Session ordinaire de 2001-2002 - 50^ème jour de séance, 117^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 17 JANVIER 2002

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

BIOÉTHIQUE (suite) 2

ART. 7 (suite) 2

ART. 8 5

ART. 9 12

ART. 10 12

ART. 11 12

ART. 12 13

APRÈS L'ART. 12 13

ART. 13 15

ART. 14 16

AVANT L'ART. 15 16

AVANT L'ART. 15 (suite) 17

ART. 15 18

ART. 16 19

ART. 17 25

La séance est ouverte à quinze heures.

BIOÉTHIQUE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

ART. 7 (suite)

M. Jean-François Mattei - L'amendement 202 est défendu. Nous en avons discuté en commission ; elle a choisi une autre logique, mais je souhaite le maintenir.

M. Alain Claeys, rapporteur au nom de la commission spéciale - Rejet.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Sagesse !

L'amendement 202, mis aux voix, est adopté (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.

M. le Président - Il faut lever la main !

M. Jean-François Mattei - L'amendement 204 précise que lorsque le donneur est marié le consentement du conjoint est nécessaire, de même que lorsque le donneur a charge d'enfants, le consentement de l'autre parent est nécessaire. Il semble qu'il y va de l'avenir d'une famille.

L'amendement 204, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 205 est défendu. Il est dans la même logique que ce qui a été dit à propos du comité d'experts.

L'amendement 205, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 rectifié se justifie par son texte même. Il s'agit d'évaluer la pratique des prélèvements réalisés conformément aux nouvelles dispositions relatives au prélèvement d'organes sur des personnes proches, hors cadres familiaux stricto sensu, du point de vue médical comme psychologique, et de s'assurer qu'il n'y a pas de dérive commerciale entre personnes, y compris après que la transplantation a eu lieu.

L'amendement 35 modifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 32 reprend une disposition de l'article L. 1231-4 du code de la santé publique qui ne figure pas dans le présent projet, et vise à préciser que les membres des comités d'experts sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé.

M. le Ministre - On aurait pu concevoir que ces dispositions fassent l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, mais le Gouvernement est favorable à l'esprit de l'amendement.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Compte tenu de l'élargissement de la catégorie des donneurs vivants - qu'ils soient majeurs ou mineurs - les comités d'experts devront se prononcer sur un nombre de cas de plus en plus important. Ils entendront plusieurs donneurs potentiels au profit d'un receveur. Leur mission étant de donner simplement une autorisation au prélèvement, prévoir que leurs décisions ne seront pas motivées leur donnera une plus grande indépendance vis-à-vis de l'équipe médicale et du receveur. Tel est l'objet de cet amendement 33.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La communauté médicale s'est émue de l'absence de suivi des personnes ayant fait don d'un organe de leur vivant. L'amendement 34 rectifié vise à combler cette lacune, mais je le retire au bénéfice de l'amendement 282 du Gouvernement.

M. Jean-Michel Dubernard - Nous sommes dans une situation où nous prenons une décision qui peut avoir des conséquences graves. D'abord, pour la vie de certains donneurs. La mortalité est de 1 % après un prélèvement pour une greffe du foie, je le rappelle ; elle est de 1 sur 600 dans le cas de greffes de rein. Existe aussi un risque de complications.

Il y a certes des risques indirects de commercialisation, mais le problème essentiel demeure quand même d'apprécier les risques de complications et de mort pour le donneur.

Les données scientifiques, jusqu'à présent, sont assez imprécises - hors le cas des greffes de foie. Des données précises, si l'on en disposait, permettraient, lors d'un réexamen de la loi, de décider si l'on continue ou non au vu des risques correctement évalués.

M. Jean-François Mattei - Avec l'amendement 206, il s'agit de donner le signal d'une politique volontariste pour les prélèvements d'organes chez les personnes décédées. Nous souhaitons donc que chacun puisse être interrogé par un médecin, entre l'âge de 18 et 25 ans, et que sa volonté soit connue sur un éventuel prélèvement après son décès. L'accomplissement de cette démarche sera acté dans une rubrique prévue à cet effet sur la carte Sésame Vitale.

En cas de refus, c'est l'inscription sur le registre des refus ; en cas de non-refus, la famille comprend que l'information a été donnée ; la personne a été questionnée : cela facilitera la tâche des médecins préleveurs.

M. le Rapporteur - Cet amendement a fait l'objet d'un long débat en commission. Le but affiché est louable. L'un des freins au prélèvement d'organes sur personne décédée est l'obligation, pour le médecin, de recueillir le témoignage de proches sur la volonté du disparu. Les travaux de la mission ont montré que ce témoignage se transformait souvent en autorisation ou refus d'autorisation de la part des familles.

La mesure proposée constitue pourtant une fausse bonne idée. Il convient d'en mesurer d'abord l'efficacité. Elle impose une nouvelle obligation au médecin généraliste. Imaginons le sentiment du patient : que va-t-il penser face à l'interrogation de son thérapeute sur un éventuel prélèvement en cas de décès ? Il est délicat de réserver cette information aux plus jeunes, en ayant l'air de les soumettre à un prélèvement « obligatoire » car d'autant plus convoité.

Il en va de même pour les personnes plus âgées : n'est-ce pas une façon de les inquiéter ?

Sur le terrain plus neutre de la médecine du travail ou de la médecine scolaire - qui concernent une partie seulement de la population -, il faudrait déterminer des modalités pratiques.

Cette mesure semble donc difficile à mettre en _uvre. Au demeurant, de nature réglementaire, elle n'a pas sa place dans cette loi. Nous émettrons donc un avis défavorable.

M. le Ministre - Même si je comprends également l'intention de M. Mattei, qui est de renforcer le nombre de prélèvements d'organes sur des personnes décédées, le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition ; nous ne souhaitons pas en effet modifier le dispositif du consentement au prélèvement à fin de greffes arrêté en 1994.

L'expérience prouve que l'évolution des mentalités, sur ces questions, est lente.

Toute modification substantielle du régime d'encadrement des prélèvements ferait courir le risque d'une déstabilisation, jusqu'à l'aggravation possible de la pénurie d'organes. Le délai nécessaire à l'intégration de nouvelles règles est long ; les besoins sont immédiats.

L'obligation d'exprimer un refus en s'inscrivant sur un registre national ne correspond pas à l'esprit actuel du registre, conçu comme une garantie supplémentaire de la volonté des citoyens opposés au prélèvement.

L'amendement 206 reviendrait à remplacer un droit par une obligation et le régime du consentement présumé par un régime du refus exprès. Une telle évolution serait un recul au regard du droit de choisir de chacun. Cette disposition risquerait peut-être de provoquer un réflexe de repli et un afflux de demandes d'inscription.

Le Gouvernement est favorable à toute disposition renforçant l'information sur les dons d'organes, mais, pour toutes ces raisons, il demande à l'Assemblée de ne pas adopter l'amendement.

Mme Christine Boutin - L'intention de cet amendement est louable, mais je suis très réservée sur la fixation d'une tranche d'âge. Il ne faudrait pas laisser penser à la jeunesse qu'elle va être « privilégiée » comme réservoir d'organes d'une France vieillissante.

M. Jacques Le Nay - Je m'expliquerai en défendant mon amendement 249, qui va un peu plus loin que celui de Jean-François Mattei.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'information sur le don d'organes me paraît essentielle. Le ministre et le rapporteur évacuent cette question un peu vite, même si la formulation proposée par M. Mattei n'est pas parfaite. Je rejoins Mme Boutin sur le problème des limites d'âge, mais il est indispensable de favoriser le consentement exprès puisque, avec le système actuel du consentement présumé, les médecins demandent systématiquement l'avis de la famille - qui dans le doute refuse.

M. Jean-Pierre Foucher - L'amendement de M. Mattei ne fait pas de la jeunesse un réservoir d'organes : il vise simplement à faire en sorte qu'à 25 ans, toute personne ait eu l'occasion d'être informée et interrogée. Qu'elle accepte ou qu'elle refuse, on aura sa réponse ; cela évitera à la famille de s'interroger. Le nombre des donneurs potentiels s'en trouvera sans nul doute considérablement augmenté.

M. Jean-François Mattei - Monsieur le rapporteur, il me paraît au contraire extrêmement important que les médecins généralistes participent au système d'information sur les prélèvements d'organes.

Quant à la limite d'âge, M. Foucher a bien expliqué qu'elle concernait l'information ; mais je suis ouvert à toute modification.

M. Kouchner nous a déclaré hier qu'on semblait avoir atteint les limites du système de prélèvements sur personne décédée. Je ne saurais me résoudre à ce renoncement ; or la situation risque de s'aggraver encore si notre seul message est l'élargissement du champ des donneurs vivants.

Il ne s'agit pas, par rapport à la loi de 1994, d'un changement sur le fond, mais force est de constater que les médecins ont transformé le consentement présumé en demande d'autorisation à la famille.

M. le Ministre - Je crois indispensable de développer l'information sur les prélèvements d'organes sur personne décédée. C'est le but d'un amendement de la commission dont le principe a été repris par un amendement gouvernemental, tendant à associer l'éducation nationale à cette information.

Mais je crois, Monsieur Foucher, que les familles respectent la volonté du défunt lorsqu'ils la connaissent. Il n'y a donc pas lieu de changer radicalement le système actuel : je reste défavorable à cet amendement.

L'amendement 206, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Le Nay - Dans le but de répondre à la pénurie actuelle de greffons, qui cause 1 000 décès par an, je propose par mon amendement 249, qui reprend une proposition de loi que j'ai déposée il y a plusieurs années déjà, que toute carte d'assuré social comporte la mention « donneur d'organe », sauf en cas de refus dûment exprimé par l'intéressé auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Yves Bur - Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut développer le prélèvement d'organes sur personne décédée. Il faut donc s'en donner les moyens : si l'on s'en tient aux dispositions actuelles, on ne parviendra pas à renverser la vapeur. Il convient de responsabiliser les Français sur ce sujet. Je souhaite que le Gouvernement profite de la navette pour proposer des dispositions efficaces.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Tout le monde est d'accord pour dire que nous manquons de greffons, mais la majorité s'oppose aux amendements proposés. Je lui suggère donc de chercher une autre solution pour mettre nos actes en accord avec nos intentions.

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Je renouvelle les propositions que j'avais faites hier soir : campagnes nationales, affichage dans les cabinets médicaux, animation par les députés de débats sur les dons d'organes dans les établissements scolaires et tous les lieux publics.

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de précision.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 vise logiquement à associer l'Établissement français des greffes aux processus relatifs aux prélèvements à des fins scientifiques.

M. le Ministre - Cela figure déjà dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Sagesse.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Dans un souci d'harmonisation, l'amendement 38 indique que le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à l'utilisation, à des fins scientifiques ou thérapeutiques, d'organes prélevés à l'occasion d'une intervention.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - Ainsi que l'indique l'exposé des motifs, l'article 8 vise à clarifier le régime des cellules. Il s'agit d'un vaste chantier dont le Conseil d'Etat avait souligné la nécessité en dénombrant pas moins de sept catégories juridiques de cellules, donnant lieu à diverses règles relatives au consentement, aux conditions de prélèvement chez les mineurs et les majeurs protégés, et aux statuts et conditions d'autorisations des établissements qui prélèvent, conservent et greffent. C'est ce chantier que nous abordons avec l'examen de l'article qui concerne le titre IV « Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés ».

Il s'agit tout d'abord de prévoir un régime juridique unique tout au long des activités de la chaîne thérapeutique, valable pour toutes les catégories de cellules, qu'elles soient ou non d'origine sanguine. Suivant une recommandation du Conseil d'Etat, il inclut la moelle osseuse.

Il convient ensuite d'assouplir cet encadrement juridique des activités afférentes à la thérapie cellulaire et de combler des vides juridiques en matière de consentement au prélèvement.

L'article L.1241-1 du code de la santé publique concernant les dispositions relatives au prélèvement et à la collecte des tissus et cellules, nous entendons tirer ici les conséquences de l'entrée des cellules de la moelle dans la catégorie des cellules.

Le premier alinéa de l'article indique les buts - thérapeutique et scientifique - autorisant le prélèvement de tissus ou cellules en vue de don, et limite la possibilité de prélèvement aux tissus figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition permet de prendre en compte la rapidité des progrès accomplis tout en évitant les dérives.

Le deuxième alinéa traite des tissus et cellules hors cellules de la moelle et décline les modalités du consentement au prélèvement. Le troisième alinéa traite des cellules de la moelle hématopoïétique et reprend les dispositions actuellement en vigueur ; y figure aussi la révocabilité du consentement, sans forme et à tout moment, qui doit concerner l'ensemble des tissus ou cellules.

L'article L.1241-3 reprend la dérogation autorisant un prélèvement de cellules de la moelle sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa s_ur, et élargit cette possibilité en faveur du cousin germain ou de la cousine germaine. En effet, ces cellules révèlent de jour en jour des qualités thérapeutiques énormes face à des maladies hématologiques pour lesquelles cette greffe est parfois l'unique traitement efficace. Autrement dit, elles sauvent des vies.

Nous voici de nouveau dans le dilemme suivant : prélever sur un mineur, qu'il nous appartient de protéger, pour sauver une vie, la loi ne précisant pas que le frère ou la s_ur receveur, de même que le cousin ou la cousine, est également un mineur.

Certains spécialistes nous ont fait part de leur désir de voir cette possibilité encore élargie au bénéfice d'un autre proche : neveu ou nièce, oncle ou tante, père ou mère. Une telle disposition instaurerait donc un prélèvement sur un mineur au profit d'une autre génération intra-familiale. Très sensible aux arguments qui révèlent des situations humaines très douloureuses, j'ai souhaité engager la réflexion devant vous. Pour ma part, je constate simplement que nous nous éloignons déjà des recommandations de la convention d'Oviedo en autorisant ce prélèvement au profit d'un cousin ou d'une cousine. Jusqu'où convient-il que nous allions ? Je vous l'avoue, je n'ai pas la réponse.

Pour revenir à l'article 8, l'article L.1241-4 prévoit justement une nouvelle dérogation puisqu'il autorise également un prélèvement de cellules de la moelle sur une personne vivante majeure protégée, en faveur de son frère ou de sa s_ur, entouré bien évidemment des conditions de recueil du consentement propres à ces personnes. Comment s'opposer à une telle mesure alors qu'elles s'appliquent déjà aux enfants ?

M. Jean-François Mattei - Mon amendement 207, identique au 39 de la commission, vise à intégrer dans le dispositif les réactifs d'origine humaine nécessaires aux laboratoires de biologie.

M. le Ministre - Avis défavorable. Le texte ne peut que reprendre la loi de 1994. Il n'y a pas lieu d'ajouter les réactifs à un article qui concerne les prélèvements à des fins de greffe ou d'administration de tissus cellulaires. J'ajoute que le code de la santé publique permet de fabriquer des réactifs à partir du sang humain et de réaliser des prélèvements sanguins pour tester ces réactifs.

Les amendements 39 et 207, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 208 vise à compléter l'information du donneur sur les risques attachés au prélèvement.

M. le Ministre - Il convient en effet de renforcer l'information, mais la rédaction de l'amendement paraît trop large. Est-il, par exemple, nécessaire de saisir le président du tribunal de grande instance pour un prélèvement de cellules issues du sang périphérique ?

C'est pourquoi je vous propose d'adopter plutôt l'amendement 306, qui renforce également l'information mais dont la portée est plus limitée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 208 et favorable au 306.

M. Jean-François Mattei - Dès lors que le Gouvernement souscrit à l'idée de renforcer l'information, je retire l'amendement 208.

L'amendement 306, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 40 précise que quel que soit le prélèvement, le « consentement est révocable sans forme et à tout moment ».

M. le Ministre - Sagesse.

M. Jean-Pierre Foucher - Que signifie l'expression « sans forme ».

M. le Ministre - C'est une expression juridique classique qui signifie ici que l'expression de la volonté est libre, sans formalité particulière, par exemple sans qu'il soit besoin de passer par un officier de police judiciaire ou par un magistrat.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 302 répond à l'objectif de l'amendement 209 en précisant qu'avant de donner, devant le juge, leur consentement au prélèvement en vue d'une greffe, les parents du mineur concerné sont informés des risques encourus par ce dernier.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 209 tend à faire intervenir le comité d'experts avant le juge, de façon à ce que le mineur concerné et ses parents soient informés des risques encourus par ce dernier avant de donner leur consentement.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 209. Avis favorable à l'amendement gouvernemental, car il laisse aux personnes le choix du praticien qui les informera.

M. le Ministre - Avis défavorable au 209.

L'amendement 302, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 209 tombe.

M. Bernard Charles, président de la commission spéciale - L'amendement 41 précise que le juge des tutelles doit entendre la personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde pour déterminer si elle doit être ensuite entendue par le comité d'experts. Cela répond à une préoccupation assez générale au sein de la commission.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 42 est de précision.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 46 étend la mission de protection exercée par le ministre de la recherche à toute personne travaillant sur le site concerné.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 46, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Des banques de cellules et tissus tumoraux à vocation clinique se développent actuellement dans les hôpitaux, sous la responsabilité des professionnels et des directeurs des établissements. Elles participent ainsi à la qualité des soins ainsi qu'aux activités de recherche médicale, éléments essentiels de la mission des hôpitaux.

C'est pourquoi l'amendement 281 propose de substituer à l'autorisation donnée jusqu'à présent par le seul ministre de la recherche une autorisation conjointe des ministres de la recherche et de la santé.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Quand il s'agit d'établissements de santé, le ministre de la santé doit être impliqué dans la délivrance de l'autorisation.

L'amendement 281, mis aux voix, est adopté.

M. Roger Meï - Je n'ai pu intervenir tout à l'heure au sujet des actions d'information. Il me semble que la journée d'appel de préparation à la défense, qui réunit tous les jeunes, serait une excellente occasion de dispenser cette information.

Notre amendement 243 précise que la cession doit être inscrite dans un registre spécial.

M. le Rapporteur - Cette disposition est de nature réglementaire.

M. le Ministre - En effet. Je m'engage à agir dans le sens voulu par M. Meï au niveau réglementaire.

M. Roger Meï - Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement 243.

Les amendements 47 et 48 de la commission, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 43 vise à combler un vide juridique : depuis 1994 un nouveau type de transplantation est apparu, associant divers tissus, et il convient d'assimiler ces greffes composites aux greffes d'organes. L'amendement a été accepté par la commission.

M. le Ministre - Avis favorable. Les greffes multicellulaires telles que les greffes de mains - à ce sujet je rends hommage à l'action du professeur Dubernard, dans une autre enceinte que celle-ci -, les greffes de larynx, d'articulations du genou, etc. exigent le même niveau de contrôle que les greffes d'organes.

L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 vise à maintenir la rédaction actuelle du code de la santé publique : la technique du clonage thérapeutique n'étant pas autorisée par le projet, il n'est pas souhaitable de modifier le dispositif relatif au don de gamètes.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'a pas exactement la même analyse. La précision apportée par le projet nous paraît utile.

L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 250 propose de revenir à la rédaction actuelle du code de la santé, qui autorise cinq naissances à partir d'un don de sperme. Je reconnais qu'il y a pénurie de donneurs - 250 prélèvements par an, dont 180 seulement sont retenus. Mais d'autres techniques permettent de remédier à la stérilité masculine.

Le don de sperme signifie l'anonymat du père et on sait qu'il n'est pas souhaitable pour les enfants. En outre, il faut ménager les donneurs.

Le CECOS devrait développer l'information concernant le don de sperme. Une structure de même type devrait d'ailleurs être mise en place pour le don d'ovocytes, afin qu'il y ait un intermédiaire neutre entre donneurs et demandeurs.

En ce qui concerne l'alinéa précédent, sa rédaction devrait être rectifiée dans le même sens que les amendements à l'article 18.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement. Doubler le nombre des naissances issues d'un don de gamètes est un moyen de remédier à la pénurie de donneurs sans augmenter les risques de consanguinité.

Madame, vous avez raison de souhaiter que les CECOS mènent des campagnes de sensibilisation.

La question du don d'ovocytes sera traitée ultérieurement.

M. le Ministre - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement 250, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'autorisation de recueillir, de conserver et de céder des gamètes doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux. Cette autorisation est actuellement soumise au double avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, supprimée par le présent projet, et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Il est souhaitable que la future agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines assure ce contrôle préalable à la place de la commission précitée, sans que la consultation du CNOSS soit pour autant supprimée. C'est ce à quoi tend l'amendement 50 rectifié.

M. le Ministre - Je m'en remets, sur ce point, à la sagesse de l'Assemblée, à laquelle j'indique dès à présent que l'amendement 308 garantira la déconcentration des procédures.

L'amendement 50 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 308, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le décret du 12 novembre 1996 aggrave considérablement la pénurie de don d'ovocytes. En obligeant à congeler les embryons obtenus pendant six mois afin de renouveler, à l'issue de ce délai, les tests sanitaires sur la donneuse pour vérifier sa séronégativité vis-à-vis des virus du sida et de l'hépatite B et C, ce décret réduit considérablement les chances de grossesse avec don d'ovocytes. De nombreux praticiens ont dénoncé cette « quarantaine » que la France est la seule à pratiquer en dépit de l'absence de preuve scientifique d'un risque de transmission materno-f_tale des virus précités. Il est donc proposé de ne pas pratiquer cette quarantaine et de procéder au transfert des embryons « frais », sauf si le couple, informé du risque potentiel, le souhaite expressément. La commission a conscience que la disposition proposée dans l'amendement 51 est plutôt d'ordre réglementaire, mais cette question doit être débattue. L'amendement pourrait donc être retiré en fonction des précisions apportées par le Gouvernement.

M. le Ministre - Des experts en virologie se penchent actuellement sur le bien-fondé de cette technique, qui accroît en effet la pénurie d'ovocytes. Leur réponse vous sera communiquée dans trois mois.

Mme Christine Boutin - Sur le fond, tout le monde connaît mon opinion et je n'y reviendrai pas. Sur la forme, le fait que la France serait la seule à imposer cette procédure ne me paraît pas un argument suffisant pour y mettre un terme. À l'heure où l'on multiplie les références au principe de précaution, ne doit-on pas considérer que notre pays peut être le seul à dire le vrai ? Je suis naturellement défavorable à l'amendement, mais je tiens à souligner que tout cela vient de ce que l'on ne sait pas congeler les ovocytes.

Mme Yvette Roudy - La délégation aux droits des femmes souhaite que l'amendement soit adopté. Le décret de 1996, qui aggrave la pénurie d'ovocytes, doit être révisé immédiatement.

M. Jean-Michel Dubernard - Il est vrai que la disposition est d'ordre réglementaire. Il convient cependant de rappeler que l'ovocyte n'est pas congelable si bien que le décret cité a effectivement pour conséquence indirecte d'accroître la pénurie, alors même qu'aucune séroconversion n'a jamais été constatée. De plus, aucun autre pays n'impose cette quarantaine et il serait, à vrai dire, quelque peu surprenant que l'exception française aille se nicher là. Les arguments de la commission sont donc fondés.

M. Jean-Marie Le Guen - Ce décret traduit avant tout une dérive du principe de précaution, puisqu'il n'existe aucun cas connu de séroconversion.

Mme Nicole Catala - J'approuve l'amendement mais je m'interroge : comment conciliera-t-on le principe de la responsabilité de plein droit de ceux qui fournissent des produits du corps humain et la responsabilité d'infections qui pourraient résulter du don d'ovocytes ?

M. le Rapporteur - Ayant entendu les précisions apportées par le ministre, je retire l'amendement.

Mme Yvette Roudy - La loi de 1994 ne fait référence qu'au don de gamètes, sans différencier don de spermatozoïdes et don d'ovocytes. Il le faudrait pourtant, car le don d'ovocyte est un acte contraignant et invasif, qui suppose une stimulation ovarienne et une anesthésie. Il apparaît d'autre part que certains centres n'acceptent les couples demandeurs que s'ils se présentent accompagnés d'une donneuse. On peut imaginer les pressions subies par ces femmes et se demander si elles sont bien informées de ce qui les attend et des effets secondaires éventuels de l'acte chirurgical auquel elles s'apprêtent à se soumettre.

Par l'amendement 290, la délégation aux droits des femmes souhaite donc qu'une attention particulière leur soit portée lors de leur accueil et qu'une information complète leur soit donnée, tant sur les risques encourus que sur la législation régissant l'anonymat et la gratuité des dons. On sait bien, en effet, que les pressions peuvent être autres qu'affectueuses ou amicales et le risque de trafic est avéré. Quant aux couples receveurs, ils devraient pouvoir être conseillés sur les réponses à apporter aux questions sur leurs origines que les enfants issus des procréations médicalement assistées seront susceptibles de leur poser.

Enfin, chacun sait que la pénurie d'ovocytes fait courir le risque de la commercialisation du corps de la femme. On trouve déjà des ovocytes sur Internet, pour des prix qui vont jusqu'à 50 000 ou 60 000 dollars selon la « qualité » de la femme, des catalogues de donneuses circulent et des cliniques turques accueillent des femmes russes qui passent par des filières que l'on n'imagine que trop bien. Il se dit qu'une fois le « don » effectué, elles sont mises sur le trottoir.

Par ma part, mes dernières réserves sur le clonage thérapeutique tomberont le jour où l'on pourra me garantir que l'on sait avec certitude d'où viennent les ovocytes.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement et, bien que sensible aux arguments de Mme Roudy, je suggère de ne pas le retenir car le rappel de l'obligation d'informer la donneuse pourrait être inscrit dans un décret ou dans un arrêté plutôt que dans la loi. En outre, l'APEGH pourra toujours se saisir de cette question.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Sagesse dans la mesure où l'exigence d'information de la donneuse est contenue dans les règles de consentement décrites dans la loi relative aux droits des malades et où le présent texte a déjà réaffirmé le devoir d'anonymat et de gratuité.

S'agissant des trafics que Mme Roudy a évoqués, oserai-je simplement rappeler que l'injustice fondamentale est celle qui oppose les pauvres et les riches ? La meilleure façon de mettre fin aux trafics, ce serait de mettre les thérapies à la portée de tous. Je rappelle du reste que seule la France a proposé que les trithérapies du sida soient d'abord disponibles dans les pays du tiers-monde.

Pour ce qui concerne le trafic d'ovocytes, la France doit jouer le même rôle moteur et proposer des règles d'encadrement des pratiques susceptibles de se diffuser aux autres pays.

Je l'ai dit hier à M. de Villiers et je le répète aujourd'hui bien volontiers : un jour, dans dix, vingt ou trente ans, lorsque l'un de nos proches sera atteint d'un infarctus, il sera possible de disposer des cultures de cellules préalablement réalisées pour le soulager. Il n'est donc que temps de codifier les pratiques car les choses avancent très vite.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement de Mme Roudy me semble pleinement justifié et je le voterai sans réserve.

Mme Christine Boutin - J'y suis moi aussi très favorable, et le fait est suffisamment rare pour que je l'indique clairement ! (Sourires sur divers bancs) Je suis heureuse que Mme Roudy fasse entendre la voix des féministes dans cet hémicycle. Chacun doit être convaincu du fait que l'AMP est une aventure douloureuse et que le don d'ovocytes est une technique lourde.

Je souscris également aux propos de M. le ministre délégué à la santé sur la permanence des risques d'exploitation des pays du Sud par ceux du Nord, mais je ne puis me convaincre que la loi sera d'un grand secours pour y remédier.

M. Henri Emmanuelli - Je voterai cet amendement et je souhaite faire part d'une incompréhension. J'ai entendu M. le ministre de la recherche préciser à la tribune le luxe de précautions dont il nous incitait à entourer le don d'organes. Pourquoi ne pas prévoir les mêmes garanties pour le don d'ovocytes ?

Mme Yvette Roudy - Il y a lieu de corriger une erreur de frappe dans la dernière phrase de l'amendement 290 : « (la donneuse) bénéficie du remboursement des frais engagés pour - et non par - le don.

L'amendement 290 ainsi corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 52 tend à laisser subsister un pouvoir important à l'AFSSAPS en matière de vigilance sanitaire.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 52, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 210 vise à soumettre au consentement de la personne concernée l'utilisation de tissus, cellules et produits du corps humain prélevés à l'occasion d'une intervention médicale. Le texte du Gouvernement étend à l'excès le régime du consentement présumé.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

L'amendement 210, mis aux voix, est adopté (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Je me borne à faire le décompte des mains levées : si ceux qui s'opposent à un amendement ne l'expriment pas, je ne puis me substituer à eux et présumer de leur vote ! (Mêmes mouvements)

L'amendement 303 tombe.

Mme Yvette Roudy - Peut-on travailler sereinement ? Nos débats se déroulaient bien mieux hier !

M. Jean-François Mattei - L'amendement 211 est défendu.

M. le Président - Quel est l'avis de la commission sur l'amendement 211 ?

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 heures 30, est reprise à 16 heures 40.

M. le Ministre délégué - L'amendement 304 reprend partiellement l'amendement 211 de la commission. Il s'agit d'apporter une garantie supplémentaire en matière de non-opposition à l'utilisation des déchets opératoires prélevés dans l'intérêt thérapeutique de la personne opérée. La personne concernée doit avoir la possibilité d'exprimer sa non-opposition par tous les moyens - attestation, courrier, fax, mail, etc.

L'amendement 304, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 53 rectifié est de précision.

L'amendement 53 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 54 est de rectification.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 55 est de rectification.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 56 est de conséquence, comme l'amendement 212, la ministre de la santé étant responsable de la sécurité sanitaire.

M. le Ministre délégué - Comme hier, je suis obligé de m'en remettre aux clauses de la loi de 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire. Monsieur Mattei, nous avons déjà eu ce débat sur le contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. L'importation et l'exportation des tissus, de leurs dérivés, mais aussi des cellules issues du corps humain, sont soumises à la seule autorisation du ministre de la recherche, et lorsqu'elles sont à des fins scientifiques.

Le ministre de la santé n'intervient que lorsque les opérations sont justifiées à des fins thérapeutiques dans le respect des compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire. Je suis donc opposé à cet amendement... à mon corps défendant !

Les amendements 56 et 212, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 rectifié consiste à préciser que s'opposer à l'action des inspecteurs de l'AFSSAPS est sanctionné - ce qui n'est pas prévu dans la rédaction actuelle.

L'amendement 57 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Ministre délégué - L'amendement 282 corrigé reprend une proposition faite par la commission à l'instigation de M. Dubernard, visant à assurer la disponibilité de données sur les conséquences des prélèvements d'organes sur les donneurs vivants.

Il convient donc de constituer une base de données alimentée par le suivi médical de ces donneurs, et dont l'élaboration et la gestion seront confiées à l'Établissement français des greffes. Un fichier concernant les donneurs avant le don, c'est difficile à envisager, mais un fichier du suivi, cela paraît tout à fait utile.

M. le Rapporteur - Favorable. Cet amendement répond au souhait qu'avait exprimé la commission à la suite de M. Dubernard.

L'amendement 282 corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié est adopté.

ART. 10

M. Jean-François Mattei - Je retire l'amendement 219.

M. le Rapporteur - L'amendement 58 2^e rectification, est de coordination.

L'amendement 58 2^e rectification, adopté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 ainsi modifié est adopté.

ART. 11

M. Jean-François Mattei - L'amendement 61, que j'ai cosigné avec le rapporteur et qui est identique à mon amendement 220, tend à ajouter, après les mots « le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure », les mots « y compris dans une finalité thérapeutique ».

M. le Ministre délégué - Soit, mais la navette devrait permettre de préciser.

Les amendements 61 et 220 sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 est rédactionnel.

L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - S'agissant des sanctions, je demande à M. Mattei de retirer son amendement 221 au profit de l'amendement 63 corrigé de la commission, qu'il a cosigné.

L'amendement 221 est retiré.

L'amendement 63 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 est rédactionnel.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 65 est de coordination.

L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 66 est rédactionnel.

L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 67 de la commission, que j'ai cosigné, est de cohérence. Je retire l'amendement 222.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 68 est de coordination.

L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de coordination.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Jean-Pierre Foucher - Je défends en même temps mon amendement 269 et l'amendement 154 de Maurice Leroy. Ils visent, à l'inverse de la directive européenne, à interdire de breveter un élément isolé du corps humain. Le Comité national consultatif d'éthique s'oppose à cette directive, en recommandant le respect de trois principes : non-commercialisation du corps humain, libre accès à la connaissance du gène, partage de cette connaissance.

M. Jean-Claude Lefort - A nos yeux, l'article 5 de la directive européenne n'est pas ambigu, comme le ministre de la recherche l'a déclaré mercredi, mais absolument condamnable dans la mesure où il autorise de breveter un élément isolé du corps humain. Pour qu'il ne s'applique pas en France, il faut que la loi affirme explicitement l'inverse. C'est l'objet de l'amendement 244, que je défends au nom de mon groupe ainsi que des signataires de la coordination ATTAC de l'Assemblée nationale, notamment M. Galut et Mme Robin-Rodrigo. Cette non-brevetabilité doit concerner le vivant dans son ensemble et donc inclure les animaux et les végétaux.

Il faut absolument renégocier la directive, qui fait d'ailleurs l'objet de nombreux recours de gouvernements européens et de vives oppositions de nombreuses ONG.

M. le Rapporteur - Je souscris à ces amendements. Le Gouvernement a eu raison de saisir la Commission européenne du problème posé par l'ambiguïté de cet article 5, dont les deux alinéas paraissent contradictoires.

Il reste que l'Office européen des brevets a inscrit cette directive dans son règlement intérieur et la prend donc comme une référence pour instruire les demandes.

M. Jean-Claude Lefort - Elle n'est pas ratifiée !

M. le Rapporteur - Certes, mais elle s'impose. Il convient donc de la renégocier.

Si nous sommes dans cette situation, c'est parce que l'accord de l'OMC de 1994 ne reconnaît pas la spécificité du vivant. Il faudra donc renégocier également cet accord, et, pour obtenir satisfaction, nous devrons suivre un long processus. Nous aurons, au moment de la transposition de la directive, un grand débat national, il nous faudra ensuite le porter au niveau européen puis à celui de l'OMC.

M. Daniel Marcovitch - Très bien !

M. le Ministre délégué - Le but de ces amendements est tout à fait louable, mais il me semble en dehors du contexte du droit des brevets.

M. Jean-Claude Lefort - Pas du tout !

M. le Ministre délégué - Et ils auront leur place lors de la transposition de la directive.

Je rappelle que nous avons renégocié deux fois cette dernière, en particulier son article 5 et que nous nous sommes élevés contre les dépôts de brevets sur les gênes par Myriad Genetics.

Cela dit, si vous décidez dans votre sagesse d'adopter l'amendement 244, supprimez les mots « végétal ou animal », car nous sommes toujours dans la loi bioéthique...

M. Jean-François Mattei - Je n'ai ni abordé le sujet dans mon exception d'irrecevabilité ni déposé d'amendement car, dans mon esprit, il était clair que nous n'aborderions ce sujet qu'à l'occasion de la transposition de la directive. mais puisque le débat est ouvert, je ne saurais rester muet.

M. le Ministre délégué - Ce n'est pas votre genre... (Sourires)

M. Jean-François Mattei - Vous avez dit qu'il avait fallu renégocier la directive mais nous n'en serions pas là si le Gouvernement ne l'avait pas acceptée en 1998. Il est vrai qu'elle n'est pas très intelligible, mais l'article 5 a immédiatement suscité la réaction de certains pays, pas du nôtre.

Cela dit, je me réjouis que nous nous retrouvions sur ce sujet, car nous avons besoin de parler d'une seule voix pour faire prévaloir notre point de vue : il ne faut pas confondre découverte et invention et nul ne peut s'approprier la connaissance des gênes, patrimoine commun de l'humanité.

Je rends hommage à la qualité du rapport de M. Claeys sur la brevetabilité du vivant, qui fait suite à celui que j'avais moi-même préparé en 1996, mais qui n'a pas été suivi d'effets.

Je veux aussi m'insurger contre le fonctionnement de l'Office européen des brevets,...

M. Jean-Claude Lefort - Très bien !

M. Jean-François Mattei - ...qui avait déjà commencé à appliquer la directive avant même qu'elle soit adoptée.

M. le Rapporteur - Et malgré l'attitude du représentant français...

M. Jean-François Mattei - Cela, nos conceptions humanistes nous empêchent de l'accepter.

Nous devons aussi nous montrer unanimes pour infléchir la position de l'OMC. De ce point de vue, je me réjouis que la pétition que j'ai lancée sur Internet, avec un collègue socialiste allemand, ait été signée par des personnes de toutes convictions, par exemple par les membres d'ATTAC. Il est heureux aussi que nous soyons tombés d'accord avec le ministre de la recherche et avec les élus communistes qui avaient eu l'amabilité de m'inviter à la fête de l'Humanité (Murmures sur divers bancs) sur la non-brevetabilité du vivant.

Nous étions parvenus en 1994, par le biais d'une modification du code de la propriété intellectuelle, à indiquer que le corps humain, ses éléments, ses produits, la connaissance de la structure d'un gêne humain, ne peuvent faire l'objet de brevets. Il est bon aujourd'hui que ces amendements, anticipant sur le débat de transposition, rappellent ce principe.

M. le Président - La parole est à Mme Christine Boutin.

M. Henri Emmanuelli - Elle veut aller à la fête de l'Humanité... (Sourires)

Mme Christine Boutin - Vous lisez dans mes pensées... (Sourires)

Quoi qu'il en soit, je soutiens sans état d'âme l'amendement de nos collègues communistes car je crois moi aussi qu'il est important que nous soyons unanimes sur ce sujet.

Je n'ai pas été invitée à la fête de l'Humanité, mais j'ai débattu avec le groupe ATTAC, ce qui montre que les personnes de bonne volonté peuvent se retrouver sur des sujets essentiels.

M. Roger Meï - Je suis habilité à inviter Mme Boutin à la fête de l'Humanité, après les présidentielles... (Sourires)

L'unanimité qui se dégage est réconfortante, car elle montre que nous partageons certaines valeurs fondamentales.

Mme Yvette Benayoun-Nakache et MM. Henri Emmanuelli et Jean-François Mattei - Très bien !

M. Roger Meï - Pour moi, cette question de la brevetabilité de génome est au c_ur de la bioéthique et il est légitime que nous y fassions explicitement référence.

De même que nous avons été nombreux à signer la pétition de M. Mattei, nous nous retrouvons aujourd'hui pour interdire que l'on spécule sur l'humain (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe RCV et sur divers bancs).

Nous rectifions l'amendement 244 en supprimant les mots « végétal ou animal » (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. le Président - Il est ainsi identique à l'amendement 154.

M. le Président de la commission - Ce débat nous permet non seulement de prendre une position commune mais aussi de remplir notre rôle de politiques en disant clairement à la population qu'inquiète la mondialisation, ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

Lors d'un voyage aux Etats-Unis, j'ai été frappé de constater que l'organisme chargé des brevets n'avait aucun contact avec un quelconque comité d'éthique, ni même avec la Food and drug administration, l'équivalent de notre Agence de sécurité des produits de santé. Cela dit, on le voit dans les réunions de l'OMC, l'ensemble des parlementaires, y compris américains, commencent à être sensibilisés à ces problèmes.

Je crois qu'aujourd'hui, en précisant la position de la France, nous aiderons le Gouvernement pour les négociations à venir (Applaudissements).

M. Jean-Claude Lefort - Je remercie tous ceux qui se sont exprimés, marquant notre rejet unanime de tout brevet du vivant.

Je veux simplement rappeler au ministre qu'une directive n'a pas force de loi tant qu'elle n'a pas été ratifiée par le Parlement.

M. Jean-Pierre Foucher - Il me semblait que l'amendement 269 marquait la volonté du législateur tout en s'opposant moins directement à la directive.

Cela dit, je le retire au profit des amendements 244 rectifié et 154.

Les amendements 244 rectifié et 154, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Claude Lefort - A l'unanimité.

ART. 13

M. Jean-François Mattei - L'amendement 223 est rédactionnel.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 251 est retiré.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté le 223.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 223, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 71 vise à sanctionner non seulement les infractions aux dispositions concernant les cellules animales, mais aussi les tentatives d'infractions.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 72 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 224 est de cohérence.

M. le Rapporteur - En commission, j'ai appelé à le rejeter pour sanctionner par une échelle de peines plus lourdes le non-respect des dispositions concernant les produits d'origine humaine.

M. Jean-François Mattei - Je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié vise à permettre d'engager la responsabilité des personnes morales en cas d'infraction aux règles régissant les produits cellulaires et les produits de thérapie génique d'origine animale.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié est adopté.

AVANT L'ART. 15

Mme Christine Boutin - Mon amendement 158 vise à retirer du titre du chapitre consacré au clonage le mot « reproductif ». Scientifiquement, il n'y a pas de différence entre clonage thérapeutique et clonage reproductif : le clonage thérapeutique est un clonage qui a été interrompu pour ne pas avoir d'effet reproductif.

On abuse du mot « thérapeutique » : il devient un mot magique, une sorte de sésame pour ouvrir les c_urs et faire accepter toutes les techniques.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Si nous sommes tous d'accord pour que la loi condamne le clonage reproductif humain, il y a débat entre nous sur le sens que nous donnons à l'interdiction du clonage thérapeutique. Nous pensons qu'il faut ouvrir la recherche sur les cellules souches et n'exclure aucune piste, donc permettre la recherche sur les cellules embryonnaires, qui était interdite par la loi de 1994. Mais il y a deux techniques, l'une utilisant les embryons surnuméraires, l'autre étant le clonage thérapeutique.

L'avant-projet gouvernemental autorisait les deux techniques, mais le Premier ministre avait souhaité une large concertation. Or les différentes instances consultées ont émis des avis très divergents, ce qui a conduit le Gouvernement à finalement exclure le clonage thérapeutique.

Le Parlement a organisé, pour sa part, une table ronde sur ce sujet et elle a conduit la majorité de la commission à ne pas retenir la technique du clonage thérapeutique : d'une part, celle-ci n'est pas absolument indispensable à la recherche sur les cellules souches, d'autre part, elle pose un certain nombre de difficultés concernant notamment le don d'ovocytes.

Cette position diffère de la vôtre sur le fond et c'est pourquoi nous ne retenons pas votre amendement.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement ne souhaite pas reprendre l'ensemble du débat. Mais il n'est pas possible d'accepter l'amendement de Mme Boutin car il aboutirait à interdire toute forme de clonage, alors que cette technique est constamment utilisée dans les laboratoires pour multiplier les cellules, y compris les cellules adultes.

Le Gouvernement a souhaité un large débat, il a eu lieu, même si je regrette que, compte tenu d'autres préoccupations, il n'ait pas eu dans le public tout l'écho souhaité.

Pour ma part, je ne suis pas hostile par principe au clonage thérapeutique. Il y a encore dix jours, la revue Science a publié les résultats d'un essai positif concernant la maladie de Parkinson. Le jour où nos parents ou nous-mêmes serons victimes de ces maladies dégénératives, nous serons très heureux de disposer de ces techniques.

Ce n'est pas une position idéologique, je connais des croyants qui souscrivent à cette forme de progrès.

Mme Christine Boutin - Je voudrais quelques précisions scientifiques. La technique du clonage utilise toujours un ovocyte, une cellule féminine...

M. le Ministre délégué - Non. La leucémie est une forme de clonage cellulaire.

Mme Christine Boutin - Je n'ai pas une formation scientifique, mais je sais que les scientifiques utilisent publiquement le mot clonage quand il y a remplacement du noyau d'une cellule féminine, comme cela a été le cas pour la brebis Dolly. Pour l'opinion publique et la majorité des chercheurs, le clonage, c'est le transfert d'un noyau de cellule féminine. Il y a clonage reproductif quand le clone est réimplanté dans l'utérus de la femme, alors qu'on parle de clonage thérapeutique quand il n'y a pas réimplantation.

M. Jean-François Mattei - Je comprends la préoccupation exprimée par Mme Boutin, et je pense nécessaire de préciser les termes. Le mot « clonage », tel qu'il est couramment entendu, utilise en effet les techniques du prélèvement d'ovocytes et du transfert nucléaire dans un but thérapeutique ou reproductif, selon la finalité choisie.

Pour autant, on ne peut interdire toutes les formes de clonage puisque, tous les jours, tous les laboratoires fabriquent des anticorps monoclonaux à partir de cultures de cellules somatiques. Cette forme de clonage-là n'a rien à voir avec la reproduction.

M. le Président - L'amendement est-il maintenu ?

Mme Christine Boutin - Il l'est.

L'amendement 158, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président de la commission - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 heures 30, est reprise à 17 heures 50 sous la présidence de Mme Lazerges.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

AVANT L'ART. 15 (suite)

M. Yves Bur - L'amendement 252 lance un appel au Gouvernement pour l'inciter à accélérer la ratification de la convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 par 29 Etats membres du Conseil de l'Europe. Nous plaidons pour l'instauration d'un droit international de la bioéthique, assorti d'un droit d'ingérence, Monsieur le ministre, dans les pays qui ne le respecteraient pas. Si nous voulons que la France joue un rôle moteur dans la promotion de ces nouveaux droits, il convient qu'elle s'associe aux sept Etats qui ont déjà ratifié la convention d'Oviedo. Quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ?

M. le Rapporteur - Nos échanges sur la brevetabilité du vivant ont montré que la dimension internationale des enjeux bioéthiques ne pouvait être ignorée. Sans doute eut-il été intéressant de ratifier la convention d'Oviedo, mais il est impossible de préjuger du vote de la présente loi en engageant un processus de ratification avant son adoption définitive par le Parlement. La commission s'est donc vue dans l'obligation de repousser cet amendement.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 15

M. Yves Bur - En 1997, avec la naissance de la brebis Dolly, le monde découvrait avec une fascination mêlée d'effroi que l'homme, en se dotant de nouveaux pouvoirs, risquait aussi celui de mettre en danger sa propre existence. Face aux dérives potentielles qui s'attachent à la possibilité de programmer des photocopies d'êtres humains ou de constituer des réserves d'organes, il était urgent de dire haut et fort que ces voies doivent rester inaccessibles en ce qu'elles compromettaient notre humanité. Toute tentative de les explorer doit être sévèrement condamnée et nos décisions en la matière sont attendues, car elles auront valeur d'exemple.

Au reste, l'interdiction du clonage reproductif n'a de valeur que si elle s'accompagne de la promotion d'un droit international de la bioéthique, assorti d'un droit d'ingérence ayant vocation à décourager tout Etat qui serait tenté d'envisager avec bienveillance les recherches en ce sens.

M. le Rapporteur - L'amendement 74 vise à proposer une nouvelle rédaction de l'interdiction du clonage reproductif afin de prohiber plus explicitement encore que dans le texte du Gouvernement la conception d'embryons issus de cette technique. Il est ainsi proposé d'affirmer qu'est interdite toute intervention ayant pour but ou pour effet de concevoir ou implanter un embryon humain qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme. De la sorte, le biologiste qui se livrerait à cette pratique sans avoir le but de permettre la naissance d'un enfant serait condamné au même titre que le médecin qui procéderait à l'implantation de l'embryon.

J'indique cependant d'emblée que si le Gouvernement nous démontre que la rédaction actuelle satisfait nos préoccupations, nous sommes prêts à retirer notre amendement.

M. le Ministre délégué - Sur le fond, nous sommes, Monsieur le rapporteur, entièrement d'accord. Votre amendement tend à affirmer que toutes les étapes susceptibles de conduire à un éventuel clonage reproductif doivent être interdites et cela correspond parfaitement à notre intention. Il n'est pas question de faire porter l'interdit sur l'équipe médicale qui assurerait la venue au monde de l'enfant. Une femme enceinte doit être accouchée dans les meilleures conditions - pour elle, pour son enfant, même s'il est un clone.

Les articles 21 et 22 du projet de loi prévoient de réprimer dans le code pénal et dans le code de santé publique, toute infraction aux dispositions du projet, en particulier les clonages reproductif et thérapeutique.

La rédaction du Gouvernement est le résultat d'une réflexion longuement mûrie ; elle s'inspire de nombreux travaux, en particulier de la rédaction du Conseil d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur un équilibre rédactionnel difficilement trouvé.

M. Jean-François Mattei - Je retire l'amendement 225, mais je reprendrais celui de la commission si elle le retirait car sa rédaction

M. le Rapporteur - Suite aux explications de M. le ministre, nous retirons l'amendement 74.

M. Jean-François Mattei - Je le reprends.

L'amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Jean-Michel Dubernard - Je plains M. le rapporteur d'avoir voté contre l'amendement qu'il a déposé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

Cela dit, au cours de la discussion générale, j'avais salué le progrès que représentera l'Agence de procréation, d'embryologie et de génétique humaines. Les principes de sa mise en place sont excellents, mais ses missions doivent être précisées.

Nous pouvons dire oui à la contribution à l'élaboration des règles, à la promotion de la qualité des pratiques, à l'évaluation des protocoles de recherche, à la veille scientifique, mais l'Agence ne doit pas être ni devenir décisionnelle. La santé publique relève de la nation. Je prends l'exemple de la gestion des autorisations d'exercice. Leur déconcentration à un niveau régional ne se justifie pas. C'est à l'échelon national que les agréments devraient être accordés, ce qui n'exclut pas le suivi, le contrôle local des besoins par l'agence régionale d'hospitalisation. C'est au ministre de la santé de décider, sur avis de l'Agence, des autorisations ou de leur retrait. Le renforcement des moyens serait d'autant moins justifié si lui était retiré le travail d'examen des agréments.

D'autre part, le rapport annuel du haut conseil est transmis au Parlement, aux ministres de la santé et de la recherche. Je crois que le Parlement devrait pouvoir aussi saisir l'Agence et utiliser les données scientifiques qu'elle pourrait lui fournir. Nous aurions ainsi un moyen de légiférer dans ce domaine, et ce de façon continue, si nécessaire. Le rapport de l'APEGH pourrait s'accompagner d'un rapport annuel de l'EFG, de l'Agence française de sécurité sanitaire. Nous éviterions ainsi l'écueil dans lequel nous nous trouvons. La loi de 1994 ne sera pas appliquée avant 2004. L'évolution des progrès scientifiques n'est pas suivie.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Saluons d'abord la création de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines en lui souhaitant un meilleur sort que l'actuelle Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

Cette Commission, en effet, a peu de moyens. Elle n'est pas en mesure de donner des statistiques sur le nombre d'embryons congelés ; elle n'a pas la possibilité de se déplacer sur terrain ; elle ne fonctionne donc que sur les chiffres qu'on lui envoie et qui ne sont pas toujours contrôlés. À l'exception de la recherche sur l'embryon, elle n'émet que des avis consultatifs.

Afin de ne pas reproduire le même schéma, il convient de dégager les crédits nécessaires à la bonne marche de ce nouvel organisme et propres à garantir son indépendance.

Nous avons certes besoin d'un dispositif central bien structuré pour vérifier que la loi est bien respectée, pour encadrer ce que nous ne pouvons délimiter dans la loi et pour porter un jugement actualisé sur des équipes de recherche ou des techniques nouvelles. En ce qui concerne ce dernier point, la pression est énorme à cause de ce fameux droit à l'enfant ; et l'Agence risque de se trouver face à de nouvelles méthodes, type ICSI, que l'on cherchera à appliquer sans expérimentation préalable. L'Agence doit être capable d'anticiper sur les évolutions et de faire des propositions au législateur. Il ne faudrait pas que ce pouvoir de veille qui lui est conféré à juste titre, se transforme en un pouvoir de décision. Car lorsqu'elles sous-tendent de véritables choix de société, le législateur doit assumer les responsabilités qui lui sont dévolues. J'ose espérer, comme vous, Monsieur le rapporteur « que cette Agence ne se substituera pas au politique, que ce sera toujours à lui de déterminer les conditions acceptables de la recherche ».

Mais les missions de l'agence sont étendues et nous font redouter le contraire.

« Lorsque l'on assiste de jour en jour à l'extension continue du champ de la génétique dans toutes les disciplines médicales, est-il raisonnable d'attribuer à une seule structure un champ de contrôle des pratiques ainsi démesuré » ? s'interroge le professeur Sureau de l'Académie de médecine.

En ce qui concerne l'AMP et l'embryologie, dans la mesure où elle est chargée de contribuer à l'élaboration des règles, au suivi et à l'évaluation des activités de diagnostic, de soins et de recherche mais aussi d'autoriser les protocoles de recherche, l'Agence se retrouve juge et partie. C'est extrêmement dangereux. Trop d'interrogations subsistent, sans parler de celles qui se feront jour à l'avenir pour confier à une seule structure, l'essentiel des responsabilités à tous les niveaux de la recherche.

Il ne faut pas mélanger les genres. À chacun son rôle, technique pour l'Agence, éthique pour le CNE et décisionnel pour le parlement.

En revanche, manque cruellement dans les missions de cette Agence le devoir d'informer le public sur ses activités et de rencontre du public. Il serait souhaitable que des réunions soient organisées dans les régions pour se mettre à l'écoute de ce public beaucoup plus intelligent que ne le croient les politiques et les spécialistes, surtout lorsqu'il s'agit de problèmes de société. A quand l'organisation de débats publics sur des sujets aussi importants que le diagnostic préimplantatoire ou le clonage ?

Enfin, la composition du haut conseil pourrait être améliorée. Il ne doit pas se transformer en un comité d'experts de plus. Je souhaiterais qu'il soit davantage ouvert sur la société sans pour autant copier l'agence anglaise.

J'ajoute que je souscris à l'amendement qui a été déposé sur l'équilibre entre hommes et femmes. Je souhaite aussi qu'un plus grand nombre d'usagers du système de santé soient présents dans ce haut conseil. Pourquoi ne comporterait-il pas, globalement, un tiers de représentants de la santé, un tiers de représentants de l'Etat et un tiers de représentants de la société civile ?

M. le Rapporteur - Beaucoup se sont exprimés sur le rôle de cette Agence. La commission a énormément travaillé et réfléchi sur son contenu, ses responsabilités, sa composition.

Je voudrais d'abord faire un sort à un débat qui n'a pas lieu d'être. C'est au politique, au législateur, qu'il appartient de fixer le cadre et les conditions de la recherche autorisée ; c'est au ministre qu'échoit la possibilité de revenir sur certaines décisions de l'Agence. Mais le politique a besoin d'une structure capable d'évaluer les décisions prises.

L'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devrait donc selon nous avoir trois missions.

D'abord, d'éclairer le législateur et l'exécutif. À ce sujet, je rejoins la proposition faite notamment par M. Dubernard d'un rapport annuel.

Ensuite, contribuer à l'évaluation et à l'encadrement de la procréation médicalement assistée.

Enfin, autoriser les protocoles de recherche, dans le périmètre fixé par le législateur, les ministres ayant bien entendu un droit d'appel.

La composition de l'Agence doit associer des scientifiques, des membres de la représentation nationale, des représentants d'associations de malades, d'associations familiales, d'associations de défense des droits de l'homme ainsi que du Comité national d'éthique et du Comité consultatif des droits de l'homme, étant entendu bien sûr qu'il n'est pas question pour l'Agence de se substituer au Comité d'éthique.

L'amendement 298 rectifié fait la synthèse des amendements que la commission avait adoptés à cet article, concernant les compétences et l'organisation de l'Agence. Il prévoit que celle-ci est administrée par un conseil d'administration, dirigée par un directeur général et dotée d'un haut conseil ; il délimite son domaine de compétence, couvrant l'AMP, le DPN, le DPI, la recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires et f_tales et les examens des caractéristiques génétiques des personnes ; enfin, il définit précisément ses missions.

Mme Yvette Roudy - Je souhaite que l'Agence fasse également une place aux usagers, et par ailleurs assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Il convient aussi que les résultats soient donnés en termes de naissances et non de grossesses.

M. le Ministre délégué - Je vous mets en garde contre un pouvoir de décision excessif de la future Agence. Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de l'environnement et de la santé, il n'a jamais été question qu'elles se substituent au pouvoir politique. L'exemple récent du bioterrorisme doit nous inciter à la prudence. Il s'agit là de questions graves qui regardent l'Etat et la nation.

M. Jean-Michel Dubernard - C'est précisément ce que j'ai essayé de dire.

M. Jean-François Mattei - Ce sujet est d'une extrême importance.

Faut-il une nouvelle agence ? À mon sens, oui. Les structures créées dans le passé dans le domaine de la santé - Établissement français des greffes, Agence française du sang, Agence du médicament - ont été très utiles. Il semble logique qu'une agence regroupe la procréation, l'embryologie et la génétique, qui sont des activités liées.

Mais l'article 16 tel qu'il est rédigé dans le projet est confus et ambigu. Il ne fixe pas les limites de compétence de l'Agence et renvoie à des décrets ; autrement dit, l'adopter reviendrait pour le Parlement à donner un blanc-seing. J'apporte donc mon soutien à la rédaction proposée par notre rapporteur, que j'aimerais néanmoins pouvoir sous-amender.

M. le Président de la commission - Le projet de créer une agence suscite forcément des réactions de la part des structures administratives concernées. Nous l'avons vu lorsque nous avons voulu créer une agence pour les produits de santé ; conséquence : nous avons pris du retard.

La commission a essayé ici de parvenir à un consensus : il est du rôle du Parlement de dire ce qu'il souhaite.

Quel est le ministre de la santé qui prendrait la responsabilité d'aller contre un avis public de l'Agence ?

Que l'on cesse de crier, à chaque fois que l'on donne quelque pouvoir à une institution, au dessaisissement de politique !

La commission est parvenue à une proposition équilibrée, il faut voter son amendement.

M. le Ministre - Le sujet est d'importance. Je comprends la position de MM. Claeys et Charles, qui ont essayé de trouver un équilibre en transférant à l'Agence la décision d'autoriser les protocoles de recherche, que le projet confiait aux ministres de la santé et de la recherche. On a dit que l'on s'inspirerait ainsi du modèle britannique, mais la tradition du Royaume-Uni, fondée sur le droit coutumier, est différente de la nôtre.

Pour ma part, je considère que ces questions, qui touchent à l'éthique, à la morale, mais aussi à la santé publique, doivent relever de ceux qui procèdent du suffrage universel et qui incarnent la volonté de la société. D'ailleurs, ma position serait sans doute différente si le haut conseil de l'Agence était composé principalement de parlementaires.

Nous ne pouvons donc accepter que le Gouvernement, qui dispose des moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, se dessaisisse de son pouvoir de décision au profit d'une agence, certes estimable mais dépourvue de légitimité démocratique.

Mme Christine Boutin - Je suis sensible aux arguments de M. Schwartzenberg : ce n'est pas parce que l'administration se substitue de plus en plus au politique que ce dernier doit abdiquer.

Mais, pour en revenir à un sujet qui me tient à c_ur, je constate dans l'amendement de la commission que l'Agence sera compétente pour autoriser des protocoles de recherche sur l'embryon humain. Il n'est ainsi même plus question d'embryons surnuméraires et la dérive que je crains est ainsi confirmée.

M. Henri Emmanuelli - Parce que nos débats éclairent ceux qui ont à appliquer la loi, on ne peut laisser dire qu'un ministre ne saurait revenir sur une décision prise par l'Agence.

M. le Ministre délégué - C'est ce que propose l'amendement !

M. Henri Emmanuelli - D'ailleurs, Messieurs de la commission spéciale, je vous rappelle que quand le Comité national d'éthique s'est prononcé en faveur du clonage thérapeutique, vous avez insisté pour que les politiques prennent une décision inverse...

Pour ma part, je ne crois pas en l'impartialité des experts. Pour avoir eu à procéder à des nominations au sein de différentes institutions, je sais d'expérience que la relativité de l'homme ne s'arrête pas à leurs portes...

Je le redis donc : si un membre du Gouvernement estime de l'intérêt du pays de s'opposer à un avis consultatif de l'Agence, il va de soi qu'il le fera.

M. le Rapporteur - Les politiques déterminent le cadre, la composition, les compétences de l'Agence mais sur les protocoles de recherche, notre position est claire : l'Agence doit décider, le ministre conservant le pouvoir de suspendre l'autorisation de recherche sur les embryons.

M. Jean-Michel Dubernard - Les ministres ont raison et je connais plusieurs cas où des techniques nouvelles n'auraient pas été appliquées si le pouvoir politique ne s'en était pas mêlé. Cela étant, l'amendement rectifié de la commission me paraît plus clair que le texte du projet. Et Mme Boutin a également raison : il faut renvoyer la recherche sur les embryons aux articles qui les concernent.

