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Session ordinaire de 2001-2002 - 54ème jour de séance, 125ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 29 JANVIER 2002 PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA vice-présidente Sommaire MISSION TEMPORAIRE RÉUNION DE DEUX CMP 2 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE EN ARDÈCHE 2 DÉPOLLUTION DU SITE DE L'ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE TERRE À CHÂTEAUDUN 3 RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS AGROTOURISTIQUES 4 RESTRUCTURATION DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES À L'ÉTRANGER 5 ASSIETTE DES IMPÔTS LOCAUX POUR LES CONTRIBUABLES À REVENUS MODESTES 6 RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 7 MAINTIEN DES BUREAUX DE POSTE EN ZONE RURALE 7 CLASSEMENT EN ZEP DE L'ÉCOLE MATERNELLE DE FLEURVILLE, À HARFLEUR 9 PRESTATIONS ALLOUÉES AUX HANDICAPÉS TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT PÉNURIE DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN ZONE RURALE 11 AIDES DE L'ÉTAT AUX CAT ET AUX ATELIERS ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE UTILISATION DE L'ESPACE AÉRIEN POUR DÉVELOPPEMENT DE L'AÉROPORT DE AMÉNAGEMENT DE LA RN 171 À CHÂTEAUBRIANT 16 AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES-ÉDUCATEURS 17 RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS L'ÉDUCATION NATIONALE 18 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 20 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 20 CRÉATION DU PÔLE UNIVERSITAIRE DE NÎMES 20 MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL 21 CHANGEMENTS D'HEURE 22 EFFECTIFS DE LA MAISON D'ARRÊT DE NIORT 23 LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ 25 RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINES COMMUNES A N N E X E ORDRE DU JOUR 28 La séance est ouverte à neuf heures. MISSION TEMPORAIRE CONFIÉE À UN DÉPUTÉ Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. François Liberti, député de l'Hérault, d'une mission temporaire, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 26 janvier 2002. Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m'informant de sa décision de provoquer la réunion de deux commissions mixtes paritaires chargées respectivement de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et du projet de loi relatif à la démocratie de proximité L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE EN ARDÈCHE M. Stéphane Alaize - M. le ministre de la défense, la sécurité est votre préoccupation première depuis votre installation au Gouvernement. Vous avez montré, à propos du rapport Hyest sur la réorganisation territoriale de la gendarmerie votre attachement à une présence de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire. Mais même en milieu rural, la nécessité d'apporter un soutien aux brigades territoriales est de plus en plus manifeste dans les secteurs très fréquentés en période estivale. Ainsi, les gorges de l'Ardèche connaissent une fréquentation touristique en constante augmentation, que l'ouverture prochaine de l'espace de restitution de la grotte Chauvet vient renforcer encore. Face à ce phénomène qui va induire l'installation de nouveaux résidents, les seules brigades de gendarmerie ne suffiront pas à assurer correctement la sécurité des personnes et des biens. C'est pourquoi j'ai demandé la création d'un peloton de surveillance et d'intervention à Ruoms, au c_ur de l'Ardèche méridionale. Je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ce projet ainsi que l'état de la réflexion engagée sur le redéploiement des effectifs de la gendarmerie de Vals-les-Bains, dissoute en fin d'année 2001, au sein des brigades de l'Ardèche méridionale, et notamment celle d'Aubenas. M. Alain Richard, ministre de la défense - La création du PSIG de Ruoms fait partie des mesures prises dans le cadre d'un plan qui date de deux ans. Il s'agissait de renforcer la présence de la gendarmerie dans les zones rurales, et de permettre aux militaires de pouvoir mieux adapter leurs horaires. Les débats auxquels a donné lieu le rapport Hyest-Carraz ont montré le besoin de renforcer les effectifs dans les zones périurbaines - dans notre département, cette question se pose pour la vallée du Rhône -, mais le maillage territorial dans les zones rurales est en effet indispensable. Les PSIG permettent de traiter ce problème, car ils constituent une réserve d'intervention au profit des petites brigades dispersées en zones rurales ; ils permettent de faire face aux urgences. De 2000 à 2002, nous avons décidé de créer cent pelotons. Ils ont été centrés sur les compagnies de gendarmerie de moyenne importance - les compagnies périurbaines, pour la plupart, en étaient dotées. En ce qui concerne la compagnie de gendarmerie de Largentière, La direction générale de la gendarmerie nationale a fixé, en accord avec le ministère, le site d'implantation de ce PSIG à Ruoms pour tenir compte notamment de l'attraction qu'exercent les gorges de l'Ardèche. Ce PSIG sera officiellement crée le 1er juillet 2002. L'arrivée des effectifs correspondants - 6 sous-officiers et 6 gendarmes adjoints - s'échelonnera sur le troisième trimestre de l'année. Conformément aux décisions qui ont été arrêtées par la gendarmerie en accord avec les élus, les locaux de service de l'unité seront installés dans l'actuelle brigade territoriale de Ruoms et les militaires seront logés dans des logements pris à bail dans un lotissement situé à proximité. Par ailleurs, les cinq emplois budgétaires dégagés par la suppression de la brigade territoriale de Vals-les-Bains, située en zone de police nationale - ce fut une retombée utile du rapport Hyest-Carraz d'éviter certains doublons - ont permis de renforcer quatre brigades de la compagnie de Privas, et notamment celles d'Aubenas et Antraigues, mais aussi dans la compagnie de Tournon, la brigade de Saint-Peray. On a pu constater, en 2000 et 2001, que compte tenu des changements qui interviennent dans la gestion du temps des loisirs, le renforcement saisonnier de la gendarmerie répond très correctement aux besoins. Des améliorations doivent cependant encore être apportées, notamment parce que juillet et août ne sont plus les seuls mois de l'année où l'activité touristique est soutenue ; la demande de sécurité s'étale donc plus longuement dans l'année.
DÉPOLLUTION DU SITE DE L'ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE TERRE Mme Marie-Hélène Aubert - Monsieur le ministre de la défense, dès 1997 et 1998, les choses avaient plutôt bien commencé quant à la dépollution du site de l'établissement du matériel militaire de Châteaudun - ou plus exactement, de la Chapelle-du-Noyer, qui est une commune voisine. Il y eut des réunions, une visite sur place de vos services pour prévoir les travaux de dépollution sur une zone dite « zone de vie » qui comprend des obus classiques - et des bâtiments que les élus aimeraient récupérer - et sur la zone sud, beaucoup plus dangereuse puisque s'y trouvent des obus à l'ypérite et des grenades au phosphore. Une entreprise avait été désignée ; les travaux devaient commencer au mois de mars 2000 et se terminer à la fin de la même année. Et depuis, rien. D'après vos informations, il semblerait qu'il y ait un litige entre le ministère de la défense et le ministère du travail, à propos des conditions de sécurité proposées par l'entreprise en question. Personne ne souhaite que les personnels travaillent dans de mauvaises conditions et, a fortiori, que nos concitoyens soient exposés à des risques. Mais ce blocage dure depuis des mois et les élus locaux manquent d'informations. Je souhaite donc attirer votre attention sur l'urgence qu'il y a à démarrer les travaux au plus vite, mais aussi vous demander de nous donner des informations qui nous permettront de rassurer nos concitoyens, car l'opération de Vimy a marqué les esprits et l'inquiétude est réelle. M. Alain Richard, ministre de la défense - La situation est en effet préoccupante, et j'y accorde d'autant plus d'attention qu'il s'agit d'une des premières décisions que j'ai signées, quelques heures après mon entrée en fonctions. La vente du terrain était programmée de longue date, mais la situation imposait au ministère de la différer en attendant que la dépollution soit menée à bien, la présence d'ypérite et de phosphore datant des bombardements de la Seconde Guerre mondiale. L'armée de terre ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener de telles opérations de désobusage. Elle a donc fait appel à une entreprise spécialisée. L'étude de sécurité réalisée par celle-ci a mis en évidence le caractère particulièrement dangereux de l'opération, ce qui a conduit la direction départementale du travail à s'opposer au démarrage des travaux. Des règles de sécurité semblables s'appliquent d'ailleurs au personnel du ministère de la défense quand il mène des actions de dépollution. L'interdiction de commencer les travaux peut être levée par le ministère de l'emploi et de la solidarité, mais cela ne sera bien sûr fait que si une étude technique complémentaire montre que l'opération peut être menée pour un niveau de risque acceptable. Cette étude a été demandée, et l'entreprise en a confié une partie à un organisme tiers. Nous en attendons les résultats. Le ministère de la défense est en contact avec celui de l'emploi et de la sécurité pour débloquer la situation et engager à moyen terme les opérations projetées. Il n'existe aucun blocage administratif. Au demeurant les difficultés rencontrées à Châteaudun peuvent se reproduire ailleurs puisque le ministère de la défense mène une politique active de cession de ses emprises devenues inutiles, d'autant que les sites concernés sont souvent très utiles aux collectivités locales pour des opérations d'aménagement du territoire. L'étude complémentaire doit nous être rendue prochainement, et je vous informerai en temps réel. Mes services ont par ailleurs engagé une réflexion plus générale sur les moyens juridiques de concilier à l'avenir la protection des salariés chargés de la dépollution et la cession des terrains du ministère. Garder les terrains en l'état sous statut militaire n'est en effet pas une solution, puisque le risque subsiste. Des propositions seront donc faites dans les prochaines semaines aux ministères intéressés - emploi et intérieur principalement - pour régler ce problème. Mme Marie-Hélène Aubert - Pouvez-vous préciser le délai de remise de l'étude technique ? Par ailleurs, des mesures sont-elles prises pour surveiller l'état du site et sa dégradation éventuelle ? M. le Ministre - Le contrôle général se charge de ces vérifications, et nous transmet fréquemment des données sur l'évolution des sites concernés. Quant à la date exacte de remise de l'étude, je vous la ferai connaître dans les prochaines heures.
RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS AGROTOURISTIQUES M. Jean Auclair - J'ai posé cette question par écrit il y a quelque temps au ministre de l'emploi, qui ne m'a pas répondu. L'article 28 de la loi de modernisation sociale assujettit au régime des non-salariés agricoles les agriculteurs qui mènent des activités agrotouristiques sur leur exploitation. Il crée de lourdes disparités entre ces exploitants, qui sont ainsi taxés à 31 %, et ceux qui, proposant un gîte en dehors de leur exploitation ou n'étant pas exploitants agricoles, sont taxés à 10 %. Il est souhaitable de remédier à cette iniquité pour pérenniser l'agrotourisme. Quels sont vos intentions, Monsieur le ministre ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Cet article 28 est relatif aux activités d'accueil touristique. Il a été introduit par un amendement au Sénat et repris conforme par l'Assemblée. Il confirme sans ambiguïté le caractère agricole des activités touristiques développées sur les exploitations. La Cour de cassation, en novembre 1996, avait en effet remis en cause ce caractère, notamment à propos des gîtes ruraux, en interprétant la loi de façon extrêmement restrictive. Elle était ainsi allée à l'encontre de la volonté du législateur, qui était clairement d'assimiler ces activités, dans un souci de simplification administrative. Cette jurisprudence a également empêché les caisses de la mutualité sociale agricole de recouvrir les cotisations dues au titre des activités agrotouristiques, alors qu'un arrêt « Millet » du Conseil d'Etat du 11 mai 1987 confirme qu'il s'agit bien d'activités professionnelles soumises à cotisation et que l'assimilation des activités d'hébergement à des activités agricoles évite aux exploitants de relever de plusieurs régimes sociaux et constitue une simplification. Pour ne pas laisser perdurer cette situation juridiquement incertaine, le Parlement a confirmé ses intentions dans la loi de modernisation sociale, dont l'article 28 dispose que sont assujetties au régime social agricole les activités agrotouristiques développées sur l'exploitation. Si les taux de cotisations applicables aux non-salariés non agricoles ne sont pas identiques, branche par branche, à ceux des non-salariés agricoles, le niveau respectif des prestations varie aussi. Les assiettes et les exonérations sont également différentes pour chacun des régimes. On ne peut donc pas parler d'inégalité de traitement. En revanche, les acteurs concernés souhaitent que seules les activités agrotouristiques de nature réellement professionnelles soient assujetties au régime agricole, et je suis sensible à cette préoccupation. Il revient à l'autorité réglementaire de préciser ces activités de façon rationnelle et objective. Un décret sera donc pris en concertation avec les partenaires concernés afin d'établir des critères définissant ce que la loi désigne comme les « structures d'accueil touristiques situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci ». Un terme sera ainsi mis aux difficultés créées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
RESTRUCTURATION DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES M. Marc Reymann - M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 5 juillet son intention de fusionner les réseaux de son ministère implantés à l'étranger, et notamment celui des postes d'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures et celui des agences financières de la direction du Trésor. Pour avoir visité plusieurs postes d'expansion économique, notamment en Pologne, Hongrie et Algérie, j'ai pu apprécier la qualité des fonctionnaires qui y travaillent et l'effort de modernisation qui y a été mené, qui a permis d'améliorer la qualité du service rendu aux PME. La fusion des réseaux devrait entraîner la constitution d'un niveau hiérarchique supplémentaire entre les missions économiques et l'administration centrale. Cela ne semble guère correspondre à l'objectif de votre réforme de l'Etat, la simplification. Par ailleurs, les services du Trésor ont peu de contacts avec les entreprises. Je crains donc que l'administration porte moins d'attention à nos PME, qui restent pourtant insuffisamment présentes à l'étranger. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La réforme de l'Etat que nous avons engagée vise à simplifier les dispositifs, à travailler en réseau et à mieux servir les entreprises, et en particulier les PME. Depuis le 1er janvier 2002, les missions économiques ont remplacé les postes d'expansion économique, les missions économiques et financières et les agences financières. La réforme n'a pas pour objet de créer un niveau hiérarchique supplémentaire mais, dans un souci de simplification et de meilleure gestion, de fusionner les réseaux à l'étranger de la direction du Trésor et de la DREE dont les missions apparaissent clairement complémentaires. Les attachés douaniers et fiscaux seront également rattachés à ce réseau unique. Les chefs de service auront un rôle de coordination et d'animation. Le chef de mission économique reste bien entendu le pilier de ce dispositif et assure la direction des services placés sous son autorité. Ce nouveau dispositif ne se traduit en aucun cas par un affaiblissement de notre présence dans le monde. Les missions économiques existantes sont maintenues et nos partenaires, européens notamment, continueront de trouver au sein de la mission économique établie dans leur capitale les compétences et l'autorité avec laquelle ils ont l'habitude de travailler. La fusion des services leur offrira un correspondant capable de traiter sur place de l'ensemble des questions économiques et financières avec la France. Enfin, le Gouvernement, qui n'ignore rien du considérable potentiel d'exportation des PME, les a placées au coeur des réformes entreprises depuis plusieurs années par la direction des relations économiques extérieures. Des prestations adaptées aux PME ont été créées spécialement, et la DREE a engagé une procédure de certification de toutes les prestations réalisées par les missions pour les entreprises. Au même titre que la politique commerciale et l'analyse économique, les activités des agences financières, désormais intégrées au sein des missions économiques, enrichiront la qualité des prestations aux entreprises et leur donneront une dimension nouvelle. Cette fusion est donc bien un atout supplémentaire pour les entreprises.
ASSIETTE DES IMPÔTS LOCAUX POUR LES CONTRIBUABLES À REVENUS MODESTES M. Marc Dolez - En vertu d'une disposition introduite dans la loi de finances pour 2000, le revenu fiscal de référence qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation comprend le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. De ce fait, certains contribuables âgés de plus de 65 ans et aux revenus modestes se trouvent devoir payer une taxe d'habitation dont ils étaient exonérés depuis 1983. Les services du ministère de l'économie ont-ils mesuré l'effet pervers de cette disposition, et envisagent-ils d'y remédier ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le ministre de l'économie et Mme la secrétaire d'Etat au budget, empêchés, m'ont prié de vous faire la réponse suivante. Plusieurs allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont effectivement subordonnés à une condition de ressources du contribuable, appréciée en fonction du revenu fiscal de référence, lequel, comme vous le soulignez, comprend désormais, par souci d'équité, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. Tel n'était pas le cas avant la loi de finances pour 2000 et c'est un amendement adopté sur proposition de votre collègue Jean-Pierre Brard, qui a prévu que ces revenus seraient désormais déclarés à cette fin. Il est exact que, de ce fait, certains allégements ont été supprimés, mais ce changement a aussi permis de rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables et de répartir plus justement l'effort important d'allégement à la charge de l'Etat depuis qu'il a été institué par le gouvernement de Pierre Mauroy. Néanmoins, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient, quand leurs revenus sont modestes, d'un abattement de 794 euros ou de 1 590 euros qui diminue leur revenu fiscal de référence. Cet abattement, indexé chaque année comme le barème de l'impôt, va dans le sens de votre préoccupation. En tout état de cause, la remarquable amélioration du système d'allégement de taxe d'habitation, dans le collectif du printemps 2000, a supprimé de nombreux effets de seuils et permis qu'un grand nombre de ménages règlent désormais une taxe d'habitation mieux proportionnée à leur revenu. À l'écoute des propositions de la majorité, le Gouvernement ne s'en est pas tenu là, et il a accentué son effort en faveur des personnes âgées. Ainsi, la loi de finances pour 2002 a amélioré le dégrèvement de taxe foncière pour les redevables modestes que vous aviez voté l'année précédente, en le portant de 76 à 100 euros à partir de 65 ans, au lieu de 70 ans. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services fiscaux pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de remise présentées par les contribuables qui sont dans l'impossibilité d'acquitter leurs impôts locaux. Telle a été l'action voulue par la majorité et notamment par le parti socialiste. M. Marc Dolez - Loin de moi l'idée de remettre en cause l'esprit de la réforme. Il n'empêche que l'administration fiscale devrait examiner attentivement certains cas précis, ceux de gens qui, après avoir épargné toute une vie dans l'espoir d'améliorer leur modeste ordinaire, se trouvent devoir régler la taxe d'habitation dont ils ont été exonérés pendant près de 20 ans, alors même qu'ils ne sont pas davantage que par le passé redevables de l'IRPP. M. le Ministre - Je vous confirme que l'administration fiscale a pour consigne d'examiner au cas par cas ces situations particulières. M. Marc Dolez - Je vous remercie.
RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES M. Philippe Martin - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, qui mentionne deux seuils de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale ou libérale. L'application cumulative de ces deux seuils est impossible pour les prothésistes dentaires qui n'exercent qu'une activité de vente et, exceptionnellement, des prestations de service. Pourtant, l'administration fiscale considère que l'exonération n'est de droit que compte tenu d'une application cumulative des seuils de recettes. Est-ce ainsi qu'il faut interpréter l'article 151 septies ? Si tel est le cas, comment les prothésistes dentaires peuvent-ils ventiler un chiffre d'affaires constitué, pour l'essentiel, par la vente de matière première, mais aussi, rarement, par des prestations de services ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Les seuils de recettes sont bien cumulatifs. En effet, l'application du seul seuil de 152 600 euros aux prestataires de services qui fournissent non seulement la main-d'_uvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent ou dans la composition des produits qu'ils fabriquent, créerait une distorsion de concurrence au détriment des professionnels qui réalisent uniquement des prestations de services et qui sont imposables dès le franchissement du seuil de 54 000 euros. L'application cumulative assure une plus grande égalité des contribuables devant l'impôt. Pour l'apprécier, il est nécessaire que les factures délivrées fassent apparaître distinctement la part relative aux prestations de services et celle afférente aux ventes, pratique déjà courante chez de nombreux professionnels. Je saisis cette occasion pour vous préciser que le projet de loi pour le développement de la petite entreprise et de l'artisanat, que le conseil des ministres vient d'adopter, prévoit d'augmenter les seuils dont nous venons de parler de 50 %, ce qui devrait vous satisfaire.
MAINTIEN DES BUREAUX DE POSTE EN ZONE RURALE M. Jean Proriol - Fermeture de bureaux et d'agences, réductions d'horaires et d'effectifs, regroupements de personnels, abandon de locaux pourtant récemment inaugurés, application de la loi sur les 35 heures entraînant une rotation plus rapide des personnels au détriment des relations de confiance établies de longue date avec la clientèle, déplacement chaque semaine de milliers d'agents de la province vers la région parisienne en vue d'améliorer la desserte de celle-ci... Toutes ces décisions prises au coup par coup par La Poste ou par ses représentants territoriaux, non seulement retardent la distribution du courrier en province, comme nous le constatons nous-mêmes régulièrement, mais entraînent un désengagement en milieu rural. Les déclarations rassurantes, même de ministres, ne peuvent rien changer à cette situation. Les Français aiment La Poste qui a en outre puissamment contribué au lancement de l'euro. À la campagne, ses bureaux rendent de multiples services : photocopie, retrait d'argent, fournitures diverses. Ils servent même parfois de lieux de dépôt pour les bibliothèques départementales de prêt. Or les receveurs et agents ont reçu pour instruction de ne plus rendre ce dernier service, à terme, sauf versement d'une redevance pour chaque livre emprunté ! Les municipalités ne pourront supporter cette nouvelle charge... Qu'attendre donc de La Poste, qu'il s'agisse de la distribution du courrier, des horaires d'ouverture ou du maintien de ces services ? Allons-nous vers la séparation de La Poste proprement dite et de ses services financiers ? Est-il possible, enfin, de rassurer des personnels que la situation présente inquiète et attriste ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Depuis cinq ans, je me bats pour que La Poste reste présente en milieu rural et j'en ai toujours la volonté. Je tiens en particulier à ce que toute évolution soit précédée d'une concertation aussi ample que possible avec les élus locaux. Je ne partage donc pas votre vision quelque peu apocalyptique de la situation. D'ailleurs, La Poste participe de façon exemplaire à l'aménagement de notre territoire : elle distribue le courrier six jours sur sept, contre cinq jours sur sept dans la plupart des autres pays européens ; notre réseau de 17 000 points de contact est sans équivalent dans l'Union. Et il n'y a nul désengagement : depuis dix ans, ce réseau s'est même renforcé au profit des zones urbaines sensibles cependant que l'on compte un point de contact pour 850 habitants dans les communes de moins de 2 000 habitants, contre un pour 10 370 dans les communes de plus de 10 000 habitants. Cette sur-densité relative au profit des zones rurales, nous entendons la maintenir car telle est notre conception du service public ! Par ailleurs, comme je l'ai dit, toute évolution de cette présence doit être précédée d'une concertation. Les outils sont en place : il s'agit avant tout de la commission départementale de la présence postale territoriale, présidée par un élu et constituée majoritairement d'élus, qui dispose de réels pouvoirs et qui contribue par ses avis à la modernisation du réseau, comme j'ai maintes fois pu le vérifier. En second lieu, je veille à ce que chaque évolution bénéficie en premier lieu aux usagers, grâce à un recours accru aux nouvelles technologies et à la mise en place de services de substitution. Ces réorganisations se soldent ainsi par une amélioration du service rendu, grâce à l'inventivité dont font preuve La Poste et les maires. La circulaire sur les agences postales communales, que je viens de signer avec M. Vaillant, confirme cette orientation. Je suis pour le reste un fervent partisan de l'unité de La Poste, que je veille à maintenir, en liaison avec son président, notamment pour ce qui est des services financiers. Vous pouvez donc être rassuré, Monsieur le député, quant à ma volonté de préserver la présence de La Poste en milieu rural : l'entreprise demeurera aussi un service public, travaillant pour tous et sur l'ensemble de nos territoires, sans exception. M. Jean Proriol - Merci de cette longue réponse, mais nous n'avons décidément pas les mêmes lunettes ! Président d'une association de maires de la Haute-Loire, j'ai désigné un représentant à la commission départementale de la présence postale : ce représentant me dit qu'il enregistre surtout des informations, sur des décisions déjà prises ailleurs. Nous ne voulons pas que La Poste se laisse marginaliser, faute de s'adapter aux nouvelles technologies, mais le sénateur Larcher, dans son rapport intitulé « Sauver La Poste », n'écrivait-il pas déjà en 2000 que l'entreprise était sur la défensive ? M. Guyard, président socialiste de la Commission supérieure de La Poste et des télécommunications, n'a-t-il pas exprimé la crainte que la moitié des bureaux ne soient fermés ? Qui croire alors ? Ce dont nous avons besoin, c'est d'une évolution maîtrisée, non d'une vision idyllique. M. le Secrétaire d'Etat - Dans la circulaire créant les commissions départementales, j'ai indiqué que la concertation pouvait durer jusqu'à six mois et que, pendant ce temps, la réorganisation envisagée pouvait être bloquée. Les élus présents dans cette commission doivent user de cette faculté pour proposer des solutions innovantes. M. Jean Proriol - Soit, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur les dépôts de livres...
CLASSEMENT EN ZEP DE L'ÉCOLE MATERNELLE DE FLEURVILLE, À HARFLEUR M. Paul Dhaille - Depuis plus de quinze ans, l'école du quartier de Fleurville, à Harfleur, connaît une situation étrange en raison d'une erreur commise lors de la demande de classement en ZEP. Dans le même bâtiment, on trouve au rez-de-chaussée une école primaire classée en ZEP et, au premier étage, une école maternelle qui ne relève pas de l'éducation prioritaire. Pourtant, les enfants viennent des mêmes familles et rencontrent les mêmes difficultés : 8 % vivent dans un habitat précaire, 17 % ont été signalés aux réseaux d'aides et cinq sont suivis en psycho-pédiatrie. Malgré de nombreuses interventions, l'administration se refuse à mettre fin à cette situation ubuesque, qu'elle se contente de qualifier de « singularité ». Va-t-on bientôt rectifier cette erreur et décider la fusion des deux écoles ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je vous prie d'excuser M. Lang, qui m'a prié de le suppléer. Lors de la réflexion préparatoire à l'ajustement de la carte des ZEP, en 1999, la situation de toutes les écoles de Seine-Maritime a été examinée à partir d'une enquête sur l'environnement social de ces écoles. Ainsi a pu être déterminé pour chacune un coefficient de difficulté, qui a permis un classement. Après une concertation approfondie, il a été décidé de maintenir en ZEP les écoles dont le coefficient de difficulté avait baissé, la situation s'étant améliorée : ce fut le cas de l'école élémentaire de Fleurville. Lorsque le coefficient ne le justifiait pas, en revanche, les écoles qui ne se trouvaient pas en ZEP n'ont pas été incluses : ce fut le cas de la maternelle. Le rapprochement des deux écoles a cependant conduit en 2001 à les traiter à l'identique et, pour faciliter la fusion que vous souhaitez, le classement de la maternelle en ZEP sera effectif à compter de la rentrée prochaine. M. Paul Dhaille - Je vous remercie pour cette réponse. Une solution est donc en vue pour la rentrée. Cela me satisfait : ce problème, qui dure depuis quinze ans, peut encore durer quelques mois.
PRESTATIONS ALLOUÉES AUX HANDICAPÉS HÉBERGÉS EN MAISONS D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ Mme Marie-Thérèse Boisseau - La situation des handicapés profonds placés en établissement ne fait que se détériorer. Une fois payé le forfait hospitalier, il ne reste plus à un adulte handicapé que 67 euros sur son allocation. C'est sur cette aumône qu'il faut l'habiller et financer ses activités éducatives et de loisirs. Certains déchirent leurs vêtements ou détériorent leurs chaussures. D'autres ont besoin de couches spéciales pour adultes, qui ne sont pas remboursées. Les aides des familles ont été supprimées, alors que le maintien du contact familial constitue souvent la meilleure des thérapeutiques. Serait-il possible de revenir sur l'application du forfait hospitalier aux handicapés profonds résidant en maison d'accueil spécialisé ? Il ne s'agit pas d'un établissement de soins, mais d'un lieu de vie. En vertu de la loi du 19 janvier 1983, ce forfait ne s'applique pas aux accidentés du travail, aux invalides militaires et à leurs ayants droit. Ne pourrait-on pas rétablir, en outre, le remboursement aux familles des frais de déplacement ? Ceux-ci sont généralement élevés et il s'agit de parents âgés. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Je ne peux laisser dire que notre pays fait l'aumône aux personnes handicapées. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Ce n'est pas ce que j'ai dit. Mme la Ministre déléguée - C'est pourtant ce que j'ai entendu. Mme Sylvia Bassot - Vous avez mal entendu. Mme la Ministre déléguée - Parler d'aumône est une insulte alors que l'effort de la nation en faveur des personnes handicapées s'élève à 180 milliards de francs, ce qui représente la moitié de la somme de nos budgets hospitaliers. La France est le pays d'Europe qui fait le plus gros effort. Certes, il faut toujours chercher à mieux faire, mais on ne peut caricaturer la situation comme vous le faites. Les maisons d'accueil spécialisé assurent de manière permanente aux personnes les plus lourdement handicapées l'hébergement, les soins médicaux et para-médicaux, les aides à la vie courante ainsi que des activités de vie sociale. La prise en charge des frais de transport est aussi supportée par l'assurance maladie, mais dans le cadre d'une prescription médicale. Il devient nécessaire de rechercher une formule plus simple. Les prestations dont bénéficiaient les familles n'ont pas été supprimées. Nous avons assoupli le dispositif, ce qui a posé de nouveaux problèmes que nous devons résoudre. Quant au forfait journalier, il est supporté non seulement par les personnes admises dans les établissements hospitaliers, mais aussi par celles qu'accueillent les établissements médico-sociaux, dont les MAS. Toutefois, la loi a prévu que l'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier ne peut être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret : 12 % de l'AAH. Nous sommes en train de revoir la loi d'orientation relative aux personnes en situation de handicap et nous recherchons les moyens de favoriser leur autonomie et leur intégration. Nous sommes donc dans une phase de transition. Notre objectif est de personnaliser davantage les financements et de prendre en compte l'évolution dans le temps des situations de dépendance. Nous nous orientons vers un dispositif inspiré de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui présente l'avantage d'être neutre, que la personne concernée soit placée en établissement ou maintenue à son domicile. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis désolée que vous ayez mal compris mes propos. Si j'ai parlé d'aumône, c'est dans un cas précis : quand il ne reste que 67 euros à un adulte handicapé dont l'allocation sert à payer le forfait hospitalier. Pour le reste, je vous remercie de votre réponse. Mais il y a beaucoup à faire, dans la phase de transition où nous sommes, pour rendre la vie matérielle des handicapés plus confortable.
TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES Mme Sylvia Bassot - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur une difficulté que rencontrent les maisons de retraite dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées. Avant la réforme, les établissements étaient ou n'étaient pas médicalisés, selon qu'ils avaient ou non ouvert une section de cure médicale financée par l'assurance maladie. Ce dispositif créait des disparités entre les différents établissements. Il a donc été décidé de doter chaque établissement d'une enveloppe globale de soins pour l'ensemble des résidents. Son montant, fixé par la DDASS, forfaitise les dépenses de médicaments pour l'ensemble des personnes hébergées. Ainsi, les résidents des établissements ne peuvent plus se procurer eux-mêmes les médicaments prescrits par le médecin ni se les faire rembourser, puisque tout est centralisé par l'établissement. Cette dotation globale limite le budget médicament par résident et par jour. De ce fait, les maisons de retraite sont obligées, pour ne pas dépasser leur budget soin, de limiter l'accueil des personnes âgées souffrant d'une pathologie lourde en raison du coût élevé de la prescription médicamenteuse. Cette discrimination est d'autant moins supportable que les médicaments seraient remboursés sans plafond si la personne était soignée à domicile. L'équilibre du budget soin ne peut être assuré en piochant dans l'enveloppe dépendance. Ce serait contraire à l'esprit de la loi. On ne peut pas non plus faire le pari que les dépenses médicamenteuses seront plus ou moins importantes d'une année sur l'autre, ni qu'un lissage pourra se faire entre des résidents dont l'état de santé est fragilisé par l'âge. Il serait préférable d'autoriser les DDASS à attribuer des dotations particulières pour faire face à des situations spécifiques, ou d'autoriser le remboursement de certains médicaments coûteux directement au patient, sur le budget risque de la sécurité sociale, complété le cas échéant par la mutuelle. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - La réforme vise à améliorer la qualité des soins. Elle donne des moyens nouveaux aux établissements puisque le plan de médicalisation de l'assurance maladie prévoit chaque année une enveloppe de mesures nouvelles nettes de plus de 180 millions d'euros. Elle donnera aussi aux établissements, à mesure qu'ils signeront des conventions, la contrepartie des frais de médecine de ville et notamment de médicaments consommés par les résidents. Les établissements auront donc des enveloppes suffisantes pour bien financer les médicaments : nous abandonnons le plafonnement forfaitaire des dépenses médicales pour adopter une tarification tenant compte des coûts réels et de l'état de santé des résidents. Les traitements très coûteux, comme les traitements anticancéreux ou les dialyses, seront pris en charge hors du budget de l'établissement. Enfin, s'il apparaissait dans les prochaines années, ce qu'il faut souhaiter, des molécules efficaces mais très coûteuses pour combattre les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson, il serait prévu des enveloppes spécifiques, comme nous le faisons pour le sida. Le dispositif ambitieux mais réaliste issu de la réforme fonctionne déjà dans cinq cents établissements. Chacun doit élaborer, dans le cadre de son projet d'établissement, un « projet de soins », un projet médical en quelque sorte, sous l'égide d'un médecin coordonnateur, en concertation avec les médecins traitants et le personnel soignant de l'établissement. Un programme spécial de formation pour ces médecins coordonnateurs se met en place actuellement. Un dispositif d'ensemble se met donc en place pour mieux coordonner les efforts des professionnels de soins. Cette coordination suppose la présence permanente de pharmaciens dans les établissements importants et l'intervention des pharmaciens d'officine dans les autres. Le ministère de la santé a engagé des discussions avec les représentants de la profession sur la manière d'associer ces pharmaciens à l'équipe médicale de l'établissement, moyennant rémunération, afin de rationaliser la prescription et surtout de mieux soigner. Mme Sylvia Bassot - Je vous remercie. Il reste que dans les établissements de l'Orne, certaines personnes se voient refuser les médicaments anti-douleur pour des raisons financières ; je souhaite qu'on trouve des solutions, faute de quoi on irait malheureusement vers une médecine à deux vitesses.
PÉNURIE DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN ZONE RURALE M. Didier Migaud - On a de plus en plus de mal à trouver des médecins généralistes dans les zones rurales, où beaucoup de jeunes ne souhaitent pas s'installer. Le problème est encore plus aigu dans les régions de montagne. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur le numerus clausus actuel et de mettre en place des incitations à l'installation ? Actuellement, dans ces régions rurales, le SAMU et les médecins de garde ont parfois recours à la prescription de médicaments par téléphone ou par fax. Les pharmaciens s'interrogent sur sa validité : dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée, soit en cas d'accident consécutif à un refus de délivrer les médicaments ainsi prescrits, soit en cas de délivrance sans prescription écrite ? Par ailleurs, est-il possible de déroger aux règles d'installation pour maintenir des centres de prélèvements dans ces zones ? Je pourrais également interroger le Gouvernement, mais cela pourra faire l'objet d'une question ultérieure, sur les moyens qu'il envisage pour pourvoir les postes vacants dans les hôpitaux ruraux. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le Gouvernement partage vos préoccupations. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 contient un dispositif, doté de 76 millions d'euros, visant à faciliter l'installation de professionnels de santé dans les zones qui en sont dépourvues. Elle prévoit également des actions expérimentales visant à assurer la permanence des soins par le regroupement de professionnels de santé. Les modalités précises des incitations à l'installation comme au regroupement font l'objet d'une concertation. Une première réunion a eu lieu le 23 janvier et un nouveau rendez-vous a été fixé au 11 février, le dispositif imaginé devant être testé dans huit régions pilotes. L'accord conventionnel signé le 24 janvier entre MG France et la CNAM prévoit des aides à l'installation de 13 000 euros par praticien et une enveloppe de 70 millions d'euros pour l'organisation des gardes et des astreintes. Les aides à l'installation seront versées à partir de l'automne 2002 mais pourront bénéficier à des professionnels installés dès le 1er février. S'agissant de la délivrance des médicaments, le fax constitue un mode de prescription écrite, reconnu par la jurisprudence, qui n'engage ni plus ni moins la responsabilité du pharmacien qu'une prescription classique sur papier. En revanche, la prescription téléphonique d'un médicament soumis à prescription obligatoire doit rester tout à fait exceptionnelle. Le pharmacien doit respecter le code de déontologie, qui dispose que « tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure ». En tout état de cause, il doit prendre la précaution de recontacter le médecin afin de s'assurer de l'identité de la personne et lui demander par exemple l'envoi d'un fax de confirmation. Enfin, le législateur a facilité la transmission de prélèvements biologiques lorsqu'il n'existe pas de laboratoire d'analyses à proximité des patients : les prélèvements, réalisés par les personnes habilitées, peuvent dans ce cas être transmis par le pharmacien d'officine ; lorsqu'il n'y a dans l'agglomération ni pharmacie ni laboratoire exclusif, un ramassage des prélèvements peut être organisé par le laboratoire. Enfin, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 autorise la transmission de prélèvements par les professionnels de santé habilités à prélever et par les centres de santé et établissements dépourvus de laboratoire d'analyse ; un décret d'application doit être pris prochainement. S'agissant des hôpitaux, le Gouvernement cherche à répondre de la meilleure façon possible au problème que vous avez soulevé.
AIDES DE L'ÉTAT AUX CAT ET AUX ATELIERS PROTÉGÉS M. Daniel Feurtet - Au titre de la coopération intercommunale, je préside depuis douze ans une association pour travailleurs handicapés, l'association du Pays de France et de l'Aulnoy, qui regroupe 300 salariés et 110 personnes pour l'encadrement. Le tribunal de grande instance de Bobigny va prononcer demain la liquidation judiciaire du GIE « Les Arcs », comprenant deux ateliers protégés qui employaient 17 personnes pour l'encadrement et 90 travailleurs handicapés, dont 40 relevant de l'APFA et 50 d'une autre association. Vous comprendrez la douleur des salariés. Malgré les efforts accomplis durant ces cinq dernières années, la France reste en retard en matière de politique en faveur des handicapés. Que compte faire le Gouvernement pour nous aider au reclassement du personnel touché par la décision du Tribunal ? Comment compte-t-il aider notre association, mise en danger par les conséquences financières de cette décision ? Comment va-t-il assurer aux ateliers protégés la sécurité dont ils ont besoin ? Ne faudrait-il pas profiter des prochaines échéances électorales pour entamer un grand débat national sur la place des handicapés dans notre société ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Je partage votre tristesse car la disparition d'un atelier protégé est toujours profondément regrettable. La qualité de sous-traitant ne va pas sans risques, liés à la loi du marché. Une réforme des ateliers protégés est actuellement en cours d'examen, avec notamment pour but d'assurer une gestion rigoureuse. La gestion d'un atelier protégé est une tâche très ardue, et je veux ici exprimer mon admiration pour l'opiniâtreté des gestionnaires. Une circulaire de juillet 2001, qui réforme les conditions d'attribution des subventions, prévoit le cas où une aide exceptionnelle au redressement est nécessaire. Dans le cas de l'APFA, les négociations menées par l'administration ont conduit l'administration judiciaire à ramener le passif de 1,22 million à 200 000 ou 300 000 euros. Par ailleurs, des partenaires nouveaux sont recherchés. Deux ateliers protégés qui ont également des activités de sous-traitance pour l'automobile, ont été sollicités. Les communes partenaires sont sollicitées pour apporter de l'argent frais. Une cellule de reclassement a été constituée, animée par le directeur-adjoint de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, M. Bouvier ; des reclassements sont étudiés au sein des collectivités partenaires, mais aussi d'ateliers protégés géographiquement proches ; des reclassements en CAT sont également envisagés. Enfin, plus généralement, le débat que vous souhaitez est lancé : la réforme de la loi de 1975 est en chantier. J'ai reçu un premier rapport sur un nouveau dispositif de prestations pour les personnes handicapées ainsi que sur la remise à plat des financements des différents organismes d'accueil ; j'ai également tenu une table ronde nationale sur les sites de la vie autonome - quarante départements environ ont créé de tels sites ; il y a quinze jours, j'ai assisté à la journée « Réussite et handicap », destinée à changer nos regards sur les handicapés ; nous avons également pris, le 9 octobre dernier, avec le ministre de la fonction publique, un ensemble de mesures contraignantes pour les administrations d'Etat : elles perdront désormais des emplois si elles ne respectent pas l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées ; enfin, les 19 et 20 février se tiendront les journées nationales de l'accessibilité. C'est en multipliant de telles initiatives que nous construirons avec détermination la société plurielle capable d'accepter toutes les différences, en premier lieu à l'école, où nous avons accueilli 4 000 enfants handicapés supplémentaires en milieu scolaire ordinaire à la rentrée dernière ; nous en accueillerons 4 000 autres à la rentrée prochaine, grâce à la création de 1 000 postes d'auxiliaires d'intégration, qui interviendront, tant dans les établissements du premier degré que dans les collèges. M. Daniel Feurtet - Je vous remercie mais je voudrais insister sur deux points. S'agissant de l'association dont j'ai parlé, le travail de reclassement est en cours, mais si elle doit supporter toutes les charges liées aux licenciements de ses personnels, elle s'expose à un risque de redressement ou même de liquidation judiciaire. Il convient que le Gouvernement, sur ce point, regarde attentivement ce qu'il faut faire. En second lieu, les collectivités territoriales, certes, sont soumises au devoir d'embaucher 6 % de personnes handicapées, mais si ces embauches restent soumises aux contraintes qu'impose le statut de la fonction publique, rares seront les responsables de collectivités territoriales en mesure de remplir leurs obligations. Cette contrainte est nécessaire, mais il faut regarder très minutieusement ses conditions d'application. Mme la Présidente - M. le ministre de l'équipement, qui doit répondre aux prochaines questions, ne pourra être présent avant une vingtaine de minutes. Je vais donc suspendre la séance. La séance, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 55.
ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE SAINT-ÉTIENNE-FIRMINY M. Bernard Outin - La ligne ferroviaire qui relie Firminy à Saint-Etienne est très fréquentée, notamment par les nombreux ligériens qui vont travailler en région lyonnaise. Elle offre une alternative à la voie expresse routière et s'insère dans le réseau de transports en commun stéphanois. L'électrification de cette ligne est un projet ancien. Je me réjouis qu'il soit inscrit dans le nouveau contrat de plan Etat-région. Ce projet rassemble de nombreux partenaires financiers: la SNCF, RFF, la région, le département, la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole et les communes concernées. Sa réalisation est une impérieuse nécessité. Par sa complexité et l'importance de son coût, plus de 43 millions d'euros, le dossier prend périodiquement du retard. Le scénario d'interconnexion retenu le rend peut-être très difficile à réaliser, mais la dernière délibération de Saint-Etienne Métropole prévoit son achèvement pour 2005, alors qu'il était promis il y a deux ans pour 2002. Les Stéphanois l'attendent avec impatience. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier et sur le choix du matériel retenu ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 ont permis de rééquilibrer des flux de transport de la route vers le rail. Ils ont retenu de nombreux projets de modernisation du réseau conventionnel : le montant des volets ferroviaires a été multiplié par huit par rapport à la génération de contrats précédente. Certains de ces projets concernent le développement des transports collectifs périurbains par l'utilisation des lignes ferroviaires existantes. En région Rhône-Alpes, le projet de modernisation de la ligne Saint-Etienne-Firminy s'est vu attribuer une enveloppe d'environ 45 millions d'euros, dont 9 permettront de réhabiliter les gares existantes, de développer l'intermodalité et de mieux intégrer les installations ferroviaires dans leur environnement urbain. Le Gouvernement a toujours considéré cette opération comme prioritaire, dans la mesure où elle entraînera une réelle amélioration des dessertes et du service rendu aux usagers. Les études d'avant-projet ont été engagées par RFF dès le lancement du contrat de plan et doivent s'achever début avril. La procédure d'instruction mixte précédant l'ouverture de l'enquête publique devrait donc être engagée avant l'été 2002. L'électrification et la remise à niveau de la ligne permettront de développer la desserte de Firminy. La liaison Lyon-Saint-Etienne pourra notamment être prolongée jusqu'à Firminy. L'interconnexion avec le réseau de transports collectifs urbains de l'agglomération stéphanoise sera assurée en gare de Saint-Etienne-Carnot. La desserte fine des communes situées entre Saint-Etienne et Firminy permettra une réelle amélioration du transport collectif périurbain. En ce qui concerne le matériel roulant, les TER 2N circulant entre Lyon et Saint-Etienne pourront aller jusqu'à Firminy. L'électrification de la ligne permettra également aux communes desservies de profiter du renouvellement global des TER prévu par la région Rhône-Alpes. Le projet doit maintenant avancer rapidement. Il doit ménager pour l'avenir une possibilité d'interconnexion avec le réseau de tramways de Saint-Etienne. Des études sont engagées par RFF pour envisager la circulation sur voies ferroviaires d'un matériel de type tram-train.
UTILISATION DE L'ESPACE AÉRIEN POUR LES AÉRO-CLUBS Mme Hélène Mignon - Je souhaite relayer auprès de vous, Monsieur le ministre des transports, l'inquiétude des amateurs d'aviation légère et sportive, très préoccupés à l'idée que l'espace aérien qui leur est réservé pourrait se trouver réduit. Le fonctionnement des aéro-clubs et la formation des pilotes en seraient affectés. Pouvez-vous faire en sorte qu'une réelle concertation entre la DGAC et les associations d'utilisateurs rétablisse un meilleur équilibre, dans le respect de la sécurité de tous et compte tenu des contraintes liées à la progression du trafic aérien? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - L'espace aérien n'étant pas extensible, il nous faut veiller à ce que tous les aéronefs puissent s'y déplacer en toute sécurité, en procédant à des adaptations régulières. C'est ainsi qu'une révision du contour des espaces autour des grands aéroports français est en cours depuis deux ans ; elle tient naturellement compte des recommandations du bureau enquêtes accidents. Pour renforcer la sécurité de tous sans réduire les possibilités d'accès à l'espace aérien, les services chargés de la circulation aérienne sont amenés à séparer les aéronefs de l'aviation légère et sportive des avions commerciaux. Chaque fois que la possibilité existe sans altérer la sécurité, des portions d'espace aérien libres de contrainte sont dégagées en basse altitude, au profit des pratiquants de l'aviation légère et sportive. Cette politique a été appliquée avec succès en région lyonnaise en avril 2001 et son application à l'espace aérien autour de l'aéroport de Toulouse est programmée pour avril 2002. Les limites latérales de la zone de contrôle entourant cet aéroport seront légèrement réduites, au profit de l'aviation légère. Les services de la direction générale de l'aviation civile veillent à ce que les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive soient étroitement associées, tant au niveau national qu'au niveau régional, à la préparation, à l'information préalable des pilotes, à la mise en _uvre et au suivi de ces évolutions.
DÉVELOPPEMENT DE L'AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC Mme Hélène Mignon, suppléant M. Michel Sainte-Marie - Je supplée M. Michel Sainte-Marie, bloqué à l'aéroport de Bordeaux (Sourires) et qui souhaite appeler votre attention, Monsieur le ministre des transports, sur la nouvelle politique aéroportuaire de la France, que vous avez présentée le 15 novembre. A cette occasion, l'Etat a souligné la nécessité de développer les dix grands aéroports régionaux et s'est engagé à soutenir les investissements aéroportuaires locaux. Outil structurant pour l'aménagement du territoire de l'agglomération bordelaise, l'aéroport Bordeaux-Mérignac possède de nombreux atouts inexploités. C'est ainsi qu'un nouveau doublet de la piste principale devrait être construit, l'actuelle piste secondaire, très polluante, fermée, libérant d'importants espaces sur le domaine aéroportuaire, ce qui devrait permettre le développement d'activités créatrices d'emplois. En outre, la construction de ce doublet prolongerait les nombreuses actions déjà engagées en faveur d'un plus grand respect de la tranquillité des riverains. Enfin, l'abandon de la piste sécante offrirait des possibilités plus évidentes de rejoindre l'aéroport par le train, favorisant ainsi une intermodalité bénéfique pour l'agglomération bordelaise. À l'heure où l'Etat entend favoriser le développement des dix grands aéroports régionaux et le projet de doublet de la piste principale s'inscrit dans une perspective de développement régional, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour en faciliter la réalisation ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comme M. Sainte-Marie le rappelle, le Gouvernement a précisé, le 15 novembre, sa politique aéroportuaire, réaffirmant, en particulier, l'intérêt stratégique du développement des principaux aéroports de province. Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour souligner une nouvelle fois que la décision prise par le Gouvernement d'engager le processus de création d'un nouvel aéroport en Picardie vise à tenir compte de l'accroissement prévisible du trafic aérien. Certes le transport aérien traverse actuellement une crise, mais elle n'est que conjoncturelle, comme en témoigne le carnet de commandes du gros porteur A-380 d'Airbus industries. Non seulement on n'a constaté aucune annulation, mais encore 17 nouvelles commandes ont été enregistrées, qui se traduisent par des premières livraisons en 2006. Les perspectives sont donc celles d'un accroissement du trafic aérien à moyen terme. C'est pourquoi j'ai récemment demandé aux préfets concernés d'engager une réflexion locale visant à mieux cerner le devenir des grands aéroports de province, pour ce qui concerne notamment les échanges aériens internationaux. Il s'agit également d'apprécier les conditions de développement de ces plates-formes, qui doivent s'insérer harmonieusement dans leur environnement et dans le tissu économique local. Les projets évoqués doivent être examinés dans ce contexte car le développement d'une plate-forme aéroportuaire ne se réduit pas à la seule infrastructure aéronautique. Je me félicite d'ailleurs de l'intérêt manifesté pour la desserte ferroviaire de la plate-forme. En tout état de cause, le système de pistes actuel n'entrave pas de manière rédhibitoire la croissance du trafic. Par ailleurs, l'avant-projet de plan masse prévoit la possibilité de supprimer la piste secondaire après construction d'une piste parallèle à la piste principale. Ces transformations pourront donc intervenir lorsqu'elles seront jugées nécessaires. Le développement aéroportuaire doit s'appuyer sur les atouts spécifiques du site et de son aire d'influence, que les acteurs locaux doivent concourir à mettre en valeur. Les infrastructures suivront le développement ainsi suscité. La région bordelaise peut s'inscrire dans cette perspective. Mme Hélène Mignon - Sachez, Monsieur le ministre, que la presse fait état d'un projet de construction d'aéroport entre Toulouse et Bordeaux...
AMÉNAGEMENT DE LA RN 171 À CHÂTEAUBRIANT M. Michel Hunault - Je me félicite de votre présence, Monsieur le ministre de l'équipement. Elle me permet d'appeler directement votre attention sur la nécessité de procéder à des travaux de sécurité et d'aménagement, à la sortie de Châteaubriant, sur la route nationale 171 vers Soudan, pour desservir en toute sécurité la carrière des fusillés à Châteaubriant et le récent musée du souvenir. La route nationale 171 est bien inscrite au contrat de plan Etat-région pour d'importants travaux d'aménagement, et la section Châteaubriant-Maine-et-Loire fera certes prochainement l'objet d'études d'aménagement, mais dans un délai qui ne permet pas d'entrevoir dans l'immédiat la réalisation de ces travaux indispensables pour assurer la desserte, en toute sécurité, de ce haut lieu de notre mémoire collective. Entendez-vous, Monsieur le ministre, demander aux services de l'Etat de procéder aux travaux qui s'imposent et, d'autre part, assurer leur financement, dès cette année, soit grâce à des crédits d'aménagement de la route nationale 171, soit grâce à des crédits déconcentrés de l'Etat ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je mesure tout l'intérêt d'améliorer la desserte de la carrière des fusillés, à Châteaubriant, où je me suis rendu à plusieurs reprises pour honorer la mémoire de ceux qui sont tombés en combattant le fascisme. Cette opération ne relève cependant pas directement de l'aménagement de la route nationale 171 ; son financement ne peut donc être imputé sur les crédits d'investissement routier prévus à cet effet dans le contrat de plan entre l'Etat et la région Pays-de-Loire. Au demeurant, les négociations entre l'Etat et la région ont permis d'inscrire une enveloppe de 32,01 millions d'euros pour la modernisation de cette route nationale entre Savenay et la limite du département de Maine-et-Loire. Cette enveloppe négociée couvre une partie importante des besoins liés à la mise hors gel et aux travaux de mise en sécurité de cet itinéraire. En revanche, une contribution de l'Etat peut être envisagée au titre des aménagements de sécurité d'initiative locale sur le réseau national, pour les travaux de voirie qui concernent directement, sur la RN 171, le renforcement de la sécurité de l'accès au site. En conséquence, une fois le projet de desserte de la carrière plus précisément défini, je vous invite à vous rapprocher des services de la direction départementale de l'équipement de Loire-Atlantique, que j'aurai évidemment prévenue, afin de déterminer les moyens de mise en _uvre d'une aide de l'Etat. M. Michel Hunault - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de la perspective que vous ouvrez ainsi. Plus largement, le député de l'opposition que je suis tient à vous remercier de l'attention bienveillante que vous avez portée à sa circonscription au long de la législature, qu'il s'agisse de Notre-Dame-des-Landes ou de la réouverture de la ligne SNCF.
AVENIR PROFESSIONNEL DES AIDES-ÉDUCATEURS M. Bruno Bourg-Broc - Je ne pourrai hélas adresser le même compliment au ministre de l'éducation nationale, ni à son ministre délégué ! Le 10 janvier, bon nombre d'aides-éducateurs ont organisé une journée d'action pour manifester leur inquiétude quant à leur avenir professionnel. Au total, ils ont actuellement 60 000 : les deux tiers exercent dans le premier degré, le reste dans le second degré. Les termes de la question qui se pose à leur propos sont relativement simples : ou bien nous convenons qu'ils remplissent des fonctions utiles, et il faut les tirer de la précarité où ils se trouvent ; ou bien nous en jugeons autrement, et nous devons alors tirer toutes les conséquences de cette appréciation. Quoi qu'il en soit, l'Education nationale ne peut pas se désintéresser de leur sort : elle doit se préoccuper de ceux qui sont entrés dans le programme emplois-jeunes depuis 1997. En 1999, leur nombre a crû de 20 000, ce qui a porté l'effectif à 60 000, au lieu des 40 000 initialement prévus. Ces jeunes, pour la plupart motivés et intéressés par leurs fonctions, sont précieux pour l'Education nationale et il est donc temps de se soucier de leur devenir. Dans Le Monde du 2 juillet 1999, l'ancien recteur Jérôme Chapuisat, conseiller de M. Allègre, avouant qu'on n'avait procédé jusqu'ici que de façon empirique, n'appelait-il pas déjà à définir un cadre plus rigoureux ? Au surplus, le rôle de ces aides-éducateurs a été progressivement étendu depuis la circulaire du 16 décembre 1997, qui limitait leur intervention aux temps de repas et d'études et à l'accueil, avant et après les cours : ils peuvent désormais apporter une contribution à tout ce qui relève du projet d'établissement, surveillent les entrées et sorties d'élèves, la demi-pension et les récréations, accompagnent les sorties, collaborent à l'animation et à l'activité des clubs et ateliers, aident aux devoirs ou participent au soutien scolaire, voire à l'organisation de journées « Ecole ouverte » ou au fonctionnement des CDI. Comme le souligne le site Internet du ministère, ce sont maintenant des « acteurs essentiels de la vie scolaire », qui ont permis à l'Education nationale d'assumer de nouvelles missions. Pour assurer leur avenir professionnel, des formations leur ont été proposées, mais la plupart d'entre eux les jugent, à raison semble-t-il, inadaptées et insuffisantes. Il s'agit de 200 heures, en moyenne, pour lesquelles il faudrait ménager une place entre temps de travail et temps libre. Cette difficulté est d'autant plus grave que les tâches remplies par ailleurs par les aides-éducateurs sont en général peu qualifiantes et l'expérience difficile à monnayer sur le marché du travail : dans une enquête en date du 4 juin 1999 - mais les choses n'ont guère changé depuis -, la DARES parle d'un « contenu professionnel difficilement identifiable ». En outre, les formations dispensées varient d'une académie à l'autre, y compris en qualité, et la reconnaissance en est même parfois limitée au territoire d'un département ! Ne peut-on voir dans le maintien de ces emplois précaires un retour à l'auxiliariat ? J'aimerais en tout cas savoir combien de ces jeunes ont pu bénéficier d'un contrat passé avec des entreprises publiques et, plus généralement, combien ont pu sortir du dispositif dans de bonnes conditions. Le 21 septembre 1999, par exemple, M. Allègre avait signé, avec Air France, EuroDisney et Vivendi notamment, un accord portant sur 3 660 emplois : qu'en est-il advenu ? On a beaucoup promis en 1997, des besoins nouveaux ont été créés dans les établissements, mais rien n'a été fait, semble-t-il, pour permettre au dispositif d'évoluer ou pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces contractuels. Quel avenir leur réservez-vous ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Lang, ne pouvant être présent, m'a prié de vous transmettre sa réponse mais je relèverai au préalable que votre question, témoignant de votre souci de défendre les emplois-jeunes, tranche heureusement avec d'autres propos, comme avec l'attitude parfois observée avant 1997 face à la précarité de l'emploi ! Dès le vote de la loi du 16 octobre 1997, l'Education nationale a pris une part importante dans sa mise en _uvre, signant 70 000 contrats emplois-jeunes. Les aides-éducateurs ont permis de lancer dans les établissements de nouvelles activités, qui ont amélioré le fonctionnement du système éducatif. Le ministre a donc le souci d'assurer leur avenir et a pris à cet effet un certain nombre de décisions, le 6 juin dernier. Ces mesures visent tout d'abord à stabiliser le dispositif, étant entendu que, comme il avait été précisé aux intéressés dès le départ, leurs fonctions ne doivent être considérées que comme un tremplin vers une autre activité et que la durée de leur contrat est et reste limitée à cinq ans. Une grande attention a donc été donnée à la formation et à la professionnalisation : tous les aides-éducateurs recrutés en 1997 et 1998 ont bénéficié d'une phase de préparation d'un projet professionnel. Désormais, tous ceux - on les estime à 16 000 - qui ont été recrutés sur un emploi rendu vacant se verront proposer la prolongation de leur contrat jusqu'au terme des cinq années ; la durée de formation est portée à 400 heures pendant chacune des deux dernières années du contrat ; pour les jeunes recrutés lors de la première phase du programme emplois-jeunes, ce contrat sera exceptionnellement prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire 2002-2003 ; enfin, des concours de troisième voie seront ouverts pour favoriser l'accès des candidats justifiant de quatre années de fonctions d'éducation ou de formation aux corps d'enseignants, de personnel d'éducation ou d'administration - un diplôme du premier cycle du supérieur étant seul requis, au lieu de la licence, pour les trois premières sessions. La politique de soutien aux projets professionnels porte déjà ses fruits : 34 000 titulaires d'emplois-jeunes ont quitté le dispositif, dont 12 000 pour prendre un emploi dans le secteur privé et 8 000 dans le secteur public, tandis que 2 000 reprenaient des études. Les 31 accords-cadres signés en 1999 et 2001 avec des branches professionnelles ou de grandes entreprises n'ont pas eu l'efficacité espérée, en revanche, soit en raison de la mobilité imposée, soit à cause de l'inadéquation des emplois proposés. C'est pourquoi le ministre a demandé aux recteurs de signer des accords locaux, notamment avec les PME-PMI : 200 de ceux-ci sont déjà acquis. M. Bruno Bourg-Broc - Cette réponse quelque peu technocratique n'est certes pas celles qu'attendent les aides-éducateurs. Il se confirme donc que, comme nous l'avions redouté, ce dispositif aboutit à la reconstitution d'un auxiliariat au lieu de faire reculer la précarité. Le ministre de l'éducation nationale ne donne aucune garantie quant à l'adéquation des formations proposées et il se borne à enregistrer l'échec des accords-cadres. Le problème reste donc entier.
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS L'ÉDUCATION NATIONALE M. Alain Vidalies - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, s'agissant des personnels relevant de la formation continue des adultes. Les formateurs et coordinateurs recrutés dans les secteurs de l'apprentissage, de l'insertion, de la formation continue, ont souvent plus de dix ans d'ancienneté en qualité de contractuels. Chacun connaît la situation des personnels contractuels des GRETA. Leur réussite à un des concours réservés organisés en application de la loi du 3 janvier 2001 aboutit à des situations surprenantes. Leur perte de salaire peut atteindre plusieurs milliers de francs par mois, au point que les lauréats sont souvent dans l'impossibilité d'accepter leur intégration. Cette situation semble trouver son explication dans le décret du 5 décembre 1951 qui prévoit des modalités d'intégration différentes pour les maîtres-auxiliaires d'une part, les contractuels et les vacataires d'autre part. Si on ne veut pas que la loi Sapin reste lettre morte pour ces personnels, il est urgent d'aligner les conditions de reclassement des agents contractuels et vacataires sur celles des maîtres-auxiliaires. Se pose en outre la question de la validation de leur service en vue de leur retraite. Le Conseil d'Etat leur a donné satisfaction dans son arrêt Tescher du 7 décembre 1997. Il serait opportun de régler définitivement ce problème. Je souhaite connaître les initiatives que compte prendre le ministère de l'éducation nationale. La loi d'orientation de 1989 a d'ailleurs fait de la formation continue une mission à part entière de ce ministère. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mon collègue Jack Lang m'a demandé de vous assurer que la situation de ces agents est l'objet d'une attention toute particulière de sa part, depuis bientôt deux ans. Dès la promulgation de la loi du 3 janvier 2001, tout a été fait pour qu'ils puissent en bénéficier. La première session des concours réservés a d'ailleurs été organisée en juin et juillet 2001. Les conditions de reclassement des lauréats, applicables aussi aux lauréats des concours externe et interne, sont régies par le décret du 5 décembre 1951 qui distingue, pour la reprise d'ancienneté, les maîtres-auxiliaires des agents contractuels et des vacataires. La validation des services effectués par les agents contractuels intervenant dans le cadre de la formation continue, de l'insertion et de l'apprentissage pour la constitution du droit à la pension de retraite relève d'un arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances, dont le contenu fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. En moins d'un an, l'ensemble du dispositif réglementaire et pédagogique pour résorber l'emploi précaire a été mis en place, permettant ainsi d'intégrer les agents qui, depuis de nombreuses années, prennent une part active aux missions de formation continue, d'insertion et d'apprentissage. M. Alain Vidalies - Je vous remercie. La situation de ces personnels reste préoccupante. Au contraire des maîtres-auxiliaires actuellement en service - qui ont peu d'ancienneté, compte tenu des différents plans d'intégration intervenus dans le passé -, les vacataires et les contractuels de la formation continue ont en général dix ou quinze ans d'activité derrière eux. Le différentiel est donc important. Nous avons voté une loi juste et le Gouvernement l'a appliquée. Il serait dommage que ces agents n'en bénéficient pas pleinement. Un arrêté ministériel est en préparation. Il faut accéder à leur demande. La solution pourrait consister à leur verser une allocation différentielle, qui leur permettrait de passer dans de bonnes conditions la période difficile de leur intégration. Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion du projet autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, inscrit à l'ordre du jour du mercredi 6 février 2002.
CRÉATION DU PÔLE UNIVERSITAIRE DE NÎMES M. Alain Fabre-Pujol - La création d'un pôle universitaire de formation et de recherche fait l'objet à Nîmes d'un large consensus, rassemblant la majorité et l'opposition municipales, mais aussi le monde consulaire et les enseignants. Grâce à cet engagement conjoint, une mission de préfiguration a pu avoir lieu. Je me félicite de ses conclusions, que visent à garantir la complémentarité pédagogique avec les universités voisines mais aussi l'indépendance financière et les ressources humaines du nouveau pôle. Le chargé de mission a demandé la création de vingt postes d'enseignants, sur la base d'une étude qui a duré plusieurs mois. Par rapport aux normes, en effet, le déficit d'encadrement est supérieur à 60 % : 51 enseignants pour un besoin évalué à 136, soit un déficit de 62 %, et 16 personnels IATOS pour un besoin de 44, soit un déficit de 64 %. Je souhaite savoir quels moyens seront attribués pour la constitution du pôle universitaire de Nîmes et à quelle date paraîtra le décret. M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - M. Lang m'a prié de vous répondre en son nom. C'est lui qui a pris la décision de réunir en une même entité les formations universitaires de Nîmes, qui dépendaient de trois universités différentes, toutes à Montpellier. Il sera possible, de la sorte, de donner une identité commune aux différentes filières, de mener une réelle politique de site et de rassembler les initiatives visant à améliorer la vie étudiante. La nouvelle structure disposera en outre d'une certaine autonomie financière et de gestion. Toutefois, il aurait été dangereux de couper ces filières des universités de Montpellier, où se trouve un intéressant potentiel de recherche. La formule du groupement d'intérêt public ayant été écartée par les universités, c'est celle de l'établissement public administratif qui a été retenue. Le décret portant création de l'EPA est prêt : il sera publié dès que les ministères concernés auront donné leur accord. C'est une question de semaines. Cet EPA est susceptible d'évoluer. Il pourra s'intégrer, à terme, dans une structure universitaire qui reste à définir. S'agissant des moyens, l'EPA de Nîmes bénéficiera de tous les postes fléchés affectés aux universités montpelliéraines. En complément, cinq postes d'enseignants et deux postes IATOS seront créés à la rentrée. Ensuite, les dotations seront effectuées en fonction du système de répartition San Remo, qui vise à combler progressivement les déficits des institutions universitaires se situant en dessous de la moyenne nationale. Le nombre de postes attribué à Nîmes devrait être significatif. M. Alain Fabre-Pujol - Il me paraît encourageant que ce soit le ministre de l'aménagement du territoire qui parle au nom de celui de l'éducation nationale. Une bouteille à moitié vide est aussi à moitié pleine. Par tempérament, je considérerai qu'elle est à moitié pleine. Votre réponse m'apporte plusieurs motifs de satisfaction concernant les moyens. Sur le décret de création lui-même, j'aimerais partager votre optimisme. Il doit paraître avant les grandes échéances du printemps.
MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL M. Daniel Boisserie - L'aménagement du territoire a été une préoccupation constante de ce Gouvernement. La satisfaction des besoins a primé sur la logique de l'offre qui dominait sous les gouvernements précédents. C'est dans cet esprit qu'a été adoptée la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, qui a créé neuf schémas de services collectifs. La politique gouvernementale d'aménagement du territoire se traduit également par les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et par les contrats de pays ou d'agglomération qui devraient être finalisés d'ici à 2003. Député d'une circonscription rurale de la Haute-Vienne, j'aimerais savoir ce qu'a prévu le Gouvernement pour que tant la loi sur l'intercommunalité que la LOADT, qui constituent de nouveaux instruments du développement local, continuent à produire leurs effets. Par ailleurs, j'aimerais connaître le bilan d'étape qu'il peut dresser du programme européen « Leader + », dont l'objectif est d'aider le développement rural et qui prévoit la sélection de 140 projets pilotes. Enfin, je voudrais insister sur la mise en cause de cette politique volontariste par la disparition de services publics dans de nombreuses communes rurales, La Poste, France Télécom ou EDF-GDF privilégiant l'objectif de rentabilité. S'y ajoute malheureusement la disparition de services de proximité indispensables comme l'épicerie ou la boulangerie. M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Disposant désormais de ressources affectées très importantes dans les contrats de plan Etat-régions, la politique territoriale se développe très rapidement, comme en témoignent les travaux de constatation des périmètres et d'examen des chartes menées par les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire. La loi du 19 juillet 1999 a consolidé ce mouvement en stimulant les formes de coopération les plus intégrées. En quelques années, le nombre de communes regroupées est ainsi passé de moins de 9 000 à près de 25 000, et la population concernée d'environ un tiers à plus des deux tiers de nos concitoyens. Ce bouleversement n'est pas sans conséquences financières, et les efforts de péréquation sont indispensables. Les premières orientations de la réforme annoncée par le Premier ministre ont été examinées par le comité des finances locales ; un rapport doit être présenté prochainement au Parlement par le ministre de l'intérieur. À l'issue de la première phase de sélection, 57 projets de territoire ont pu être retenus. La phase de conventionnement, qui va permettre de gérer localement une enveloppe financière importante sur une période de sept ans, est en cours. Une deuxième liste de territoires sélectionnés sera établie avant l'été et pourra porter le nombre de bénéficiaires à 140. La Commission européenne s'est déclarée très satisfaite du déroulement des opérations. Sur les services publics, je ne partage pas vos conclusions pessimistes. Le 27 novembre 2001, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire a rappelé que la qualité des services d'intérêt économique général conditionne l'attrait et la compétitivité des territoires. Un appel à projets de 10 millions de francs a été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, réuni à Limoges le 9 juillet 2001, en faveur de la création et de l'accompagnement de maisons des services publics en zones rurales fragiles et zones urbaines sensibles. S'agissant de la téléphonie mobile, les mesures décidées lors du CIADT pour achever la couverture du territoire ont commencé à être appliquées dès l'automne dernier. Le travail se poursuit pour identifier les sites à construire ; il sera achevé à la fin du mois de février. Nous confierons alors aux préfets le soin de présenter aux élus les résultats et de valider avec eux les engagements financiers qu'ils impliquent. À cet égard, soyez assuré de ma détermination à alléger la part relative des collectivités locales, à la suite des discussions que Christian Pierret a eues avec les opérateurs. M. Daniel Boisserie - Je suis très sensible à ce que vous venez de dire en ce qui concerne la téléphonie mobile. J'insiste sur la nécessité d'une péréquation entre régions. Par ailleurs, je voudrais souligner les difficultés que l'on rencontre pour créer de nouveaux territoires lorsque, comme c'est le cas pour moi, trois départements et deux régions sont concernés ; pourriez-vous faire en sorte d'accélérer les procédures ?
M. Jean Briane - Je suis l'irréductible opposant aux changements d'heure... N'ayant pas l'intention de solliciter le renouvellement de mon mandat puisque j'ai déjà siégé trente ans dans cet hémicycle, je voulais interpeller le Gouvernement une dernière fois sur ce sujet. La convention de Washington de 1884 établit le système des 24 fuseaux horaires des temps universels coordonnés. Depuis 1976, sous prétexte d'une très hypothétique économie d'énergie, la France vit à GMT + 1 en hiver et à GMT + 2 en été, alors qu'elle est dans le fuseau 0 correspondant à l'heure GMT. Ce système, dépourvu de toute base démocratique, a des conséquences néfastes avérées sur le rythme biologique et sur l'environnement. C'est une atteinte au droit et à la liberté de chacun de vivre à l'heure de son méridien. Que compte faire le Gouvernement pour faire respecter les droits et libertés inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme ? M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats, mais il y a compétence communautaire sur la date de passage à l'heure d'été. La base démocratique existe, puisque les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, ainsi que le Parlement européen élu au suffrage universel se sont prononcés en faveur de la reconduction du système horaire européen, qui harmonise les dates de changement d'heure. Ce système se fonde sur la huitième directive 97-44-CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été pour les années 1998 à 2001, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le « rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées, notamment en France. Un rapport commandé par la Commission européenne avait été examiné par les Etats membres en 1999. Cette étude, fondée sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres, faisait ressortir que les opposants à l'heure d'été se concentraient en France et au Portugal. Dans notre pays étaient invoquées des perturbations que le changement d'heure induirait dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de ce travail de réflexion, la Commission européenne a proposé un nouveau texte reprenant, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Ce rendez-vous permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé. La nouvelle directive a été adoptée en décembre dernier par le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et toutes les parties prenantes. Je vous donne rendez-vous en 2007. Peut-être ne serez-vous plus parlementaire ? Peut-être vous représenterez-vous ? M. Jean Briane - Je ne me représenterai pas, mais je m'occuperai de la question, même si je ne suis plus au Parlement. On vient en effet de créer un rassemblement européen pour le respect des fuseaux horaires des temps universels coordonnés. Je suis étonné de la langue de bois que pratiquent certains ministres sur cette question. Elle tranche curieusement avec le ton des questions qu'ils posaient lorsqu'ils étaient parlementaires ! J'ai été rapporteur au Conseil de l'Europe, précisément sur ce sujet. Le Conseil s'est d'ailleurs prononcé pour le respect des fuseaux horaires. J'ai l'intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, mais on doit d'abord, avant de faire appel à elle, épuiser les procédures nationales. J'espère qu'un jour la Cour tranchera ce que le gouvernement français se refuse à trancher. Les Français, c'est vrai, en 1976, pendant la crise pétrolière et sous prétexte d'économie d'énergie, ont inventé la double heure d'été en entraînant les autres pays européens. Ni l'Angleterre ni l'Irlande ne sont pourtant dans le système, cependant que le Portugal en est sorti. Monsieur le ministre, les arguments usés fondés sur les économies d'énergie et sur la directive communautaire ne tiennent pas : le Premier ministre est seul responsable de la fixation de l'heure légale dans le pays ! La directive européenne n'a pas lieu d'être. Tout le monde est à l'heure de son méridien si l'on respecte les fuseaux horaires du temps universel coordonné. Les gens qui sont plus à l'Est que nous doivent sourire de la bêtise faite par la France à ce moment-là. C'était une erreur ; il faut dès lors savoir revenir en arrière. Je déplore qu'entre le pouvoir et les citoyens existe un mur totalement opaque, dressée par les cabinets et les technostructures de l'Etat. C'est si vrai que presque tous les corps sociaux sont obligés de descendre dans la rue pour être entendus. Quelque chose ne va plus dans le fonctionnement de notre démocratie ! Il est inadmissible qu'un parlementaire qui s'adresse par écrit au Premier ministre ne reçoive pas de réponse, sur un sujet qui concerne tous les citoyens ! C'est extrêmement grave ! Faut-il s'étonner que bien des citoyens, ignorés ou méprisés, ne votent pas ? Le parti des abstentionnistes sera bientôt le plus important. Que cessent enfin le mépris et l'indifférence ! Vous me parlez de 2007... Je connais les intentions des technocrates de Bruxelles. Il faudra mener un boycotte, dans le cadre de la prochaine campagne, si cela se révèle nécessaire. Il faudra bien que les citoyens se révoltent !
EFFECTIFS DE LA MAISON D'ARRÊT DE NIORT Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Madame le Garde des Sceaux, je souhaite attirer votre attention sur la maison d'arrêt de Niort. Elle est enclavée dans la ville et inscrite à l'inventaire des Monuments historiques : des travaux lourds ne peuvent donc y être effectués. Il y a plusieurs étages, le système d'entrée se fait sur plusieurs niveaux. Les effectifs sont statistiquement bons, mais du fait de cette particularité architecturale, les personnels ne peuvent travailler dans de bonnes conditions ; le passage aux 35 heures crée des difficultés supplémentaires malgré les efforts accomplis. La prévention, en matière de santé et de suicide, laisse à désirer. Les personnels sont inquiets ; les détenus ne bénéficient pas toujours des mesures auxquelles ils ont droit. Envisagez-vous, compte tenu des spécificités de la maison d'arrêt de Niort, un recrutement de personnels supplémentaires ? D'autre part, peu de jeunes sont attirés par les métiers de la pénitentiaire ; pensez-vous mener des campagnes d'information et de communication pour les rendre plus attrayants ? Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - En effet, la maison d'arrêt de Niort a des difficultés particulières. Nos maisons d'arrêt, d'ailleurs, sont très souvent anciennes. Des effectifs de référence ne peuvent partout être élaborés selon les caractéristiques des bâtiments. À Niort, nous avons actuellement un taux de couverture de près de 97 % - mais la population pénale est de 74 pour un nombre de places de 60. Le problème est le suivant : nous avons en ce moment davantage de personnes placées en détention provisoire, ce qui s'explique par la nécessité de mieux lutter contre la délinquance. Cela dit, il faut redonner aux métiers pénitentiaires un lustre qu'ils n'ont plus. Le Gouvernement, au cours de cette législature, a créé 2 716 emplois, dont 989 emplois de personnels de surveillance. Pour la seule année 2002, le budget que vous avez voté a prévu 1 525 emplois au sein de l'administration pénitentiaire, comprenant 1 221 personnels de surveillance, 118 personnels d'insertion et de probation et 186 personnels administratifs et techniques. L'effectif de la pénitentiaire - c'est un record - s'élève à 27 755 agents. Parmi les postes créés, 700 sont liés à l'application des 35 heures. Il y aura certes un décalage entre la prise de décision et l'arrivée des personnels sur place. Nous avons décidé d'organiser, sur le plan national, une campagne de communication. J'ai constaté, avec l'administration et les syndicats, qu'en dépit des campagnes de l'an passé, nous n'avons pas eu autant de candidats qu'il l'aurait fallu. Nous travaillerons sur l'image des professions pénitentiaires, avec un vaste volet « recrutement ». Cette campagne, qui se déroulera au cours du second semestre 2002, prendra différentes formes : diffusion de spots télévisés, insertions dans la presse, participation à des salons, actions d'information auprès d'organismes relais. C'est la première fois que l'administration pénitentiaire lance une campagne d'une telle ampleur : près de 2,5 millions d'euros y seront consacrés. Les partenaires des relais de recrutement - je pense à l'enseignement technique et professionnel, aux ANPE, aux missions locales - songent rarement aux métiers de la pénitentiaire. Je crois qu'il faut arrêter d'organiser un concours « tous recrutements confondus » - police, gendarmerie,... ; il conviendrait de spécifier les formations de la pénitentiaire - pourquoi pas à travers des BEP, des formations en lycées professionnels ou techniques ? Il faut trouver des candidats qui ont envie d'apporter précisément à ces métiers des compétences techniques et humaines. Je m'engage à faire le maximum pour que la campagne de communication soit de qualité. Madame la députée, vous évoquez le problème des locaux : 10 milliards de francs vont permettre de reconstruire des bâtiments, de les améliorer. Mais c'est en effet sur la formation des personnels, sur la prise en charge de la violence, que nous devons focaliser nos efforts. Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je vous remercie, Madame la Garde des Sceaux, de cette réponse très développée. On ne peut que souligner l'intérêt du Gouvernement pour ces questions. Plus de 25 000 emplois supplémentaires : personne ne l'avait fait auparavant. La maison d'arrêt de Niort, je le répète, ne pourra pas de toute façon bénéficier d'aménagements lourds sur le plan des locaux. Ne pourrait-on pas compenser cette impossibilité par la présence de personnels supplémentaires ? Tous les surveillants et les agents administratifs vivent aujourd'hui une situation très difficile. Nous devons, ensemble, les aider. Quant à votre campagne de communication, j'espère qu'elle sera couronnée de succès.
M. Pierre Lasbordes - Agressions physiques, dégradations, violence, vandalisme sont autant de formes de l'insécurité que subissent quotidiennement nos concitoyens. La délinquance a augmenté en 2001 de 7,7 %, le nombre de faits constatés dépassant pour la première fois les 4 millions, soit 11 000 forfaits chaque jour. C'est un triste record à l'actif du Gouvernement, et encore les chiffres sont-ils sous-estimés. Faut-il en déduire que la police de proximité n'est pas un franc succès ? Votre prédécesseur, M. Chevènement, disait hier que « la hausse de la délinquance est très largement due à l'incapacité du Gouvernement à prendre les mesures nécessaires ». On peut se demander s'il est encore de vos amis. On entend dire que si les statistiques augmentent, c'est que la police de proximité, qui travaille au contact des citoyens, enregistre davantage de plaintes. Mais l'augmentation la plus forte concerne les zones de gendarmerie ! Dans ma circonscription, dans l'Essonne, aucune commune n'est épargnée. La ville des Ulis, chère à votre prédécesseur et déclarée site pilote pour la police de proximité, connaît une situation préoccupante : 19 % d'augmentation pour la délinquance générale, 16 % pour la délinquance de voie publique et 84 % pour les vols simples ! Et cela malgré le grand dévouement et la qualité de ses policiers, dont l'effectif n'a jamais été au complet. Monsieur le ministre, vous donnez le sentiment de gérer l'insécurité. Ce que les Français vous demandent, c'est de rétablir la sécurité. Que comptez-vous faire pour remédier à ces problèmes, notamment aux Ulis, et pour restaurer l'autorité de l'Etat ? M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Votre question est plus large que ce qui concerne la situation aux Ulis, mais je m'exprimerai sur les statistiques de la violence plus largement dès cet après-midi. Les évolutions de la délinquance en 2001 viennent d'être rendues publiques, comme elles le sont tous les ans. Nous avons même, pour la première fois, rendu publiques celles du premier semestre en juillet. La hausse enregistrée dans la commune des Ulis - 18,77 % en délinquance générale, et 16,14 % en délinquance de voie publique - s'inscrit dans un contexte général caractérisé par le développement des phénomènes de violences et par celui de la police de proximité. La généralisation de la police de proximité, dont le concept a été élaboré au colloque de Villepinte, réuni à l'initiative de mon prédécesseur, a été effectuée en trois vagues successives. Elle s'achèvera d'ici à la fin du premier semestre 2002 et concernera désormais 30 millions d'habitants dans la zone de sécurité publique, c'est-à-dire hors zone de gendarmerie. Cette nouvelle forme d'action policière induit une plus grande disponibilité du personnel, l'ouverture de nouveaux points de contact, l'amélioration de l'accueil et l'accroissement de la présence policière sur la voie publique. Elle provoque, à faits comparables, une augmentation des dépôts de plaintes. Malgré ce constat, je ne nie pas qu'il y ait une réelle augmentation de la délinquance dans la société. L'évolution de la délinquance dans la commune des Ulis se caractérise par une progression de 51,11 % de la part des mineurs, qui baisse pourtant de 1,81 % dans la tendance nationale. Si la police de proximité a servi de révélateur à ce phénomène, son traitement ne pourra se faire dans les quartiers que par un travail en profondeur et dans le temps. Mais une réponse policière ou judiciaire est-elle bien adaptée face à l'échec de la société, des parents et de la chaîne éducative ? Enfin, il convient de souligner les résultats obtenus par les fonctionnaires de police des Ulis, dont ceux du commissariat subdivisionnaire. En 2001, les faits élucidés ont connu une progression de 13,1 % pour la délinquance générale et de 85,5 % pour la délinquance de voie publique. Cela démontre l'utilité de la fonction d'enquête pour le policier de proximité. Cette dernière sera confortée par la loi sur la sécurité quotidienne, qui prévoit notamment l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire 20 aux gardiens de la paix dès leur titularisation et celle d'agent de police judiciaire 21 aux adjoints de sécurité. Cette loi et les nouveaux moyens, tant en personnel qu'en matériel, accordés aux services de police dans la loi de finances pour 2002 apporteront une réponse efficace aux actes de délinquance et amélioreront la protection des policiers dans l'exercice de leurs missions. J'ajoute qu'une police qui réprime mieux et une justice qui sanctionne mieux ne sont qu'un des volets du problème. Un autre est que les jeunes commettent de plus en plus de violences dans notre société, tant pour des vols que tout à fait gratuitement. C'est cette question que les responsables politiques et les citoyens doivent se poser dorénavant, parce que la réponse ne se trouve pas dans le seul renforcement de la police, même si celui-ci est nécessaire. M. Pierre Lasbordes - Je veux surtout m'assurer que ce commissariat, composé de gens compétents et dévoués, soit au minimum à l'effectif prévu. Le manque de personnel est d'autant plus regrettable qu'il s'agit d'un commissariat pilote pour la police de proximité.
RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE M. François Vannson - Quatre villages de ma circonscription demandent leur classement en zone de catastrophe naturelle. En effet, deux ans après les terribles tempêtes de 1999, qu'elles avaient déjà subies, les Vosges ont été touchées par de graves intempéries. Le 28 décembre, d'abondantes chutes de neige ont eu lieu. Plusieurs entreprises ont subi d'importants dégâts, dus à des infiltrations ou aux toitures qui se sont effondrées. Les 29 et 30 décembre, le redoux, la fonte des neiges et de fortes pluies ont provoqué d'impressionnantes inondations. Dans le village de Bussang, elles ont pris une tournure tragique : un enfant de quatre ans a été tué par une coulée de boue. Au-delà de ce drame, les particuliers ont subi des dégâts considérables. De nombreux glissements de terrain ont eu lieu. J'ai sollicité déjà à plusieurs reprises le classement en zone de catastrophe naturelle de Bussang et de trois autres communes, et j'ai reçu ce matin un accusé de réception de votre ministère. Quelles sont vos intentions en ce domaine ? M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Plusieurs communes des Vosges ont subi des dégâts importants, à la fin de l'année dernière, à la suite de chutes de neige importantes, de pluies diluviennes et de coulées de boue. Ces intempéries ont coûté la vie à un jeune enfant à Bussang. Je souhaite m'incliner devant cette jeune victime et assurer ses parents de ma compassion. À la suite de ces perturbations inhabituelles, j'ai chargé le préfet de rassembler les dossiers des plus de quatre-vingts communes concernées, et de demander à Météo France et à la direction régionale de l'environnement les rapports techniques nécessaires. Tous ces documents seront examinés, lors de sa séance du 13 février par la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'application de la législation en vigueur. Il convient de préciser que seuls les dommages matériels directs non assurables résultant des phénomènes d'inondations, de coulées de boue et de mouvements de terrain, relèvent du champ d'application de la loi du 13 juillet 1982 modifiée. Les dégâts causés par la neige sont exclus dans la mesure où ils sont indemnisés par les compagnies d'assurance dans des conditions de droit commun. Tout a été fait pour que cette commission se réunisse le plus rapidement possible. Après un premier examen, qui a révélé que la plupart des dossiers n'étaient pas assez élaborés, j'espère que la réunion du 13 février sera la dernière. M. François Vannson - Les Vosgiens ont payé un lourd tribut à la nature. Les tempêtes de 1999 avaient déjà causé de graves dommages et deux ans après, bis repetita ! La population attend avec impatience le classement en zone de catastrophe naturelle et je vous remercie de faire diligence. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 février 2002 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, à 21 heures : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues complétant la loi du 15 juin 2000 ; _ Projet autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe) ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; _ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations ; _ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes). (Ces douze derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) MERCREDI 30 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; _ Projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. à 21 heures et, éventuellement, JEUDI 31 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite du projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. MARDI 5 FÉVRIER à 9 heures : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative au régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ; _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à la démocratie de proximité. MERCREDI 6 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures et, éventuellement, JEUDI 7 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Projet autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) ; (Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) _ Suite de l'ordre du jour du mardi 5 février. MARDI 12 FÉVRIER à 9 heures : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ; _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. MERCREDI 13 FÉVRIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et, éventuellement, JEUDI 14 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : _ Suite de l'ordre du jour du mardi 12 février ; _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; _ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à l'autorité parentale ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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