enquête sur les arrestations durant la guerre d'Algérie
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie, n° 3215, déposée le 29 juin 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Feidt rapporteur le 3 octobre 2001 Rapport n° 3313 déposé le 10 octobre 2001 par Mme Nicole Feidt © Assemblée nationale |