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service minimum en cas de grève

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les transports, n° 3010, déposée le 24 avril 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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