Proposition de loi de M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la sécurité des locataires dans les ensembles immobiliers à usage d'habitation, n° 2769, déposée le 29 novembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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