Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Georges SARRE tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, n° 2767, déposée le 29 novembre 2000
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Sarre rapporteur le 18 avril 2001
Rapport n° 2991 déposé le 18 avril 2001 par M. Georges Sarre

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 24 avril 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001 , TA n° 657

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, n° 282, déposée le 25 avril 2001
et renvoyé à la commission des finances

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