application des dispositions fiscales des lois de finances
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 11 juillet 2001 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 98-546 du 2 juillet 1998 et no 2001-458 du 30 mai 2001 n° 3228 déposé le 11 juillet 2001 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |