Proposition de loi de M. Jacques FLOCH et plusieurs de ses collègues assurant aux anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française, le rétablissement de leurs droits à la retraite du combattant et la fin de l'application de l'article 107 du Code des pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions de retraite et d'invalidité, n° 3061, déposée le 16 mai 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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