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protection des mineurs

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri CUQ et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs, n° 3122, déposée le 12 juin 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Cuq rapporteur le 3 octobre 2001
Rapport n° 3300 déposé le 3 octobre 2001 par M. Henri Cuq

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 octobre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2001 , TA n° 711


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