évitera un renchérissement de l'eau, qui pénaliserait les plus modestes. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous voulez instituer un droit d'entrée assis sur ce qu'aurait payé l'usager pour un assainissement non collectif. Or, si l'assainissement revenait à 10 000 ou 12 000 F lorsque le taux a été fixé à 80 %, il s'établit maintenant souvent à 40 000 F. Et 50 % de 40 000 F, c'est plus que 80 % de 10 000 F ! M. le Ministre - L'argument serait encore plus fort si ces montants étaient libellés en euros ! Plus sérieusement, les riverains supportent déjà les frais de raccordement. Si on leur impose un forfait supplémentaire de 80 %, on aboutit à une charge excessive. Je pense même, pour ma part, qu'il faudra descendre ultérieurement en dessous des 50 %. M. Jean Proriol - J'entends voler des chiffres qui m'effraient ! Ils valent peut-être pour le XIXème ou le XXème arrondissement de Paris mais, personnellement, je fais contrôler des stations d'épuration individuelle qui ont été réalisées à des prix moitié moindres. Par ailleurs, 80 % n'est qu'un maximum : le montant de la participation pouvait être négocié, dans le sens de la baisse, bien entendu. Si on fixe le taux à 50 %, cette participation tombera en réalité à 25 %. Les maires de France ne vous remercient pas de ce rabais ! M. Claude Gaillard - De fait, avec ces 80 %, il s'agit d'un droit, et non d'un devoir. D'autre part, ce qu'on ne prendra pas là, il faudra bien le prendre ailleurs. Mais notre divergence fondamentale porte sur le degré de liberté que nous laissons aux collectivités locales. Passer à 50 % ne réduira pas forcément la participation, qui s'établit peut-être déjà dans la majorité des cas à 30 ou 40 %, mais, à tout coup, cela réduira la liberté de choix des élus ! Laissez donc les collectivités décider de la structure de leur budget, en fonction de leur population, de leurs besoins, de leurs ambitions ! Au nom de quel dogme entendez-vous abaisser le plafond ? Les élus ne sont pas irresponsables ! Cette façon de s'arc-bouter sur une telle disposition, au risque d'entraîner une regrettable dérive, serait des plus inquiétantes si nous n'étions assurés qu'il n'y aura pas de deuxième lecture. M. le Rapporteur - Ces 80 % correspondent à une estimation ancienne. D'autre part, dans les zones karstiques par exemple, les prix sont plus élevés que ne le pense M. Proriol. En l'occurrence, notre refus d'un droit d'entrée obéit à la même philosophie que notre refus de la caution solidaire. Nous respectons les prérogatives des élus, mais il faut aussi penser aux usagers et les protéger par des garde-fous. L'amendement 496, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 139 est de précision : les immeubles raccordables et non raccordés dans un délai de deux ans peuvent être taxés à condition qu'ils ne soient pas soumis à exonération. M. le Ministre - La précision est nécessaire. L'amendement 139, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 140 tend à préciser que le produit des pénalités financières pour non-conformité aux obligations d'assainissement est versé au budget d'assainissement. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 140, mis aux voix, est adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 141 tend à corriger une erreur de référence. L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - Notre amendement 343 tend à bien distinguer ce qui relève du pouvoir de police du maire, et qui se traduit par la délivrance obligatoire d'un arrêté, de ce qui relève de la gestion, et qui donne lieu, éventuellement, à la conclusion d'une convention. M. le Rapporteur - Rejet. Cet article n'est pas relatif au pouvoir de police du maire en matière de salubrité publique. M. le Ministre - Même avis. Ce sont les syndicats, plutôt que les maires, qui sont compétents pour les autorisations de raccordement aux réseaux. L'amendement 343, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant - L'amendement 353 corrigé tend, pour s'assurer du consentement de toutes les collectivités, à préciser que l'autorisation est donnée « sur avis favorable des maires des communes ou des présidents d'EPCI ». M. Claude Gaillard - L'amendement 497 est identique. Il va dans le sens qu'indiquait le ministre à l'instant. M. le Rapporteur - Rejet. Puisque l'avis favorable des maires est requis, il suffirait que l'un d'entre eux refuse que sa commune soit traversée pour que toute l'opération soit bloquée. Ce n'est pas concevable. M. le Ministre - Contre. Les amendements 353 corrigé et 497, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Proriol - Nous souhaitons, par notre amendement 393, préciser que l'autorisation municipale de déversement d'eaux usées dans le réseau public de collecte, accordée pour dix ans, est renouvelable pour la même durée. Cette précision devrait rassurer les utilisateurs. M. Serge Poignant - Et aussi les investisseurs. Nos amendements 488 et 571 sont identiques au 393. M. le Rapporteur - L'amendement 142 de la commission va dans le même sens, mais il est plus précis. M. le Ministre - Le Gouvernement n'est hostile à aucun des quatre amendements, mais préfère celui de la commission, qui est plus net. M. Serge Poignant - Pourtant, il ne comporte pas d'indication de durée, alors que nous précisons qu'il s'agit de dix ans. M. le Rapporteur - L'autorisation est accordée pour dix ans. Mon amendement signifie que le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions, c'est-à-dire pour dix ans. Les amendements 393, 488 et 571 sont retirés. L'amendement 142, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 143 tend à prendre en compte les cas d'intempéries ou de pannes. M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve, pour plus de souplesse, d'ajouter après « Elle fixe également » « le cas échéant ». M. le Rapporteur - Je fais mienne cette correction. L'amendement 143 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Serge Poignant - Les explications que j'ai fournies en présentant l'amendement 343 valent pour l'amendement 354. M. Claude Gaillard - De fait, mieux vaut préciser que « l'autorisation mentionne si une convention de déversement doit être établie ». C'est ce que nous proposons par l'amendement 498, identique au 354. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 627 tendant à ajouter que la convention doit préciser les conditions du déversement. M. le Ministre - Avis favorable au sous-amendement et aux amendements. Le sous-amendement 627, mis aux voix, est adopté. Les amendements 354 et 498 ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 144 tend à corriger une erreur de référence. L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 18 et 19, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Proriol - Mon amendement 396 tend à préciser que les petites collectivités peuvent recourir à l'assistance d'autres services techniques que ceux des départements. M. Claude Gaillard - Notre amendement 499 est identique. M. le Rapporteur - Rejet. Rien n'interdit aux communes de faire appel à l'aide technique des collectivités de leur choix, mais nous avons voulu mettre en avant les compétences techniques des départements. M. le Ministre - De fait, le projet n'interdit rien. Adopter les amendements restreindrait la liberté des communes. M. Jean Proriol - En réalité, le rapporteur et le ministre sont d'accord avec moi, mais ils ne veulent pas l'écrire ! Les amendements 396 et 499, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 146 rectifie une erreur : les services techniques d'un département ne peuvent bien évidemment être présidés que par le président de l'exécutif départemental. M. Jean Proriol - L'amendement 397 est identique. M. Claude Gaillard - L'amendement 500 également. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 146, 397 et 500, mis aux voix, sont adoptés. L'article 20 modifié est adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 28 précise que les chambres d'agriculture aussi doivent être consultées. M. Claude Gaillard - L'amendement 501 est identique. M. le Rapporteur - Ces amendements sont inutiles puisqu'une enquête publique est prévue. M. le Ministre - Les chambres d'agriculture peuvent en effet parfaitement faire valoir leur point de vue au cours de l'enquête publique. Les amendements 28 et 501, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 458 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, ne sachant pas ce qu'est un « aménagement écologique ». M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement qui apporte une précision utile pour la prévention des risques d'inondations. M. Jean-Pierre Brard - Si cet amendement est adopté, je serai donc le premier député à avoir fait entrer le qualificatif d'écologique dans le droit (Sourires). M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis favorable. L'amendement 458, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 147 est de coordination, de même que le 148. Les amendements 147 et 148, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Jacques Fleury - La commission d'enquête sur les inondations a constaté que les propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux ne remplissent généralement plus leurs obligations légales d'entretien, ce qui peut aggraver les conséquences des crues. Elle a donc réfléchi aux moyens d'inciter les propriétaires à assumer leurs obligations et envisagé un temps l'outil fiscal. C'est pourquoi j'avais initialement proposé avec M. Launay un amendement tendant à instituer une taxe plutôt qu'une redevance, celle-ci risquant d'être interprétée comme un véritable transfert de l'entretien des rives des cours d'eau des propriétaires vers les collectivités publiques. La commission a préféré la formule d'une redevance, à laquelle nous nous rallions bien volontiers. Cette redevance incitera vraiment les propriétaires à entretenir les berges puisqu'ils pourront en être exonérés s'ils les entretiennent eux-mêmes. Son produit permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin de réaliser cet entretien si besoin. M. le Ministre - Avis favorable mais pour des raisons de cohérence, mieux vaudrait supprimer les deuxième et troisième paragraphes de l'amendement précisant l'assiette et le taux de la redevance dans la mesure où il s'agit d'une redevance pour service rendu, dont les propriétaires pourraient s'exonérer s'ils réalisaient eux-mêmes l'entretien en question. Je vous propose donc de rectifier l'amendement en ce sens. M. le Rapporteur - D'accord avec cette rectification si M. Fleury en est lui-même d'accord. M. Jacques Fleury - Tout à fait. L'amendement 149 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 484 est défendu. M. le Rapporteur - Il est déjà satisfait. Ce serait une tautologie. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 484 est retiré. M. Jacques Fleury - La commission d'enquête sur les inondations a dénoncé l'extrême lourdeur qui entrave l'action des collectivités publiques en matière d'entretien et d'aménagement des cours d'eau -nous avons encore pu mesurer ces difficultés lors d'une récente visite en Ardèche aux côtés de notre collègue Alaize. Pour y remédier, l'article 21, dispense, sous certaines conditions, d'enquête publique les travaux nécessaires pour faire face à « un péril imminent ». Mais cette notion n'est pas pertinente en matière d'inondations car en ce cas, une fois le péril devenu imminent, il est trop tard pour entretenir ! L'amendement 150 tend donc à faciliter l'utilisation de la procédure simplifiée pour les travaux consécutifs à une inondation, tout en encadrant strictement cette possibilité de déroger à l'enquête publique. Ne seront donc visés que les travaux directement liés à l'inondation, et ce pour une durée maximale de trois années après celle-ci, laquelle devra avoir fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Enfin, le cours d'eau concerné devra être couvert par un SAGE. M. le Ministre - Avis favorable. M. Serge Poignant - L'amendement 572 est identique. Les dispositions prévues suivent les recommandations de la commission d'enquête. Les amendements 150 et 572, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 151 est rédactionnel, de même que le 152. Les amendements 151 et 152, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 153 prévoit que lorsqu'il existe une servitude de passage sur un terrain, les propriétaires, mais aussi les occupants, sont indemnisés. M. Serge Poignant - L'amendement 398 est identique. Je remercie la commission d'avoir repris à son compte notre préoccupation. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 153 et 398, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Les amendements 29 et 502 tombent. M. Claude Gaillard - Pourquoi n'avaient-ils pas été mis en discussion commune avec les 153 et 398 puisqu'ils aboutissaient au même résultat ? M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 591 vise à substituer un mot plus simple à des expressions quelque peu jargonnantes. L'amendement 591, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 21, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 592 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement, mais l'étude des codes a montré que remplacer systématiquement le mot « curage » par le mot « entretien » pouvait aboutir à des redondances. Je vous propose donc de retirer cet amendement. M. Jean-Pierre Brard - Je le maintiens. M. le Ministre - Parce qu'il a une portée très large, cet amendement pourrait avoir des conséquences regrettables. On ne peut totalement exclure le curage du dispositif. M. le Rapporteur - Dans les articles où le mot « entretien » figure déjà, le remplacement du mot « curage » donnerait des expressions du type : « les travaux d'entretien ou d'entretien » ! M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 592 est retiré. Quant à mon amendement 593, il vise à modifier l'article L. 215-15 du code de l'environnement, qui fait référence aux « anciens règlements » et aux « usages locaux ». On voit toutes les dérives qu'une telle rédaction autorise. Je propose donc de faire plutôt référence aux « dernières connaissances scientifiques et techniques en matière d'écologie aquatique », ce qui est tout de même plus rationnel. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car il ne changerait rien. Les pratiques de la période prérévolutionnaire ont été reprises dans des décrets et des arrêtés préfectoraux au XIXème siècle et votre amendement ne suffirait pas à annuler ces textes. M. le Ministre - Je comprends que tout ce qui rappelle l'Ancien Régime hérisse M. Brard, mais le rapporteur a raison. Il faudrait revoir tous les textes du XIXème siècle, ce qu'il faudra bien faire un jour mais qui n'est pas urgent, beaucoup d'entre eux étant tombés en désuétude. M. Jean-Pierre Brard - Le ministre a de l'histoire une vision qui rappelle le concept moyenâgeux du tiers exclu : ou bien, ou bien. Les ferments révolutionnaires préexistaient à la Révolution française. Il n'y a pas un avant et un après mais quelque chose qui n'a cessé de sourdre et qui s'est révélé à partir du 14 juillet 1789. M. le Président - Revenons, s'il vous plaît, à l'article L. 215-15 du code de l'environnement... (Sourires) M. Jean-Pierre Brard - Je retire mon amendement 593.
