Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues relative à la médiation familiale, n° 2494, déposée le 22 juin 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Perrut rapporteur le 22 juin 2000
Rapport n° 2970 déposé le 3 avril 2001 par M. Bernard Perrut

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 5 avril 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative à la médiation familiale, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2001 , TA n° 649

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