Proposition de loi de M. Émile BLESSIG et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux, n° 3235, déposée le 16 juillet 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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