Proposition de loi de M. Hervé MORIN et plusieurs de ses collègues permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un particulier, n° 3131, déposée le 12 juin 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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