droit de vote par procuration
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration, n° 2349, déposée le 26 avril 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |