Proposition de loi de M. Lionnel LUCA visant à obliger les propriétaires de piscines privées à mettre en place une sécurité autour du bassin, n° 3270, déposée le 26 septembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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