Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 13 juin 2001 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 269, déposé le 5 avril 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. José Balarello rapporteur le 17 avril 2001
Rapport n° 295 déposé le 2 mai 2001 par M. José Balarello

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 2001
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 3 mai 2001 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 3041, déposé le 4 mai 2001.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 15 mai 2001
Rapport n° 3085 déposé le 23 mai 2001 par M. Jérôme Lambert

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 30 mai 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001 , TA n° 678

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