Session ordinaire de 2001-2002 - 56^ème jour de séance, 129^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 5 FÉVRIER 2002

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

PORTO ALEGRE 2

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE 3

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 3

INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS 3

LICENCIEMENTS ABUSIFS 4

ASSASSINAT DU PRÉFET ERIGNAC 4

PORTO ALEGRE 5

OUTILS D'ÉVALUATION DE LA VIOLENCE SCOLAIRE 6

ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE 7

CONSOMMATION DE DROGUE PAR LES JEUNES 7

ENCADREMENT DANS L'ENSEIGNEMENT DU
PREMIER DEGRÉ EN LOIRE-ATLANTIQUE 8

RETRAITES AGRICOLES 9

PROFESSIONS DE SANTÉ 9

POLYNÉSIE FRANÇAISE 10

RAIL D'OUESSANT 11

CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
(procédure d'examen simplifiée) 12

ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 12

ARTICLE UNIQUE 20

DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ (CMP) 21

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 6 FÉVRIER 38

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

PORTO ALEGRE

M. Yann Galut - Monsieur le ministre de la coopération, le deuxième Forum social mondial vient de se tenir à Porto Alegre. Cinquante mille personnes se sont réunies pour proposer une autre mondialisation. Chaque pays est en effet touché par les conséquences de la mondialisation financière : les pays du tiers-monde sont étranglés par la dette et les exigences des institutions financières internationales ; les pays européens mesurent aussi les dégâts d'une politique qui consiste à faire passer les profits avant l'homme.

En France, nous voyons les effets d'une mondialisation non régulée. Certaines entreprises ne raisonnent plus qu'en termes de rentabilité maximale au détriment des salariés, entraînant licenciements massifs et désertification rurale.

À Porto Alegre, un nouveau mouvement social international est né. Les participants se sont prononcés pour une autre mondialisation, régulée, qui place les hommes au centre des préoccupations, une mondialisation sociale qui respecte le droit du travail, prenne en considération l'environnement, prône un commerce équitable.

Des propositions ont été faites, afin de redonner son pouvoir à la décision politique : taxation de la spéculation internationale, suppression des paradis fiscaux, défense des services publics, garantie d'accès à l'eau, refus de la marchandisation de l'éducation.

La question essentielle débattue à Porto Alegre fut celle de la dette des pays les plus pauvres. Comment les économies du tiers-monde peuvent-elles redémarrer si elles sont obligées de rembourser la dette ? On voit, à ce propos, les difficultés de l'Argentine... Pour la deuxième année consécutive, des membres du Gouvernement étaient présents à Porte Alegre, montrant ainsi que l'intérêt du Premier ministre pour ces problèmes n'est pas nouveau.

Pourriez-vous nous dire quels enseignements vous tirez du Forum de Porte Alegre, notamment en ce qui concerne la dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - L'acte de naissance du mouvement social international est antérieur au Forum de Porto Alegre mais la seconde édition de cette manifestation en a marqué la consolidation.

La France s'est beaucoup impliquée, les autorités brésiliennes l'ont d'ailleurs souligné. Il y eut des forums d'élus locaux, de magistrats, de parlementaires ; des membres de la société civile étaient bien entendu présents.

Il est trop tôt pour tirer les conclusions et faire la synthèse des vingt-huit thèmes abordés et des quatre cents ateliers. Mais cette année, nous sommes passés de l'imprécation à la proposition. C'est une excellente chose.

L'Afrique était davantage représentée, grâce à nous : nous avons aidé à l'organisation d'un Forum social africain à Bamako, et permis à plusieurs Africains de venir à Porto Alegre.

Des propositions ont été faites, avec lesquelles nous sommes en très grande résonance.

En ce qui concerne la dette, l'aménagement des dettes bilatérales dans le cadre du « Club de Paris », dont la France assure le secrétariat, est en place depuis longtemps. Il a déjà coûté à notre pays quelque dix milliards d'euros. Néanmoins, le compte n'y est pas pour les pays pauvres. Ils ont bénéficié d'une initiative de la Banque mondiale qui prévoit que 41 pays pourront bénéficier de l'annulation de leur dette ; 25 d'entre eux ont atteint le point dit de décision qui la suspend ; 4 ont atteint le point d'activement qui permet son annulation. La France a fait le choix d'aller plus loin et d'annuler la dette bilatérale avec ces pays, pour un coût de 10 milliards d'euros supplémentaires dans le cadre de contrats de désendettement-développement, qui impliquent la société civile.

Cette dernière doit continuer à faire pression pour que l'objectif de l'effacement de la dette - que nous partageons - soit totalement atteint (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à M. Peter Schieder, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à MM. Baba Oumar Boré et Mahamane Diarra, questeurs de l'Assemblée nationale de la République du Mali (Mmes et MM. les membres du Gouvernement, ainsi que Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite)

INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

M. Jacques Godfrain - M. le Premier ministre, l'adage populaire dit que la terre ne ment pas. Les statistiques non plus. Or, les dernières statistiques relatives à l'installation des jeunes agriculteurs sont éloquentes. En 1995 et 1996, on dénombrait près de 9 000 installations par an ; elles ont chuté d'environ un tiers depuis 1997. Votre politique agricole a été perçue comme tueuse d'espoir par les agriculteurs. Aucune profession ne peut accepter longtemps que l'on désespère les jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je connais les statistiques que vous évoquez ; je les assume. La succession des crises qui ont secoué l'agriculture française depuis deux ou trois ans ne fut guère favorable, reconnaissez-le. Qu'il s'agisse de l'élevage bovin ou de la viticulture, la situation des marchés est tout sauf encourageante. Là est le problème.

Il y a deux ans et demi, dans le Doubs, à l'invitation du CNJA, les agriculteurs m'ont proposé vingt-neuf mesures pour favoriser l'installation des jeunes. Nous les avons toutes mises en _uvre : la chute ne fut pas enrayée.

Ma conviction profonde, c'est qu'au fil des années, nous avons sans doute pris trop de mesures pour faciliter théoriquement l'installation (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), au point que certains de nos concitoyens, désireux de s'installer, ne le peuvent pas. Bref, nous avons pris tant de mesures que nous avons bridé la liberté d'installation ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Peut-être faudra-t-il libérer les énergies, je me permets de le dire à mes successeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

LICENCIEMENTS ABUSIFS

M. André Gerin - Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, la loi de modernisation a accordé de nouveaux droits aux salariés. Rendre plus difficiles les licenciements boursiers, tel était le sens de son article 107, censuré par le Conseil constitutionnel. La question reste entière pour imposer le moratoire des licenciements, défendre l'ambition industrielle de la France et remettre en discussion la loi de modernisation sociale (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Moulinex, Brandt, Lu, Michelin nous rappellent les dégâts industriels de la politique du MEDEF. Je prends l'exemple de la Verrerie de Givors, filiale de BSN Danone : toutes les dispositions doivent être prises pour mettre en échec la suppression programmée de 405 emplois et la fermeture de l'usine. M. Riboud, en abandonnant le secteur emballage, a organisé une véritable escroquerie industrielle ; Danone a empoché 3,5 milliards en créant une filiale - les fonds de pension de la City Bank de Londres, à l'abri dans un paradis fiscal, via une filiale, étant engagés. Ce dossier a eu le feu vert de la direction du Trésor, sous le contrôle de la COB.

Le Gouvernement devrait revoir ce dossier de A à Z. C'est à Danone qu'il revient de « reverser dans le pot commun », afin de favoriser une relance financière immédiate : les verreries sont rentables ! Ce n'est ni aux salariés ni aux contribuables de payer le monopoly financier de M. Riboud ! À l'initiative du Gouvernement, il faudrait mettre ce dossier au grand jour, et organiser une rencontre avec tous les partenaires concernés.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire jouer les garanties bancaires accordées par Danone, imposer la sauvegarde de l'emploi à la Verrerie de Givors, assurer sa modernisation et son développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - C'est bien volontiers, Monsieur le Député, que je vous réponds en lieu et place de M. Christian Pierret qui suit très attentivement ce dossier. La censure par le Conseil constitutionnel de l'article 107 de la loi de modernisation sociale ne remet nullement en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle interdit expressément tout licenciement exclusivement fondé sur la recherche d'une meilleure rentabilité de l'entreprise. L'ensemble de ces dispositions - loi et jurisprudence - s'imposent donc aux dirigeants de BSN Glasspack. Le Gouvernement a du reste réagi dès le printemps dernier au projet de fermeture de la verrerie de Givors et le maire de la commune a été reçu à Bercy.

En juillet 2001, les autorités judiciaires ont annulé la procédure, considérant que parallèlement à la fermeture de ce site de production BSN-Glasspack envisageait d'accroître ses effectifs dans d'autres filiales du groupe.

L'entreprise a par conséquent lancé une nouvelle procédure et il appartient désormais au juge de se prononcer. Je considère pour ma part que les difficultés du secteur verrier en Europe ne doivent en aucun cas servir de prétexte à des licenciements massifs et nous nous tenons à la disposition des salariés de BSN pour les recevoir s'ils le souhaitent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

ASSASSINAT DU PRÉFET ERIGNAC

M. Jean-Antoine Leonetti - Ma question s'adresse au Gouvernement (Rires sur les bancs du groupe socialiste), à la représentation nationale tout entière et à l'ensemble de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Il y a quatre ans, alors qu'il se rendait tranquillement à un concert, Claude Erignac était assassiné, de dos, au seul motif qu'il incarnait la République, au seul prétexte qu'il était la France. Voilà quatre longues années que le préfet Erignac est mort.

Je veux interpeller aujourd'hui chacun d'entre nous et, au-delà, chaque citoyen de ce pays pour que conformément au souhait de Mme Claude Erignac, nous ayons enfin le courage et la volonté de lutter contre l'inacceptable et de ne jamais oublier. Non à l'oubli. Oui au courage (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

M. Lionel Jospin, Premier ministre - Monsieur le Député, je veux avec vous faire écho au souvenir de Claude Erignac, assassiné le 6 février 1998. Le Président de la République, moi-même et le ministre de l'intérieur de l'époque nous sommes rendus en Corse pour lui rendre hommage. C'était pour moi un devoir, à l'égard d'un préfet de la République, assassiné lâchement, de dos, alors qu'il faisait confiance à tous. Cela m'a permis également d'évoquer le jeune homme dont j'ai partagé les études et qui fut mon voisin de chambre à la Cité universitaire d'Antony.

Un député RPR - Qu'est-ce que ça change ? (« Un peu de décence ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Premier ministre - Nul plus que moi, au-delà de mon devoir d'Etat, ne peut se sentir, alors et aujourd'hui encore, plus proche que moi de Claude Erignac et de sa famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Depuis, plusieurs de ses assassins présumés ont été arrêtés et présentés aux juges anti-terroristes et tout est mis en _uvre pour que Yvan Colonna soit appréhendé à son tour (Murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Je ne doute pas que la justice de mon pays et les forces de l'ordre y parviennent en sorte que l'assassin présumé de M. Erignac ait bientôt des comptes à rendre à la justice. Nous serons nombreux ce jour-là à nous en réjouir tout en gardant présente à l'esprit l'ombre du préfet Erignac (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe communiste ; murmures sur les bancs du groupe du RPR).

PORTO ALEGRE

M. Jean-Michel Marchand - Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat chargé de l'économie solidaire, alors que s'achève le Forum social mondial de Porto Alegre. Plusieurs parlementaires de tous les groupes et plusieurs ministres y ont participé : ils ont pu mesurer à cette occasion la force de la mobilisation de tous ceux qui refusent la marchandisation du monde et la marginalisation des plus pauvres, de tous ceux qui refusent la mondialisation telle qu'elle s'envisageait hier à Davos et aujourd'hui à New York.

Tous les participants, quelles que soient leurs préoccupations particulières, ont exprimé leur attachement à l'économie solidaire et au commerce équitable. La France est du reste en avance sur ces questions, grâce à l'action résolue du secrétariat d'Etat et à la mobilisation des associations comme des collectivités locales.

Au 31 janvier 2002, plus de 1 000 dossiers avaient été enregistrés pour répondre à l'appel à projets du secrétariat d'Etat. C'est dire toute la richesse de ces nouveaux volets de notre économie, axés sur l'intérêt social et sur le développement durable.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous indiquer les principaux enseignements que vous tirez du deuxième forum social mondial ?

M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - M. Josselin a salué à l'instant la forte mobilisation de tous les participants de Porto Alegre pour construire un modèle de régulation économique mondiale plus équitable (« Baratin ! » sur les bancs du groupe du RPR), et je puis à mon tour témoigner, pour avoir notamment participé au forum des collectivités locales, que partout sur la planète les élus locaux se mobilisent pour inventer des instruments de régulation susceptibles de peser sur les marchés.

Un député DL - Vous enfoncez des portes ouvertes !

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis pour ma part profondément attaché au principe du droit de préférence, lequel permet de favoriser les économies les moins avancées, en accélérant leur passage d'une économie informelle à l'économie réelle (« Baratin ! » sur les bancs du groupe du RPR). J'ai du reste conclu des accords très concrets de coopération industrielle pour promouvoir les groupements artisanaux, les filières équitables et les sociétés coopératives ouvrières de production. Je ne puis en outre que me réjouir de voir nombre de nos entreprises s'engager à leur tour dans la promotion de ces filières (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

OUTILS D'ÉVALUATION DE LA VIOLENCE SCOLAIRE

M. Claude Goasguen - Je déplore d'autant plus l'absence du ministre de l'éducation nationale qu'il a lui-même lancé, la semaine dernière, en réponse à une question de M. Cardo, une polémique sur le chiffrage de la violence scolaire qui est loin d'être close. Un peu plus de rigueur s'imposait alors que ce ne sont pas moins de onze agressions que nous avons eu à déplorer depuis lors, en seulement huit jours.

Notre sentiment selon lequel la réalité était soumise à quelques travestissements pour sous-estimer l'ampleur du malaise, loin de se dissiper, se renforce, Monsieur le Ministre bis, à la lecture du dossier transmis par la délégation à la communication de votre ministère de tutelle. N'y est-il pas rapporté expressément que le nouveau logiciel d'évaluation ne pourra fournir aucun élément de comparaison avant plusieurs années ? (Rires sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) Ne s'y remet-on pas à d'hypothétiques « observatoires locaux » mis en place par « certaines » - on se demande lesquelles ! - académies ? Et c'est sur des bases aussi mal assurées que le ministre s'est cru autorisé à parler d'un « tassement » de la violence scolaire ! Il n'est que temps de rectifier les propos fallacieux qu'il a tenus devant le peuple ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

A quelques semaines d'échéances majeures, vous n'avez pas le droit de dissimuler la réalité des chiffres. La sécurité n'est ni de droite ni de gauche, mais la vérité doit être dite dans une démocratie ! Nous attendons vos réponses (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. le Président - La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel (Vives protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Monsieur le député, j'attendais de la part du spécialiste des questions scolaires que vous êtes une attitude plus responsable. Ne serait-il pas plus sage d'aider les responsables politiques et les acteurs de terrain à faire face à la violence scolaire plutôt que de se livrer à ce type d'exploitation, plutôt que de se complaire dans un rôle d'affoleur public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)

Ne vous en déplaise, Monsieur Goasguen, c'est bien la vérité qui a été servie et elle seule.

Alors que l'on ne disposait auparavant pour mesurer les violences scolaires que des signalements adressés par les rectorats, ce Gouvernement a décidé que ce n'était pas suffisant et mis en place un logiciel (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) spécifique, lequel, pour la première fois, prend en compte les faits signalés dans le primaire et distingue les incivilités des actes les plus graves. Et cette distinction n'a pas été faite par des experts éloignés de l'Education nationale, mais en concertation avec les forces de police et de gendarmerie. C'est là un travail honnête, précis et rigoureux, aux antipodes des misérables accusations que vous portez contre nous (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. le Président - Monsieur Degauchy, un peu de calme, je vous prie. Inutile de taper sur votre pupitre !

ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE

M. Alfred Recours - Quatre cent mille travailleurs aujourd'hui sans emploi ont néanmoins cotisé pendant quarante ans pour leur retraite. Leur situation est d'ailleurs une éclatante illustration des contradictions, pour ne pas dire de l'ineptie et du cynisme, de ceux qui prétendent à la fois vouloir imposer 42,5 années de cotisations pour prétendre à une retraite à taux plein et qui dans le même temps licencient les salariés âgés... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) je veux bien sûr parler du MEDEF et de ses épigones.

Nous avons voté en décembre dernier le principe d'une allocation équivalent retraite d'un montant différentiel maximal de 5 750 F - sous plafond de ressources par foyer fiscal - qui permettra de répondre à la situation difficile de ces travailleurs. Quand les décrets d'application de la loi seront-ils publiés ? Quand les salariés concernés pourront-ils bénéficier de ce dispositif ? Quand pourront-ils commencer de déposer leur dossier ?

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - C'est en effet à votre initiative (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) que l'Assemblée nationale a voté le principe d'une allocation équivalent retraite dans la loi de finances pour 2002. Cette allocation, qui permettra d'assurer un revenu décent jusqu'à leur retraite aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans mais ayant déjà cotisé 160 trimestres, est d'abord une mesure de justice sociale puisqu'elle s'adresse à des personnes ayant commencé à travailler très tôt, souvent dans des métiers particulièrement pénibles. Un accord est intervenu avec le ministère des finances sur le projet de décret en Conseil d'Etat : le texte sera transmis vendredi au Conseil. Pendant ce temps, nous poursuivrons le travail engagé avec l'UNEDIC sur la future convention de gestion du dispositif. Quant aux bénéficiaires, ils peuvent d'ores et déjà s'informer de leurs droits sur le site Internet du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ils pourront retirer leur dossier début mars et je m'engage à tout faire pour que les premiers versements puissent avoir lieu avant la fin mars (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

CONSOMMATION DE DROGUE PAR LES JEUNES

M. le Président - La parole est à M. Jacques Myard (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Myard - Jeunes gens qui siégez encore pour quelque temps dans la majorité, vous allez m'entendre si vous ne me voyez pas !

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre car elle est d'une particulière gravité. La consommation de drogues dans notre pays, en particulier par les jeunes, augmente de façon quasi-exponentielle. Les chiffres publiés par l'Observatoire des drogues et toxicomanies sont alarmants : à 18 ans, 59 % des garçons et 43 % des filles déclarent consommer du cannabis contre respectivement 34 % et 17 % en 1993. De surcroît, cette consommation est de plus en plus fréquente et abondante - nos jeunes compatriotes sont malheureusement les premiers en Europe à ce titre. Et surtout, ils n'ont plus le sentiment, faisant cela, de nuire à leur santé. Etre branché aujourd'hui, c'est fumer une barrette ! Chacun sait pourtant que de très nombreux accidents mortels de la circulation impliquant de jeunes conducteurs sont provoqués par la consommation conjuguée d'alcool et de cannabis. Les Français doivent d'ailleurs savoir que vous avez récemment refusé un excellent amendement de notre collègue Thierry Mariani tendant à instituer des contrôles préventifs de police pour éviter ces drames à répétition.

Cette banalisation de l'usage des drogues n'est pas fortuite, c'est le résultat direct de votre laxisme. En vous abstenant de toute réaction forte, en laissant faire dans les médias ceux qui font l'apologie de l'usage du cannabis, vous cautionnez, peut-être indirectement mais tout aussi gravement, la situation. Mais, il est vrai, Monsieur le Premier ministre, que vous vous trouvez dans une situation délicate puisque certains de vos ministres se sont vantés d'avoir fumé des « joints ». Allez-vous enfin réagir et prendre des mesures ? Mettre fin à ce dangereux laxisme ? Autoriser des contrôles de police préventifs pour sauver la vie de nombreux jeunes ? Ou bien resterez-vous dans l'histoire comme le père de la génération de la drogue que sera la génération Jospin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme vous le savez, ce Gouvernement a lancé en 1999 un programme triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances. Et nous y travaillons avec persévérance et volontarisme car il s'agit bien de lutter contre un fléau.

Pour améliorer notre connaissance de la consommation de drogues, nous avons doté la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies d'un budget de 5 millions de francs, afin qu'elle puisse programmer ses recherches sur plusieurs années, suivre en temps réel l'évolution des modes de consommation et des produits, et évaluer les politiques publiques de prévention. Nous avons renforcé l'information en direction du grand public, l'alertant de tous les méfaits des dépendances et lancé, le 26 avril dernier, une grande campagne nationale de communication sur le sujet. Nous avons également systématisé la prévention en fixant des contrats d'objectifs départementaux, de façon à conduire les actions du plan triennal au plus près du terrain. Enfin, tous les usagers de produits psycho-actifs sont accueillis, orientés et soignés au mieux sur le plan départemental et régional. Les centres spécialisés sont d'ailleurs en cours d'évaluation. Voyez-vous, Monsieur le Député, ce sujet est trop grave pour en traiter, comme vous venez de le faire, de façon polémique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

ENCADREMENT DANS L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Edouard Landrain - Ma question se serait adressée à M. Jack Lang s'il avait été là aujourd'hui. Mercredi dernier, il a en effet tenté, bien maladroitement, de nous convaincre que tout allait pour le mieux dans l'Education nationale, que la paix régnait dans les écoles et que l'opposition, comme les parents d'élèves, se fourvoyait en dénonçant les insuffisances ou l'insécurité.

Bien loin des logiciels du ministère, nous ne pouvons que constater que la grève des directeurs d'école continue. Et en Loire-Atlantique, 70 % des instituteurs, soutenus par les parents d'élèves, sont en grève depuis deux semaines : ils réclament 500 postes supplémentaires à la rentrée prochaine quand le rectorat n'en a ridiculement proposé que 96 ! Dans ce département, déjà notoirement sous-doté, on attend en effet 1 500 élèves de plus à la rentrée 2002. Dois-je avoir la cruauté de vous rappeler qu'enseignants et parents d'élèves protestataires ont été délogés par les forces de l'ordre de l'inspection d'académie le 29 janvier dernier puis de la mairie de Nantes ?

D'un côté, vous fermez des classes de maternelle, comme dans ma circonscription, en ne tenant plus compte des enfants de deux ans, d'un autre, vous prétendez travailler en amont à la prévention des incivilités et de l'insécurité. Est-ce vraiment sérieux ? Ma question est simple : disposez-vous des moyens budgétaires pour créer les postes indispensables ? Combien en créerez-vous ? Laisserez-vous la Loire-Atlantique, reconnue par tous comme l'un des départements les moins bien dotés en enseignants du premier degré, sombrer dans une insuffisance encore plus criante, au mépris de toutes les promesses faites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Voilà beaucoup de questions en une et les deux minutes et demie dont je dispose pour vous répondre ne me permettront certainement pas de tenir la réunion de comité technique paritaire à laquelle vous m'invitez.

Alors que la démographie scolaire est stable dans tout le pays, elle progresse en Loire-Atlantique où sont attendus 5 100 élèves de plus, ce qui est d'ailleurs une bonne nouvelle. Sous d'autres gouvernements, où les prévisions étaient beaucoup moins précises qu'aujourd'hui, personne n'avait du reste prévu cette évolution. Pour notre part, nous avons commencé d'apporter les corrections qui s'imposent car, en effet, la Loire-Atlantique connaît un des moins bons taux d'encadrement du pays. Nous y avons créé 71 postes d'instituteurs à la rentrée 2000, 84 à la rentrée 2001 et prévoyons 96 créations en 2002. Est-ce donc là « ne rien faire », comme vous le dites ?

Maintenant, si vous faites vôtre l'objectif de cinq cents postes pour votre seul département, remettez-vous en à la discussion qui aura lieu dans quelques instants entre M. Lang et la délégation de Loire-Atlantique. Mais je ne pense pas qu'on fasse avancer sérieusement la cause de l'école en traitant les problèmes à l'emporte-pièce, avec des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RETRAITES AGRICOLES

M. Jean-Paul Mariot - Les retraités de l'agriculture, les chefs d'exploitation, les aides familiaux, les conjoints comptent parmi les catégories de Français qui perçoivent les plus petites retraites.

Depuis 1997, le gouvernement de Lionel Jospin a décidé de prélever sur la solidarité nationale des fonds destinés à la revalorisation des retraites agricoles. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le ministre de l'agriculture, que le montant prévu pour cette revalorisation figure au budget de 2002, et plus largement sur l'ensemble de la législature, pour les chefs d'exploitation, les conjoints et les aides familiaux ? Beaucoup de parlementaires sont très attachés au monde agricole, et souhaitent que les retraités de l'agriculture ne soient plus, comme par le passé, les parents pauvres du monde rural (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je peux évidemment vous confirmer que le Gouvernement a tenu ses engagements - je devrais dire : que cette majorité les a tenus, car elle s'est mobilisée sur ce dossier, dont vous avez raison de dire qu'il était une tache dans notre système de solidarité avec des pensions honteusement basses. Nous achevons cette année le plan quinquennal de revalorisation, et je confirme que la loi de finances comporte ces crédits de 245 millions d'euros, soit plus de 1,6 milliard de francs en année pleine. Les retraites de base seront ainsi portées en 2002 au niveau du minimum vieillesse, soit 6 832 €. Le minimum pour les conjoints et les aides familiaux atteindra 5 524 €. En outre, dans la loi d'orientation agricole, nous avons instauré un statut du conjoint-collaborateur, qui rend éligible à l'amélioration des retraites.

Enfin j'espère que le calendrier de cette législature permettra l'adoption définitive du projet créant le régime complémentaire obligatoire par répartition, voté à l'unanimité par l'Assemblée le 11 décembre, et qui sera examiné au Sénat la semaine prochaine.

Plan de revalorisation, statut du conjoint-collaborateur, régime complémentaire obligatoire : nous aurons ainsi bâti un régime enfin digne de notre système de solidarité nationale (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

PROFESSIONS DE SANTÉ

M. Jean-Yves Besselat - Depuis plusieurs semaines, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes les professions de santé sans exception vous interpellent sur les difficultés croissantes du système de soins. Dans les hôpitaux la situation devient chaque jour plus tendue. De tous côtés on vous pose la même question : comment faire en 35 heures ce qu'on n'arrivait pas à faire en 39 heures ? Vous n'avez apporté aucune réponse aux médecins ni aux infirmières ; vous n'avez pas su anticiper la réduction du temps de travail à l'hôpital. Ce constat est unanime. Pourtant vous campez sur vos positions, et refusez de rouvrir le dialogue, au risque d'une nouvelle dégradation des conditions d'accueil des patients. Combien de temps allez-vous vous obstiner et mettre en péril notre système de santé ? Cette question vous est posée au nom de l'ensemble de l'opposition, mais aussi au nom des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Pour faire en 35 heures ce qu'on faisait en plus de temps... nous créons des emplois ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Quarante-cinq mille seront créés en trois ans pour mettre en place la RTT à l'hôpital. Par ailleurs, après que j'ai conclu le 27 septembre un protocole national avec quatre organisations syndicales, les accords locaux se mettent en place. Cent quatre-vingt-dix accords ont été signés, qui concernent 213 000 personnes, soit plus du tiers des agents de la fonction publique hospitalière, et la moitié des CHU. Ces accords, conformes au protocole, sont signés aussi par des syndicats qui ne l'avaient pas signé. C'est qu'ils apportent aux agents des avantages évidents : jusqu'à vingt jours parfois, et en moyenne quinze jours, de congés supplémentaires ; l'assurance d'avoir un dimanche sur deux dans les deux jours de congé hebdomadaire ; la comptabilisation du temps de pause dans le temps de travail ; et, pour les personnes qui travaillent la nuit, 32 heures 30 au lieu de 35 heures auparavant.

Par conséquent, après une période de transition nécessairement délicate, je pense que les agents verront les bénéfices de ces accords, après avoir vu les effets de la revalorisation des rémunérations et des carrières, qui a porté sur des montants très importants. Par exemple, dans le cas d'une infirmière de bloc opératoire spécialisée en fin de carrière, c'est une augmentation de près de 3 000 F par mois, et qui se répercute sur la retraite.

Aucun gouvernement n'a fait plus pour l'hôpital que celui-ci. Et nous poursuivons cet effort pour les autres professions de santé. Pour les médecins libéraux, un accord de revalorisation a été conclu avec la CNAM, et nous allons faire de même pour les infirmières libérales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Ainsi nous aurons traité les demandes légitimes de ces professions, en y affectant des ressources importantes. Et si nous avons pu le faire, c'est que nous avons fait disparaître le trou de la sécurité sociale, qui dépassait 56 milliards d'euros quand vous avez quitté les responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. Emile Vernaudon - Pendant plus d'une semaine, la Polynésie française s'est enlisée dans une crise, provoquée par le conflit qui opposait les transports en commun au gouvernement local. Ce conflit a pris naissance quand le ministre territorial des transports a avoué les irrégularités commises dans l'appel d'offres lancé à l'occasion de la réforme des transports en commun. Je ne suis pas surpris que certains aient cédé à la tentation de man_uvres, car l'enjeu de cette délégation de service public est de taille : il est question d'un contrat évalué à près de 2 milliards CFP, soit 15,5 millions d'euros... Dans son audacieuse dénonciation, adressée au Président du Gouvernement, le ministre territorial déclare que « le conseil des ministres s'est appuyé sur des résultats erronés » et que « la société attributaire du marché ne lui semble pas exprimer la réelle volonté de mettre en place la réforme des transports en commun ». Au vu de cet acte discriminatoire rendu public, l'Etat envisage-t-il la saisine des juridictions compétentes ?

Et puisque la campagne électorale a débuté, j'appelle votre attention sur les conclusions rendues le 16 janvier dernier par le commissaire du Gouvernement de la section du contentieux du Conseil d'Etat, suite à mon recours en annulation des élections territoriales aux Iles du Vent. Si ses conclusions venaient à être confirmées, il faudrait en conclure que l'utilisation des véhicules et agents territoriaux à des fins électorales, l'emploi du drapeau polynésien par les militants du Tahoera'a le jour du scrutin, l'appel au vote lancé aux militants le même jour, par une radio appartenant au Tahoera'a Huiraatira, enfin l'utilisation des bâtiments de la présidence comme siège de campagne et l'attribution de maisons sociales pendant la campagne, ne sont pas considérées comme des irrégularités !

Pourquoi une telle frilosité du contrôle par la juridiction administrative de l'utilisation des moyens publics pendant la propagande électorale, alors qu'elle s'apprête à valider l'élection irrégulière du Tahoera'a Huiraastira ? Est-ce parce que nous sommes en Outre-mer ? Ou parce que la manipulation politique est devenue une institution officielle en Polynésie, encore française pourtant ! Le principe d'égalité entre les candidats est bafoué. Devant cette impunité, suis-je donc aujourd'hui autorisé à utiliser les moyens publics à ma disposition pour ma campagne de soutien aux élections présidentielles et législatives ? Mais de grâce, que l'on ne me parle pas de droit ! Iaorana ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV)

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - J'entends bien que votre question s'adresse, pour l'essentiel, au président du gouvernement territorial, dans le champ des compétences que lui confère le statut d'autonomie. Je peux toutefois vous fournir quelques éléments d'information. Il est vrai que la ville de Papeete a été bloquée tout une semaine par des transporteurs qui contestaient une délégation de service public à une entreprise concurrente. Au vu des difficultés ainsi créées, le commissaire de la République a procédé à une médiation, qui, après de longues discussions, a permis d'aboutir le 23 janvier à un compromis entre le gouvernement territorial et les deux sociétés concernées. La situation a pu ainsi revenir à la normale, et chacun s'en réjouit.

Plus généralement, pour ce qui est de contrôle de légalité dont est chargé le commissaire représentant de l'Etat, je tiens à vous assurer qu'il obéit, en Polynésie comme ailleurs, à un égal souci de rigueur dans l'application de la loi. J'y suis d'autant plus sensible qu'en vertu du statut de la Polynésie française, nombre d'actes des autorités territoriales ne sont plus soumis au contrôle du Haut Commissaire, notamment en matière de marchés publics.

Pour ce qui est du recours en annulation que vous avez introduit auprès du Conseil d'Etat après les dernières élections territoriales, il ne m'appartient pas de commenter une décision, qui n'a d'ailleurs pas encore été rendue, non plus que les conclusions du commissaire du Gouvernement - qui, malgré son nom, n'est pas le représentant du Gouvernement.

La Polynésie française n'est pas en dehors de l'Etat de droit. Les lois de la République s'y appliquent. Instruit par l'expérience, je peux vous dire qu'à l'aube de la période qui s'ouvre j'y serai particulièrement attentif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

RAIL D'OUESSANT

M. François Cuillandre - En moins de deux semaines, deux navires transportant des matières dangereuses se sont engagés à contresens dans le rail d'Ouessant. Le premier était chargé de 30 000 tonnes de kérosène, le deuxième de 54 000 tonnes de fuel. Les conséquences auraient pu être dramatiques pour le littoral breton sans l'intervention de l'équipage de l'Abeille Flandre, dont je salue le courage et l'efficacité.

Dans les deux cas, aucun contact radio n'a pu être établi, comme déjà il y a quelques semaines pour le Melbridge Bilbao, porte-conteneurs de 152 m qui s'est échoué près de l'île Molène, miraculeusement sans dégâts.

Trop, c'est trop. Chaque fois, le scénario est le même : pavillon de complaisance, équipage sous-qualifié et surexploité. Que peut-on faire pour éviter que ces incidents ne se transforment en accidents, même si une grande partie de la réponse se trouve dans la régulation internationale d'un trafic où le libéralisme le plus sauvage fait loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le Premier ministre et moi-même avons eu l'occasion de souligner ici même que la recherche du profit conduisait à sacrifier trop souvent les équipages et l'environnement. À l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, nous avons fait avancer le dossier de la sécurité maritime. Il reste à faire avaliser Erika 2 au niveau international.

Néanmoins nous avons certaines difficultés à faire admettre que progresser sur la qualification et les conditions de travail des équipages est indispensable non seulement d'un point de vue social, mais également du point de vue de la sécurité. Nous y travaillons.

Dans les deux cas que vous avez cités, il semble qu'il y ait eu défaut de formation et d'information des capitaines. Grâce à l'efficacité des services de contrôle, la situation a pu être maîtrisée.

J'ai demandé que les contrôles soient renforcés à Ouessant et à Cherbourg et que l'organisation maritime internationale prenne des mesures d'information. Par ailleurs, nous avons décidé d'une part, de réorganiser le rail d'Ouessant, d'autre part, de moderniser et de renforcer la couverture radar. Pour le rail d'Ouessant, la réalisation de deux voies séparées, sans croisement, a été validée par l'OMI ; normalement, il faut un délai de dix mois, mais nous ferons cela dès le début de l'année prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. le Président - Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de Mme Lazerges.

PRÉSIDENCE de Mme Christine LAZERGES

vice-présidente

CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
(procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Mme la Présidente - Conformément à l'article 107 du Règlement, je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

L'article unique du projet, mis aux voix, est adopté.

ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi.

M. Jean Le Garrec, président et rapporteur de la commission des affaires sociales - L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer en deuxième et nouvelle lecture sur la proposition de loi relative à l'assurance chômage des intermittents du spectacle déposée par le groupe socialiste le 21 novembre 2001, adoptée par l'Assemblée en première lecture le 12 décembre 2001 et adoptée avec modifications par le Sénat le 24 janvier dernier. En effet, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir à un texte commun.

Il convient, en premier lieu, de rappeler les raisons du dépôt de ce texte : il vise à assurer la sécurité juridique, indispensable, des intermittents du spectacle, mais aussi à provoquer la relance du dialogue social.

De fait, depuis la négociation de la nouvelle convention UNEDIC, toutes les conventions particulières devaient être renégociées, et toutes l'ont été, sauf les conventions 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle. Il importe donc de combler ce vide juridique. Certes, l'indemnisation se poursuit, mais tout contentieux pourrait avoir un effet désastreux. Or il s'agit d'environ 120 000 personnes qui sont en situation précaire : 50 000 ont connu au moins une période de chômage. La moyenne des revenus est faible, d'environ 1 000 € par mois. Ces hommes et ces femmes qui exercent par passion un métier difficile ont besoin de sécurité juridique.

Il faut aussi relancer le dialogue social. Le dialogue a été engagé, en juin 2000 et juin 2001, entre la FESAC, structure interprofessionnelle des organisateurs de spectacle, reconnue par le MEDEF, et les organisations syndicales. En juin 2001, un accord fut signé par trois syndicats qui représentaient à peu près 93 % des professionnels et des salariés concernés. L'accord ne s'était pas contenté de reconduire les conventions, la négociation a aussi porté sur le fond : unicité du régime, seuil d'accès, prise en compte de la formation dans les durées d'affiliation, dégressivité des allocations, plafonnement, durée de franchise. Accord valable, mais qui n'a pas été soumis à l'agrément de la Ministre.

L'article unique indique aussi que dès qu'une convention sera adoptée et soumise à l'agrément de la Ministre, l'effet de cette loi cessera. Le Sénat a voulu retenir une date, celle du 30 juin 2002, ce qui a entraîné l'échec de la CMP.

Sans même insister sur le contexte qui devrait être celui de juin prochain, le choix d'une date paraît en tout état de cause artificiel et l'on ne peut en attendre un effet dissuasif. Et surtout, faisons confiance aux partenaires sociaux ! Ils savent aussi bien que nous qu'il est nécessaire de revoir le système de conventionnement, de l'adapter, et d'éviter, parfois, des dérives. Je souligne que les institutions audiovisuelles représentent les deux tiers des salariés concernés. Nous souhaitons la reprise et l'aboutissement des négociations.

Il s'agit d'un système décisif pour les politiques culturelles, sur le plan national comme sur le plan local, tous les élus en sont convaincus. Nous faisons donc du bon travail en pérennisant un système de nature à rassurer les intermittents. Voilà pourquoi nous souhaitons en rester au texte adopté à une très large majorité, en première lecture, à l'Assemblée nationale, le 12 décembre 2001.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses d'Élisabeth Guigou et de Catherine Tasca, retenues par d'autres obligations ; elles suivent de très près ce dossier et sont attentives à son avancement législatif.

Après la réunion infructueuse de la CMP, je voudrais d'autant plus me féliciter que ce texte, au vu du calendrier retenu par le Gouvernement, compte parmi ceux qui pourront être adoptés avant que le Parlement ne suspende ses travaux. C'est un signe de l'attention du Gouvernement, de sa volonté d'éviter tout vide juridique concernant l'indemnisation des intermittents du spectacle. C'est une preuve de notre volonté commune d'engager un dialogue social serein et fécond. Je ne reprends pas la présentation des arguments de fond qui ont justifié le dépôt de la proposition de loi par les groupes socialiste et communiste, puis le soutien du Gouvernement, qui en a décidé l'urgence.

Nous savons tous que le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage, adapté aux contraintes des métiers artistiques, est une nécessité pour la vitalité et la diversité du spectacle vivant et de l'audiovisuel.

Il faudra sans doute être plus attentif aux risques d'abus, en particulier de la part de certaines sociétés de production. C'est ce que permettra une véritable renégociation des articles VIII et X, destinée à adapter la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001, aux conditions particulières d'exercice des professions artistiques.

Quel est le meilleur moyen juridique pour y parvenir ? Nous en discutons aujourd'hui. Certaines voix, au Sénat, ont souhaité qu'une date de cessation d'effet de la loi soit fixée, de manière à éviter un risque d'inconstitutionnalité. Mais fixer le délai au 30 juin compromettrait l'objectif de sécurisation juridique des annexes au-delà de toute date préconisée. J'ai tenté vainement de convaincre la Haute assemblée qu'il convenait de seulement faire référence à l'intervention d'un accord agréé.

Devraient se retrouver sur ce texte tous ceux qui, de bonne foi, cherchent à faire avancer la cause du dialogue et de la négociation, car il y faut du temps, même si les partenaires sociaux ont déjà avancé.

J'ai entendu, au Sénat, une intervention heureusement isolée qui, en critiquant la procédure proposée, visait en réalité le fond du droit et dénonçait les annexes VIII et X en les présentant comme trop avantageuses. Ici, à l'Assemblée nationale - comme au Sénat d'ailleurs - une telle vision est minoritaire.

Les intermittents du spectacle et de l'audiovisuel ne sont pas des privilégiés ; ils ont une haute idée de leurs métiers, ils les exercent dans des conditions difficiles.

Il importe de combler un vide juridique, il ne s'agit pas de se substituer aux partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Olivier de Chazeaux - Il nous revient, après l'échec de la CMP, de combler le vide juridique créé par la non-renégociation des annexes VIII et X à la nouvelle convention d'assurance chômage de l'UNEDIC. Cette situation porte en effet préjudice aux 120 000 intermittents du spectacle - dont 30 000 techniciens et ouvriers de l'audiovisuel et 65 000 artistes et comédiens - lesquels, à l'heure où beaucoup parlent de diversité culturelle en évoquant une certaine exception, constituent la cheville ouvrière du spectacle vivant.

L'une des difficultés essentielles réside dans le fait que le régime des intermittents du spectacle est quelque peu particulier, au regard notamment de la durée requise pour l'ouverture des droits - 507 heures au cours des douze derniers mois. Il en a résulté un déficit structurel qui n'est pas près de se résorber : 863 millions de francs de cotisations perçues pour 4,8 milliards de francs de prestations versées, soit un déficit de près de 4 milliards de francs à la charge de l'UNEDIC - c'est-à-dire, il faut le rappeler, des salariés des autres secteurs privés. Il n'est donc que temps de trouver une solution, à la fois pour apaiser les craintes des intermittents du spectacle et pour prévenir d'éventuelles frictions avec d'autres salariés, dotés d'un régime a priori moins favorable.

À cet égard, les propos que vient de tenir notre rapporteur m'ont pleinement satisfait dans la mesure où la question avait été quelque peu minimisée en première lecture. Il ne faut pas craindre de dire qu'il y a des abus. Du reste, la responsabilité en incombe parfois aux employeurs - notamment dans l'audiovisuel - qui entretiennent la précarité en multipliant les contrats à durée déterminée là où des CDI seraient justifiés. Qu'il me soit permis de regretter que M. le ministre soit resté un peu en déçà des propos bien sentis de notre rapporteur.

La présente proposition de loi vient à point nommé mais elle ne règle qu'un problème ponctuel. Nous attendions de la part du Gouvernement un engagement plus résolu. C'est pourquoi le groupe RPR s'abstiendra dans l'attente d'une évolution positive de ce texte.

M. Jean-Jacques Filleul - L'échec de la CMP montre combien la gauche et la droite divergent lorsqu'il s'agit de permettre à 120 000 personnes d'exercer librement une profession artistique. Nos collègues de droite n'hésitent pas à réduire les moyens d'existence des intermittents du spectacle dont ils connaissent pourtant la contribution au rayonnement culturel de notre pays pour les employer dans les différentes manifestations qu'ils organisent dans leurs circonscriptions !

Je remercie la majorité plurielle, et en particulier le groupe socialiste, d'avoir fait en sorte que ce texte puisse être adopté avant la fin de la législature. Nous marquons ainsi notre attachement à la pérennité du régime particulier dont bénéficient les acteurs essentiels de notre vie artistique que sont les intermittents du spectacle.

En tant qu'élus, nous pouvons mesurer le concours qu'ils apportent au renouveau de la culture populaire. Dans ma commune de Montlouis-sur-Loire, le succès du festival de jazz repose pour un large part sur leur dévouement. Au cours de la présente législature - comme dans la précédente -, je suis intervenu à plusieurs reprises pour soutenir le combat des intermittents, convaincu que j'étais que les sujétions particulières auxquelles sont soumises les professions artistiques justifient un régime dérogatoire susceptible de garantir des conditions de vie honorables.

Encore convient-il de rappeler que la majorité des intermittents ne perçoivent qu'un peu plus de 1 000 € par mois, ce qui fait justice de l'idée reçue selon laquelle certains vivraient royalement aux crochets du système. Le régime particulier se borne à tenir compte de la singularité de leurs conditions d'exercice. Nul ne peut ignorer que les artistes alternent des périodes de forte activité avec des temps creux qu'ils doivent mettre à profit pour entretenir leur art ou décrocher de nouveaux contrats. Le complément de revenu qu'apportent les ASSEDIC prend en compte cette spécificité.

Devant le refus du MEDEF d'agréer l'accord sur les réformes des annexes VIII et X entre les syndicats et la FESAC, dont il reconnaît explicitement qu'elle est représentative de la profession,...

M. le Rapporteur - Exactement !

M. Jean-Jacques Filleul - ...il était légitime que le législateur pallie la défaillance du dialogue social. Tel est le sens du texte adopté par notre Assemblée en première lecture le 12 décembre dernier.

Je regrette, bien sûr, que la CMP n'ait pu aboutir. La volonté du MEDEF de casser le statut des intermittents serait-elle relayée par certains de nos collègues sénateurs ? Il y a tout lieu de s'interroger à ce sujet. Notre Assemblée a en effet fermement écarté l'idée de fixer une date butoir pour l'aboutissement de la négociation collective : faisons confiance aux partenaires sociaux. Fixer - comme le propose le Sénat - une date butoir au 30 juin 2002, c'est prendre le risque de recréer le vide juridique que le présent texte tend précisément à combler. En ne fixant aucune échéance impérative, nous donnons à la négociation toutes les chances d'aboutir et nous prévenons tout risque de rupture dans l'indemnisation. Du reste, les partenaires sociaux sont parfaitement conscients de l'intérêt qui est le leur de parvenir sans plus tarder à un bon accord. Ils n'ignorent pas que le régime doit être amélioré au terme d'une révision complète.

M. le Rapporteur - Tout à fait !

M. Jean-Jacques Filleul - En adoptant la présente proposition de loi, nous apporterons une solution durable à la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Christian Kert - Il est habituel que le régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle donne lieu à de longues négociations entre les partenaires sociaux. La nouvelle convention UNEDIC soumet l'ensemble des salariés du secteur privé au PARE, à l'exception des intermittents. Pour ces derniers, les discussions ont en effet abouti à un statu quo partiel. Par conséquent, les annexes VIII et X - respectivement consacrées à l'audiovisuel et au spectacle vivant - survivent sans existence légale. Depuis le 1^er juillet 2001, confrontée à un vide juridique sans précédent, l'UNEDIC continue donc de servir des indemnités tout en dénonçant un coût exorbitant.

Dès lors, faut-il maintenir un régime spécifique en faveur des intermittents du spectacle ? Le groupe socialiste a pris l'initiative de déposer une proposition de loi visant à proroger à titre conservatoire le régime d'assurance chômage des intermittents. Dans l'attente d'un accord avec les partenaires sociaux, il nous est proposé de combler le vide juridique actuel sans préjuger de l'issue des négociations puisque c'est bien aux partenaires sociaux qu'il revient de trancher le problème de fond. Tel est l'objet de la présente proposition de loi, adoptée à une large majorité par notre Assemblée en première lecture.

Le groupe UDF avait alors indiqué qu'il était favorable à ce texte car la situation des intermittents du spectacle est souvent bien plus difficile qu'on ne l'imagine.

Le monde du spectacle était très inquiet quant à la reconduction du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents. Le métier est en effet difficile du fait de la faiblesse des salaires et de la rareté du travail, sans parler même du caractère très aléatoire de la situation d'intermittent.

Alors qu'ils étaient respectivement ministre de la culture et ministre des affaires sociales, Philippe Douste-Blazy et Jacques Barrot ont souhaité protéger, consolider même, les acquis sociaux des intermittents : en a résulté le régime régi par les annexes VIII et X de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1^er janvier 1997.

Depuis le début des années 90, les employeurs ont régulièrement remis en question l'assurance chômage des intermittents, arguant d'une part du nombre croissant d'intermittents, d'autre part du déficit de leur régime d'indemnisation. 38 250 intermittents étaient en effet indemnisés en 1992 contre 7089 en 1980 et la moitié des 120 000 intermittents, soit 60 000 personnes, l'est aujourd'hui. Du fait de la rotation rapide des contrats, le nombre d'allocataires s'élève à environ 90 000 par an. Cette augmentation a entraîné celle du montant des allocations versées, aujourd'hui 731 millions d'euros. Un important déficit entre les cotisations perçues et les indemnités versées est donc apparu, s'élevant aujourd'hui à 609 millions d'euros.

Anormalement élevé, ce déficit est de surcroît aggravé par des facilités que les autres régimes ne se permettent pas. Les observations de la Cour des comptes dans son rapport de 1993 sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle mériteraient à cet égard d'être prises en compte.

Le déséquilibre du régime n'est en effet plus tenable.

La majorité plurielle a, pour le moins, beaucoup attendu pour traiter la question. Elle n'a d'ailleurs pas ouvert véritablement le chantier. Le présent texte qui arrive un peu tard, de surcroît dans un contexte conflictuel, passe un peu vite sur la précarité de plusieurs milliers de techniciens et d'acteurs en proie à l'incertitude permanente et à la peur du lendemain...

Le bilan du gouvernement Jospin sur ce dossier est assurément décevant : il n'a pas traité le problème et au lieu de proposer une réforme de fond, se contente d'une « mesure conservatoire à titre transitoire ».

Le moment est pourtant venu de remettre à plat le statut de ces professions. Il est temps de réfléchir sur l'intermittence en général, de lui conférer une place spécifique, de mieux la définir, d'élaborer des contrats de travail en bonne et due forme, intégrant les 35 heures, ce qui ne sera d'ailleurs pas chose facile. Le Gouvernement a pourtant délaissé ce chantier, abandonnant l'idée d'une vaste politique culturelle.

Les partenaires sociaux ont, pour leur part, pris leurs responsabilités et sont parvenus le 10 janvier dernier à un accord prorogeant les annexes VIII et X jusqu'au 30 juin 2002, signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales, à l'exception de la CGT. La CFDT estime que cet accord ouvre la porte à de nouvelles négociations sur « un dispositif pérenne d'assurance-chômage adaptée à ce secteur » et qu'il rend sans objet le présent projet de loi. Selon elle, celui-ci « doit donc être retiré, sous peine de profonde ingérence du Gouvernement, dans les pourparlers entre partenaires sociaux ».

M. Edouard Landrain - Tout à fait.

M. Christian Kert - La CMP, réunie le 29 janvier dernier, a échoué, achoppant sur la fixation d'une date-butoir, refusée par le Gouvernement et sa majorité. S'il approuve le principe de la prorogation, le Sénat refuse le dispositif de l'Assemblée nationale. Son rapporteur estime notamment que le délai retenu par l'Assemblée nationale est « au mieux trop long, au pire indéterminé » et qu'il convient de fixer un terme précis à la prorogation. Il a proposé la date du 30 juin 2002, précisément retenue par les partenaires sociaux dans un accord qui traduit leur volonté, non seulement de conforter à titre provisoire le régime d'assurance chômage des intermittents, mais également d'en engager la réforme. À condition que cet accord soit agréé, il n'y aurait donc plus lieu que le Parlement intervienne.

Le Gouvernement n'entendant pas procéder à cet agrément, la majorité sénatoriale a estimé qu'il esquivait ses responsabilités et ne respectait pas le champ de la négociation collective, rendant un bien mauvais service aux artistes.

Devant ce vide juridique et la révolte légitime des professionnels, la moins mauvaise solution consiste à l'évidence à proroger ce régime à titre provisoire. Sur ce point, il y a consensus. Il faut cependant réaffirmer la primauté du dialogue social - l'intervention du législateur est, de ce point de vue, regrettable et ne saurait constituer une solution durable. Il n'est jamais sain en effet qu'il doive se substituer aux partenaires sociaux.

Il appartient aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités et de réformer le régime des intermittents du spectacle, en vue de sa moralisation, sa pérennisation et son équilibre financier. L'accord du 10 janvier, lequel tend à invalider un texte élaboré en urgence et à la sauvette qui n'est qu'un constat d'échec et un pis-aller, va en ce sens.

Le droit social applicable aux intermittents du spectacle pourrait utilement inspirer la réflexion plus générale sur la capacité d'adaptation du modèle salarial à la discontinuité de plus en plus fréquente des activités professionnelles. La rareté relative du travail ou de l'activité professionnelle qui permet de parler de « précarité structurelle de l'emploi » dans le secteur du spectacle pose en effet la question de la professionnalisation de ses métiers.

On l'aura compris, le groupe UDF ne souhaite pas la disparition du régime spécifique d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, laquelle mettrait en péril toute l'économie du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Après les réserves exprimées par M. Méhaignerie en première lecture et regrettant que le législateur se substitue aux partenaires sociaux, il s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Gérard Charasse - Une loi à article unique, dès lors qu'elle n'est pas un texte de ratification, est forcément complexe.

Je comprends mal que nos collègues sénateurs n'aient pas permis à la commission mixte paritaire d'aboutir. Cela ne sert pas le calendrier parlementaire, ainsi surchargé d'une discussion que nous aurions pu éviter ! Mais surtout les intermittents du spectacle ne manqueront pas de percevoir cette bataille de date - que la majorité gagnera - comme une remise en question par l'opposition, de leur statut et finalement comme un mauvais coup porté à la culture en général.

Les députés du groupe RCV voteront ce texte et voici pourquoi.

En premier lieu, un régime spécifique pour les intermittents du spectacle est une impérieuse nécessité. Ce secteur s'est beaucoup développé dans les dernières années. On aurait d'ailleurs légitimement pu penser que le chiffre d'affaires augmentant, l'emploi permanent s'accroîtrait. Or, c'est exactement l'inverse qui s'est produit, la multiplication des spectacles ayant conduit à une rationalisation et à une réduction des coûts qui ont entraîné une augmentation du nombre d'intermittents. Cette évolution est sensible dans les cinq théâtres nationaux. Je ne peux donc suivre certains de mes collègues de l'opposition lorsqu'ils affirment que ce phénomène est dû à une mauvaise gestion, voire chaotique. D'ailleurs, l'application de méthodes de gestion largement inspirées par l'idéologie libérale, y compris parfois dans le secteur public, a contribué certes à réduire les coûts, mais surtout à faire supporter le plus de risques possible par la puissance publique.

Oui, il faut un régime spécifique pour cette profession. L'acquisition d'une technique, le travail d'un talent artistique demandent infiniment de temps. Or, ce coût n'est pas pris en compte aujourd'hui dans le marché du spectacle. Il faut donc l'assumer autrement. Ce pourrait être l'acte de foi de la représentation nationale sur le sujet.

Néanmoins, cela relève de la négociation paritaire au sein des caisses.

Pour avoir regardé de près les annexes VIII et X de la convention du 1^er janvier 1997 avec les intéressés, je veux tordre le cou à l'idée selon laquelle un intermittent du spectacle pourrait faire fortune sur le régime des ASSEDIC. Trouver 507 heures de travail par an n'est pas une sinécure et je connais des personnes qui, d'une année sur l'autre, ont perdu leurs droits. De plus - le rapport de Jean Le Garrec est édifiant à cet égard - la rémunération journalière médiane est faible : 269 F seulement, bien en dessous de celle perçue dans le reste du monde salarié, à diplôme et temps de cotisation équivalents. Cela dit, ces annexes, ont été les constantes victimes du feuilleton de la renégociation de la convention UNEDIC et, aujourd'hui, elles n'ont pas de base juridique.

Il est donc normal, dans ces conditions que la représentation nationale, attachée à ces professions, suive le Gouvernement lorsqu'il souhaite proroger ces annexes jusqu'à ce que, par la négociation, d'autres textes voient le jour.

M. Gilbert Gantier - Est-il bien nécessaire de légiférer aujourd'hui sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle alors que les partenaires sociaux sont eux-mêmes parvenus le 10 janvier dernier à un accord prorogeant le régime actuel jusqu'au 30 juin 2002 et ont convenu de se retrouver en mars pour réfléchir à l'évolution d'un dispositif devenu obsolète ? Monsieur le ministre, pourquoi s'immiscer dans ce processus ? Le législateur ne devrait-il pas laisser la main au paritarisme ? Toute intervention des pouvoirs publics dans le domaine conventionnel des partenaires sociaux est un acte déplacé, qui peut avoir de graves conséquences.

S'il faut vraiment choisir, je préfère encore le texte des sénateurs, parce qu'il limite dans le temps la prorogation du régime actuel et incite à la nécessaire réforme. Le délai indéterminé que prévoit le texte de l'Assemblée n'est pas une solution appropriée. Il ne favorise pas l'indispensable réforme des règles d'indemnisation. L'application du nouveau régime dépendra en effet du bon vouloir du Gouvernement, puisqu'il faudra un décret d'agrément ministériel. Nous devrions plutôt faire confiance aux partenaires sociaux - ce que ce Gouvernement a depuis longtemps renoncé à faire. Seule la CGT a refusé de signer l'accord. À elle, il est vrai, vous faites confiance...

Ne compromettons pas les chances de réforme du système. Sa situation est en effet inquiétante aujourd'hui. De multiples rapports, notamment celui de la Cour des comptes en 1993, ou celui de Pierre Cabane, conseiller d'Etat, en 1997, ont mis en lumière le caractère inégalitaire et pervers du dispositif. En quatre ans, sa situation n'a fait que s'aggraver : entre 1997 et 2000, le nombre des intermittents est passé de 67 300 à 90 100, soit une hausse de presque 34 %. Dans le même temps, le déficit se creusait de 37 %, passant de 2,97 à 4,08 milliards de francs.

La situation est donc objectivement grave. Il est temps de repenser le système. Pourtant le Gouvernement intervient, avec ce texte, dans le champ des partenaires sociaux. Il consolide par voie législative un dispositif condamné à terme et qui un jour s'effondrera si les choses restent en l'état. C'est pratiquer la politique du pire pour satisfaire la CGT-spectacle ! Monsieur le ministre, n'agissez pas sous la contrainte des futures échéances électorales ! Ce texte est inutile au vu de l'accord intervenu le 10 janvier. Laissons les partenaires sociaux faire leur travail. Pour ces raisons, le groupe Démocratie Libérale ne prendra pas part au vote.

M. Bernard Birsinger - Ce texte, dont nous voici de nouveau saisis après l'échec de la CMP, est au c_ur de deux enjeux fondamentaux. Jusqu'au bout il aura été sous la pression du MEDEF et de ceux qui le soutiennent ou qui jouent son jeu. Ils veulent faire des économies sur le dos des intermittents, au mépris des spécificités du secteur culturel, et considérer ces salariés comme de simples intérimaires. Y aurait-il un lien entre cette position du MEDEF et les déclarations de Jean-Marie Messier sur la fin de l'exception culturelle française ? Poser la question, c'est peut-être y répondre...

Le deuxième enjeu, essentiel, c'est la question de savoir quelle assurance chômage mettre en place pour assurer une couverture honorable et répondant aux besoins humains, tout en tenant compte des spécificités de ce secteur, en lui permettant de fonctionner sur le plan économique, et en jugulant l'utilisation abusive de la précarité. Faut-il laisser la responsabilité de la réponse au MEDEF ? Faut-il s'en remettre au seul dialogue social, et continuer à avaliser des accords minoritaires qui en sont issus, au risque de nier son essence même ? Quelle est la responsabilité du Gouvernement pour préserver les principes que j'ai rappelés ? Et quelle doit être notre responsabilité en tant que parlementaires ?

Le Gouvernement a affirmé sa volonté d'honorer ses engagements en pérennisant l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, mais sur quel contenu ? Le groupe communiste a lui aussi déposé une proposition de loi pour combler le vide juridique. Mais il a fait le choix clair et logique de pérenniser les annexes VIII et X et d'inscrire cette actualisation dans le code du travail. Ce qui ne contredit pas l'urgence d'ouvrir des négociations pour améliorer la gestion de ces annexes.

Ce texte intègre une procédure d'urgence, car l'urgence est nécessaire. Qui plus est, la fermeté s'impose face aux diktats du syndicat patronal, d'autant que l'attitude du Sénat s'inscrit dans la démarche du MEDEF. Les intermittents sont depuis plusieurs mois à la merci d'un contentieux grave, qui peut du jour au lendemain remettre en question leur système d'indemnisation du chômage. Ce qui est en jeu est l'existence même de leur allocation, élément essentiel à la survie d'une profession marquée par la précarité et des conditions d'exercice difficiles : l'indemnisation moyenne dépasse à peine 1 000 euros par mois.

Or, où en sommes-nous aujourd'hui ? Lors de la réunion du 10 janvier 2002, dont l'ordre du jour était la prorogation des annexes VIII et X et non l'ouverture de négociations sur ces protocoles, le patronat a signé un accord avec la CFDT, la CGC et FO, mais non la CGT. Aux termes de cet accord les annexes VIII et X seraient prorogées, dans le cadre de la convention UNEDIC du 1^er janvier 1997, jusqu'au 30 juin 2002, maintenant donc la dégressivité des allocations chômage. Ainsi se poursuivent le diktat et le chantage du MEDEF puisque, de l'aveu même de son vice-président, cet accord a pour but d'empêcher l'intervention du Parlement et l'adoption de la présente proposition. Selon Denis Kessler, l'intervention des élus est « illégitime », et il ajoute que « si cette proposition de loi était adoptée, ce serait la fin des négociations ».

On peut se demander si le MEDEF se soucie le moins du monde des salariés du spectacle, et si ces derniers ne constituent pas simplement pour lui un laboratoire. Il se bat pour imposer systématiquement la prédominance du contrat, la supériorité de la négociation sur la loi, avec un discours sur « la démocratie sociale », qu'accompagne un réquisitoire contre « le carcan de l'Etat et de la loi ». Nous sortons là du cadre même du spectacle et de l'audiovisuel : le c_ur du problème, c'est une attaque frontale contre l'assurance chômage.

En conclusion, les députés communistes soutiennent le retour au texte adopté en première lecture. Notre souci est que les négociations redémarrent de façon constructive et sereine, et cela sans date butoir (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

La discussion générale est close.

Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conclusions prévues à l'article 91, alinéa 9 du Règlement, l'article unique sur lequel les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.

ARTICLE UNIQUE

M. le Rapporteur - L'amendement 1 de la commission rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture en supprimant la date butoir. Celle-ci est assez artificielle et dépourvue de sens précis. Il nous a paru plus raisonnable de privilégier la perspective de l'agrément qui sera accordé à une vraie négociation, laquelle doit avoir lieu pour remettre à plat tout le système. C'est là, contrairement à ce qu'a dit M. Gantier, la marque de notre confiance envers les partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Georges Sarre - Face aux menaces récurrentes qui pèsent sur l'assurance chômage des intermittents, il fallait donner un fondement légal au maintien de ce régime. Mais ne soyons pas dupes : cette loi ne mettra pas fin à la volonté du MEDEF de faire éclater la solidarité collective et de démanteler l'assurance chômage des intermittents, ce qui aurait un impact destructeur sur la vie culturelle. Je propose donc, par l'amendement 2, de permettre au Gouvernement de pérenniser ce régime par voie réglementaire. Il pourrait prendre ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, au cas où la négociation des partenaires sociaux échouerait. Selon cet amendement, le décret du Gouvernement devrait également prendre en compte la réduction du temps de travail : le seuil d'ouverture des droits devrait donc être abaissé de 507 à 451 heures de travail. Enfin le décret devra tenir compte de la suppression du principe de dégressivité de l'allocation.

L'existence d'un régime chômage des intermittents du spectacle est la garantie de la diversité dans la création culturelle. En cas d'échec des négociations, le Gouvernement devrait donc prendre ses responsabilités. J'ai bien pris note de l'amendement du président Le Garrec, que ni le Gouvernement ni la commission n'avaient soutenu en première lecture, et je me félicite de cette évolution. Mais, si mon amendement n'était pas voté, que se passerait-il en cas d'échec des négociations ? Je ne veux pas être blessant, mais imaginons que l'amendement de M. Le Garrec soit un leurre ? Pour ne pas tomber dans ce panneau, je vous demande instamment de voter mon amendement, en application du principe de précaution.

M. le Rapporteur - Je ne pense pas que mon amendement puisse être tenu pour un leurre. Il rétablit le texte que nous avons adopté en première lecture, et consolide juridiquement le système existant jusqu'au moment où la négociation pourra aboutir à un accord, soumis à un agrément de la ministre. S'agissant du contenu de la négociation qui doit s'engager entre les partenaires, j'ai pris soin d'indiquer dans mon intervention que l'accord qui avait été signé entre la FESAC et les organisations syndicales avaient mis à plat l'ensemble du système. Je suis donc désolé de ne pas être d'accord avec vous, en espérant pour notre vie politique que cela ne deviendra pas une habitude... Il ne nous appartient pas de nous substituer aux partenaires sociaux.

Non, vraiment, ce que nous proposons n'est pas du tout un leurre : il s'agit de consolider un système, tout en provoquant une négociation de fond.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car l'Etat n'a pas à se substituer aux partenaires sociaux, auxquels il revient, conformément aux articles L. 351-8 et L. 351-14 du code du travail, de négocier les textes conventionnels régissant l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

M. Georges Sarre - Je préfère la loi, qui libère et protège, au contrat, qui résulte toujours d'un rapport de forces. Je souhaite que nous protégions par la loi les intermittents du spectacle - ne sachant pas si la majorité qui sortira des urnes aura la volonté de le faire.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.

L'article unique de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
(CMP)

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée nationale le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

L'ordre du jour appelle en conséquence la discussion du texte de la CMP.

M. Bernard Derosier, rapporteur de la CMP - Le 25 juin 2001, l'Assemblée nationale votait en première lecture ce projet d'une grande importance. Le 27 janvier 2002, le Sénat faisait de même, après l'avoir sensiblement modifié. Il aura donc disposé de six mois pour l'étudier : on ne saurait donc dire que cet examen s'est fait dans l'urgence.

Nos collègues sénateurs ont consacré plusieurs jours à l'examen en séance publique. Je veux saluer leur travail, en particulier celui du rapporteur Daniel Hoeffel.

Le 29 janvier, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire. À l'issue de douze heures de travaux, nous sommes parvenus à un accord unanime, au prix de concessions réciproques.

Les différents titres de ce projet apportent des avancées significatives en matière de décentralisation.

Le titre I organise la démocratie participative, définit les droits des élus dans les assemblées, précise le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, complète la loi PML de 1983, contient dans les 24 articles d'un chapitre nouveau - le chapitre V bis - diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales et, dans les deux articles d'un chapitre V ter, complète le code électoral.

Le titre II fixe les nouvelles conditions d'exercice des différents mandats.

Le titre III traite des compétences locales.

Son chapitre premier concerne les transferts de compétences. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement, ayant entendu la demande pressante de collègues appartenant à toutes les sensibilités, avait proposé par amendements d'étendre à l'ensemble des régions des dispositions qui jusqu'alors ne concernaient que la Corse ; il s'agit surtout d'expérimenter des transferts de compétences de l'Etat aux régions.

Le chapitre II a soulevé beaucoup de passions, aussi bien ici et au Sénat que dans la rue - dont les rumeurs nous parviennent aux oreilles : il concerne le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours.

En effet la loi de 1996 qui avait prétendu organiser les SDIS a posé beaucoup de problèmes de fonctionnement. Il était donc indispensable de légiférer à nouveau ; nous avons été quelques-uns à nous employer, tout au long de cette législature, à suggérer au Gouvernement des modalités nouvelles.

La nouvelle législation ne réglera pas tout, et vous vous êtes engagé, Monsieur le ministre, à ce qu'il y ait un texte complémentaire sur l'organisation de la sécurité civile. Les inquiétudes qui s'expriment sur les conséquences des dispositions proposées sur le bon fonctionnement des SDIS ne sont pas fondées : au contraire, la proximité entre les agents de ces services et les élus locaux permettra de trouver des solutions à chaque problème.

Le titre IV précise les modalités de la participation du public à l'élaboration des grands projets - c'est une illustration supplémentaire de la démocratie participative que le texte tend à organiser.

Le titre V prévoit les nouvelles modalités des opérations de recensement. Quant au titre VI, fruit des efforts conjoints de l'Assemblée et, surtout, du Sénat, il traite de la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières et de l'indemnisation des victimes. Le titre VII, enfin, réunit certaines dispositions relatives au conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Des 207 articles qu'elle a examinés, la CMP en a adopté dix-huit conformes.

Il me reste à souligner l'importance qualitative d'un texte qui touche, on l'a vu, à de nombreux aspects de la vie des collectivités locales. On ne s'étonnera pas que la CMP ait recherché l'accord, qu'elle a trouvé après 12 heures de délibération. Sa responsabilité, il est vrai, était grande, puisqu'il lui fallait permettre ce grand progrès de la décentralisation que tous les élus appellent de leurs v_ux. La CMP l'a voulu ; c'est pourquoi je vous propose aujourd'hui d'adopter un texte qui sera, à n'en pas douter, une nouvelle référence dans l'histoire de la décentralisation en France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Après que le projet sur la démocratie de proximité a été adopté par votre Assemblée le 26 juin 2001 puis, modifié, par le Sénat le 24 janvier dernier, la CMP, au terme d'un examen minutieux du texte issu de la Haute assemblée a trouvé un accord en 150 articles. Le Gouvernement se réjouit de cet accord, qui permettra d'appliquer dans les meilleurs délais des dispositions attendues par tous les élus locaux. Le texte de compromis concilie heureusement les souhaits de votre Assemblée, ceux du Sénat et les objectifs du projet initial du Gouvernement, dont l'esprit demeure, au c_ur du dispositif. C'est bien de la traduction législative d'une nouvelle étape de la décentralisation qu'il s'agit, dans le droit fil des propositions de la commission Mauroy et de l'organisation, à cette fin, comme je m'y étais engagé, de certains transferts de compétences aux collectivités locales.

Je me félicite donc que l'accord se soit fait sur ces nombreuses dispositions, parfois assouplies avec mon consentement exprès ou tacite. Il en va ainsi de l'institution des conseils de quartier, obligatoire dans les communes de plus de 80 000 habitants et facultatifs pour celles qui comptent de 20 000 à 80 000 habitants ; il est bon que les expériences en cours puissent être considérées comme satisfaisant les dispositions nouvelles. De même, je prends acte avec satisfaction de l'accord conclu sur les mairies annexes, sur les commissions consultatives des services publics, sur la place réservée à l'opposition dans les bulletins d'information des collectivités locales, sur les missions d'information et d'évaluation, et sur toutes les dispositions intéressant les conseils économiques et sociaux régionaux ou les communes de Paris, Lyon et Marseille, et principalement les pouvoirs et moyens accrus confiés aux conseils et maires d'arrondissement.

Je salue également l'accord conclu sur le titre IV, relatif à la commission nationale du débat public, ainsi qu'à la réforme de l'enquête publique. La démocratie participative en sera approfondie.

Je regrette, bien sûr, qu'ait été supprimée, à la demande du Sénat, la mention introduite par amendement du président de votre commission des lois, Bernard Roman, du principe de l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes au conseil communautaire. Car si je suis fermement opposé à la supracommunalité, je ne le suis pas, en revanche, à une légitimité démocratique accrue des groupements de communes, à condition, bien sûr, que soit réaffirmée la primauté communale. Mais le débat n'est pas encore arrivé à son terme.

Je le rappelais tout à l'heure, ce projet a pour objectif d'approfondir la démocratie locale dans tous ses aspects. Le titre II répond à cette préoccupation. Reprenant les initiatives des députés, notamment communistes, et des sénateurs, il permettra aux élus de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et fonction élective. Je tiens à féliciter la CMP d'avoir entendu les demandes récurrentes des élus locaux et de n'avoir pas cédé à des surenchères de mauvais aloi.

Les transferts de compétences aux collectivités régionales, tels que soumis à votre examen aujourd'hui, reprennent l'essentiel des transferts proposés par le Gouvernement et retiennent plusieurs de ceux que les sénateurs ont proposés et adoptés en première lecture.

Qu'il s'agisse d'intervention économique, de gestion des réserves naturelles et des inventaires faunistiques et floristiques, de formation professionnelle, de transport maritime, de gestion de ports et de gestion des aéroports, de soutien à l'industrie cinématographique, je me réjouis de ces transferts consensuels et importants.

Je prends acte de l'extension de ces transferts en matière culturelle avec l'inventaire du patrimoine et le classement des monuments historiques - sous forme d'expérimentation - et, en matière de tourisme, avec un rôle accru de coordination confié aux conseils régionaux. Il faudra accorder une attention particulière à l'application de ces articles nouveaux.

En matière de services départementaux d'incendie et de secours, l'accord trouvé, examiné de manière apaisée et du point de vue gouvernemental, me paraît être un accord équilibré, préservant les droits et les devoirs de chaque catégorie de collectivités, dans un souci de meilleur service à la population. Je regrette toutefois que la CMP n'ait pas retenu la possibilité pour tout jeune de s'engager comme volontaire, sous certaines conditions, à partir de 16 ans.

Je tiens d'ailleurs à rendre hommage aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui, au péril de leur vie, se sacrifient au service de nos concitoyens. Qu'ils en soient remerciés chaleureusement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Enfin, les nouvelles modalités de recensement, approuvées par la commission mixte paritaire amélioreront la connaissance de la population, ce qui permettra de mieux prendre ses besoins en considération.

Les conséquences, importantes parfois, de ces recensements seront, j'en prends l'engagement formel, étudiées, avant toute décision par un groupe de travail composé d'élus locaux et de représentants des ministères concernés.

Je ne m'étendrai pas sur les autres dispositions, sinon pour constater qu'elles ont toutes un objectif louable. J'éprouve cependant quelques regrets de l'adoption de certaines dispositions ayant trait à l'extension du bénéfice du FCTVA aux établissements supérieurs qui ne sont pas propriétés des collectivités locales ou encore de certaines modifications de la loi du 12 juillet 1999. Pour autant, je considère, je l'ai dit, qu'il s'agit d'un accord équilibré.

Conformément à notre tradition républicaine, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur un texte de compromis sans compromission, qui respecte la volonté du Gouvernement, celle de votre Assemblée et celle du Sénat. Je tiens à remercier le président de la commission des lois, Bernard Roman, les deux rapporteurs Bernard Derosier et Pierre Cohen, les députés René Dosière, Jacques Pélissard, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Hélène Aubert et tous les membres suppléants de la CMP qui a su dépasser les considérations politiciennes.

Le Gouvernement, qui respecte cet accord, conclu a l'unanimité, sans aucun vote contraire, dans une commission pluraliste où étaient représentés tous les groupes politiques de la majorité et de l'opposition, et en dépit de ses réserves sur quelques dispositions, ne présentera aucun amendement et s'opposera à tout amendement qui remettrait en cause cet accord unanime.

Je ne doute pas que ce texte sera voté, car il répond aux préoccupations des élus et de la population.

Je ne doute pas, non plus, que d'autres considérations seront mises de côté.

Je félicite, enfin, tous les administrateurs de votre Assemblée et particulièrement, de votre commission des lois et de votre commission de la production et des échanges qui ont su traduire, très souvent en excellente collaboration avec les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ces mesures nombreuses et parfois complexes et techniques en dispositions législatives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Pierre Cohen - Il faut avoir en mémoire l'objectif du Gouvernement quand il a proposé la loi sur la démocratie de proximité : le décalage grandit chaque jour entre les citoyens et les responsables politiques, comme le montre encore le taux d'abstention aux dernières élections municipales et cela est préoccupant.

Ce projet concerne le statut de l'élu, il tend à élargir la notion de débat public, il développe la démocratie de proximité qui permet aux citoyens d'être acteurs dans leurs propres quartiers, sans remettre en cause la légitimité des conseillers municipaux.

En favorisant l'écoute et l'expression de propositions pouvant aller jusqu'à la gestion de budgets encadrés dans leurs objectifs, nous avons favorisé l'émergence d'une nouvelle citoyenneté. Cette attitude vient rompre avec l'émergence d'intérêts particuliers qui fleurissent dans les débats.

Ce projet a été enrichi quant à l'intercommunalité - laquelle se développe après les lois Chevènement et Voynet. Nous avons eu un grand débat. La question du prolongement de la représentativité des structures intercommunales sur la base d'un scrutin à deux tours fut particulièrement discutée. Les nouvelles compétences sont très importantes et dans leur contenu et dans leur application à la vie quotidienne de nos concitoyens. L'élection au suffrage universel des représentants des structures intercommunales devient impérative pour répondre à l'attente des populations.

Quelques élus sont encore réticents ; de même qu'ils ne souhaitaient pas, il y a deux ans, un renforcement de l'intercommunalité, ils se recroquevillent sur leurs prérogatives d'élus municipaux.

Comment traiter la politique de la ville, les transports, la lutte contre la délinquance, sans en rendre compte aux citoyens ? Le Sénat ne l'a pas voulu. Heureusement, nous avons aussi _uvré pour que soient accordées de nouvelles compétences aux régions.

J'insiste sur la volonté de développer la notion de débat public pendant l'élaboration de projets d'envergure.

En améliorant la composition et la saisine de la commission nationale du débat public, un grand pas vers la transparence et la démocratie sera accompli.

Ayant participé à la CMP, je redis mon profond regret que le Sénat, une fois de plus, méconnaisse l'évolution de la société. Alors, il nous fallait soit rester sur des positions justes et nécessaires, au risque de mettre à mal l'ensemble du projet de loi, soit faire confiance au président Roman et au rapporteur Derosier, qui ont su négocier un compromis. Nous voterons celui-ci confiants que la prochaine législature permettra d'aller plus loin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pascal Clément - Une CMP qui aboutit, c'est assez rare pour être salué, et je souhaite le relever d'abord.

Lors des dernières élections sénatoriales, tous les maires rencontrés ont récusé l'élection directe des conseillers communautaires (Dénégations sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Je peux vous donner l'exemple du sénateur socialiste de mon propre département, qui l'a dit clairement au Sénat. Ni le milieu rural ni le milieu urbain n'acceptent cette réforme. Je ne méconnais pas vos arguments : manque de légitimité, institution nouvelle maniant beaucoup d'argent : cela est vrai. Mais les Français tiennent avant tout à la légitimité municipale. Ils ne veulent pas de diminutio capitis des élus communaux. Or, en cas d'élection directe, l'élu municipal n'aurait plus été qu'un élu de seconde zone. Les Français ont peur que, derrière cette réforme, la disparition de la commune soit programmée. En second lieu, on constate, dans les grandes et moyennes agglomérations, un heureux pluralisme des exécutifs des communautés de communes ou d'agglomérations. Il fait le bonheur de tous les élus. Le président est issu d'une majorité, mais les vice-présidences sont largement réparties, et c'est pour garder ce pluralisme, pour ne pas politiser cette nouvelle institution, que la plupart des élus souhaitent garder le système actuel. Heureusement que le cumul des mandats existe ! Sinon, cette CMP n'aurait pas abouti, et on aurait réformé contre l'avis des intéressés. Les Français ne veulent pas d'une élection supplémentaire ; ils veulent un regroupement des forces, indispensable au vu de l'évolution des lois sur l'eau ou les déchets. Je me réjouis donc que la CMP ait pu aboutir, et je rends hommage aux députés de gauche qui l'ont permis.

Vous étiez très attendu sur le statut de l'élu, mais vous n'avez accompli qu'un petit progrès. Il est vrai que si le problème est clair, il n'est pas facile à régler. Les maires sont presque tous à plein temps - sinon, ils ont des difficultés professionnelles, à moins d'être fonctionnaires. Or, le maire d'une ville de 55 000 habitants reçoit 15 000 F par mois - et on trouve cela normal ! En l'absence de cumul, le maire gère cette ville, des milliers d'emplois, pour 15 000 F par mois ! C'est une hypocrisie !

Les gens ne souhaitent pas la professionnalisation de la vie élective, mais ils veulent aussi un maire entièrement disponible et compétent !

Vous avez augmenté les adjoints, c'est bien ; mais il aurait fallu s'occuper aussi des maires. Traitons les parlementaires et les grands élus à équivalence, plutôt que de retomber dans le manichéisme à propos du cumul des mandats ! En réalité, les Français sont contre le cumul des mandats parce qu'ils sont contre le cumul des indemnités. Alors, plafonnons les indemnités, et laissons chacun choisir. Quant au statut, c'est encore une occasion manquée. Le mi-chèvre mi-chou est une attitude toujours désolante !

Quant à la décentralisation, on ne cesse de la rogner depuis cinq ans : suppression de la vignette, de la part régionale de la taxe d'habitation, de la part sociale de la taxe professionnelle, réduction des droits de mutation sur l'immobilier. Les collectivités territoriales sont devenues ainsi moins autonomes fiscalement. Quant aux mesures proposées, elles n'ont pas le souffle qu'on pouvait espérer. On est loin de la grande loi attendue. Et quand M. Gayssot vient demander sans rire, à un département comme le mien, un milliard de francs pour la construction d'une autoroute, où va-t-on ? Nous perdons l'autonomie fiscale, et on nous fait payer les équipements les plus lourds !

M. Gayssot explique qu'il faut un TGV entre Lyon et Turin, son coût sera ahurissant, il endettera la région pour trente ans. Où est la décentralisation ? On mélange tout et on transfère en définitive plus de charges que de compétences !

Tout cela est bien regrettable : cinq ans de gâchés alors que les Français attendent de leurs élus plus de proximité et plus d'autorité, qu'il s'agisse de sécurité ou de l'aide économique. L'on n'a toujours pas compris en France que l'Etat sera d'autant plus respecté qu'il exerce toutes ses prérogatives, sans s'en remettre à des transferts de compétences souvent hypocrites.

