Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques GUILLET et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'approbation des projets ou propositions de loi soumis au référendum, n° 2597, déposée le 2 octobre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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