Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative aux prestations compensatoires en matière de divorce, n° 2098, déposée le 19 janvier 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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