partage de l'autorité parentale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marie GEVEAUX tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents, n° 2894, déposée le 30 janvier 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |