Proposition de loi de M. François GOULARD et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à dix ans à un jury, n° 3240, déposée le 16 juillet 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale