Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes, n° 3403, déposée le 21 novembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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