Proposition de loi de M. Gilbert MEYER et plusieurs de ses collègues visant à modifier les règles comptables applicables aux subventions versées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités locales, n° 2492, déposée le 22 juin 2000
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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