taxe professionnelle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves BUR relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux, n° 2637, déposée le 18 octobre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |