débat public des grands projets d'utilité publique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MOYNE-BRESSAND relative au débat public des grands projets d'utilité publique, n° 2350, déposée le 26 avril 2000 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |