Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 26 juin 2001 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats, n° 483, déposé le 29 juin 2000
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 5 octobre 2000
Rapport n° 75 déposé le 15 novembre 2000 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 novembre 2000
Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 22 novembre 2000 , TA n° 29

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, n° 2749, déposé le 23 novembre 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 19 décembre 2000
Rapport n° 2857 déposé le 10 janvier 2001 par M. Jacques Floch

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 18 janvier 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001 , TA n° 613

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, n° 196, déposé le 23 janvier 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 281 déposé le 25 avril 2001 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 2001
Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté avec modifications en 2^e lecture par le Sénat le 3 mai 2001 , TA n° 84

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3042, déposé le 4 mai 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3084 déposé le 23 mai 2001 par M. Jacques Floch
Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 30 mai 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif au statut des magistrats, adopté définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2001 , TA n° 677

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 31 mai 2001 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 445 DC du 19 juin 2001. [sur le site du conseil constitutionnel]

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