Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de départ en retraite, n° 3182, déposée le 26 juin 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale