Proposition de loi de M. Patrice CARVALHO et plusieurs de ses collègues relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, n° 2550, déposée le 26 juillet 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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