Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues tendant à faire bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur contrat de travail, n° 2722, déposée le 15 novembre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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