indemnisation des victimes de l'hépatite C
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian ESTROSI tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle, n° 2650, déposée le 18 octobre 2000 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |