Assemblée nationale - limite d'âge des titulaires de fonctions exécutives locales

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Assemblée nationale

limite d'âge des titulaires de fonctions exécutives locales

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant à limiter à 68 ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales, n° 2658, déposée le 18 octobre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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