Proposition de loi de M. Jean TIBERI et plusieurs de ses collègues tendant à permettre au bailleur d'avoir recours aux amendes à l'encontre du locataire ne respectant pas certaines de ses obligations, n° 2945, déposée le 27 mars 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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