indemnisation des victimes de crimes et délits
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues relative à l'indemnisation des victimes de crimes et délits, n° 2897, déposée le 30 janvier 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |