Proposition de résolution de M. Guy TEISSIER tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale, n° 2536, déposée le 6 juillet 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Feidt rapporteur le 30 septembre 2000
Rapport n° 2682 déposé le 26 octobre 2000 par Mme Nicole Feidt

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