application des dispositions fiscales
|
Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 12 juillet 2000 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 n° 2541 déposé le 12 juillet 2000 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |