M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation du minimum contributif. Le minimum vieillesse va bénéficier d'une revalorisation de 25 % sur la durée du quinquennat. Dès lors, une personne au minimum contributif, ayant cotisé sur des bas salaires durant toute sa carrière, perçoit désormais une retraite inférieure au minimum social, qu'est le minimum vieillesse, fixé à 628,10 euros maximum par mois, versé aux personnes ayant peu ou pas cotisé. En effet, le minimum contributif pour 160 trimestres validés d'un montant de 579,85 euros par mois est inférieur au minimum de solidarité. De même, le minimum contributif majoré pour 160 trimestres entièrement cotisés atteint seulement 633,61 euros par mois. Certes, la réforme 2003 a permis d'améliorer la validation de périodes ayant donné lieu à cotisations en introduisant une majoration au titre de ces périodes. L'article 4 de la loi fixe comme objectif de garantir en 2008 un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Néanmoins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a fourni dans une note récente, un éclairage sur «l'effet de rattrapage » que peut créer une revalorisation du minimum vieillesse vis-à-vis des bénéficiaires du minimum contributif. Ainsi, parmi ceux qui ont effectué une carrière complète et qui bénéficient du minimum contributif, plus du tiers percevrait en 2008 une retraite totale inférieure au seuil du minimum vieillesse revalorisé de 25 %, contre 19 % si le minimum vieillesse n'était revalorisé que de la seule inflation. Le conseil d'orientation des retraites a rappelé, dans son 5e rapport pour le rendez-vous sur les retraites 2008, que l'écart de revenu entre les bénéficiaires du minimum contributif entier, qui ont eu par définition une carrière complète, et les bénéficiaires du minimum vieillesse, dont certains n'ont jamais travaillé, doit rester significatif si l'on souhaite continuer, par le biais du minimum contributif, à valoriser le travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de maintenir cet équilibre et valoriser le fruit du travail.

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les complications du dépistage du cancer de la prostate. En effet, malgré l'absence de preuves de son efficacité, le dépistage du cancer de la prostate a été largement promu depuis le début des années 1990. Le groupe de travail des services de prévention des États-unis s'est prononcé contre le dépistage du cancer de la prostate par le prostate specific antigen (PSA, l'antigène prostatique spécifique, fabriqué naturellement par la prostate, qu'on peut doser par une simple prise de sang), du fait de complications beaucoup trop nombreuses par rapport aux bénéfices obtenus. Au mieux, le dépistage de 1 500 personnes pendant dix ans aboutit à environ 180 biopsies et à traiter 50 hommes pour sauver une vie. Ces biopsies et ces traitements sont dangereux car ils exposent à de fréquentes complications. Aux États-unis, par exemple, 33 millions d'hommes ont été dépistés entre 1986 à 2005. Un million d'entre eux ont été traités qui ne l'auraient pas été s'il n'y avait pas eu de dépistage. Ces traitements ont provoqué 5 000 décès consécutifs à une intervention chirurgicale. Entre 10 000 et 70 000 patients ont éprouvé des complications graves, et 200 000 à 300 000 d'entre eux souffrent d'impuissance ou d'incontinence. Néanmoins, plus de la moitié des médecins français approuvent le dépistage systématique et le nombre de dosages de PSA progresse, de 4,6 % entre 2009 et 2010. La vente en pharmacie d'un test immunitaire pour le dosage du PSA aggrave cette situation. S'il faut différencier ce dépistage du diagnostic précoce chez les patients symptomatiques, le test sanguin pour détecter le cancer de la prostate ne doit plus être fait aux hommes en bonne santé. Il semble que, dans de nombreuses situations, le mieux est de ne rien faire. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette dérive qui s'aggrave encore.

mardi 6 mars 2012 - 16 h 15

• I. Examen du rapport d'information de M. Guy Geoffroy et M me  Marietta Karamanli sur la directive accès à l'avocat
• II. Examen du rapport d'information de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit
• III. Communication de MM. Philippe Armand Martin et Jérôme Lambert sur le contrôle des investissements stratégiques des pays tiers dans l'Union européenne
• IV. Communication de M me  Monique Boulestin sur l'Europe de la culture
• V. Examen du rapport d'information de M. Pierre Lequiller sur le bilan du franco-allemand et l'avenir de l'Europe
• VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

mardi 28 février 2012 - 16 h 15

• I. Examen du rapport d'information de MM. André Schneider et Philippe Tourtelier sur les implications du changement climatique en matière de sécurité
• II. Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur l'Acte unique et les actions en faveur des PME et sur la proposition de règlement sur la compétitivité des entreprises et les PME (E 6736 et E 6904)
• III. Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'attribution de contrats de concession (E 6989)
• IV. Communication de Mme Anne Grommerch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne (E 6316)

Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la participation des communes au financement des presbytères. Dans de nombreuses communes rurales alsaciennes, les presbytères, affectés au culte catholique ou protestant, sont des bâtiments communaux dont l'entretien et la rénovation incombent, en définitif, à la commune qui en est propriétaire. Or du fait du regroupement des paroisses tant catholiques que protestantes, le ministre du culte n'occupe plus qu'un seul presbytère alors qu'il dessert plusieurs communes. Les presbytères non occupés peuvent être loués par les communes et devenir ainsi une source de revenus. Quant aux presbytères occupés, ils sont mis gracieusement à la disposition de la paroisse et leur entretien est à la charge de la seule commune qui en est propriétaire. En outre, il arrive que, pour des raisons historiques, le presbytère occupé par le ministre du culte, soit situé dans la commune la moins riche du regroupement paroissial. Les tentatives des maires des communes dont le presbytère est occupé par un ministre du culte pour faire participer les autres communes par le biais d'une convention sur la base d'une valeur locative théorique du presbytère, se heurtent le plus souvent, au refus des maires et des conseils municipaux des communes voisines. Devant le manque d'équité flagrant de cette situation, il souhaite savoir si les communes dont le presbytère est occupé par un ministre du culte disposent d'un moyen légal de faire participer les communes faisant partie du même regroupement paroissial.

• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance", ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans le texte d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.

M. Yves Bur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que-Choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 31 (trois sans vitrine), les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près d'un tiers des agences ne respectent pas la loi. De plus, dans 60 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité, attestation du précédent bailleur, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte ou encore attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel ses services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur le fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 1er septembre 2010 diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. La baisse importante du tarif de rachat de ce type d'électricité et le caractère rétroactif de cette mesure risquent de pénaliser gravement les agriculteurs qui ont déjà investi des sommes importantes dans le montage de dossiers techniques et administratifs ou qui ont versé des acomptes aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de faire évoluer l'arrêté et permettre ainsi aux agriculteurs de s'inscrire dans la dynamique impulsée par le Grenelle de l'environnement tout en diversifiant leurs sources de revenus.