Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, n° 2579, déposée le 13 septembre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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