Si elle reste très éloignée de l'intention et du slogan facile de la « démocratie de proximité », cette loi a du moins le mérite de ne rien faire d'irréversible. C'est là sa seule qualité.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Les députés radicaux ne peuvent qu'exprimer les plus grandes réserves quant à l'accord obtenu en CMP, au vu notamment de l'écart entre le texte qui nous est proposé et les préoccupations que nous avions exprimées au sujet des services départementaux d'incendie et de secours. Depuis la professionnalisation des armées, les SDIS et les sapeurs-pompiers constituent le levier d'accès principal des pouvoirs publics pour assurer les secours de proximité. Dans sa rédaction initiale le texte tendait à réformer l'organisation des services de secours à la lumière de l'expérience acquise depuis la loi de 1996 et des conclusions du rapport Fleury. Il s'agissait notamment de clarifier les responsabilités respectives des différentes collectivités en affirmant le rôle de chef de file du conseil général en sorte de limiter la mise à contribution des communes ou des EPCI. La pérennité des SDIS en tant qu'établissement public n'était en rien remise en cause.

Force est d'admettre que le texte de la CMP fait peser sur la sécurité civile des menaces non négligeables : les transferts opérés en faveur des conseils généraux nous semblent dangereux à bien des égards, les procédures sont inutilement alourdies et les volontaires ne peuvent qu'être démobilisés par les évolutions envisagées.

En dépit de l'attachement qu'ils affectent d'éprouver à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, les sénateurs ont adopté - et la CMP a repris - des dispositions qui sont de nature à les démotiver. Il convient de les supprimer de manière à éviter toute régression par rapport au statut instauré par la loi de 1996. L'encadrement du régime des vacations risque notamment de créer entre les départements des inégalités que rien ne justifie. Nous déplorons également que tous les amendements soutenus par la fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires aient été repoussés du fait de leur incidence financière. Est-ce ainsi que l'on encourage le volontariat ? Le Gouvernement s'était pourtant engagé à soutenir les actions incitatives.

Après Bernard Charles, je regrette que ce texte soit si éloigné de la grande réforme que nous attendions. Considérant qu'il eût été plus sage de rattacher le chapitre II au texte tendant à moderniser l'ensemble de la sécurité civile dont devra se saisir la prochaine assemblée, les députés radicaux s'abstiendront.

M. Marc-Philippe Daubresse - En annonçant à Lille une grande réforme de la décentralisation directement inspirée des propositions de la commission Mauroy, le Premier ministre avait fait se lever un vent d'espoir. Les élus locaux sont en effet demandeurs d'une nouvelle étape de la décentralisation tendant à renforcer la démocratie locale. Las, le souffle est vite retombé à la lecture du projet de loi sur la « démocratie de proximité » et au vu de la méthode adoptée par le Gouvernement.

Nous attendions une nouvelle étape qui soit à la hauteur des ambitions affichées en son temps par Raymond Barre, puis reprises par Pierre Mauroy et Gaston Defferre (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Nul ne peut raisonnablement contester que Gaston Defferre se soit inspiré du texte de 150 articles mis au point par Raymond Barre et adopté au Sénat : il a du reste eu raison de le faire (Mêmes mouvements).

Nous étions donc en droit d'attendre la loi cadre fondatrice de la réforme de l'Etat dont la France a besoin pour entrer dans le XXI^e siècle. Au lieu de cela, vous avez choisi de « saucissonner » les problèmes, de renvoyer aux calendes grecques la réforme de la fiscalité locale tout en amputant l'autonomie financière et fiscale des collectivités, et de tenter d'imposer un modèle rigide et partisan de démocratie locale que le Sénat a fort justement dénoncé. Que n'avez-vous adopté nos propositions tendant à simplifier, à clarifier et à expérimenter ? Votre texte initial visait au contraire à complexifier, à opacifier et à rigidifier la « démocratie de proximité ».

Votre projet se fixait trois objectifs principaux : construire un véritable statut de l'élu local, accélérer les transferts de compétences en matière de décentralisation, répondre au besoin de proximité exprimé par les citoyens lors des dernières consultations électorales. Le premier objectif a été pratiquement atteint dans la mesure où le texte adopté en première lecture reprenait l'essentiel des propositions formulées par M. Delevoye, président de l'Association des maires de France, dans une proposition de loi sénatoriale. Le texte améliore les conditions d'exercice des mandats locaux et les droits de l'opposition, même si quelques avancées restent souhaitables pour favoriser l'accès des salariés du privé aux mandats locaux et pour mieux prendre en compte la difficulté des femmes élues à exercer quasiment trois métiers en même temps !

Sur les deux autres objectifs, votre échec est total et il est dû pour l'essentiel à la méthode que vous avez cru bon d'adopter. En matière de décentralisation, vous avez voulu étendre à l'ensemble du territoire des réformettes négociées avec les nationalistes corses. Il aurait fallu faire exactement le contraire : appliquer le principe de subsidiarité, c'est-à-dire définir une nouvelle étape audacieuse de décentralisation et d'expérimentation telle que l'avaient proposé nos collègues Zeller et Méhaignerie. Il suffisait ensuite d'en faire bénéficier toutes les régions de France et notamment la Corse.

S'agissant de la démocratie de proximité, votre texte initial reproduit les mêmes erreurs que celui sur les 35 heures en voulant imposer un modèle uniforme, rigide et partisan.

Il n'est donc guère surprenant que le Sénat, Haute assemblée des collectivités locales, ait amendé presque toutes vos propositions. Le bon sens a fini par l'emporter en CMP, sans doute parce que la plupart des commissaires étaient des élus de terrain, très au fait des difficultés locales. Le groupe UDF est donc plutôt satisfait des résultats de cette CMP, qui s'inspirent largement des propositions du Sénat.

Je parlerai peu de la réforme des SDIS, qui aurait dû aller beaucoup plus loin en choisissant résolument la voie de la départementalisation et en prenant mieux en compte les demandes légitimes des sapeurs-pompiers. Je n'insisterai pas davantage sur les enquêtes d'utilité publique : les propositions qui nous sont faites vont dans le bon sens.

De même, je constate avec satisfaction que toutes nos propositions tendant à créer un modèle souple de démocratie participative et à éviter toute politisation dans la constitution des conseils de quartier ont finalement été reprises. Fallait-il rendre obligatoires ces conseils dans les villes de plus de 80 000 habitants? Le débat méritait d'être posé. Au reste, la faculté laissée aux communes de 20 000 à 80 000 habitants d'adopter librement ce dispositif caractérise tout à fait le nouvel état d'esprit qui doit inspirer la réforme de l'Etat : privilégier les démarches volontaires, éviter la contrainte.

Il en va de même de l'élection au suffrage universel des exécutifs des structures intercommunales, inscrite dans son principe - à l'initiative de Bernard Roman - à l'horizon de 2007. J'avais obtenu par amendement la garantie que chaque commune serait effectivement représentée dans les conseils ainsi élus. Mais à vouloir inscrire dans la loi un principe sans en clarifier les modalités, on obtient souvent l'effet contraire de celui initialement recherché. De fait, cet article a suscité de vives protestations et ce pour deux raisons essentielles.

Les structures intercommunales n'ont en effet pas toutes le même degré d'intégration et nombre de celles qui se sont constituées juste après le vote de la loi Chevènement ont considéré le mode de scrutin comme un élément fondamental de leur décision de constitution. Remettre en question ce pacte initial dans ces structures nouvellement créées pouvait légitimement être tenu pour une provocation. Ce serait donc une grave erreur que de vouloir procéder ainsi à la hussarde. En revanche, cette réforme pourrait être envisagée sans difficulté dans les communautés urbaines créées depuis 1966, lesquelles constituent la forme la plus achevée de l'intercommunalité. Pour ma part, et contrairement à mon collègue Pascal Clément, je suis maire et favorable à l'élection des délégués des communautés urbaines au suffrage universel direct. Il faudrait toutefois bien clarifier les conditions du scrutin. Pierre Mauroy a proposé un scrutin de type PLI qui présenterait l'inconvénient que certaines communes pourraient n'être pas représentées; d'autres ont envisagé la création de circonscriptions communales, ce qui pourrait aboutir à faire élire le même jour à la tête d'une commune un maire et à la tête de la structure intercommunale son opposant ; je suis, pour ma part, favorable à une élection mixte associant la population et le territoire, une moitié des sièges étant pourvue au suffrage universel direct, l'autre moitié assurant la représentation de chaque commune. Mais cela supposerait de modifier la Constitution. La CMP a donc été sage de surseoir. Cela laissera le temps d'en débattre plus avant.

D'une façon générale, en reprenant pour une bonne part le texte du Sénat, sous l'impulsion des parlementaires RPR, UDF et DL, la CMP a choisi la voie de la sagesse. N'en reste pas moins un vif sentiment d'inachevé. Nos vingt-deux régions ont en effet formulé des propositions récentes en matière de transfert de compétences. Roger Fauroux, ancien ministre et ancien directeur de l'ENA, vient de publier un ouvrage intitulé « Notre Etat, réforme de la dernière chance », dans lequel il préconise une large décentralisation des pouvoirs. L'AMF a tout récemment sorti un recueil de propositions visant à simplifier et à renforcer l'exercice de la démocratie dans notre pays. Notre collègue Pierre Méhaignerie a fait adopter ici une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant aux collectivités un droit à l'expérimentation. Tous les ingrédients sont donc réunis pour engager une réforme lisible par tous les citoyens, leur permettant de s'approprier leurs territoires et d'en être responsables, ce qui suppose de réfléchir non pas tant à l'organigramme de la décentralisation qu'à ce que les citoyens en attendent sur le plan de l'efficacité, du coût et de la qualité du service rendu. Cette réforme aurait pu être la grande affaire de cette fin de législature. Cherchant d'abord à esquiver les problèmes et à obtenir le consensus, vous y aurez échoué.

La CMP a heureusement beaucoup amélioré votre texte, nous y avons d'ailleurs largement contribué. Certains membres du groupe UDF auraient donc souhaité le voter, mais compte tenu des réserves que j'ai exprimées, il s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Bernard Birsinger - Les parlementaires communistes se sont battus ici et au Sénat pour que ce texte favorise la participation des habitants à tous les niveaux de décision. La démocratie participative a en effet, partout où elle a commencé d'être mise en _uvre, transformé en profondeur les pratiques politiques, conduisant à un meilleur partage des pouvoirs et donnant naissance à de nouvelles solidarités. Cette idée neuve, susceptible de rénover la démocratie représentative, fait son chemin de Saint-Denis à Barcelone, de Bobigny à Porto Alegre. Pour notre part, nous la défendons partout avec la même constante opiniâtreté. Pour nous, il ne s'agit pas seulement de permettre aux gens de donner leur avis au niveau local - rien ne serait d'ailleurs plus dangereux que de leur laisser croire que leur avis sera pris en compte et qu'en définitive, il n'en soit rien. Le projet est beaucoup plus ambitieux : nous voulons qu'ils puissent participer à tous les processus de décision, et ce à tous les niveaux.

« Replacer le citoyen au c_ur d'une décentralisation plus légitime, plus efficace et plus solidaire », pouvait-on lire dans l'exposé des motifs de ce texte. Nous espérions donc légitimement, avec les associations, les citoyens et les élus, des avancées significatives. Or, le texte du Gouvernement manque à l'évidence d'ambition et beaucoup sont en colère que la droite, en particulier sénatoriale, s'acharne à empêcher toute avancée en vue d'un meilleur partage des pouvoirs. Je pense en particulier au rejet de notre amendement tendant à accorder des crédits d'heures aux militants associatifs.

Alors que nous aurions souhaité un texte sur la décentralisation co-élaboré avec les citoyens de ce pays, voilà un texte fourre-tout, discuté dans l'urgence et marchandé en CMP, dans lequel certaines dispositions importantes pour la vie des collectivités locales ont été décidées sans aucune concertation. Nous sommes loin de la démocratie, de la transparence et de la décision partagée ! Quant à la belle unanimité de la CMP, Monsieur le ministre, elle n'est due qu'à mon absence - je me trouvais à Porto Alegre- et à celle de ma collègue sénatrice !

Pour ce qui est de la décentralisation culturelle, on est passé d'une logique de partenariat entre l'Etat et les collectivités à une logique de transfert de compétences et de personnels. Plus de deux mille fonctionnaires pourraient voir leur statut « territorialisé », ce qui ne laisse pas de les inquiéter. De même, la gestion du patrimoine confiée aux communes aux termes de l'article 43 i sera pour elle mission impossible, tant les compétences transférées sont lourdes.

Les personnels des DDE s'inquiètent aussi de la possibilité qui leur sera offerte d'opter pour la fonction publique territoriale. En tout état de cause, la méthode retenue est contestable puisque ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune concertation.

Enfin, s'agissant du fonctionnement et du financement des SDIS, comment ne pas être révolté par les propos insultants de certains sénateurs à l'égard des pompiers ? Non, les pompiers professionnels ne sont pas trop nombreux, il faut leur donner les moyens de travailler dans de bonnes conditions car on sait à quel point ils sont indispensables lors de catastrophes industrielles comme celle de Toulouse dernièrement. Je tiens d'ailleurs à exprimer ici la solidarité du groupe communiste avec les pompiers venus aujourd'hui manifester à Paris. Une participation financière des compagnies d'assurances, des sociétés d'autoroutes et des grandes entreprises serait nécessaire : notre groupe a déposé une proposition de loi à ce sujet.

Chers collègues, certains d'entre vous semblent n'avoir pas souhaité tirer les leçons du fort taux d'abstention constaté lors des dernières élections municipales et cantonales. Ne voyez-vous pas le ras-le-bol des citoyens face au petit jeu des candidats présumés, mais non déclarés ! Les Français en ont assez de cette façon de faire de la politique, qui méprise leur quotidien et dénie leurs aspirations à un autre monde ! De ces pratiques qui permettent d'inverser le calendrier électoral, mais non d'accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires lors des élections locales, qui autorisent à dépenser des milliards dans l'armement nucléaire mais non à créer les postes nécessaires pour les hôpitaux. On nous oppose la Constitution chaque fois que nous voulons satisfaire un besoin nouveau de nos concitoyens. La droite s'y arc-boute pour défendre les intérêts de quelques-uns. Mais au fait, Messieurs de droite qui avez saisi le Conseil constitutionnel, savez-vous qu'une majorité de nos concitoyens, interrogés par un institut de sondage se sont déclarés révoltés par la décision de la Haute assemblée de balayer d'un revers de main une disposition protégeant les salariés contre les licenciements boursiers ?

C'est aussi au nom du principe constitutionnel de libre administration des communes que vous avez refusé les dispositions de ce texte tendant à renforcer la démocratie participative. À l'issue d'un marchandage en commission mixte paritaire, ont disparu des mesures intéressantes comme la remise d'un rapport annuel par le conseil de quartier au maire et au conseil municipal, la participation des conseils de quartier au débat d'orientation budgétaire, la possibilité pour tous les habitants de participer aux référendums locaux, l'instauration d'un bureau du temps, ou le fait qu'une séance annuelle du conseil municipal soit consacrée à des projets de délibération de l'opposition.

Favorables à la libre administration des communes, nous ne souhaitons pas un cadre trop rigide pour l'organisation de la consultation des habitants. Mais une grande loi-cadre aurait pu déterminer des droits nouveaux d'expertise pour les habitants, de contrôle et de partage des informations comme des décisions, et quelle que soit la taille de la commune. Il faut d'ailleurs regretter que les conseils de quartier, obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants, demeurent de la compétence du conseil municipal, c'est-à-dire sous la tutelle des élus.

En quoi l'obligation de consulter les habitants remettrait-elle en question la liberté des élus ? Au contraire, cette consultation ne fait que renforcer leur légitimité. À Bobigny, nous avons récemment consulté la population sur le projet de requalification urbaine. Plus de 9 500 personnes y ont participé - soit davantage qu'à la dernière élection municipale - et parmi elles, des mineurs, des personnes non inscrites sur les listes électorales ou n'ayant pas le droit de vote. L'importance de la participation à cette consultation est un atout décisif pour nous.

En quoi permettre à l'opposition municipale de formuler davantage de propositions remettrait-il en question le principe de libre administration des communes ? Le respect de l'opposition est pourtant l'un des piliers de la démocratie et la diversité des points de vue une richesse. Certains objectent que la possibilité existe déjà. Alors pourquoi redouter qu'elle devienne obligation ?

Personne ne peut nous reprocher de vouloir déposséder les élus locaux de leurs pouvoirs, nous qui sommes à l'origine des dispositions du titre II consacré aux conditions d'exercice des différents mandats. Congés pour campagne électorale, crédits d'heures, garanties de formation et d'allocation spécifique à l'issue des mandats, protection contre d'éventuelles sanctions disciplinaires ou licenciements, rénovation du régime indemnitaire des élus, autant de mesures pour lesquelles nous nous battions depuis longtemps, et que nous sommes heureux de voir concrétiser aujourd'hui après l'adoption en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Fraysse sur le sujet, même si la question du financement est insuffisamment traitée.

