Proposition de loi de M. Michel INCHAUSPÉ et plusieurs de ses collègues relative au développement de la démocratie locale participative par l'extension de la consultation populaire communale au périmètre départemental, n° 2847, déposée le 9 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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