libertés des collectivités territoriales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Franck DHERSIN et plusieurs de ses collègues visant à accroître les libertés des collectivités territoriales, n° 3231, déposée le 16 juillet 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |