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Session ordinaire de 2001-2002 - 56ème jour de séance, 128ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 5 FÉVRIER 2002

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

PUBLICATION DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

QUOTAS DE PRODUCTION DU COMBUSTIBLE
MOX À MARCOULE 2

CONSTRUCTIBILITÉ DES TERRAINS SITUÉS SUR LES MINES DE SEL DE VARANGÉVILLE
EN MEURTHE-ET-MOSELLE 3

APPLICATION DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AUX PRODUCTEURS
DE SPECTACLES 3

AMÉNAGEMENTS OU DISPENSES DE CERTAINES ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT 4

LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME DES ÉLÈVES 4

NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
DES ORTHOPHONISTES 6

POLITIQUE DE L'EMPLOI DANS
L'AGGLOMÉRATION DE ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS 7

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS
LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 8

DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS PAR
LES AIDES SOIGNANTS 9

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME
DU CODE DE LA MUTUALITÉ 9

DÉVELOPPEMENT DE L'IUT DE
L'AGGLOMÉRATION DE THIONVILLE 10

SITUATION DES ENFANTS HANDICAPÉS
DANS LES ALPES-MARITIMES 11

MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 12

ÉQUIPEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DU BLANC, DANS L'INDRE 13

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LES STATIONS TOURISTIQUES 14

FERMETURE DE CLASSES DANS LE VAUCLUSE 15

AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DITE
DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. 16

RÉGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX 17

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 18

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 19

AMÉNAGEMENT DE LA RN 57 EN HAUTE-SAÔNE 19

TRONÇON TOURS-HENDAYE DU TGV ATLANTIQUE 19

NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN
DANS LE VAL-DE MARNE 20

POLITIQUE DES TRANSPORTS DANS LE FINISTÈRE 21

INCITATIONS À L'UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR DE L'HABITAT 23

FISCALITÉ APPLICABLE AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES 24

A N N E X E ORDRE DU JOUR 26

La séance est ouverte à neuf heures.

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PUBLICATION DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le Président - Le mercredi 30 janvier 2002, j'ai informé l'Assemblée nationale du dépôt du rapport de la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur.

Je n'ai été saisi, dans le délai prévu à l'article 143, alinéa 3, du Règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider de ne pas publier tout ou partie du rapport.

En conséquence, celui-ci, imprimé sous le n° 3559, a été distribué.

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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QUOTAS DE PRODUCTION DU COMBUSTIBLE MOX À MARCOULE

M. Georges Sarre - Ma question s'adresse moins au ministre de l'industrie qu'à celui de l'environnement. Le 27 avril 2001, la COGEMA a sollicité auprès d'eux l'ouverture d'une enquête publique afin de porter de 115 à 195 tonnes la production annuelle de Mox sur le site de Marcoule. Si le premier a déjà donné son accord, le second est resté silencieux. Son attitude empêche la population de s'exprimer et le débat public de se dérouler. Elle ne favorise ni la transparence ni la démocratie, c'est le moins qu'on puisse dire !

Rendez-vous avait été pris entre le ministre de l'environnement et les syndicalistes concernés. Après une longue attente, ceux-ci virent apparaître le ministre qui, sitôt les poignées de main échangées, disparut. Ils ne purent donc débattre.

On peut légitimement s'interroger sur les raisons d'un tel comportement. En empêchant à terme l'utilisation du Mox, certains escomptent ralentir puis stopper le recyclage des combustibles nucléaires usagés, pour porter un coup fatal à cette filière énergétique. Si les Verts sont coutumiers de cette stratégie du coup de force, un ministre de la République se doit de servir l'intérêt général. Ma question s'adresse donc à M. Cochet : quand l'ouverture de cette enquête publique sera-t-elle autorisée ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'installation de Cadarache peut poser des problèmes de sûreté en cas de séisme millénaire. Les dramatiques exemples récents et le coût élevé des travaux qu'il faudrait faire pour assurer la sécurité des installations ont amené à envisager la fermeture de l'usine.

Afin de garder, malgré cette fermeture, les capacités de production nécessaires pour honorer ses contrats, la COGEMA propose de transférer la production de Mox sur l'usine Mélox de Marcoule. Ainsi la pérennité de la filière nucléaire n'est pas menacée. COGEMA a donc transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande d'augmentation de la production annuelle autorisée dans l'usine Mélox, et s'est engagée à arrêter volontairement l'usine de Cadarache. C'est de cette demande que le Gouvernement a été saisi et il entend la traiter prochainement.

M. Georges Sarre - Vous ne répondez pas à ma question. Nul ne conteste ce que vous dites de Cadarache. Mais ce qui est en question, c'est la signature permettant d'ouvrir l'enquête d'utilité publique. Nous perdons du temps : cela fait partie de la stratégie des Verts. En signant, le ministre de l'industrie ne fait pas preuve d'irresponsabilité, il se conforme à la loi. Pourquoi donc le ministre de l'environnement ne signe-t-il pas, d'autant que l'ouverture de l'enquête ne préjuge en rien de la décision finale ?

On nous parle chaque jour de démocratie participative : que les chantres de cette logique commencent par donner l'exemple !

Mme Françoise de Panafieu - Très bien !

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CONSTRUCTIBILITÉ DES TERRAINS SITUÉS SUR LES MINES DE SEL
DE VARANGÉVILLE EN MEURTHE-ET-MOSELLE

M. René Mangin - J'attire l'attention de M. le ministre de l'équipement sur les problèmes rencontrés par la commune de Varangéville, s'agissant de la constructibilité de terrains dans une zone d'exploitation du sel.

Depuis août 2001, la Direction de l'équipement et la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement émettent systématiquement des avis défavorables sur les demandes de certificat d'urbanisme et de permis de construire déposées par la ville ou les administrés. Selon la DRIRE, l'absence d'étude sur la stabilité du sol à long terme porterait atteinte à la sécurité publique. Or, cette étude ne pourrait intervenir que sur le moyen terme.

Une telle attitude est difficilement acceptable : les projets de la ville sont bloqués et les propriétaires voient la valeur de leurs biens diminuer. Les personnes ayant acquis des terrains pour y bâtir ne peuvent réaliser leur projet.

L'extraction du sel se pratique à cet endroit selon des règles strictement appliquées. Nous ne sommes pas dans le bassin ferrifère, où la problématique est tout autre. Je souhaite donc savoir comment le ministère entend répondre aux légitimes attentes des citoyens et des élus de Varangéville.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je vous prie d'excuser M. Gayssot. Tout le territoire de la commune de Varangéville est concerné par l'exploitation des mines de sel. Doté d'un plan d'occupation des sols, il est grevé d'une servitude d'utilité publique relative à l'exploitation de la concession minière.

Compétent en matière de décisions d'autorisations d'occupation des sols, le maire se voit ainsi opposer des avis défavorables par la Direction régionale de l'industrie, la recherche et de l'environnement, qui ne peuvent ignorer les risques d'instabilité des sols sur un territoire affecté par des galeries d'exploitation.

Conscients des conséquences de cette situation, les services locaux de l'Etat se sont mobilisés. Il a ainsi été demandé à l'exploitant, la Compagnie des salins du Midi et des Salines de l'Est, de mener dans les meilleurs délais une étude pour mieux connaître les risques, tandis que la DRIRE conduit une étude hydrogéologique globale.

Dans l'attente de ces études, et en fonction des paramètres dont disposent actuellement les services de l'Etat - schéma de circulation de l'eau, géologie du secteur concerné par l'exploitation minière - la DRIRE et la DDE étudient des mesures d'assouplissement des règles de constructibilité à même de préserver la sécurité des personnes et des biens. Elles seront proposées au préfet d'ici la fin février.

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APPLICATION DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AUX PRODUCTEURS DE SPECTACLES

Mme Françoise de Panafieu - La loi française a consacré en 1985 des droits, voisins du droit d'auteur, au profit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de la communication audiovisuelle. Les producteurs de spectacles vivants que sont les directeurs de théâtre sont exclus du bénéfice de ces droits, alors que leur fonction correspond très exactement aux définitions inscrites aux articles L. 132-23 et L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle : le directeur, producteur de théâtre, est bien celui qui a pris l'initiative de la création et assume la responsabilité de la représentation de la pièce de théâtre, ainsi que les risques financiers qui en découlent. Cette situation est inéquitable et déséquilibrée.

Je demande donc à Mme Tasca de bien vouloir examiner l'opportunité d'harmoniser les droits de la propriété intellectuelle, après avis du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour que tous ceux qui participent à la vitalité et au rayonnement culturel de notre pays soient traités équitablement.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le ministère de la culture a déjà reçu plusieurs organisations représentant les directeurs de théâtre et producteurs de spectacles et il instruit cette demande.

La loi du 3 juillet 1985 a créé un droit voisin en faveur des producteurs d'_uvres musicales ou audiovisuelles fixées sur un support dont la commercialisation constitue leur moyen exclusif de rémunération. Le directeur de théâtre est dans une situation différente : la production dont il a l'initiative est immatérielle et sa rémunération est assurée par la fréquentation du public.

À moins de devenir producteur audiovisuel du spectacle capté, les producteurs de spectacles n'ont pas l'initiative de la création de l'_uvre audiovisuelle. Ils peuvent négocier la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Le contrat passé avec le producteur audiovisuel doit prévoir le montant et les modalités de leur rémunération.

Le ministère de la culture poursuit les consultations et invite les représentants des professions concernées à examiner les conditions d'un accord interprofessionnel, en tenant compte des différences de situation.

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AMÉNAGEMENTS OU DISPENSES DE CERTAINES ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT

M. René Mangin, suppléant Mme Jacqueline Lazard - Ma collègue Jacqueline Lazard interroge le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'élèves de terminale littéraire qui redoublent leur classe et qui n'ont plus la possibilité de bénéficier de l'enseignement de spécialité « mathématiques » qu'ils avaient suivi en 2000-2001.

En réponse à son courrier du 28 septembre 2001, le ministre lui a précisé les modalités du dispositif dérogatoire prévu par l'arrêté du 19 avril 2001. Celui-ci répond à nombre de situations, mais laisse en suspens le problème d'élèves, pour certains scolarisés dans sa circonscription, qui ont opté pour une inscription en langue vivante 2 de complément, dont l'enseignement n'est pas assuré dans leur lycée.

Pourraient-ils bénéficier d'aménagements ou de dispenses afin de ne pas être pénalisés au baccalauréat ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Il s'agit d'élèves qui étaient en section « lettres-mathématiques » en 2000-2001 et qui, ayant échoué au baccalauréat ont dû choisir, lors de l'inscription à la session 2002, entre « langue vivante 1 de complément » ou « langue vivante 2 de complément ».

Les trois élèves du lycée de Pont l'Abbé qui se trouvent dans ce cas ont choisi de ne pas retenir « langue vivante 1 de complément », épreuve pourtant préparée dans l'établissement, et ont opté pour « langue vivante 2 de complément », en sachant que l'enseignement correspondant n'était pas dispensé dans leur lycée. Ces élèves avaient donc la possibilité de subir une épreuve à laquelle ils auraient été préparés, l'absence d'enseignement de complément suivi en classe de première étant compensée par l'année supplémentaire d'enseignement de leur langue vivante 1 que des élèves redoublants reçoivent de fait. Leur décision les place dans une situation moins satisfaisante, même si l'année supplémentaire en langue vivante 2 devrait leur permettre de satisfaire aux exigences de l'épreuve. En liaison avec le rectorat de Rennes et l'établissement scolaire, les moyens les plus efficaces de les aider à atteindre le niveau de compétence nécessaire vont être recherchés le plus rapidement possible.

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LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME DES ÉLÈVES

M. Christian Bataille - Les enseignants mais aussi nombre de parents d'élèves sont préoccupés par l'accroissement du nombre des absences injustifiées, relevant du caprice des élèves supposant parfois la complicité des parents. Les jeunes, livrés à eux-mêmes, deviennent parfois des délinquants.

Sans revenir à une discipline républicaine ancienne qui voulait que l'instituteur envoie quérir l'absent irrégulier par les gendarmes, les autorités doivent définir les moyens de faire respecter l'obligation scolaire.

À qui incombe la responsabilité de la présence de l'élève pendant le temps scolaire ? Aux parents ? Aux enseignants ? Aux chefs d'établissement ? Quelles sont les autorités qui doivent se saisir de ces problèmes et comment ? M. Lang compte-t-il mener des actions particulières pour aboutir à une assiduité plus satisfaisante ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Les articles L. 131-1 à 131-12 et L. 511-1 du code de l'éducation définissent les responsabilités respectives des maires, des autorités académiques et des chefs d'établissement en matière de respect de l'obligation scolaire.

Dans votre département, le Nord, le préfet a envoyé à tous les maires une lettre leur précisant leur rôle dans le recensement des élèves devant être scolarisés. La transmission des listes aux établissements scolaires et à l'inspection académique permet de signaler les élèves non scolarisés.

L'inspecteur d'académie envoie chaque année un courrier à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement public et privé, leur rappelant l'attention qu'ils doivent porter au contrôle de la fréquentation scolaire et les tâches qu'il leur revient d'effectuer. Si l'absentéisme est continu ou répété, un signalement est envoyé par les services de l'inspection académique au procureur de la République qui envisage les sanctions prévues par la loi et met en place des mesures de suivi des élèves.

Dans le Nord, pour les 400 000 enfants et adolescents de 6 à 16 ans soumis à l'obligation scolaire, 4 000 signalements ont été effectués l'an dernier par les établissements et écoles, soit 1 signalement pour 100 élèves.

Le partenariat est de très bonne qualité entre les autorités académiques, les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie. Il est également très développé avec les caisses d'allocations familiales.

La scolarisation d'un nombre relativement important d'élèves en Belgique - environ 13 000 - peut poser problème, les autorités françaises ne pouvant exiger des établissements belges les états mensuels de fréquentation scolaire.

Les cellules de veille éducative, dont les ministres de l'emploi et de la solidarité, de la ville et bien sûr de l'éducation nationale, viennent de définir les objectifs et le fonctionnement, seront chargées, sous l'impulsion des maires et avec le concours des autorités académiques, de suivre le phénomène de l'absentéisme et de proposer des dispositifs pour y remédier.

M. Christian Bataille - Je vous remercie de ces précisions concernant le département du Nord mais ma question était d'ordre général. Vous m'avez transmis une réponse très administrative et qui me paraît très optimiste au regard de la réalité constatée par les enseignants. J'espère que cette question contribuera à la prise de conscience de ce problème et à la définition de moyens pour y remédier. Je regrette en particulier que les assistants scolaires soient en nombre insuffisant et bien souvent affectés à d'autres tâches.

M. le Président - Nous le constatons ici même : il n'y a pas que les élèves qui sont absents...

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NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES ORTHOPHONISTES

M. Dominique Baert, suppléant M. Serge Blisko - C'est avec plaisir que je supplée M. Blisko pour poser sa question, adressée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de refonte de la nomenclature codifiant les actes des orthophonistes, qui a été élaboré en conformité avec les conclusions du rapport Brocas, et sur lequel l'accord des trois caisses d'assurance maladie paraissait acquis. Le consensus portait sur une modification des modalités de prescription des soins d'orthophonie préservant le rôle du médecin, l'actualisation des libellés des bilans et des actes de rééducation ainsi qu'une proposition de revalorisation du bilan.

Pourtant, lors de la réunion de la commission de la nomenclature, le 27 septembre 2001, les représentants des trois caisses se sont abstenus lors du vote, sur avis du service médical de la CNAMTS, laissant les représentants de la profession l'adopter seuls.

Ces professionnels de la santé, dont les charges financières sont en constante augmentation, voient leurs honoraires bloqués depuis décembre 1998, ce qui menace le maintien d'un exercice de qualité.

Quelles mesures seront prises prochainement pour répondre à leurs justes préoccupations ?

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Donnant suite au rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales, le Gouvernement a engagé le dialogue avec les professions concernées, rompant ainsi avec l'approche de l'ordonnance du 24 avril 1996 - le plan Juppé.

Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, conformément aux conclusions du rapport de votre collègue Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue, ainsi que l'extension aux professions paramédicales de l'évaluation des pratiques prévues par le décret du 28 décembre 1999.

S'agissant spécifiquement des orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 € à 2,2 € la valeur de la lettre clé AMO. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant a été porté de 1,44 € à 1,52 €.

Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux définir leur rôle dans le bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'Académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer son avis au Gouvernement. Ainsi le projet pourra-t-il être soumis au Conseil d'Etat dans les prochains jours.

Entre-temps, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels, réunie en formation « orthophonistes », a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes. La commission permanente de la NGAP, réunie en formations « médecins généralistes et spécialistes », se prononcera prochainement sur ce sujet.

Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour trouver un accord sur l'évolution des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est très attentif à l'avancement de ces dossiers et il souhaite que ces discussions aboutissent dans les plus brefs délais.

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POLITIQUE DE L'EMPLOI DANS L'AGGLOMÉRATION DE ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS

M. Dominique Baert - A ma demande, le CIADT du 23 juillet 1999 avait décidé des mesures sociales spécifiques en faveur de l'agglomération de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos. Les engagements pris par le Gouvernement ont alors été salués à juste titre. Il apparaît malheureusement que si nombre d'autres dispositions adoptées ont effectivement été appliquées, il n'en va pas de même pour les crédits sociaux, et notamment pour ce qui a trait à l'accompagnement des salariés de plus de 45 ans licenciés. L'aide sociale de l'Etat prévue était pourtant de 70 millions de francs. Mon insatisfaction est donc profonde car, à ce jour, la principale initiative de la direction départementale du travail et de l'emploi se résume au financement d'un stage de quatre semaines en entreprise, pour un montant de 1,5 million pour les trois villes, alors même que, hélas, la situation sociale dramatique de la région demeure inchangée, si bien que les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans constituent le noyau dur du chômage local - dont le taux est supérieur à la moyenne nationale.

Les engagements pris doivent être tenus et, pour cela, des méthodes et des outils spécifiques doivent être mis au point, à la hauteur des besoins, et dérogatoires s'il le faut. Des crédits budgétaires nouveaux - vraiment nouveaux ! - doivent être débloqués au plus vite, d'autant que les propositions des élus sont multiples, le ministre de la ville le sait bien ! De surcroît, le CIADT insistait sur le nécessaire renforcement du service public de l'emploi ; on en est loin ! Ainsi, six postes sont actuellement vacants à l'ANPE de Wattrelos ; comment mener une politique suivie dans ces conditions ?

Le Gouvernement, qui a montré son intérêt pour l'agglomération, doit à présent donner l'impulsion nécessaire à l'application du volet social qu'il a lui-même décidé. J'attends vraiment beaucoup de la réponse de la ministre.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Vous pouvez, sans aucun doute, attendre beaucoup du Gouvernement. J'ai pu, à titre personnel, constater les efforts constants des élus de l'agglomération pour répondre à la demande sociale d'une région durement affectée par la crise, et Mme la ministre de l'emploi, empêchée, m'a prié de vous préciser les mesures prises dans le cadre des engagements souscrits lors du CIADT.

S'agissant du service public de l'emploi, les équipes ANPE du bassin d'emploi ont été renforcées de quatre postes : Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et Sapin Vert à Wattrelos. L'application du Plan d'accompagnement personnalisé pour un nouveau départ doit permettre d'accroître encore les effectifs de cinq postes.

Pour l'accompagnement des salariés de plus de 45 ans licenciés, l'engagement financier prévu est de 587 000 €. Ainsi, la ligne budgétaire du ministère de l'emploi et de la solidarité dite « d'accompagnement spécifique » sera mobilisée à hauteur de 44 820 €. D'autre part, des formations par le biais de stages d'insertion et de formation à l'emploi collectifs seront financées à hauteur de 459 000 €, et des contrats initiative emploi seront pris en charge à hauteur de 83 000 €. Pour l'avenir, s'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, l'engagement financier de l'Etat sera de 3 347 000 € sur trois ans, pour trois types de mesures : un appui spécialisé dans le cadre de la « ligne d'accompagnement spécialisée » pour 365 800 € ; des actions de formation pour 2 408 000 € ; enfin, des contrats emploi solidarité pour 573 000 €.

Au-delà, les services locaux de l'emploi peuvent accompagner les projets proposés par les élus en faveur du territoire et des populations prioritaires. Comme vous pouvez donc le constater, le ministère de l'emploi et ses services déconcentrés sont pleinement mobilisés pour accompagner la mise en _uvre du volet social des engagements du CIADT.

M. Dominique Baert - Attendre beaucoup d'une réponse fait évidemment courir le risque d'être déçu... De même que, pour toute loi, il y a lieu de s'assurer que le texte correspond à l'intention du législateur, de même les décisions prises au cours d'un CIADT doivent traduire les intentions des élus et, surtout, être suivies d'effet. Ce que nous escomptions, c'étaient des mesures nouvelles, rendues possibles par des crédits nouveaux. Or, trop souvent, les dispositifs décrits font référence à des actions déjà engagées. Je souhaite donc vivement que les 70 millions de francs d'aide sociale de l'Etat annoncés soient débloqués dans les meilleurs délais, pour permettre une action efficace et rapide, et je prie le Gouvernement de veiller à ce qu'il en soit ainsi.

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RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

M. Gilbert Meyer - Ma question s'adressait à Mme Guigou, mais je remercie par avance le ministre de la ville de la réponse qu'il me fera... Les établissements hospitaliers connaissent des difficultés importantes, en raison de l'application, compliquée, de la réduction du temps de travail, mais aussi de l'accroissement phénoménal du coût des produits pharmaceutiques.

Le passage aux 35 heures a conduit à la création de nombreux postes supplémentaires, les besoins étant estimés à 10 % des effectifs actuels. Certes, des moyens supplémentaires ont été attribués aux ARH, mais ils sont malheureusement beaucoup trop faibles. Ainsi, en Alsace, 1 366 créations de postes sont prévues sur trois ans, ce qui correspond à moins de 60 % des besoins réels. De ce fait, les établissements sont obligés de se fixer des objectifs d'augmentation de la productivité irréalisables si l'on veut maintenir la qualité des soins et les conditions de travail des personnels, deux aspects d'ailleurs liés.

Il faut donc accorder rapidement des moyens supplémentaires pour éviter que la situation ne se dégrade encore. C'est ce que demandent les agents hospitaliers, qui ont manifesté la semaine dernière.

D'autre part, devant l'explosion des dépenses pharmaceutiques, les dotations annuelles sont très insuffisantes. Ainsi, pour les hôpitaux civils de Colmar, en 2000 ce poste a excédé de 762 000 € le budget prévu, et il a fallu procéder à des redéploiements ; en 2001, on en a tenu compte dans les prévisions et pourtant le surcoût des dépenses médicales a été de 1,5 million d'euros, ce qui a nécessité de nouveaux redéploiements de crédits au détriment de la maintenance et de l'investissement.

En outre, les médicaments récents, bien adaptés, sont particulièrement coûteux. Ainsi le remicade, efficace pour les polyarthrites rhumatoïdes, coûte 15 000 € par an et doit être pris à vie. Il ne peut être fourni que par les pharmacies hospitalières. Mais les moyens des hôpitaux sont loin de suffire aux besoins. Dès lors, le rhumatologue doit-il opérer une sélection en raison du coût ? C'est inacceptable.

Quels moyens comptez-vous mettre en _uvre pour améliorer la situation dans ces deux domaines ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Dès le départ, le Gouvernement s'était engagé à étendre l'aménagement et la réduction du temps de travail aux services publics. L'hôpital, service public ouvert à tous nuit et jour et traitant les urgences, a des spécificités dont nous avons tenu compte. Après négociations, la RTT s'est donc accompagnée de la création de 45 000 emplois sur trois ans dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Jamais autant d'emplois n'auront été créés dans la fonction publique. Ils correspondent à la fois à la baisse du temps de travail et à une nouvelle organisation qui se met en place dans les établissements en fonction des diagnostics réalisés en 2001.

En outre, les quotas d'entrée dans les écoles de formation des professions soignantes ont été relevés et leurs moyens ont été renforcés.

Les budgets correspondant aux nouveaux emplois ont été répartis ente régions et seront affectés aux établissements de façon équitable en fonction de critères objectifs comme le temps de travail effectif, le nombre d'agents, le volume d'activité et, à titre subsidiaire, la qualité de l'accord conclu dans les établissements.

Pour donner toute sa place au dialogue social, les modalités pratiques de la nouvelle organisation seront définies localement et des comités de suivi nationaux et locaux seront constitués. Au sein des hôpitaux civils de Colmar ce dialogue a permis de conclure un accord et l'établissement bénéficiera de la création de 126 équivalents temps plein.

Quant à la croissance des dépenses pharmaceutiques, il s'agit d'un phénomène national qui a conduit à majorer en 2002 les budgets des établissements hospitaliers de 165 millions € pour financer l'achat des molécules coûteuses. Dans ce cadre, les hôpitaux civils de Colmar ont perçu 544 706 € supplémentaires en 2001 et percevront 607 000 € supplémentaires en 2002.

M. Gilbert Meyer - Je vous remercie de cette réponse. Les hôpitaux de Colmar ne sont qu'un exemple de problèmes qui sont effectivement nationaux.

S'agissant des 35 heures, la création de 45 000 postes est très insuffisante. En cumulant la dotation de base et les 10 % qui restent à répartir, on ne couvre que 60 % des besoins créés. Pour le reste, il faudra diminuer les services aux malades. Ceux-ci n'ont pas à subir le contrecoup des 35 heures, et il faut donc discuter à nouveau sur ce point.

Quant aux dépenses pharmaceutiques, c'est depuis cinq ans déjà que nous constatons leur très forte croissance. Aussi faut-il adapter les budgets à l'évolution réelle des coûts. Les augmentations que vous venez de mentionner pour les hôpitaux civils de Colmar sont bien inférieures aux dépenses supplémentaires. On ne peut contraindre les médecins à prescrire les médicaments de nouvelle génération en fonction de leur coût.

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DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS PAR LES AIDES SOIGNANTS

M. Pierre Hellier - En 1999 je soulignais la menace que constituait pour le maintien à domicile l'interdiction faite aux aides soignants de distribuer les médicaments aux malades. Interrogé par M. Kouchner, le Conseil d'Etat considéra dans son avis du 9 mars 1999 que, sauf conditions particulières, les aides soignants doivent être autorisés à distribuer des médicaments. En janvier 2002, la circulaire promise pour tirer les conséquences de cet avis n'est toujours pas parue. Les aides soignants ne comprennent pas cet immobilisme. Je demande donc au ministre délégué de respecter sa parole. Sinon, faudra-t-il que les infirmières, voire les médecins, se déplacent pour remplir le pilulier de chaque malade matin et soir ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - M. Kouchner vous prie de l'excuser et me demande de vous transmettre la réponse suivante.

La circulaire DGS/PS3/DAS/99/320 du 4 juin 1999 tire bien les conséquences de l'avis du Conseil d'Etat du 3 mars. Elle précise que l'aide à la prise de médicament n'est pas un acte relevant de l'article L. 372 du code de la santé publique, mais un acte de la vie courante lorsque cette prise est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Toute personne chargée d'aider des personnes empêchées dans les actes de la vie courante, informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise, peut donc accomplir ce geste.

M. Pierre Hellier - Je vous remercie de cette réponse très claire.

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CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU CODE DE LA MUTUALITÉ

M. Gilbert Meyer, suppléant M. Serge Poignant - M. Poignant, dont le train est retardé par le mauvais temps, vous prie de l'excuser. Il souhaite souligner les problèmes que pose la réforme du code de la mutualité aux petites mutualités, nombreuses et souvent très anciennes, par exemple dans son département de la Loire-Atlantique où elles versent à 140 000 bénéficiaires des prestations s'élevant de 500 000 à 3 000 000 de francs par an selon leur taille.

L'ordonnance du 19 avril 2001 transposant des dispositions des directives communautaires de 1992 donne un délai d'un an aux organismes pour se conformer au nouveau code de la mutualité.

Les décrets d'application sont toujours attendus, celui du 23 novembre 2001 ne répondant pas aux questions que se posent les responsables bénévoles des mutuelles.

Les mutuelles percevant un montant annuel de cotisations inférieur à 5 millions d'euros sont-elles bien exclues du champ d'application de la réforme ? Le niveau du fonds de garantie peut-il, dans leur cas, être inférieur à la norme ? Enfin, des délais d'adaptation leur seront-ils donnés, puisqu'elles n'ont pu se mettre en conformité à temps, faute d'information et de formulaires dans les préfectures ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - En 1992, à la demande de la mutualité, il a été décidé d'inclure ce secteur dans le champ des directives européennes « assurance ». Mais, entre 1993 et 1997, rien n'a été fait pour transposer les normes communautaires dans le code de la mutualité. Un contentieux en manquement a été ouvert par la Commission européenne à l'encontre de la France.

Sans remettre en question les spécificités du secteur mutualiste, le gouvernement de Lionel Jospin a mené un important travail de concertation sous l'égide de Michel Rocard, à qui le Premier ministre avait confié une mission en ce sens en 1998. Grâce à ce travail, la France a pu enfin transposer les directives par l'ordonnance du 19 avril 2001, ce qui a constitué la plus importante réforme du code de la mutualité depuis son institution, en 1945.

Cette réforme a permis à notre pays de tenir ses engagements européens tout en consacrant les principes de démocratie et de solidarité qui fondent l'activité des mutuelles. Dans sa transposition, le Gouvernement a veillé à respecter l'identité des plus petites mutuelles en adaptant, par exemple, les normes prudentielles qui leur sont applicables.

Ainsi, l'article L. 212-1 du nouveau code de la mutualité précise que les plus petites mutuelles bénéficieront d'un régime aménagé en ce qui concerne leur fonds de garantie, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret devrait paraître avant la fin de ce trimestre. Il précisera les conditions que devront respecter les mutuelles en matière statutaire et en ce qui concerne la nature et le volume de leur activité pour pouvoir déroger à la règle.

Quant aux opérations de restructuration que les mutuelles doivent mettre en _uvre pour se conformer au nouveau code, le Gouvernement, conscient de la lourdeur de ces opérations, souhaite laisser à tous les organismes le temps nécessaire pour s'adapter. Or les informations en sa possession à la fin de l'année dernière laissaient craindre que nombre de mutuelles, notamment petites, n'aient pas achevé leurs opérations de mise en conformité au 22 avril 2002, date à laquelle se termine la période transitoire fixée par l'ordonnance du 19 avril 2001. Elles risquaient de ce fait d'être dissoutes d'office. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement au projet sur le droit des malades, dont la discussion se poursuit cet après-midi au Sénat, en vue de repousser l'échéance au 31 décembre 2002. Ces huit mois supplémentaires permettront au secteur d'achever sa restructuration.

M. Gilbert Meyer, suppléant M. Serge Poignant - Je regrette que quatre années aient été perdues entre 1997 et l'ordonnance de 2001, mais votre réponse donnera satisfaction à mon collègue.

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DÉVELOPPEMENT DE L'IUT DE L'AGGLOMÉRATION DE THIONVILLE

M. Jean-Marie Demange - Le 15 mars 2001, dans un communiqué, le recteur de l'académie de Nancy-Metz annonçait la création d'un IUT de plein exercice dans l'agglomération thionvilloise.

Le 26 juin 2001, au cours d'une réunion présidée par le préfet de région, il a été convenu avec Mme Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, que les collectivités locales soutiendraient l'ouverture d'un troisième département de l'IUT, sur la zone intercommunale de Thionville-Cormontaigne, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants.

Président du syndicat intercommunal constitué pour réaliser cette implantation - syndicat regroupant les 96 communes d'un bassin de vie de 300 000 habitants -, je me suis engagé à soutenir l'effort déjà consenti par les municipalités et l'université de Metz.

Nos engagements seront tenus. Un appel d'offres a déjà été lancé pour la réalisation d'un espace de restauration et nous avons par ailleurs proposé la création d'une première tranche de 60 logements étudiants par l'office HLM de Thionville.

D'autre part, l'ouverture d'un département « Technique de commercialisation » à la rentrée 2002 a été validée par le conseil d'administration de l'université de Metz.

L'avis négatif du comité national des IUT sur l'ouverture d'un troisième département à Thionville et d'un premier à Forbach a donc suscité l'émoi des maires, des étudiants, du monde universitaire et syndical.

J'ai plusieurs fois appelé l'attention des ministres successifs sur ce projet. M. Lang n'a toujours pas inscrit cette question à l'ordre du jour du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le fera-t-il pour sa prochaine réunion, prévue le 18 mars ? Ou bien l'ouverture du troisième département est-elle compromise ?

Peut-on, au contraire, espérer l'ouverture d'un quatrième département, afin de constituer un pôle universitaire spécialisé dans le nord de la Lorraine ? L'université de Metz manquant de moyens, les collectivités locales apportent une contribution importante pour l'ouverture du troisième département. Quels financements l'Etat compte-t-il apporter pour la concrétisation de ce projet ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Nous sommes en avance sur l'horaire, c'est pourquoi je vous répondrai au nom de mon collègue Jack Lang.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur technologique et professionnel, le contrat de plan Etat-région prévoit le renforcement du pôle de Saint-Dié et la construction d'un département rattaché à l'IUT de Metz.

Un nouveau département « techniques et commercialisation » devrait être ouvert à Thionville. Son ouverture en septembre 2002 sera proposée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans le domaine de la vie de l'étudiant, qu'il s'agisse des résidences ou de la restauration, l'examen à mi-parcours du contrat de plan Etat-région permettra éventuellement de réorienter l'effort financier consacré aux investissements vers des opérations non prévues initialement.

M. le Président - Nous ne sommes pas en avance, Monsieur le ministre : la séance suit son cours et chacun doit être à l'heure.

M. Jean-Marie Demange - Je suis satisfait d'entendre que le ministre confirme l'implantation d'un troisième département à Thionville. Abandonner ce projet serait revenir sur le plan « Université du 3ème millénaire » qui prévoit de doter chaque bassin d'emploi d'un IUT de plein exercice. Il ne faudrait pas non plus oublier le travail réalisé par les élus, les étudiants et les universitaires.

J'aurais été pleinement satisfait si une décision analogue avait été prise pour Forbach.

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SITUATION DES ENFANTS HANDICAPÉS DANS LES ALPES-MARITIMES

M. Lionnel Luca - Il y a dans les Alpes-Maritimes plus de 4 600 handicapés de moins de vingt ans : 1 589 sont pris en charge dans les établissements spécialisés - dont 67 en sureffectif -, 1 600 sont scolarisés et 507 sont en attente d'une solution. La commission éducative compétente n'est plus en mesure de répondre aux demandes, car le département est sous-doté en structures d'accueil. Ainsi, 20 % des enfants sont sur liste d'attente, 14 % des dossiers sont refusés et 13 % sont renvoyés à un nouvel examen. Notre taux d'équipement, de 6,87 %, est inférieur à la moyenne nationale, qui s'élève à 8,74 %. Elle est même inférieure à la moyenne régionale, de 7,6 %. Les délais d'attente pour une prise en charge vont de 6 à 18 mois.

Des projets de création ou d'extension d'établissements spécialisés ont reçu l'agrément, mais ils n'avancent pas faute de financement. Nous venons d'assister à une manifestation organisée par les familles.

Si j'ai voulu interpeller le Gouvernement, c'est que j'ai le sentiment que les Alpes-Maritimes sont moins bien traitées que les autres départements. Il ne semble pas, d'ailleurs, que le Gouvernement ait une véritable volonté de rattrapage. Il m'a été impossible d'obtenir des chiffres de la DDASS, comme si cela était couvert par le secret-défense. Aucune place ne sera créée en 2002.

Y a-t-il un plan de rattrapage pour les Alpes-Maritimes ? Quels moyens seront effectivement mis en _uvre en 2002 ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Avant la dernière rentrée scolaire, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées avaient demandé une mobilisation particulière aux inspecteurs d'académie et aux DDASS pour l'accueil des enfants handicapés, par une circulaire du 11 juillet 2001.

Un bilan de cette action a été établi en novembre dernier. Pour les Alpes-Maritimes, il fait apparaître une mobilisation significative pour l'accueil en milieu scolaire ordinaire : 115 classes d'intégration ont accueilli 1 024 élèves dans le primaire et 4 unités pédagogiques d'intégration ont accueilli 30 élèves en collège. L'intégration individuelle s'est également développée grâce à 72 postes d'auxiliaires d'intégration scolaire, dont 20 postes ont été mis en place à la rentrée 2001, en application du plan national.

En ce qui concerne l'accueil dans les établissements et services médico-sociaux, les services déconcentrés, les DDASS et la DRASS appliquent le plan triennal de création de places : 132 places sont ainsi programmées de 2001 à 2003. En outre, un crédit exceptionnel de 20 millions d'euros a été accordé par le Parlement dans le cadre de l'ONDAM, en plus des crédits pluriannuels, pour permettre l'ouverture de places pour enfants et adultes autistes et polyhandicapés. Ces crédits sont en cours de répartition sur la base de priorités proposées par chaque préfet de région.

Enfin, le développement du plan Handiscol conduira à renforcer les services d'auxiliaires de vie scolaire en 2002. Les groupes départementaux Handiscol sont maintenant opérationnels sur l'ensemble du territoire, et ils vont permettre une bonne concertation locale entre les associations de parents et les administratifs.

M. Lionnel Luca - Merci de ces précisions, même si les classes d'intégration ont tendance à accueillir de plus en plus d'enfants issus de milieux à problèmes sociaux et de gens du voyage, ce qui n'était pas l'objectif de départ.

Je prends bonne note des crédits que vous signalez et je ne manquerai pas de solliciter le préfet de région.

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MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

M. Jacques Rebillard - Le caractère universel de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, a été inscrit dans la loi. De quels moyens le ministère dispose-t-il pour le faire respecter, notamment en ce qui concerne la rémunération des aides ménagères ? Actuellement le taux minimum n'est pas respecté par tous les départements. De façon générale, certains départements sont-ils en retrait pour l'application de cette loi ?

Elle offre la possibilité de financer les comités locaux d'information et de concertation avec les familles, dits CLIC. Dans ma région le CLIC a été mis en place par le réseau gérontologique du Charolais, mais il n'est toujours pas financé. Quand les crédits d'Etat mis à disposition des trésoreries générales seront-ils versés ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le caractère universel de l'APA est, en effet, un des socles de la loi du 20 juillet 2001, qui a supprimé le plafond de ressources mis en place par le Gouvernement de M. Juppé, dans le cadre de la PSD.

Seules 139 000 personnes ont bénéficié de la PSD, alors que 532 000 auraient pu y prétendre. Parce que l'APA a supprimé le plafond de ressources et le recours sur succession, le caractère universel de cette allocation sera une réalité.

J'en veux pour preuve le nombre de dossiers en cours d'instruction et le nombre d'appels considérables reçus au numéro vert - 2 500 appels par jour, chiffre sans précédent au ministère de l'emploi et de la solidarité.

En ce qui concerne les centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, et plus particulièrement celui animé par le réseau gérontologique du Charolais, la loi prévoit qu'ils peuvent signer des conventions avec le département pour la mise en _uvre de l'APA. Par ailleurs, dans le cadre du schéma gérontologique arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, l'information du public et la coordination des prestataires peuvent notamment s'appuyer sur les CLIC.

L'attribution du label CLIC nécessite la signature conjointe d'un arrêté par le préfet et le président du conseil général. Cette signature n'est, pour le moment, pas acquise dans le cas du CLIC du Charolais. En attendant l'aboutissement de la négociation, le secrétariat d'Etat aux personnes âgées peut envisager l'attribution de la part des financements relevant de l'Etat.

M. Jacques Rebillard - Vous venez de démontrer que l'universalité de l'APA n'est pas réalisée puisqu'il suffit qu'un département refuse de signer une convention pour que le financement du CLIC soit compromis. Vous mentionnez la possibilité d'un financement par le secrétariat d'Etat : je souhaite qu'il soit effectif le plus rapidement possible.

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ÉQUIPEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DU BLANC, DANS L'INDRE

M. Jean-Paul Chanteguet - J'appelle l'attention du ministre délégué à la santé sur la nécessité de doter le centre hospitalier du Blanc d'équipements importants, comme un scanner et une antenne de services mobiles d'urgence et de réanimation.

Cet établissement, situé loin des grands centres urbains, joue un rôle structurant dans l'offre locale de services de santé. Il est à plus de 60 km des centres hospitaliers de Châteauroux et de Poitiers et à la frontière des régions Centre, Poitou-Charentes et Limousin, de sorte que les critères départementaux pour l'attribution des équipements ne sont pas totalement applicables.

Si je me félicite qu'un récent décret ait fixé le nombre de scanners par département à un appareil pour 90 000 habitants, il serait judicieux d'intégrer dans les critères un élément de proximité et d'accessibilité. Cela vaut également pour le projet d'implantation d'une antenne du SMUR, annoncé par l'agence régionale d'hospitalisation, mais non encore financé.

Dans quels délais le scanner et l'antenne du SMUR pourront-ils être installés dans le centre hospitalier du Blanc ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Voici les éléments de réponse que M. Bernard Kouchner m'a prié de vous transmettre.

Je vous confirme que, conformément au schéma d'organisation sanitaire de la région Centre, une antenne de services d'urgence sera installée au centre hospitalier du Blanc, en concertation avec le CHU de Poitiers. L'ARH va passer un contrat avec l'établissement dans les prochaines semaines pour permettre l'installation de cette antenne dès le 1er janvier 2003. Cela complétera le renforcement des urgences déjà opéré en 2001 et 2002 à Châteauroux car l'Indre était jusqu'alors sous-dotée.

L'ARH est consciente de la nécessité de maintenir un pôle sanitaire stable dans la ville du Blanc, en raison, en particulier, de son éloignement des centres hospitaliers de référence de Châteauroux et de Poitiers.

En ce qui concerne le scanner, la réforme du dispositif d'attribution des équipements d'imagerie décidée par le ministère permettra au centre hospitalier du Blanc de déposer un dossier d'autorisation dès le 14 mars 2002. Les caractéristiques géographiques et démographiques locales seront évidemment prises en compte pour faire de ce dossier une des priorités régionales.

M. le Président - Dans l'attente de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, je vais suspendre la séance.

La séance, suspendue à 10 heures 30 est reprise à 10 heures 35.

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LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LES STATIONS TOURISTIQUES

M. Léonce Deprez - Les questions de sécurité sont d'une brûlante actualité. Pour ma part je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le nécessaire renforcement des forces de sécurité de la police d'Etat dans les stations touristiques, notamment les stations classées, où se développe ce que j'appelle la vie touristique quatre saisons, impliquant des flux de population durant les douze mois de l'année. La multiplication des braquages et des interventions mettant en péril les biens et les personnes dans ces nouveaux pôles d'activité justifie un effort supplémentaire de l'Etat, en termes d'effectifs et de moyens, dès 2002 : je le dis d'autant plus volontiers au nom de tous les élus des communes et des régions touristiques, que le sujet est rarement abordé dans cette Assemblée. L'accroissement du temps libre, le développement du pouvoir d'achat, des échanges et des voyages génèrent une économie nouvelle et de nouveaux emplois autour de ces pôles que sont les stations classées. Le premier bien qu'elles doivent offrir aux citoyens et a fortiori aux clients qui les fréquentent est la sécurité. Celle-ci exige des moyens, qui font défaut. Or, la concentration de richesses dans ces stations attise les convoitises, créant ainsi un climat d'angoisse.

Je vous demande de tenir compte de l'évolution heureuse que constitue le développement d'une économie touristique tout au long de l'année, et non plus sur deux ou trois mois. L'accroissement de population qui en résulte pour les 1 500 communes touristiques et les 400 à 500 stations classées françaises appelle des forces de sécurité adaptées. Je vous demande de dissiper mon inquiétude.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je vous remercie de rendre hommage à la réduction du temps de travail, à la progression du pouvoir d'achat et à leur impact positif sur le tourisme. Chaque année, en particulier au cours de la période estivale, les circonscriptions de police qui connaissent un afflux important de touristes bénéficient d'un renforcement en personnels et de la présence de compagnies républicaines de sécurité affectées à la sécurisation et à la surveillance des plages.

En 2001, 650 policiers de sécurité publique et 679 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ont ainsi été redéployés sur l'ensemble des sites concernés, dont 21 dans la circonscription du Touquet, que vous connaissez bien.

Parallèlement, l'opération tranquillité vacances, qui vise à renforcer la surveillance des lieux et des locaux signalés à la police par les résidents ou occupants, à l'occasion de leur départ en vacances d'été, est reconduite annuellement. En 2001, plus de 1 600 individus ont été interpellés en flagrant délit dans le cadre de cette action.

Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble : la généralisation de la police de proximité vise à répondre aux attentes de la population en matière de sécurité des personnes et des biens. Ceci vaut aussi dans les stations touristiques.

Pour mener cette nouvelle forme d'action policière, les efforts engagés depuis 1997, avec un budget en hausse de 21 % et la création de 5 200 emplois de gardiens de la paix et de 1 100 postes de personnels administratifs, techniques et scientifiques, seront poursuivis dans le cadre de la loi de finances pour 2002, qui devrait permettre de créer 2 000 postes supplémentaires d'actifs et 1 000 emplois de personnels administratifs.

Par ailleurs, les décisions récentes de Daniel Vaillant concourent à renforcer la sécurisation de ces zones qui connaissent plusieurs fois par an des difficultés particulières en matière de sécurité.

M. Léonce Deprez - Je prends note de cette précision sur le développement de la police de proximité. Mais les moyens doivent absolument être adaptés à la fréquentation sur les douze mois de l'année.

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FERMETURE DE CLASSES DANS LE VAUCLUSE

M. Thierry Mariani - Dans la carte scolaire pour la prochaine rentrée, non seulement le gel d'une classe est prévu à Vaison-la-Romaine, mais la fermeture de classes en maternelle et en primaire est envisagée à Bollène et à Valréas.

Les parents d'élèves manifestent leur mécontentement. À Vaison-la-Romaine, ils occupent le groupe scolaire Emile Zola ; des pétitions circulent. Les fermetures envisagées au groupe scolaire Marcel Pagnol de Valréas et à l'école des Tamaris de Bollène se traduiraient par une augmentation du nombre d'élèves par classe, qui ne correspondrait alors plus aux effectifs des écoles placées en réseau d'éducation prioritaire - cas de Valréas - ou en zone d'éducation prioritaire - cas de Bollène. Elles feraient obstacle à la scolarisation des enfants de 2 ans.

Ces deux écoles sont confrontées à de réelles difficultés d'intégration. À Marcel Pagnol, plus de 40 % des enfants sont d'origine étrangère, le plus souvent maghrébine. Comment les enseignants pourront-ils exercer correctement leur métier si leurs classes comptent 25 ou 30 élèves ?

Le ministre de l'éducation nationale entend-il faire le nécessaire pour garantir aux enfants les moyens d'étudier ?

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La situation du Vaucluse s'est singulièrement améliorée depuis cinq ans : il a bénéficié de 72 postes nouveaux pendant que les effectifs se réduisaient de 1 262 élèves ; 22 postes luit ont été attribués à la rentrée 2001 ; il en aura 16 supplémentaires à la rentrée 2002, alors que sa population scolaire n'augmentera pas. Le taux d'encadrement ne cesse donc de s'améliorer, aussi bien en maternelle et à l'école élémentaire que dans l'enseignement spécialisé.

À Vaison-la-Romaine, l'école élémentaire Zola ne devrait accueillir à la rentrée 2002 que 170 élèves pour 8 classes, soit une moyenne de 21,25 élèves par classe. Dans l'éventualité d'une fermeture, la moyenne par classe ne serait encore que de 24,2 élèves par classe, ce qui explique qu'une mesure de gel soit actuellement envisagée ; elle pourrait être levée si les effectifs venaient à remonter.

À Bollène, l'école élémentaire Curie, qui bénéficie de trois postes de réseaux d'aide, accueillera 259 élèves pour 13 classes, soit une moyenne de 16,18 élèves par enseignant. La fermeture d'une classe est donc légitime puisque le nombre d'élèves par enseignant ne sera encore que de 17,2. La situation est identique à l'école élémentaire A. Blanc, qui n'accueillera que 227 élèves, soit, après fermeture, 22,7 élèves par classe.

À Valréas, les écoles comptent 832 élèves et 42 emplois d'enseignants, sans compter les titulaires remplaçants, plus 8 emplois-jeunes, ce qui fait en moyenne 16,64 élèves pour un adulte.

Elles auront donc, malgré les fermetures envisagées, une moyenne tout à fait comparable à celle des écoles de mêmes caractéristiques.

En outre, un effort important a été prévu en matière de formation continue afin de disposer de personnels qualifiés, notamment en psychologie et rééducation.

Dans l'enseignement spécialisé, le nombre de maîtres spécialisés titulaires a été porté de 74 % à 82,2 % entre 1998 et 2001 dans le Vaucluse, alors que la moyenne nationale est de 78,5 %.

Les conditions de prise en charge des élèves dans votre département ne cessent donc de s'améliorer.

M. Thierry Mariani - Dans le taux d'encadrement calculé pour ma commune, on compte, par exemple, les directeurs d'école, qui sont déchargés d'enseignement...

Par ailleurs, étant maire de cette commune depuis treize ans, j'insiste sur le fait que la population est en train de changer complètement. J'ai sur mon bureau onze demandes d'arrivée d'enfants par regroupement familial. En septembre, comme dans de nombreuses communes du Vaucluse, nous avons vu arriver un grand nombre d'enfants en situation irrégulière, que nous sommes évidemment obligés de scolariser. Bien souvent, ces enfants n'ont aucune notion de français. Un taux d'encadrement élevé est donc indispensable.

M. le Secrétaire d'Etat - La carte scolaire s'esquisse au mois de février à partir des effectifs prévisionnels, mais des ajustements sont possibles jusqu'au jour de la rentrée s'il y a des arrivées d'élèves.

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AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DITE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

M. Léo Andy - La loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les DOM a suscité de grands espoirs pour régler une situation inextricable née de décennies de constructions illicites. J'avais eu l'honneur de soulever pour la première fois ce problème en 1990, lors du congrès des maires des départements et territoires d'outre-mer à l'Hôtel de ville de Paris.

Le dispositif vise à régulariser la situation des occupants sans titre ; l'acte fort est la création des agences pour la valorisation des espaces urbains. Mais les décrets d'application ont été publiés assez tardivement, le dernier datant du 30 novembre 2000, et des incertitudes demeurent.

La durée de vie des agences est fixée par la loi à dix ans. Or, en Guadeloupe, l'agence a été créée en 2000 et son directeur a été nommé l'an dernier. Il est inconcevable qu'elle puisse remplir sa mission dans les cinq années qui restent, ou même dans les sept années à venir si l'on prend comme point de départ 1998, année de publication du décret. Par ailleurs, la maîtrise d'ouvrage directe de l'agence en matière de travaux découlant de sa mission d'aménageur n'est pas clairement reconnue. Les communes elles-mêmes souhaitent qu'elle le soit.

Entre 1996 et 2000, près de 1 400 constructions ont été édifiées en Guadeloupe dans la zone des cinquante pas, dans les conditions antérieures au vote du texte. Cela rend la situation encore plus difficile et risque de compromettre l'action de l'Agence.

Se posent également les questions du périmètre d'action de l'agence et des avances sur le produit des cessions de terrains.

Enfin, le décret de novembre 2000 relatif aux modalités de calcul de l'aide financière exceptionnelle de l'Etat aux occupants risque d'exclure un certain nombre de ménages en situation de précarité. Le plafond de ressources devrait être celui du logement locatif social plutôt que celui du logement évolutif social.

Par ailleurs, il faudrait relever la superficie plafond de 400 à 500 mètres carrés lorsque la demande de surface supplémentaire concerne une extension à caractère économique.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La complexité de la question des cinquante pas géométriques a justifié que des dispositions législatives aient été prises par la loi du 30 décembre 1996. Il est exact que ce texte suscite encore certaines difficultés d'interprétation et d'application.

Un groupe de travail interministériel a donc été installé en novembre dernier, chargé d'élaborer un guide-circulaire. La mise au point définitive de ce document est actuellement engagée, en liaison avec les directeurs des deux agences. Cela devrait notamment permettre de régler la question de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux qui seront réalisés par les agences.

S'agissant de la loi elle-même, quelques précisions peuvent être apportées. Elle a strictement limité le périmètre d'action des agences aux terres mises à leur disposition par l'Etat, c'est-à-dire aux parties du domaine public maritime situées dans la zone des cinquante pas géométriques et relevant des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse. De ce fait, les agences ne peuvent pas intervenir dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, ni au-delà de la limite supérieure de la zone des cinquante pas, sur des terrains ne relevant d'ailleurs pas, dans la plupart des cas, du domaine de l'Etat.

En outre, il n'est pas envisagé d'allouer aux agences des avances sur le produit de futures cessions de terrains, d'autant que certains bénéficiaires de telles cessions reçoivent déjà une aide exceptionnelle de l'Etat. De plus, les agences disposent déjà du produit de la taxe spéciale d'équipement et peuvent également bénéficier de subventions de l'Union européenne, de l'Etat - comme cela a été le cas en janvier 2001 - et des collectivités territoriales. Enfin, elles peuvent recourir à l'emprunt, dans des limites qui seront précisées dans le guide-circulaire.

Quant aux cessions faites aux occupants ayant édifié avant 1995 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, elles obéissent à un régime propre de superficie maximale, à savoir une fois et demie la superficie de l'emprise au sol de ces constructions.

Enfin, ni la loi de janvier 1986, ni celle de décembre 1996 ne permettent à l'Etat de céder un terrain de la zone des cinquante pas géométriques en vue d'y créer une future activité économique. Il n'est prévu pour les particuliers que des cessions destinées à régulariser des occupations anciennes.

Mais je voudrais surtout insister sur les principes. Avant que le Gouvernement s'engage dans d'éventuelles modifications de la loi de 1996, une évaluation doit en être faite, et notamment du bilan de l'action des agences. Elle le sera, je m'y engage, et elle portera sur la question de la durée des agences, actuellement limitée au 1er janvier 2007, mais aussi sur le montant de l'aide exceptionnelle ou encore sur la régularisation des occupations irrégulières intervenues depuis le 1er janvier 1995. Le Gouvernement souhaite donc faire appliquer la loi avec les équipes installées et procéder, le moment venu, à l'évaluation, dans la transparence, avec les élus.

M. Léo Andy - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces précisions, mais j'insiste sur le fait que le plus important est de faire en sorte que personne, sur ces parcelles, ne vive plus dans la précarité et l'insalubrité.

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RÉGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX

M. Jean-Pierre Brard - L'organisation de la prochaine fête de l'Aïd-el-Kébir suscite de sérieuses inquiétudes. En effet, des directives récentes des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de la pêche proscrivent l'installation de sites dérogatoires d'abattage de moutons selon le rite musulman à l'occasion de cette fête, le 23 février 2002, comme il en existait les années précédentes.

Ces aménagements présentaient des inconvénients techniques, mais ils répondaient à l'attente des musulmans pratiquants, tout en démontrant l'ouverture des autorités françaises à une pratique religieuse trop souvent marginalisée. Gardons-nous d'oublier que si la République ne reconnaît pas les cultes, elle garantit à chaque citoyen la liberté de pratiquer le sien. Ce qui vaut pour les lieux de culte doit valoir également pour les rituels, n'en déplaise à certains intégristes de la Commission de Bruxelles.

L'interdiction, décrétée sans concertation, a été annoncée tardivement aux maires qui se trouveraient confrontés à un problème insoluble si cette décision étaient maintenue.

Si l'évolution du dispositif d'abattage rituel est envisageable, elle ne peut avoir lieu qu'à la suite d'une concertation entre la population concernée et les pouvoirs publics - en premier lieu les maires. A cette phase de dialogue doit nécessairement succéder un effort d'information et chacun comprendra aisément qu'un travail pédagogique méthodique est indispensable pour que les innovations soient bien acceptées.

La suppression brutale des sites dérogatoires, particulièrement celui de Montreuil où étaient abattus 1 500 animaux suscitera nécessairement des abattages clandestins très difficiles à prévenir et dont la répression peut être source de tensions.

Cette suppression risque d'être très mal comprise, voire mal interprétée par nos concitoyens de confession musulmane.

Enfin, malgré les précautions prises, on peut s'attendre à trouver ici et là des peaux et des viscères à la suite des abattages clandestins, ce qui posera des problèmes d'hygiène publique : de plus, la charge de leur enlèvement incombera aux communes.

Est-il donc de bonne pratique de supprimer des sites imparfaits, certes, mais satisfaisants, au risque de multiplier les pratiques clandestines, non seulement illégales mais, en outre, potentiellement dangereuses pour la santé publique ? En bref, l'autorisation de certains sites dérogatoires ne peut-elle être tolérée en 2002, étant donnée l'urgence ?

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Chaque année, les préfets reçoivent une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans laquelle est indiquée la nécessité de respecter les dispositions nationales et communautaires prohibant tout abattage rituel en dehors des abattoirs. Ces obligations ont été rappelées cette année avec une particulière insistance. Pourquoi ?

D'une part, la Commission européenne a fait connaître au Gouvernement son intention de mettre en _uvre une procédure d'infraction à l'encontre de la France à partir de 2004 si la célébration de la fête persiste à n'être pas conforme aux dispositions communautaires.

D'autre part, la jurisprudence du Conseil d'Etat a exclu la possibilité de recourir, par circulaire, à des sites dits « dérogatoires ». Déjà, en 2000, le tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat, représenté par les préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise pour décision tacite de non-intervention lors d'abattages sauvages et, au début de 2001, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat, représenté par le préfet du Bas-Rhin, pour avoir autorisé la mise en place de sites d'abattage dérogatoires.

En conséquence, les autorisations délivrées, en nombre de plus en plus restreint chaque année, de pratiquer l'abattage dans des sites dits « dérogatoires », ne peuvent être reconduites.

Cependant, les pouvoirs publics sont déterminés à tout mettre en _uvre pour l'accomplissement du sacrifice rituel de l'Aïd-el-Kébir, auquel les fidèles musulmans demeurent très attachés, dans des conditions conformes à la réglementation européenne et nationale.

A cette fin, une concertation renforcée sera menée par les préfets, entre les associations musulmanes, les élus locaux et les opérateurs concernés dans les départements où la question se pose avec une acuité particulière. D'autre part, les recherches sont d'ores et déjà intensifiées pour mobiliser toute la capacité d'abattage disponible à la périphérie des départements comme le vôtre, où les abattoirs sont en nombre insuffisant.

Enfin, des négociations visant à créer des abattoirs temporaires répondant aux normes ont été engagées il y a plusieurs mois entre vos préfectures de région et de département, des municipalités et des opérateurs. On ne peut que déplorer que ces négociations, sauf à Ezanville ou à Sagy n'aient pas abouti. Là est pourtant la seule solution satisfaisante à ce problème.

M. Jean-Pierre Brard - Vous ayant écouté attentivement, je forme le v_u que le Gouvernement se montre plus sensible à l'esprit de la loi de 1905 relative à la liberté de culte qu'aux fantasmes de ceux qui, à Bruxelles, se plient aux exhortations d'une ancienne actrice, qui préfère les quadrupèdes aux humains.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 22 février 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, d'une part, des cinq projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mardi 19 février et, d'autre part, de deux des trois projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du jeudi 21 février.

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

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AMÉNAGEMENT DE LA RN 57 EN HAUTE-SAÔNE

M. Jean-Paul Mariot - La section haut-saônoise de la RN 57 est connue de longue date pour son incommodité et sa dangerosité. Ainsi, il y a quelques jours encore, un très grave accident de la circulation a eu lieu à Saulx-de-Vesoul. Des efforts significatifs d'aménagement ont été réalisés par l'Etat, et la DDE de Haute-Saône a transmis au Gouvernement et au Conseil d'Etat le dossier visant au classement de cette voie.

J'attache personnellement une grande importance à ce dossier. Pouvez-vous m'indiquer quand seront prises les déclarations d'utilité publique pour le tronçon Remiremont-Vesoul et pour le tronçon Vesoul-Besançon ? Le reclassement de la RN 57 est une condition nécessaire à la réalisation du contournement nord de Luxeuil-les-Bains, secteur où les accidents sont particulièrement nombreux.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous évoquez à juste titre la sécurité routière. Depuis 1998, grâce à notre action, 2 000 vies ont été sauvées, 16 000 accidents graves évités, et c'est sur les routes nationales que nous obtenons le plus de résultats, comme sur la RN 57.

Sur le tronçon entre Remiremont et Besançon, il est prévu de l'aménager à terme en grande partie à deux fois deux voies, et de réaliser les déviations de Luxeuil-les-Bains, Saint-Sauveur, Saulx et Vesoul. La fluidité du trafic, la sécurité, la qualité de la vie des riverains et l'économie locale en bénéficieront.

La commission d'enquête qui a mené ses travaux à l'été 2000 a conclu favorablement à l'utilité publique des travaux envisagés et au reclassement en route express de la section Remiremont-Besançon. Sur avis favorable du Conseil d'Etat saisi par mes soins, le Premier Ministre a prononcé par décret vendredi dernier la déclaration d'utilité publique des travaux de l'ensemble de cette section.

M. Jean-Paul Mariot - Merci

M. le Ministre - Pour la déviation de Luxeuil, 28,356 millions € sont inscrits au contrat de plan Etat-Région 2000-2006. Les études approfondies et les acquisitions foncières vont pouvoir commencer, ce qui permet d'envisager des travaux entre 2003 et 2006.

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TRONÇON TOURS-HENDAYE DU TGV ATLANTIQUE

M. Pierre Brana - Tout le Sud-ouest attend avec une impatience grandissante le TGV Sud Europe Atlantique jusqu'à Hendaye, et en premier lieu le tronçon Tours-Bordeaux. On gagnerait ainsi 50 minutes sur le trajet, en libérant des lignes pour le fret toujours plus important vers la péninsule ibérique. Les Espagnols ont déjà décidé de construire une nouvelle liaison de la frontière à Madrid. La nouvelle ligne offrirait aussi une alternative à l'axe rhodanien qui sera bientôt saturé.

Le TGV Sud Europe Atlantique a de nombreux atouts - sa forte rentabilité socio-économique, celle de l'investissement pour RFF et la SNCF - et les collectivités se sont fortement engagées dans le contrat de plan Etat-Région afin de résorber le goulot d'étranglement ferroviaire de Bordeaux. Enfin, une réalisation rapide de la section Tours-Bordeaux soulagerait aussi le trafic aérien entre Paris et Mérignac.

Toute la région Aquitaine s'est mobilisée et nous vous demandons de lancer au plus vite les études pour le TGV Tours-Bordeaux en vue d'une mise en service en 2010, ainsi que le prolongement jusqu'à Hendaye. Pouvez-vous m'indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces infrastructures vitales pour le Sud-ouest mais aussi le nord de l'Espagne et du Portugal ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le Gouvernement porte un grand intérêt à l'amélioration des liaisons ferroviaires avec l'Espagne, en particulier pour rééquilibrer les trafics de la route vers le rail.

La France et l'Europe reconnaissent le caractère prioritaire du TGV Paris-Madrid qui bénéficiera aux voyageurs et laissera la place au fret sur les voies classiques. La réalisation par étapes de la liaison à grande vitesse Tours-Bordeaux et la préparation de son prolongement vers l'Espagne sont parmi les principales mesures retenues dans les schémas de services de transports. Je m'en suis entretenu la semaine dernière avec M. Rousset, président du Conseil régional d'Aquitaine.

A l'issue des études préliminaires sur la liaison Sud Europe Atlantique, fin 1999, j'ai lancé les études d'avant-projet sommaire de la section Angoulême-Bordeaux. Elles devraient être terminées pour la mi-2003, pour réaliser le projet vers 2010.

J'avais également demandé des études complémentaires sur la section Tours-Angoulême, dont je suis en mesure aujourd'hui d'approuver les études préliminaires. Sans attendre, je suis favorable à l'engagement des études d'avant-projet sommaire sur cette section, en partenariat avec les collectivités territoriales.

La traversée des Pyrénées est une question essentielle. Lors des séminaires tenus en commun avec les Espagnols en juillet et octobre derniers, nous avons retenu le principe d'une nouvelle liaison pour le fret et le ferroutage. Un groupe de travail est chargé de réfléchir aux modalités de connexion des réseaux français et espagnol ainsi qu'au calendrier de réalisation de cette liaison, dont nous avons demandé l'inscription au réseau trans-européen des transports.

L'extension des capacités de transport, les études relatives à la réouverture de la ligne Pau- Canfranc et surtout la réalisation à l'échéance du contrat de plan des aménagements permettant de résorber le « bouchon ferroviaire » de Bordeaux sont parmi les priorités du Gouvernement qui souhaite développer un grand corridor atlantique entre l'Europe du nord et la péninsule ibérique.

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NUISANCES SONORES DUES AU TRAFIC AÉRIEN DANS LE VAL-DE MARNE

M. Henri Plagnol - Les habitants des communes environnant l'aéroport d'Orly craignent que les nuisances sonores ne s'aggravent. A l'initiative des élus, des engagements fermes ont été pris sur le plafonnement du nombre de vols et une autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a été créée pour limiter ce fléau. Il importe en particulier de limiter strictement les vols de nuit et de bien faire respecter les restrictions concernant les couloirs aériens et les types d'appareil, car le bruit varie considérablement en fonction des procédures d'atterrissage et de décollage ainsi que des équipements. Les constructeurs ont déjà fait beaucoup de progrès techniques, et la modernisation des flottes aéronautiques va dans le bon sens.

Mais récemment, devant le retard pris pour décider de l'implantation d'un troisième aéroport en Ile-de-France, les compagnies et les autorités aéroportuaires ont évoqué un relèvement du plafond annuel des nombre de vols. Cette perspective serait intolérable et les conseils municipaux de Villeneuve-le-Roi et de Saint-Maur ont voté des v_ux demandant qu'on abandonne un tel projet.

Pouvez-vous me confirmer que le nombre maximal de vols à Orly ne sera pas relevé ? Que les pouvoirs publics se conformeront aux restrictions de procédure de décollage et d'atterrissage de nuit recommandées par l'organisme indépendant Eurocontrol ? Qu'on ne créera pas de couloir aérien permettant de survoler la boucle de la Marne et les communes de Bonneuil, Créteil et Saint-Maur ?

Je souhaite que l'autorité de contrôle mette en _uvre rapidement les mesures réglementaires arrêtées en concertation avec les élus locaux. Je suggère également qu'en cas d'infraction à la législation sur le bruit ou de non-respect des couloirs aériens, la commission nationale de prévention des nuisances sonores soit saisie pour prendre les sanctions nécessaires.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Permettez-moi d'abord de rectifier une erreur fréquente : le troisième aéroport ne se situe pas en Ile-de-France mais en Picardie, donc plutôt dans le bassin Parisien au sens large.

Je pourrais me contenter de répondre « oui » à vos questions, mais je donne quelques détails. Lors de Tables rondes en décembre 1998 et mai 1999, j'ai proposé vingt mesures pour améliorer l'environnement sonore autour d'Orly, favoriser l'emploi et le développement économique, et renforcer les accès terrestres à l'aéroport.

Ainsi que je m'y suis engagé, j'ai plafonné, par arrêté du 29 septembre 1999, le nombre annuel de mouvements pour les avions dits de « chapitre deux », c'est-à-dire les plus anciens et les plus bruyants. Avec moins de 5 % des mouvements, la part de ces avions est aujourd'hui très minoritaire. Ils seront même interdits à partir du 1er avril prochain.

Le nombre de créneaux annuel a été fixé à 250 000 par l'arrêté du 6 octobre 1994. Ni cette limitation, ni le couvre-feu appliqué la nuit depuis plus de trente ans ne seront remis en question.

De même, l'utilisation de la piste n° 4, qui peut conduire au survol des communes de Bonneuil, Créteil et Saint-Maur, restera très exceptionnelle. Il n'y est fait recours que dans trois cas : pour des atterrissages face à l'Ouest pour certains vols effectués dans le cadre de voyages officiels, en cas de problèmes techniques sur la piste n° 3 et pour des décollages face à l'Est d'avions gros porteurs et longs courriers, par temps chaud. Ces mouvements représentent moins de 0,1 % du trafic.

Comme nous nous y étions engagés, les infractions commises par les compagnies aériennes à la réglementation relative au bruit et au respect des couloirs aériens sont sanctionnées par des amendes administratives, maintenant prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et dont le montant peut atteindre 12 000 €. Depuis 1999, soixante-deux manquements ont été sanctionnés, pour un montant total de 490 000 €.

Vous voyez qu'ignorer les règles coûte cher aux compagnies.

M. Henri Plagnol - Je vous remercie de ces précisions, importantes pour la tranquillité des riverains. Je retiens qu'en aucun cas ne seront remis en question le plafond et le couvre-feu, et que l'utilisation de la piste n° 4 restera exceptionnelle.

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POLITIQUE DES TRANSPORTS DANS LE FINISTÈRE

Mme Marcelle Ramonet - Il y a quelques années, la DATAR avait scandalisé les élus de mon département en utilisant, pour désigner l'isolement d'un territoire, le terme de « finistérisation ». Nous espérions qu'elle évoluerait. Or il n'en est rien : les orientations qu'elle propose pour élaborer le schéma de services collectifs des transports en Bretagne sont en effet inacceptables. Dans sa présentation cartographique, la Bretagne n'existe pas : qu'il s'agisse du fret ou des voyageurs, la France s'arrête à Rennes ! Ce projet fragiliserait l'équilibre intra-régional, en éloignant encore l'Ouest breton des centres de décision et des voies de communication européennes, ce qui aurait de graves conséquences économiques et démographiques. On sait en effet que, dans la compétition internationale, il faut davantage raisonner en termes de temps que de kilomètres. Or l'élargissement de l'Europe vers l'Est favorisera l'axe rhénan au détriment de l'Arc atlantique.

Au nom de l'aménagement du territoire, je demande donc au Gouvernement de prendre des engagements clairs et de fixer un calendrier précis afin de désenclaver le Finistère. La DATAR doit retrouver sa mission en s'efforçant d'améliorer la desserte ferroviaire et aérienne des régions qu'elle qualifie dans son jargon de « périphériques ». Le Gouvernement doit arrêter, au profit de l'Ouest breton, une politique volontariste de transports combinant le ferroviaire et l'aérien. Les engagements pris pour raccorder Quimper et Brest au réseau à grande vitesse à l'horizon 2010 doivent être respectés, afin de mettre ces deux villes à trois heures de Paris. La liaison TGV doit s'accompagner d'un raccordement au réseau trans-européen de fret, compte tenu de la vocation agro-alimentaire de la région. Une réflexion doit s'engager pour assurer une liaison transversale vers les pays du Sud de l'Europe, premiers clients de notre économie agro-alimentaire. À tout le moins, il faut envisager une interconnexion au Sud du Bassin parisien.

L'électrification de la ligne Brest-Quimper, déjà inscrite au IXème Plan, doit aboutir. Il faut aussi améliorer les dessertes aériennes, sans attendre que le futur aéroport de Notre-Dame-des-Lourdes, entre Rennes et Nantes, aggrave le déséquilibre intra-régional. La desserte de Quimper est la plus chère de France. De quatre rotations aériennes, nous sommes passés à trois en 2001, en contrepartie d'un horaire plus favorable. Le taux de remplissage s'élevant à 95 %, il faudrait revenir à quatre vols.

Ne ratons pas ces grands rendez-vous qui conditionnent l'avenir de la région.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les schémas de services collectifs de transport proposés par le Gouvernement en octobre 2001 ont été soumis aux conseils régionaux, qui ont fait part de leurs observations au cours du premier semestre 2001.

Le Gouvernement, qui a tenu compte de l'avis des collectivités territoriales, en a adopté la version définitive, lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire du 9 juillet dernier. Les propositions de la DATAR ont donc été complétées et enrichies au cours du processus démocratique défini par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le décret officialisant les schémas de services est en cours de publication.

La politique de rééquilibrage modal des trafics de la route vers le rail est une des orientations fortes du Gouvernement. Après vingt années caractérisées par des fermetures de lignes, des suppressions de dessertes et d'emplois, la modernisation des lignes classiques est à l'ordre du jour, tout comme la prolongation du réseau des lignes à grande vitesse. En outre, nous régionalisons le trafic local de voyageurs.

De façon cohérente, les schémas de services prévoient de développer les infrastructures permettant d'améliorer les relations de la Bretagne vers l'Est comme ses liaisons internes. Ainsi, 220 km de ligne à grande vitesse vont prolonger le TGV du Mans vers Rennes et Nantes, ce qui permettra des gains de temps de 25 minutes entre toutes les villes de Bretagne et Paris et le reste de la France, grâce aux TGV interconnectés.

Ce projet devrait être réalisé à l'horizon 2010 et se conjuguera avec une amélioration substantielle des lignes actuelles vers Brest et Quimper. J'ai approuvé les études préliminaires de cette opération en mars dernier. Nous lancerons les études d'avant-projet sommaire dès que le conseil régional des Pays-de-la-Loire aura donné son accord, comme l'ont déjà fait celui de Bretagne et l'Etat.

En Bretagne, le contrat de plan Etat-région prévoit 250 millions d'euros pour la modernisation des voies ferrées, la modernisation des lignes Rennes-Brest et Rennes-Quimper, associée à l'utilisation d'un matériel TGV pendulaire, se traduira par la réduction à trois heures du temps de parcours Paris-Brest et Paris-Quimper. Dans cette perspective, l'Etat et la région réalisent une première phase d'investissement pour un montant de 126 millions d'euros. Les études d'avant-projet vont être engagées.

