Proposition de loi constitutionnelle de M. François GOULARD tendant à mettre en accord les faits et le droit concernant la détermination de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, n° 2563, déposée le 6 septembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale