Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie, n° 2844, déposée le 9 janvier 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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