Proposition de loi de M. Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs de ses collègues attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne morale de droit public, n° 2498, déposée le 22 juin 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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