prix unique des livres
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean ROATTA tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite"loi Lang"instaurant un prix unique pour la vente des livres aux particuliers", n° 2568, déposée le 13 septembre 2000 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |