Proposition de loi de M. Charles COVA tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement des véhicules arborant des macarons GIC et GIG, n° 2802, déposée le 13 décembre 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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