Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune, n° 2896, déposée le 30 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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