M. le Rapporteur - L'amendement 154 de la commission vise à étendre le dispositif de concession prévu dans le projet à d'autres cas que les seuls aménagements hydroélectriques. L'amendement 154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 459 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Tout à l'heure, pendant les questions au Gouvernement, M. Le Déaut a évoqué l'électricité renouvelable. M. Pierret a souhaité qu'elle se développe, mais des précautions doivent être prises. Vous proposez d'utiliser des retenues d'eau existantes, conçues pour produire de l'hydroélectricité, à d'autres usages économiques. Je comprends votre souci, qui est d'éviter la construction de nouvelles retenues d'eau, mais les dispositions que vous souhaitez supprimer me paraissent justifiées. Le texte prévoit la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu aux utilisateurs. Avis défavorable, même si la question est complexe. Un groupe de travail a d'ailleurs été constitué. M. Jean-Pierre Brard - Impressionné par ce front commun Pierret-Cochet, je retire mon amendement. M. le Rapporteur - L'amendement 155 est de coordination. L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 156 vise à supprimer une précision inutile. L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 157 rectifié vise à faire respecter par le gestionnaire de l'ouvrage sa norme de débit réserve ! L'amendement 157 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 158 est rédactionnel. L'amendement 158, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'amendement 59 portant article additionnel après l'article 22 est réservé jusqu'après l'article 63.
M. le Rapporteur - L'amendement 159 de la commission vise à préciser que le transfert de propriété des voies navigables nationales est une possibilité et non une obligation. L'amendement 159, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 160, 161 et 162 sont rédactionnels. L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 161 et 162. L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 163 et 164 sont rédactionnels. L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 164. M. le Rapporteur - L'amendement 165 de la commission vise à étendre la publicité d'expropriation au cas dans lequel un département souhaite intégrer une propriété privée dans son domaine public en vue de prévenir les inondations. L'amendement 165, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 166 de la commission vise à préciser le caractère facultatif du transfert de propriété des voies navigables nationales. L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 167 à 173 sont rédactionnels. L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 168, 169, 170, 171, 172 et 173. L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 174 vise à mieux rédiger le texte. L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 175 est rédactionnel, de cohérence avec la rédaction qui vient d'être adoptée. L'amendement 175, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 176 prévoit que le déclassement d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un plan d'eau devant être exprès, afin de simplifier les procédures, il est plus clair de prévoir que la décision de transfert comporte à la fois la radiation de la nomenclature et le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat. M. le Ministre - Précision utile. L'amendement 176 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 177 consiste en une précision et une harmonisation avec l'amendement précédent. L'amendement 177, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 178 vise à conserver le 7ème alinéa de l'article 7 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui est de nature législative. Il dispose que les cours d'eau naturels déclassés deviennent des cours d'eau non domaniaux, alors que les autres vont dans le domaine privé de l'Etat ou du département. L'amendement 178, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 179 consiste à actualiser la rédaction de l'article 7 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en précisant qu'il est créé un domaine public fluvial départemental. L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 180 supprime la notion obsolète de « ministre des travaux publics ». L'amendement 180, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 181 est rédactionnel. Il permet de remplacer « l'arrêté ministériel » par une « décision de l'autorité gestionnaire ». Volonté décentralisatrice ! L'amendement 181, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 182 corrigé consiste à insérer un nouvel alinéa. L'amendement 182, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 183 est rédactionnel en coordination avec la rédaction retenue à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial. L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 184 est de précision. La redevance doit être perçue par la personne publique qui l'a établie. L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 185 est rédactionnel. Il précise qu'il y a maintenant deux domaines publics fluviaux : celui de l'Etat et celui des départements. L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 186 consiste à supprimer la référence au ministère des travaux publics, qui n'existe plus. L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 187 évite une redondance. On supprime la mention des agents de la navigation intérieure, des commissaires de police et de la gendarmerie, qui sont des fonctionnaires de l'Etat. L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 27, modifié, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Marie Geveaux - L'article 28 vise à créer les servitudes d'utilité publique ayant pour objet de permettre l'inondation périodique de terrains afin de limiter les crues. Ces dispositions positives _uvrent pour une véritable politique de ralentissement dynamique des eaux, prônée aujourd'hui par les experts, en exploitant toutes les zones naturelles dont la topographie se prête à la rétention de l'écoulement des eaux. Il est temps de nous donner les moyens d'anticiper les risques majeurs auxquels seront confrontés les Français. Dans certains départements à l'urbanisation extensive, les inondations sont prévisibles. Le traumatisme psychologique, outre les dégâts, est parfois terrible. Il est donc nécessaire d'envisager des actions de prévention et de protection. L'article 28 va dans ce sens mais il induit la possibilité de réduire les surfaces de rétention des crues. Des travaux de construction peuvent, en effet, être autorisés par le préfet dans ces zones de servitude d'utilité publique. Le paiement d'une redevance constitue la compensation d'une telle réduction. Autant dire que c'est un blanc-seing donné pour mettre à l'abri et isoler des surfaces naturelles absorbantes. Les délégations autorisées par les préfets peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur les bassins. Il est impératif d'encadrer ces possibilités en fixant pour chaque bassin une limite maximum de réduction de surface d'expansion des crues. C'est le rôle que je propose d'attribuer aux commissions locales de l'eau. Elles disposent des informations nécessaires pour avoir une vision globale de la situation et peuvent donc définir la surface maximum qu'il ne faut pas dépasser dans la réduction de la surface d'expansion des crues. On ne peut accepter la politique du grand écart qui consiste d'un côté à prévenir et de l'autre à réduire à néant cette politique de prévention dynamique de l'eau. Faisons le choix de la protection des inondés. M. Jean Launay - L'amendement 356 consiste à remplacer le mot « interdire » par le mot « encadrer » : les servitudes le long des cours d'eau ne doivent pas conduire à interdire purement et simplement les pratiques agricoles. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 628 consiste à laisser la possibilité d'encadrer ou d'interdire. M. le Ministre - L'objectif de création de servitudes a pour but de protéger la qualité de l'eau. Ces servitudes font l'objet d'enquête d'utilité publique : elles sont nécessairement restreintes à des zones très sensibles - et en particulier, dès lors qu'est en question la potabilité de l'eau. Il est impératif de maintenir ces bandes et de pouvoir y interdire, je dis bien y interdire certaines pratiques telles que l'épandage de pesticide ou d'engrais. « Interdire, encadrer » ? Soit, je serais aussi nuancé que M. le rapporteur. Le sous-amendement 628, mis aux voix, est adopté. L'amendement 356, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'esprit de l'amendement 460 est le même. Il s'agit de ne pas laisser faire n'importe quoi. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable car toutes les prescriptions demandées par l'amendement sont précisées par le paragraphe suivant. M. le Ministre - Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à cet amendement. Certes, il faut préserver ces zones existantes de l'expansion des crues, mais il en est question au paragraphe suivant. M. Jean-Pierre Brard - Les précisions du rapporteur et du ministre sont utiles ; elles éclaireront la jurisprudence. Je retire mon amendement. Mme Marcelle Ramonet - L'amendement 399 est défendu. M. Claude Gaillard - L'amendement 503 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable : comme il y aura eu enquête publique auparavant, les chambres seront consultées. M. le Ministre - Avis défavorable. Ces amendements sont en effet satisfaits. Les amendements 399 et 503, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 188 est de clarification. Il est lié à l'amendement 193. L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 189 est rédactionnel. L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, est adopté. Mme Marcelle Ramonet - L'amendement 401 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, car bien évidemment la servitude doit être soumise à l'avis du préfet ! M. le Ministre - Il est en effet nécessaire que le préfet ait connaissance des ouvrages projetés. Son opposition éventuelle sera guidée par l'intérêt général. L'amendement 401, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 190 est rédactionnel. L'amendement 190, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Marie Geveaux - J'ai défendu tout à l'heure mon amendement 480 qui prévoit l'encadrement de la décision du préfet. M. le Rapporteur - L'avis de la commission est défavorable car le préfet est le garant de l'intérêt général. Il ne risque pas d'autoriser des travaux amputant l'extension des champs de crue. L'amendement 480, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 191 est rédactionnel. L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Jean Launay - L'amendement 357 a donné lieu à un débat technique en commission. Il s'agissait de défendre la technique de l'installation d'épis et de préciser dans la loi que l'on peut avoir recours à cette pratique. Lorsque les travaux de protection des berges se révèlent nécessaires, il nous semble intéressant d'autoriser des méthodes douces qui n'altèrent pas le paysage et ne modifient pas la vitesse d'écoulement des eaux. L'installation d'épis a montré son efficacité tant en période d'étiage que lorsque les crues sont importantes. M. le Rapporteur - J'avais d'abord émis un avis personnel défavorable mais des arguments techniques, sur lesquels le député de Paris que je suis n'a pas de lumières particulières, ont conduit la commission à adopter cet amendement. M. le Ministre - Il est essentiel de protéger la mobilité du lit des cours d'eau, mais l'installation d'épis étant moins dommageable que les autres travaux de protection des berges, j'accepte cet amendement. L'amendement 357, mis aux voix, est adopté. Mme Marcelle Ramonet - L'amendement 402 est défendu. M. le Rapporteur - Comme précédemment, avis défavorable. L'amendement 402, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Compte tenu de l'interdiction de réaliser des ouvrages dans les zones de mobilité, il y a lieu de supprimer, dans la deuxième phrase du V, les mots « ou création d'ouvrage ». C'est l'objet de l'amendement 192. L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, est adopté. Mme Marcelle Ramonet - L'amendement 403 est défendu. L'amendement 403, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 461 tend à préciser les servitudes imposables sur les lits majeurs des cours d'eau. M. le Rapporteur - Cet amendement étant déjà satisfait, la commission l'a repoussé. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 461 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 193 tend à clarifier le paragraphe VII. L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 194 est rédactionnel. L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 195 est également rédactionnel. L'amendement 195, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Claude Gaillard - Notre amendement 504 a pour but de n'oublier aucun des bénéficiaires potentiels des indemnités. M. Serge Poignant - De même, l'amendement 196, adopté par la commission, qui est identique à mon amendement 30, précise bien que les indemnités peuvent être étendues aussi bien aux occupants qu'aux propriétaires. Mme Marcelle Ramonet - L'amendement 404 a le même objet. M. le Rapporteur - Je suggère d'adopter l'amendement de la commission. M. le Président - Il est d'ailleurs cosigné par M. Gaillard. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 504 est retiré. Les amendements identiques 196, 30 et 404, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 197 est de clarification. L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Monsieur le Président, je vous félicite pour cette présidence claire et rapide. Nous en arrivons aux dispositions concernant les inondations ; afin de prendre un temps de réflexion, je vous propose de lever la séance. M. le Président - Je vous remercie pour vos compliments, qui vont aussi aux services. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures. La séance est levée à 19 heures 10. Le Directeur du service |
