Proposition de loi de M. Charles COVA relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique Nord, n° 2654, déposée le 18 octobre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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