Pour nous, ces droits nouveaux doivent permettre aux élus de mieux élaborer, en concertation avec les citoyens, les projets ambitieux qui sont nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Les jeunes, les femmes, les ouvriers, les employés doivent participer davantage à la vie politique de notre pays. Les questions posées aux élus locaux débordent aujourd'hui largement le cadre communal.

Le chômage, la violence, l'échec scolaire, la pauvreté, l'accès à la culture, la solidarité internationale sont des questions de société, qui se posent avec acuité aux élus locaux ; mais on ne peut y répondre seulement par une bonne gestion des affaires communales. L'échelon local, pertinent pour favoriser la participation des citoyens, ne saurait la contenir ou l'étouffer. Elle doit irriguer tous les lieux de décision, afin de rendre à la politique sa vraie place dans notre société.

Ces questions étaient au c_ur des échanges de Porto Alegre, auxquels nous sommes quelques-uns sur ces bancs à avoir participé. Mais on ne peut dire que l'esprit de Porto Alegre ait soufflé ici, dans ce débat... Cette question est pourtant incontournable, à l'échelle locale et à l'échelle mondiale. Nos villes sont des villes-mondes, leurs citoyens sont des citoyens du monde. À la mondialisation financière nous opposons celle de la solidarité et de la citoyenneté. Ce mouvement prend de l'ampleur. Les communistes y participent. J'ai fait ici, en première lecture, de nombreuses propositions à ce sujet. La plupart n'ont pas été reprises, mais ces idées avanceront, et il faudra bien qu'un jour elles fassent l'objet d'une vraie loi sur la démocratie participative.

Le groupe communiste ne votera pas ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Très bien !

M. Jacques Pélissard - Le travail parlementaire a permis d'améliorer sensiblement ce projet, et notamment son titre premier, s'agissant des conseils de quartier. En première lecture l'opposition avait certes affirmé la nécessité d'une concertation sur les projets urbains : aucun élu ne peut aujourd'hui les conduire sans associer la population, et c'est heureux ! Mais si la concertation et la consultation sont nécessaires, la décision est politique : elle appartient aux élus du suffrage universel. C'est leur honneur et leur responsabilité. En première lecture le projet ne respectait pas ces principes ; il déséquilibrait les pouvoirs des élus locaux. Nous avions dénoncé le caractère obligatoire des conseils de quartier, le risque de leur politisation, avec un président qui devait être un élu issu de la majorité municipale, et en conséquence le risque d'une désaffection des habitants. Nous avions mis en garde contre la possible transformation des conseils de quartier en contre-pouvoir face aux responsables démocratiquement élus, et le risque d'une parcellisation des villes.

Le texte issu de la CMP corrige de nombreux aspects négatifs. Les conseils de quartier ne seront obligatoires que dans les villes de plus de 80 000 habitants. Le principe de l'obligation demeure contestable, mais il est tempéré par des mesures qui préservent en partie la liberté des communes : la composition des conseils de quartier sera fixée par le conseil municipal, de même que leurs modalités de fonctionnement et les aides immobilières et financières à leur mission. Par ailleurs le maire pourra consulter les conseils de quartier, lesquels pourront formuler des propositions. Nous avons donc un dispositif assez équilibré, même si nous persistons à juger négative l'obligation faite aux communes de plus de 80 000 habitants, qui apparaissent ainsi suspectes d'un défaut présumé de démocratie.

Concernant l'élection au suffrage universel dans les EPCI, c'est avec sagesse que la CMP a repoussé l'amendement approuvé en première lecture par notre assemblée. Ce n'est pas au détour d'un amendement renvoyant à une loi ultérieure, et quelle que soit la qualité du parlementaire qui en est l'auteur, qu'on peut modifier l'organisation administrative de notre pays. L'élection au suffrage universel, à laquelle je ne suis pas opposé dans le principe, nous ferait passer de l'intercommunalité à la supracommunalité : cela exigerait une réflexion de fond, notamment pour définir des modalités garantissant la pérennité des communes, espaces essentiels de solidarité.

Au chapitre des droits des élus, nous avions contesté l'institution ubuesque de la séance annuelle consacrée à l'examen de projets de l'opposition. Ce qui compte, qu'on soit dans la majorité ou dans l'opposition, au plan local comme au plan national, ce n'est pas la situation d'aujourd'hui : c'est la valeur ajoutée d'une disposition pour la vie démocratique. Nous avions souligné le risque de dérive d'une telle disposition : elle est supprimée, et c'est tant mieux.

Nous avions en revanche exprimé notre intérêt pour la mission d'information permettant un meilleur contrôle de l'opposition. J'avais moi-même demandé que le seuil de déclenchement en soit abaissé au sixième des membres du conseil municipal. Cette proposition, reprise ici, a été retenue par la CMP et je m'en félicite.

Pour ce qui est des conditions d'exercice des mandats, le texte comporte des avancées intéressantes : crédits d'heures, garanties à l'issue du mandat, formation, indemnités de fonction, remboursement de frais... Ces mesures, demandées depuis longtemps par l'Association des Maires de France, répondent aux contraintes de temps que subissent les élus et à la disponibilité croissante que leur demandent nos concitoyens.

Votre projet pèche au regard de la décentralisation. Il n'y avait rien là-dessus dans le texte initial, et c'est par l'effet d'une contagion corse que le Gouvernement a ensuite introduit des ajouts disparates, sur les ports maritimes, les aéroports, les réserves naturelles régionales - en réglant quelques points au passage, comme la procédure de recours contre les avis des architectes de Bâtiments de France à l'article 43 JA, ou l'exonération de la redevance due au titre de l'archéologie préventive à l'article 43 JB. Mais il n'y a pas de vision d'ensemble, aucune véritable ambition pour une organisation administrative vraiment décentralisée.

Notre seconde réserve concerne le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours. Thierry Mariani reviendra sur ce problème, qui nourrit la déception des soldats du feu. Pour ces raisons, malgré quelques avancées, le groupe RPR ne pourra - à regret, en ce qui me concerne - approuver ce texte.

M. Jacques Fleury - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir introduit au Sénat un amendement sur l'indemnisation des personnes touchées par l'installation d'un équipement aéroportuaire. Sans revenir sur ma position de fond face à l'installation du troisième aéroport dans ma circonscription, je souhaitais au moins - et j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet - qu'on prenne en compte la situation des personnes déjà pénalisées par l'annonce de cette opération. Vous avez bien voulu, pour des raisons de calendrier parlementaire, reprendre une proposition dans le cadre du présent texte, et je vous en sais gré. Je souhaite simplement que le décret d'application sorte au plus vite, car il y a urgence. J'ai reçu hier dans ma permanence un homme qui vient de faire construire une maison, et qui doit, pour la payer, en vendre une autre, ce qui est devenu impossible... Il est donc urgent de traiter cette affaire.

En ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours, j'exprimerai certains regrets devant le texte issu de la CMP. Les conclusions formulées par la commission de suivi de la loi de 1996, que j'ai eu le plaisir de présider, et que reprenait le projet initial, auraient dû être retenues telles quelles. Les modifications apportées par le Sénat sont à l'origine d'un mécontentement que je comprends, chez les professionnels, mais surtout chez les sapeurs-pompiers volontaires. Tous les sapeurs-pompiers partagent en effet le souci de maintenir les CPI, dont le rôle est important - on l'a vu en 1999. Or, certaines mesures du texte les fragilisent.

Par ailleurs les sapeurs-pompiers sont attachés à tout ce qui peut encourager les volontaires. On a beaucoup parlé du coût des SDIS, mais quel serait-il s'ils disparaissaient ? Il est donc dommage que le texte comporte des propositions qui contribueront à les décourager.

J'ai enfin noté qu'on envisageait à compter de 2006 la suppression éventuelle des SDIS, et leur transfert aux conseils généraux. Pourquoi pas ? Mais je doute que cela réponde à la préoccupation des pompiers comme des élus locaux de maintenir entre eux un contact permanent. Je souhaiterais donc maintenir les SDIS et, en leur sein, une minorité représentant les collectivités locales, qui paient. On propose, il est vrai, qu'elles ne paient plus après 2006, mais ce serait compensé par un prélèvement sur leur DGF, ce qui revient au même, à ceci près que la suppression des CASDIS les privera de tout contrôle. Bref, les évolutions dues au Sénat ne sont pas satisfaisantes, et je comprends que certaines inquiétudes s'expriment devant le texte de la CMP.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé à Brest, avec le Premier ministre, une grande loi de modernisation de la sécurité civile. Il est urgent que vous nous fassiez connaître son contenu : ce serait la seule façon de rassurer le monde des sapeurs-pompiers et les responsables locaux. Je compte sur vous pour faire ce travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Charles de Courson - Marc-Philippe Daubresse ayant exposé les positions du groupe UDF sur quatre des cinq volets du projet, je limiterai mon intervention aux SDIS.

Tout le monde convient que la réforme de 1996 est inachevée.

Premièrement, elle maintient un système dyarchique : à l'Etat, la compétence opérationnelle, aux collectivités territoriales, la compétence administrative et financière.

Or le bon sens veut que qui paye commande. À terme, la compétence opérationnelle devra être décentralisée, sauf pour les plans ORSEC et plans rouges. Hélas, le projet n'a pas abordé ce problème central.

Deuxièmement, elle n'a pas achevé la réforme institutionnelle : ce n'était pas une loi de départementalisation, mais une loi de « sdisisation ». Sur ce point, le projet va de l'avant en donnant la majorité des sièges et la totalité du financement, en 2006, aux conseils généraux. Cependant, l'intégration du SDIS au conseil général est possible par un double vote de l'assemblée départementale et du conseil d'administration : le texte ne va donc pas jusqu'au bout.

Troisièmement, elle n'a pas réformé le mode de financement des SDIS, qui n'est pas responsabilisant. Le projet, en assurant, dès 2006, un financement intégral par les conseils généraux, n'est qu'un petit progrès, en évitant les dérives pour les contingents des communes et de leurs groupements. Les deux nouvelles ressources, en provenance des ARH et des sociétés d'autoroutes, sont utiles mais marginales. J'avais proposé dès 1996 une fiscalisation optionnelle et progressive des SDIS : votre prédécesseur, Monsieur le ministre, m'avait dit en privé que j'avais raison, mais trop tôt ; vous m'avez dit à peu près la même chose... J'ajoute qu'en 2002 s'achève la dotation annuelle de l'Etat aux investissements des SDIS ; il ne reste plus cette année que 159 millions, ce qui fera tomber le taux d'aide à 6 %, contre 15,73 % en 2001.

Quatrièmement, l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux CPI n'a pas été clairement tracé. Celui des CPI passe par une intercommunalisation des corps et par une meilleure association au fonctionnement des centres de secours. Une intégration des CPI dans les SDIS risque de couper les pompiers des élus communaux et d'accroître la crise du volontariat. Or l'absence de volontaires entraînerait nécessairement une forte dégradation du service dans les zones rurales, où les professionnels, installés dans les villes, mettraient beaucoup plus de temps à intervenir. Le texte va dans le bon sens en rendant aux communes et à leurs établissements publics leurs compétences en matière d'achat du matériel et d'immobilier, mais ce sont aux élus municipaux et aux sapeurs-pompiers d'utiliser les possibilités ouvertes. Je ne suis pas sûr que l'intervention du préfet dans la signature des conventions soit un progrès. Sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, le texte apporte quelques améliorations. D'autres manquent, notamment en matière de retraites.

On a entendu au Sénat certains propos hostiles aux pompiers qui sont inacceptables. Ce n'est pas comme cela qu'on améliorera le service public des SDIS.

Ce projet contient des progrès, mais présente des insuffisances : c'est pourquoi le groupe UDF s'abstiendra, en espérant que le futur texte sur la sécurité civile fournira une occasion de rattrapage - pas pour vous, Monsieur le ministre, mais pour votre successeur (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF).

Mme Marie-Hélène Aubert - En préalable, je voudrais dire que nous approuvons les propos de Mme Robin-Rodrigo sur les SDIS.

En juin dernier, les députés Verts s'étaient réjouis à l'annonce de l'examen d'un texte au titre aussi prometteur. Pour réconcilier les citoyens avec la politique, quel meilleur moyen que de commencer par l'échelon local, en attendant d'instituer une sixième République ?

Or la CMP est parvenue à un compromis sous la pression du Gouvernement, qui voulait à tout prix aboutir. Les concessions aux frilosités sénatoriales sont innombrables et les membres de la CMP se sont surtout exprimés en tant qu'élus locaux. C'est une nouvelle raison de rappeler la nécessité de mettre fin au cumul des mandats.

Le titre I aurait pu faciliter les expériences innovantes de démocratie locale. Sans même rêver aux budgets participatifs pratiqués dans des villes brésiliennes, nous attendions un peu plus d'audace.

Les conseils de quartier sont réservés aux communes de plus de 80 000 habitants, alors que le texte initial prévoyait 20 000 ; ils sont organisés selon le bon vouloir des élus locaux ; les personnes ayant des obligations professionnelles ou familiales pourront difficilement y participer : les « bureaux des temps » ont été supprimés. Bref, seuls les conseils de quartier qui existent déjà vont réellement fonctionner ! C'est un quasi sabotage, mais il est dangereux de décevoir ainsi des attentes.

Les référendums locaux avaient été ouverts par notre Assemblée aux habitants d'origine étrangère : là encore, la CMP a utilisé la tronçonneuse.

Enfin, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne seront pas élus au suffrage universel, bien que les budgets qu'ils gèrent soient souvent supérieurs à ceux des communes.

Comme Nanni Moretti, je suis tentée de dire : « J'aurais tant aimé entendre quelque chose de gauche ! ».

Le titre IV concerne la participation du public à l'élaboration de grands projets. En référence à la convention d'Aarhus, dont j'étais rapporteure du projet de ratification, les Verts tenaient tout particulièrement à ce volet. Si la commission nationale du débat public voit ses moyens renforcés et ses compétences légèrement élargies, il a fallu batailler pour qu'elle puisse être consultée sur des questions générales, comme l'opportunité du nouvel aéroport international.

À l'article 43 G, une nouvelle rédaction de la CMP modifie dangereusement l'article L. 332-3 du code de l'environnement. Plus grave encore : en matière d'enquête publique, l'avis des commissaires enquêteurs n'aura plus de conséquences juridiques, puisque c'est désormais le préfet qui tranchera.

Pour certaines installations classées, comme les décharges ou incinérateurs, le délai de recours est ramené de quatre ans à un an. Jean-Marie Messier peut se frotter les mains ! Tout cela est tout de même très regrettable.

Une nouvelle fois, faute de courage vis-à-vis de quelques notables, nous sommes passés à côté d'une grande loi. Les députés Verts s'abstiendront donc en espérant seulement que la prochaine législature permettra de revenir sur ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe communiste).

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Bravo !

M. Thierry Mariani - On aurait pu penser que les dispositions relatives au fonctionnement des SDIS nous permettraient d'exprimer notre reconnaissance à l'égard du formidable travail accompli par l'ensemble des sapeurs-pompiers. Il n'en est rien, au vu des nombreuses délégations de sapeurs-pompiers qui manifestaient leur mécontentement devant l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement est parvenu à décourager cette profession. Pourtant, les pompiers assurent le service public de sécurité le plus apprécié de nos concitoyens, avec 3,5 millions d'interventions en 2000. Ils ont le sentiment d'avoir été abusés.

Si dans d'autres pays, ils sont élevés au rang de « héros de la nation », ce gouvernement aborde seulement l'aspect comptable de leurs missions, en oubliant la valeur du dévouement et du sacrifice.

Vous avez également déçu les pompiers en retraite, en refusant de modifier une disposition de 1996 relative à l'allocation de vétérance. Les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1^er janvier 1998 ne peuvent prétendre qu'à la part forfaitaire de l'allocation même s'ils ont plus de vingt ans de service.

Cette différence est mal perçue et elle se justifie d'autant moins que l'incidence financière d'un alignement serait très faible, tant les effectifs concernés sont peu nombreux. En bref, « oui » aux médailles et autres décorations, mais « non » à 12,96 € de part variable ! Une fois encore, vous n'avez pas su répondre aux attentes des sapeurs-pompiers. De même, les services effectués en qualité de fonctionnaire territorial à titre contractuel ne seront pas validés, alors même que le Gouvernement a favorisé ce type de recrutement ! Ces inégalités injustifiées entre sapeurs-pompiers professionnels constituent autant de discriminations inacceptables. On ajoutera que les départs en retraite pourraient être compensés par le recrutement de jeunes candidats, ce qui permettrait le rajeunissement, nécessaire, du corps des sapeurs-pompiers professionnels, auquel vous démontrez, une nouvelle fois, le peu de cas que vous leur accordez.

Mais, au-delà de ces légitimes revendications statutaires, c'est l'ensemble de l'équilibre nécessaire au bon fonctionnement des services d'incendie et de secours que ce projet dénature.

En effet, l'intégration du SDIS au conseil général et sa transformation en régie seront un transfert dangereux.

L'évolution proposée paraît à la fois particulièrement périlleuse et injuste car elle conduira fatalement les communes à se désintéresser de la gestion des SDIS qui leur sont pourtant financièrement très liés et continueront de l'être, en dépit des apparences, au travers des EPIC.

Ce texte est donc loin de répondre aux légitimes aspirations des sapeurs-pompiers, qui consentent d'importants sacrifices familiaux pour assurer notre sécurité. Le Gouvernement semble être le seul à ne pas leur apporter la reconnaissance qu'ils méritent. Une fois encore, ce texte aura été celui des occasions manquées. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à étudier toutes propositions tendant à améliorer l'exercice de leurs missions, et à leur témoigner la gratitude à laquelle ils ont droit. Ce soir, ils mesurent l'étendue du fossé qui sépare vos paroles de vos actes.

M. Gaillard remplace Mme Lazerges au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Claude GAILLARD

vice-président

M. Christophe Caresche - Je n'étais pas à Porto Alegre - j'aurais donc du mal à m'exprimer sur ce qui s'est dit dans ce temple de la démocratie locale... Je pense, cependant, que la politique doit se faire à échelle humaine. C'est dire que, même si le texte qui nous est soumis est imparfait, il va dans le bon sens. La question doit donc être : voulons-nous, ou non, avoir défini de nouveaux principes avant la fin de la législature ? Pour avoir participé à la CMP, je peux en tout cas témoigner du sérieux du travail accompli.

Je traiterai plus particulièrement de la loi PLM, pour souligner que des dispositions nouvelles d'une grande portée sont proposées. Il n'a pas été assez souligné, me semble-t-il, que pour la première fois depuis 1982, le Parlement va modifier des dispositions essentielles, qui concernent la répartition des compétences entre le maire de Paris et le préfet de police. Je note, à ce sujet, que les années passant, les discours velléitaires ont succédé aux discours velléitaires, sans que rien ne change, avant que, conformément aux engagements que nous avions pris, nous agissions. C'est ainsi qu'en quelques mois une nouvelle étape, inattendue pour qui connaît la lenteur habituelle de la procédure parlementaire, a été franchie.

Je salue, Monsieur le ministre, votre engagement personnel sur cet aspect du texte, qui constituera un progrès remarquable de la démocratie de proximité à Paris, tant en raison du rôle accru confié aux maires d'arrondissements que par le renforcement des prérogatives du maire en matière de circulation. Je constate aussi avec satisfaction la suppression de la questure de la ville, disposition à laquelle le Sénat s'est rendu sans guère de résistance, ce dont je remercie mes collègues sénateurs. Le projet marque ainsi la fin d'un système opaque et contestable. Grâce à ce texte, Paris rentre dans le droit commun ; cela signifie davantage de démocratie et de transparence - c'est bien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Christine Lazerges - Le 30 octobre dernier, lors de l'examen du budget de l'environnement, j'appelais de mes v_ux une réforme profonde du Conservatoire du littoral.

Trois mois plus tard, cette grande réforme voit le jour dans le présent projet. Tous les amoureux du littoral ne pourront que s'en féliciter, et au premier chef les agents du Conservatoire et sa présidente.

Je tiens à rendre hommage au sénateur Louis Le Pensec, auteur d'un rapport sur le sujet et qui a porté la réforme au Sénat par voie d'amendements, avec le soutien actif du Gouvernement. Les articles 65 à 72 s'inscrivent ainsi dans ce vaste projet de modernisation et d'amélioration de l'action publique.

S'il fallait qualifier d'un mot cette réforme, je dirais que c'est le partenariat qui la définit le mieux, et en premier lieu un partenariat clairement affirmé avec l'ensemble des collectivités locales par le biais d'accords pluriannuels. Mais la réforme promeut aussi un partenariat rénové avec l'Etat et avec les conseils de rivages, qui pourront désormais faire toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine du Conservatoire et aux accords passés avec les collectivités locales et leurs groupements. Enfin, le partenariat est clarifié avec les gestionnaires des terrains, souvent des collectivités locales, et les usagers. Ainsi, il est heureusement précisé que les conventions d'usage n'ont pas à faire l'objet d'une mise en concurrence. Dans le cas précis d'usage agricole, priorité est donnée aux occupants ; sinon, la sélection s'effectue après publicité et consultation des organismes professionnels. On constate un souci de conjuguer aménagement et développement du territoire, dans la transparence.

Pour finir, il faut souligner le renforcement réel des moyens du CEL.

Tous ces éléments dessinent une grande réforme, qui devra s'accompagner du maintien de l'effort budgétaire engagé. En l'état, ce volet de projet répond parfaitement à la nécessité d'adapter le texte de 1975 pour répondre aux besoins du Conservatoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Bernard Roman, président de la commission - Je suis heureux de constater un accord sans réserve !

M. Gérard Fuchs - Je traiterai de l'article 64, qui apporte enfin une réponse aux victimes des conséquences, parfois dramatiques, des effondrements des cavités souterraines, et je salue la présence, dans les tribunes du public, de représentants de l'association « SOS-Marnières ». Ils ne pourront que se féliciter du nouveau dispositif d'indemnisation introduit par ce texte.

Pour bien cadrer la jurisprudence future et les décrets d'application à venir, je voudrais préciser quelques points. La valeur du bien éventuellement exproprié ne saurait être que sa valeur marchande avant l'apparition des désordres ; la contribution éventuelle du fonds de prévention des risques naturels majeurs doit permettre, éventuellement, de couvrir la totalité des dépenses engagées ; l'intervention des assurances ne dépend plus d'aucune déclaration de catastrophe naturelle, enfin, les pénalités prévues en cas d'informations mensongères doivent s'appliquer en cas de dissimulation volontaire d'informations.

En votant le projet de loi sur la démocratie de proximité, notre Assemblée va donc confirmer son adhésion à l'article 64. Je n'imagine pas que le Sénat ne fasse pas de même avant la fin de notre session. Nous aurons, alors, rendu l'espoir à des milliers de familles plongées aujourd'hui dans l'incertitude, voire dans la détresse.

M. le Président de la commission - Il est parfois difficile de comprendre la logique de certaines expressions, ici, dans l'hémicycle, au regard de la procédure parlementaire. La CMP a émis un vote unanime, mais le texte résultant d'un compromis, il est logique que des insatisfactions se manifestent sur tous les bancs. Une grande partie des groupes de l'opposition semble vouloir s'abstenir. Mais nous devrions tous nous abstenir à ce compte, sauf le rapporteur, car personne n'est entièrement satisfait !

Je remercie d'autant plus les deux ou trois orateurs qui ont dit leur satisfaction, y compris sur les bancs de l'opposition - et je rends hommage en particulier à M. Daubresse.

Face à un tel texte, on ne saurait être ni angélique, ni suspicieux. La majorité sénatoriale avait supprimé presque entièrement la disposition concernant les droits de l'opposition.

Son argument était de bon sens : « Dans ma commune, l'opposition parle quand elle le souhaite ! » C'est vrai dans la plupart des communes, mais la loi est faite pour que ce soit le cas partout ! Nous connaissons aussi des municipalités où les conseils se tiennent avec un seul micro, celui du maire, où les opposants sont placés de telle sorte qu'ils ne puissent se concerter ; où les documents municipaux sont publiés le plus tard possible. La démocratie est trop belle pour que le législateur la laisse galvauder ! Ces dispositions étaient donc essentielles.

Au fil de l'examen de ce projet, le nombre des articles s'est accru fortement, jusqu'à quelque 200 - cela arrive souvent quand on traite de la procédure pénale ou des collectivités locales (Sourires). Au c_ur de ce projet, nous avons mis les conseils de quartier. Le Sénat avait supprimé toute obligation ; nous l'avons rétablie au-delà de 80 000 habitants, en laissant une faculté aux villes de 20 000 à 80 000 habitants, qui trouveront sûrement là un ferment de démocratie participative. Nous avons introduit, dans ce cadre, une vraie souplesse.

Un pas décisif, historique, a été franchi avec le Titre II concernant l'exercice des mandats locaux. Depuis 30 ans, chaque fois que l'on parlait du statut de l'élu, on disait que c'était trop cher. Nous le faisons, et non certes à petits pas. Nous avions traité les indemnités des maires dans le cadre d'un amendement à la loi limitant le cumul des mandats. Restait la question des adjoints. Le ministre de l'intérieur d'alors avait pris un engagement, et nous le tenons aujourd'hui. Les maires pourront donner une délégation à tous leurs conseillers municipaux. C'est une avancée significative !

Je n'oublie pas l'aspect qualitatif de ce dispositif : formation, couverture sociale, allocation de fin de mandat, crédits d'heures. On demandait de plus en plus de choses aux élus locaux ; la République, la démocratie leur refusait le minimum. Aujourd'hui, tout ceci est acquis, grâce à vous, grâce à un texte voté à l'unanimité par la CMP !

J'aurais souhaité que l'on retrouve, ici, cette unanimité, sur un Titre II largement inspiré d'un certain nombre de propositions de lois qui viennent de tous les bancs, et notamment, les bancs du groupe communiste, je tiens à le dire. J'aurais pensé qu'il y aurait eu, de votre part, un soutien plus affiché à cet accord.

M. Maxime Gremetz - Et les pompiers ?

M. le Président de la commission - J'avais introduit en séance un amendement personnel qui fut soutenu par un certain nombre de parlementaires de l'opposition et voté à la quasi-unanimité des présents. Il introduisait le principe de l'élection au suffrage universel des conseils d'intercommunalité pour 2007. C'était, je l'avoue, une pétition de principe renvoyant à une loi ultérieure et précisant que nous assurerions la représentation de chacune des communes à l'intérieur de ces conseils de communautés. Cet amendement a mis le feu au Sénat, pour des raisons que M. Clément a très bien reprises - je dois dire qu'il a toutes les qualités requises pour faire un excellent sénateur (Rires).

Je le répète, nous avons intérêt à nous saisir de cette question. Certes, nous faisons la loi en tenant compte de l'avis de nos mandants - ce sont, au Sénat, les grands électeurs, ce sont aussi tous les citoyens. J'appelle votre attention sur l'exceptionnelle réussite du dispositif intercommunal en France. Les budgets des intercommunalités sont aujourd'hui en passe de devenir plus importants que les budgets consolidés de 36 000 communes de France ; leurs missions, en matière d'avenir, de préservation de l'environnement, de gestion des ressources naturelles, de protection des métiers sont au c_ur des préoccupations des citoyens lesquels ne toléreront pas longtemps que ces décisions se prennent sans qu'ils puissent mandater les élus, les contrôler, les sanctionner. Si nous ne portons pas l'élection au suffrage universel de ces intercommunalités, ce sont les citoyens qui nous y pousseront !

Certes, je ne suis pas surpris que la température monte alors que nous entrons en période électorale. Certains porteront cette proposition ; d'autres ne le reprendront pas : c'est la loi de la démocratie. Je m'étonne cependant de certaines prises de position dans la mesure où lorsque je l'avais formulée, cette proposition avait suscité bien des emballements ! (M. Gremetz s'exclame)

M. Pascal Clément - A gauche !

M. le Président de la commission - Dois-je rappeler les déclarations de novembre 1999 du Président de la République lui-même ?

M. Maxime Gremetz - Pourquoi avez-vous cédé à la droite ?

M. le Président de la commission - Nous avons sorti ce point du débat afin de ne pas bloquer les travaux de la CMP.

En définitive, et même si certaines dispositions me laissent un sentiment d'insatisfaction, je suis heureux que, comme l'a indiqué M. Caresche, nous ayons mené ce texte au terme de la procédure parlementaire. Bien des avancées seront rendues possibles par ceux qui le voteront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Après cette brillante intervention, je m'en tiendrai à quelques précisions techniques sur trois articles du texte adopté en CMP.

S'agissant de l'article 15 octodecies E, la notion de « communes intéressées » recouvre l'ensemble des communes appartenant à l'EPCI. La décision intervient donc à la majorité qualifiée de l'ensemble des communes ayant pris part à l'EPCI et non pas seulement de celles qui souhaitent voir assurer au niveau intercommunal une compétence de police. Cette interprétation permet de concilier le transfert de la gestion des agents de police municipale avec le respect de l'intérêt des différentes communes membres du groupement, d'autant que certaines d'entre elles peuvent être dépourvues de police municipale.

Pour ce qui concerne l'article 17 relatif au crédit d'heures attribué aux élus locaux, l'intention du législateur est que les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction du maire aient droit au même crédit d'heures que les adjoints de la commune.

Enfin, à l'article 45 relatif aux SDIS, la CMP a retenu le texte adopté par le Sénat, qui porte à trois le nombre de vice-présidents sans supprimer la disposition permettant au conseil d'administration de définir l'effectif du bureau. L'intention du législateur étant de limiter à cinq l'effectif total du bureau, le conseil d'administration n'a pas d'autre choix que de désigner un seul membre supplémentaire.

M. le Ministre - Je remercie les différents orateurs qui, en pleine cohérence avec les représentants de leur groupe à la CMP, ont adhéré sans réserve à ce texte de compromis. Il est parfaitement légitime que certains regrettent de ne pas voir reprises toutes leurs propositions, mais je l'ai dit tout au long du débat, la décentralisation ne va pas s'achever avec ce texte. Il faudra aller bien au-delà. Sur l'essentiel, chacun en est cependant d'accord : ce texte va faire progresser la démocratie locale tout en réalisant le juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative.

C'est l'honneur du Parlement que de savoir dépasser les divergences politiques pour faire avancer l'intérêt public. Je dois vous dire cependant que l'attitude de certains orateurs m'a laissé un peu perplexe lorsque je les ai entendus défendre une position contraire à celle du représentant de leur groupe.

À vrai dire, on voit bien que leurs divergences ne tiennent pas au fond du texte - qui peut s'opposer à un renforcement de la démocratie de proximité ? Peut-être faut-il rechercher dans le climat propre à la période qui s'ouvre les raisons de certains positionnements ? Et le fait que le Gouvernement soutienne explicitement le texte adopté par la CMP n'a sans doute pas été complètement neutre !

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement fera en sorte que le travail accompli par les deux chambres du Parlement ne se transforme pas en occasion manquée. Nous avons la possibilité de donner à notre pays un regain de vitalité démocratique : ne la laissons pas passer. Certes, la décentralisation devra franchir de nouvelles étapes et nous ferons en sorte que les nouveaux transferts de compétence soient décidés de manière consensuelle, à l'instar de ce que nous sommes parvenus à réaliser pour la Corse.

Je ne reviendrai pas à ce stade de notre débat sur toutes les interventions : qu'il me soit permis de dire cependant que j'ai trouvé M. Clément bien sévère dans ses jugements. Ce texte n'est certes pas aussi médiocre qu'il l'a prétendu. Je ne peux vous laisser dire, Monsieur Mariani, que le Gouvernement serait hostile à ce que des jeunes se portent volontaires dès l'âge de seize ans pour devenir pompier ! C'est précisément le contraire à la vérité. Quant à l'intégration des SDIS dans les services des conseils généraux, il ne s'agit que d'une option offerte aux collectivités à l'horizon 2006 et non d'une obligation. Du reste, elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement.

Je remercie tous ceux qui, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, ont apporté leur soutien à ce projet. Mieux vaut un texte qui ne satisfait pas en tout point tout le monde que pas de texte du tout. Les élus locaux, les pompiers, l'ensemble de concitoyens bénéficieront des avancées qu'il contient. En pensant à tous ceux qui attendent ces dispositions, je remercie par avance les députés qui, en le votant, permettront qu'elles entrent en vigueur sans plus tarder (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Prochaine séance demain, mercredi 6 février 2002, à 15 heures.

La séance est levée à 20 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Louis REVAH

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 6 FÉVRIER 2002

A QUINZE HEURES : SÉANCE PUBLIQUE

Questions au Gouvernement.