L'électrification de la ligne Plouaret-Lannion vient d'être réalisée et celle de Rennes à Saint-Malo est lancée. Les études d'avant-projet, pour celle de Quimper-Landernau, vont être engagées sur la base des études préliminaires déjà réalisées. Sans attendre leur réalisation complète, une enveloppe a été réservée pour les premiers travaux préparatoires, comme l'adaptation des ouvrages d'art. Ces efforts contribueront aussi à promouvoir le fret ferroviaire. La ligne Paris-Rennes figure dans le réseau trans-européen de fret ferroviaire, ouvrant ainsi la Bretagne sur l'Europe.

Les schémas de services prévoient la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui devra bénéficier d'une desserte en transports collectifs de qualité. Le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien a pour mission de contribuer au maintien des services aériens que le seul fonctionnement du marché ne permet pas d'assurer. Enfin, je peux vous assurer ma détermination à promouvoir le cabotage maritime. Avec l'Italie et l'Espagne, nous avons constitué un groupe de travail à ce sujet. À l'initiative de la France, la promotion du cabotage maritime est devenue une priorité européenne et figure dans le livre blanc publié en septembre dernier.

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INCITATIONS À L'UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
DANS LE SECTEUR DE L'HABITAT

M. Francis Hillmeyer - Avec le protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, la France s'est engagée à privilégier l'électricité « verte », en portant de 14 % à 22 % en 2010 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité.

Le récent rapport sur les énergies renouvelables, préconise avant tout le solaire thermique : chauffage et eau chaude représentent 80 % de la consommation dans le secteur résidentiel.

La loi Besson impose aux communes un minimum de 20 % de logements sociaux, sous peine d'amende.

Ma commune de 8 000 habitants, non par mauvaise volonté, mais en raison de difficultés foncières et juridiques, n'a pu débuter les travaux dans les délais imposés. Elle va devoir payer une pénalité importante, comme de nombreuses autres communes.

Ma proposition est la suivante : pourquoi ne pas laisser cette somme à la disposition de l'opérateur choisi pour réaliser les logements sociaux, avec obligation de l'affecter à des dispositifs d'énergie renouvelable ou à des constructions bioclimatiques ?

Des expériences de ce type ont déjà été réalisées dans des cités HLM près de Toulouse. À Surieux, dans la région de Grenoble, un immeuble locatif est équipé de cellules photovoltaïques alimentant en électricité toutes les parties communes et de capteurs solaires couvrant 25 % des besoins en eau chaude. À Castres, 100 m2 de capteurs solaires réduisent de 30 % la consommation d'énergie de l'immeuble. D'autres expériences intéressantes ont été réalisées à Rochefort et chez nos voisins allemands, à Fribourg.

Une autre méthode consisterait à préfinancer des équipements de ce type par un emprunt remboursé par les économies sur les charges locatives.

Les logements sociaux et les bâtiments publics sont les seuls immeubles où l'Etat peut imposer l'utilisation d'énergies non polluantes.

Ma proposition vise à répondre à nos obligations en matière de protection de l'environnement. Entendez-vous y accorder quelque intérêt ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Bien entendu !

Mais il faut distinguer deux questions : la loi SRU et les énergies renouvelables.

La loi SRU a été votée, elle s'applique. Elle institue un prélèvement sur les recettes fiscales des communes urbaines où la part des logements sociaux est inférieure à un cinquième. Elle vise, en permettant une répartition plus harmonieuse des logements sociaux, à réaliser deux objectifs fondamentaux, le droit au logement et la mixité sociale.

Le développement durable est également un objectif prioritaire du Gouvernement. Le plan national habitat-construction et développement durable présenté en janvier en est un exemple concret. Plusieurs mesures d'incitation financières viennent d'être adoptées : crédit d'impôt pour les particuliers, mobilisation de l'ADEME et de l'ANAH, majoration de la prime PALULOS, prolongation de l'exonération de la taxe foncière pour le parc public de haute qualité environnementale.

Il est ainsi prévu d'équiper en trois ans 30 000 logements neufs ou existants en chauffe-eau solaires et d'installer 20 000 m2 de capteurs photovoltaïques.

Je ne crois pas que la contribution prévue par la loi SRU doive servir à financer ce genre d'équipements. Cela détournerait le dispositif de son but initial : le développement d'un parc social, public ou privé, là où il est insuffisant. Je rappelle que les dépenses de subvention foncière et d'aménagement en vue de créer des logements sociaux sont déductibles de la contribution financière, ce qui facilite la tâche des communes. En plus du droit de préemption, elles peuvent créer des emplacements réservés pour créer des logements respectant l'objectif de mixité sociale.

En outre la réforme de la planification favorise la mise en _uvre de projets globaux sur une partie du territoire communal, ce qui permet notamment de produire des logements locatifs sociaux à partir du parc ancien privé, après réhabilitation.

Les maires ont donc les moyens de maîtriser une partie du foncier.

Enfin, le prélèvement prévu par la loi SRU est versé à des établissements publics fonciers ou de coopération intercommunale ou à un fonds d'aménagement urbain qui subventionnera des opérations de restructuration, en prenant en compte le développement durable.

M. Francis Hillmeyer - Il ne s'agit pas pour moi de contester le taux de 20 % de logements sociaux, bien au contraire. Je sais que nous avons les outils nécessaires pour le faire, mais le délai a été un peu court, surtout quand il faut réviser le schéma directeur, le plan d'urbanisme etc. ...

Mes propositions visaient à améliorer la qualité de la construction sociale. Vous m'avez répondu en partie, mais je crois qu'on peut progresser davantage, notamment par cet emprunt remboursable par les économies de charges.

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FISCALITÉ APPLICABLE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

M. Christian Cuvilliez - Les fédérations de clubs de football amateur souhaitent que soit clarifiée une fois pour toutes leur situation fiscale.

L'instruction du 15 septembre 1998 a défini les règles d'assujettissement aux différents impôts commerciaux, mais leur interprétation reste floue et varie selon les services fiscaux. Une association à but non lucratif a deux types de ressources : les cotisations, dons et subventions, qui ne sont pas taxables, et les recettes accessoires issues d'une activité économique, comme la vente d'objets ou de service. Le régime fiscal de ces dernières dépend du caractère désintéressé de la gestion de l'association et de l'existence ou non d'une concurrence dans le secteur commercial.

Cependant depuis la loi de finances 2002, il n'y a exonération systématique d'impôts que si ces recettes accessoires sont inférieures à 60 000 €. Or les dirigeants bénévoles des clubs amateurs évoluant au niveau national déploient toute leur énergie pour obtenir des partenariats, des sponsors et ils dépassent souvent ce plafond.

Il ne fait aucun doute que la gestion de ces clubs amateurs est désintéressée et ne fait concurrence à personne. À preuve, un appel d'offres récemment lancé par la fédération française de football pour couvrir par du sponsoring le football national amateur n'a pas abouti : les annonceurs commerciaux ne sont pas intéressés.

C'est l'interprétation de la règle dite des quatre « P » qui pose problème : on examine si l'association exerce son activité dans les mêmes conditions qu'une entreprise en ce qui concerne le produit proposé, le public visé, le prix pratiqué et la publicité effectuée.

Pour ces clubs, la réponse est non et il faudrait que leurs recettes de parrainage soient déclarées non taxables une fois pour toutes.

Je sais que vous aurez le souci de prendre en compte le rôle irremplaçable joué par ces clubs d'amateurs, qui renforcent le lien social et n'ont rien de commun avec le « sport-business », que nous dénonçons par ailleurs.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mme Marie-George Buffet, en voyage officiel à Porto-Alègre, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 a été précédée d'un considérable travail de concertation entre les services de l'Etat, les associations, le mouvement sportif.

Il restait néanmoins quelques difficultés à résoudre. C'est le cas du traitement fiscal, d'une part des recettes de sponsoring, parrainage, ou publicité et d'autre part des recettes de mécénat, susceptibles d'être perçues par les clubs sportifs. Votre question recoupe d'ailleurs les préoccupations exprimées à Mme Buffet par l'Association des clubs des championnats de France de football, qui représente les clubs non professionnels.

Cette question a également fait l'objet de débats très approfondis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002 et Mme Florence Parly a apporté les compléments d'explications attendus par l'instruction de rappel du 24 décembre 2001.

Concrètement, lorsque la somme versée par une entreprise à une association sportive est nettement supérieure à l'avantage que cette entreprise en retire, l'opération ne peut être assimilée à une simple prestation publicitaire.

Il en a va notamment ainsi lorsque la seule contrepartie reçue par l'entreprise est la mention de son nom sur les panneaux du stade, les maillots de l'équipe ou les affiches : cette activité, qui relève du mécénat, n'est pas lucrative. Selon l'instruction de décembre 2001, sont ainsi assimilées à du mécénat les sommes versées à des associations sportives.

En revanche, l'association a une activité lucrative lorsque la somme qui lui est versée ne peut être assimilée à un don « signé » mais représente la juste contrepartie de l'avantage publicitaire qu'en retire l'entreprise. Tel est notamment le cas lorsqu'elle participe à des manifestations que leur importance érige en supports publicitaires, comme les épreuves sportives de nature professionnelle.

M. Christian Cuvilliez - Ces précisions répondent à notre demande, mais un travail d'interprétation des circulaires et textes d'application est sans doute nécessaire. Je suis persuadé que Mme Buffet saura le conduire.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à midi 5.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Louis REVAH

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A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 22 février 2002 inclus a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)

_ Nouvelle lecture de la proposition relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ;

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la démocratie de proximité.

MERCREDI 6 FÉVRIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Suite de l'ordre du jour du mardi 5 février.

MARDI 12 FÉVRIER à 9 heures :

_  Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.

MERCREDI 13 FÉVRIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Sous réserve de son dépôt, projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une ligne ferroviaire Lyon-Turin ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;

_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mardi 12 février.

JEUDI 14 FÉVRIER à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

MARDI 19 FÉVRIER à 9 heures :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

et MERCREDI 20 FÉVRIER à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ Projet autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays.

(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).

_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à l'autorité parentale ;

_ Projet relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.

JEUDI 21 FÉVRIER à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Sous réserve de sa transmission, projet autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus ;

_ Sous réserve de sa transmission, projet autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne ;

_ Sous réserve de sa transmission, projet autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer ;

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée).

_ Eventuellement, lecture définitive de la proposition relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ;

_ Eventuellement, lecture définitive de la proposition portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ;

_ Eventuellement, lecture définitive du projet relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud ;

_ Eventuellement, lecture définitive de la proposition complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

_ Sous réserve de sa transmission, proposition relative à la coopération avec la Cour pénale internationale ;

_ Deuxième lecture de la proposition relative au nom patronymique ;

_ Navettes diverses.

Eventuellement, VENDREDI 22 FÉVRIER à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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