Il me semble donc, pour mettre tout le monde d'accord, qu'il suffirait que l'Agence « évalue » les protocoles de recherche, au lieu de les « autoriser » (Protestations sur les bancs de la commission spéciale).

M. le Ministre délégué - Le sous-amendement 307 est de cohérence avec le vote intervenu hier.

Le sous-amendement 307, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 298 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 précise la composition du conseil d'administration de l'Agence ainsi que le mode de désignation de son président et de son directeur général.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 295 est rédactionnel.

L'amendement 295, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 83 précise que le Président de la République, le Président de l'Assemblée et celui du Sénat désigneront chacun un membre du haut conseil de la future Agence.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 84 et 85 sont de précision.

Les amendements 84 et 85, accepté par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 86 élargit la composition du haut conseil à des spécialistes des sciences humaines.

M. le Ministre - Je propose de préciser « sciences humaines et sociales » pour inclure les sociologues.

L'amendement 86 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 87 fixe à deux députés et deux sénateurs le nombre des parlementaires au sein du haut conseil.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 87, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 89 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 prévoit la présence d'un représentant du Conseil économique et social au sein de la future Agence.

M. le Ministre délégué - Un membre du Conseil économique et social ?

M. Yves Bur - M. Evin, par exemple !

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 88, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 90 et 91 sont rédactionnels.

Les amendements 90 et 91, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-François Mattei - Mon amendement 226 ne se justifie plus, compte tenu de ce qui vient d'être voté. Je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 92 rectifié inclut un représentant de la CNCDH au sein du haut conseil de l'Agence.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 92 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 93 fixe à quatre le nombre des représentants d'associations.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 299 rectifié inclut les associations de défense des droits de l'homme.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Le sous-amendement 299 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 93 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 256 précise que la composition du haut conseil devra respecter la parité entre hommes et femmes, afin que ces dernières soient bien représentées dans un domaine qui les concerne au premier chef.

Mme Yvette Roudy - Notre amendement 94 ne parle pas de parité mais de « représentation équilibrée » des hommes et des femmes.

M. le Rapporteur - Avis favorable au 94.

M. le Ministre délégué - Je préfère également la formulation du 94.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Roudy.

Mme Yvette Benayoun-Nakache - À propos de représentation équilibrée, j'aurais aimé que l'amendement concernant les représentants du Parlement au haut conseil fasse mention de députées et de sénatrices. Il faudra y réfléchir d'ici à la deuxième lecture.

L'amendement 94, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission attache une grande importance à l'amendement 95. Il précise que l'Agence remettra chaque année au Parlement un rapport d'activité et des propositions de réforme en fonction de l'évolution scientifique. Le Parlement pourra alors faire usage de ses pouvoirs d'initiative. Cela répond à la préoccupation exprimée par de nombreux collègues, notamment M. Dubernard.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon sous-amendement 257 remplace « également » par « éventuellement » : il ne doit pas être obligatoire de préparer des réformes tous les ans.

M. le Rapporteur - La commission a estimé ce sous-amendement inutile.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Le sous-amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Bur - Le sous-amendement 258 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, car il vise à réécrire un article qui a été supprimé par un amendement antérieur.

M. Yves Bur - Je le retire.

L'amendement 95, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 271 rectifié apporte la pièce qui manquait au mécanisme de révision continue de la loi que nous souhaitons tous. Après que le rapport annuel de l'Agence a fait l'objet d'un examen par la commission compétente, la réforme peut s'engager.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 271 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-François Mattei - Les amendements 96 et 228 identiques visent à supprimer un article qui n'apporte rien.

M. le Rapporteur - J'y suis personnellement défavorable, car la possibilité de saisine réciproque de l'APGH et du CCNE est garante du débat public.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

Les amendements 96 et 228, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le respect du secret professionnel suppose la discrétion. Les amendements 97 et 259 identiques rappellent cette évidence.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

Les amendements 97 et 259, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-François Mattei - La composition du haut conseil ayant été précisée, il convient de modifier l'article L. 1417-8 en précisant que le décret en Conseil d'Etat précise notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement et les missions de l'agence du haut conseil ainsi que celles du conseil d'administration. C'est ce que propose l'amendement 98 rectifié de la commission.

M. le Ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 98 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - La future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devant être compétente pour assurer l'évaluation et le suivi des activités de diagnostic prénatal, il est logique qu'elle se substitue à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal pour se prononcer de manière consultative sur les décisions de retrait d'autorisation d'exercice. C'est ce à quoi tend l'amendement 99 rectifié.

M. le Ministre - Avis favorable, à condition que l'Agence soit substituée à la Commission nationale à l'article L. 2131-1, et que soit supprimé, au même article, la référence à l'avis préalable du CNOSS. C'est le sens du sous-amendement 310.

Le sous-amendement 310, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 99 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme Christine Boutin - Par l'amendement 160, je propose - en vain, je le sais - de supprimer le 2° de l'article, qui ouvre la porte à l'eugénisme.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, qui traduit une opposition de principe au DPI.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable.

L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Compte tenu de ses compétences, il est logique que la future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines se substitue à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal pour se prononcer de manière consultative sur les demandes d'autorisation d'exercice. Tel est le sens de l'amendement 101 rectifié.

L'amendement 101 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Christine Boutin - Les médecins habilités à exercer le diagnostic prénatal sont pris en otage dans la mesure où ils sont condamnés à pratiquer un « volume d'activité suffisant », sans quoi l'autorisation qui leur a été donnée de réaliser un tel diagnostic leur est retirée. L'encouragement effréné du diagnostic prénatal et le fondement idéologique eugéniste qui sous-tendent cette promotion au rendement sont répréhensibles. C'est ce qu'établit l'amendement 161.

Mme la Présidente - Je ne m'étais pas rendu compte que l'amendement était tombé, mais mon étourderie nous a permis de vous entendre.

Mme Christine Boutin - Je vous remercie, Madame la Présidente.

M. Jean-François Mattei - L'amendement 230 vise à permettre le recours au DPI à partir du « futur grand-parent » atteint de la chorée de Huntington sans imposer aux parents la révélation, pour eux-mêmes, d'une maladie inéluctable à terme, et incurable.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 195 a le même objet.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 230, dont la rédaction lui semble meilleure. Votre rapporteur s'en était remis à la sagesse de la commission, tant il paraît difficile de trancher entre le droit, légitime, de ne pas s'entendre annoncer une maladie future, inéluctablement mortelle et le désir de ne pas étendre le recours au DPI.

M. le Ministre délégué - Je comprends le souci exprimé, mais la tendance me semble dangereuse : qui me dit que l'on ne souhaite pas, ensuite, créer de nouvelles dérogations pour d'autres pathologies telles que l'ataxie cérébelleuse, le cancer du pancréas ou la leucémie ? Pour autant, certains ne souhaitent pas connaître la vérité sur leur état - ou sur leur futur prévisible - et ce souhait est parfaitement respectable. Je crains que les amendements n'ouvrent la boîte de Pandore, et je serai partisan d'une réflexion plus approfondie .

M. Jean-François Mattei - Je comprends l'embarras du ministre, qui est partagé sur tous les bancs, mais je pense que l'article qui organise le DPI doit être revu. Je rappelle que trois équipes agréées seulement pratiquent cette technique, et que toutes pèsent soigneusement les indications. De plus, il s'agit d'une pathologie particulièrement sévère, qui conduit à une mort certaine dans un état de délabrement et de déchéance complet. La situation n'est pas la même pour les cancers.

Naturellement, ceux qui, à vingt-cinq ou trente ans, envisagent de fonder une famille ne veulent pas transmettre le gène de la maladie de Huntington ! Il y a donc lieu de faire exception et d'autoriser le DPI dans ce cas et dans ce cas seulement.

M. le Ministre délégué - J'entends vos arguments, mais l'amendement est rédigé en termes généraux. Il faut le préciser.

M. Jean-François Mattei - Lorsqu'on ouvre la boîte de Pandore, Monsieur le ministre, ce qui reste au fond, c'est l'espérance. Alors ne désespérez pas les familles et les équipes qui ont suscité cet amendement. Si notre assemblée l'accepte, je prends l'engagement formel de le préciser pour la prochaine lecture.

M. le Président de la commission - Ne peut-on le rectifier dès à présent ?

M. Jean-François Mattei - Il suffirait en effet d'ajouter après les mots « ou l'un de ses ascendants immédiats », les mots « dans le cas de la maladie de Huntington » (Assentiment sur divers bancs).

L'amendement 230 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est de conséquence.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Puis-je faire observer à M. Mattei que l'espoir, parfois, préexiste et demeure sans qu'on ouvre la boîte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH