Proposition de loi de M. Jean-François CHOSSY et plusieurs de ses collègues tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance, n° 2805, déposée le 13 décembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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